Questionnaire soumis par le juge William T. deWit

Document d'information

Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques s’ils sont nommés à la magistrature.

Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par le juge William T. deWit.

Questionnaire relatif au processus de nomination à la magistrature

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PARTIE 5 – EXIGENCES LINGUISTIQUES

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

  • en anglais : oui
  • en français : non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

  • en anglais : oui
  • en français : non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

  • en anglais : oui
  • en français : non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

  • en anglais : oui
  • en français : non

PARTIE 6 – ÉTUDES

Noms des établissements, années d’études, diplôme et années d’obtention du diplôme :

  • Faculté de droit – Université de l’Alberta, 1991-1994, LL.B.
  • Collège régional de Grande Prairie, 1989-1991, études préjuridiques.

Distinctions académiques :

  • Palmarès du doyen – Faculté de droit de l’Université de l’Alberta, 1994.

PARTIE 7 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

  • Auxiliaire juridique à la Cour d’appel de l’Alberta à Calgary auprès du juge Milt Harradence, 1994-1995.
  • Stages chez Howard Mackie (aujourd’hui Borden Ladner Gervais LLP) auprès de Frank Foran, c.r., 1995.
  • Avocat chez Evans, Martin, Wilson, 1996-2000.
  • Associé chez Wolch, Ogle, Wilson, Hursh & deWit (aujourd’hui Wolch, deWit, Watts & Wilson), 2000 à aujourd’hui.
  • Après mes stages, je me suis vu offrir un poste d’avocat chez Howard Mackie, dans le secteur de litige. Cela m’a permis de participer comme avocat débutant à un long procès dans une affaire de pétrole et de gaz, et à d’autres procès civils.
  • Ensuite, à l’été 1996, j’ai été recruté par le cabinet Evans, Martin, Wilson. Avec l’accession à la magistrature des deux membres fondateurs, Peter Martin (aujourd’hui juge de la Cour d’appel) et Earl Wilson (aujourd’hui juge de la Cour du Banc de la Reine), le cabinet a changé de nom et s’appelle maintenant Wolch, deWit, Watts & Wilson. Dans l’intervalle, d’autres avocats exceptionnels ont fait partie du cabinet, dont Hersh Wolch, c.r., Sheila Martin (aujourd’hui juge de la Cour d’appel) et Jim Ogle (aujourd’hui juge en chef associé de la Cour provinciale). Travailler avec tous ces avocats exceptionnels a été à la fois un plaisir et une expérience d’apprentissage sans pareil.
  • En tant qu’avocat, j’ai défendu diverses causes, allant des infractions au Code de la route au meurtre, et j’ai comparu à tous les niveaux des tribunaux en Alberta. J’ai aussi défendu de nombreux agents de police accusés d’inconduite professionnelle et criminelle.
  • Le point d’ancrage de ma pratique est le droit pénal, mais j’ai aussi agi au nom de grandes sociétés accusées d’infractions quasi criminelles en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de la Loi sur la protection et l’amélioration de l’environnement.
  • J’ai été nommé conseiller de la reine en 2014.

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

  • Préposé aux pièces et ouvrier, R. Angus Caterpillar Ltd., 1974-1975 (mois d’été).
  • Opérateur de machinerie lourde et ouvrier, Peace River Crushing Ltd., 1976-1978 (mois d’été). C’était l’entreprise de mon père.
  • Aide-mécanicien de machinerie lourde, R. Angus Caterpillar Ltd., 1970-1980.
  • Conseil d’administration, deWit Holdings Inc., 1986-1996.
  • Vice-président, Multicoat Corporation Inc., 1998-1999.
  • Athlète/boxeur professionnel, 1984-1988.
  • Dans ma jeunesse, j’ai travaillé avec mon père dans la construction routière. J’ai appris à opérer de la machinerie lourde et à apprécier la valeur du travail. L’expérience que j’ai accumulée plus tard comme membre de conseil d’administration et cadre d’entreprises de construction m’a permis d’acquérir des connaissances relatives à la gestion, à la planification et au marketing en entreprise.

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

EXPÉRIENCE ET EMPLOI DANS LE MONDE DU SPORT :

  • Membre de l’équipe de boxe amateur du Canada, 1980-1984.
  • Champion de boxe amateur du Canada, 1982-1984.
  • Champion poids lourd d’Amérique du Nord, 1982-1983.
  • Médaillé d’or en boxe aux Jeux du Commonwealth, Brisbane, 1982.
  • Champion du monde de boxe amateur, poids lourd, 1983-1984.
  • Médaillé d’argent en boxe aux Jeux olympiques, Los Angeles, 1984.
  • Champion poids lourd de boxe professionnelle du Canada, 1986-1988.
  • Willie deWit Enterprises, 1984-1988.

AUTRES RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES, PARTICIPATION À DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES :

  • Coprésident, Association du Barreau canadien, Calgary, Sous-section du droit criminel, 2002-2004.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

  • Membre du corps professoral, Fédération des ordres professionnels de juristes, Colloque national sur le droit criminel, 2012 à aujourd’hui.
  • Chargé de cours, Legal Education Society of Alberta, Programme intensif de plaidoirie, 2013.
  • Chargé de cours/coanimateur, Symposium de perfectionnement professionnel de l’Ouest sur le droit des fouilles, perquisitions et saisies au Canada de l’Osgoode Hall Law School, 2013.
  • Chargé de cours/coanimateur, Symposium de perfectionnement professionnel de l’Ouest sur le droit des fouilles, perquisitions et saisies au Canada de l’Osgoode Hall Law School, 2014.

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

  • Membre, Conseil d'administration, Inn from the Cold – Organisme de bienfaisance œuvrant pour les familles sans abri à Calgary, axé sur la recherche de refuges d’urgence pour les familles et sur la transition de ces familles dans un logement à plus long terme – 2007-2014.
  • Directeur-gérant, équipe de hockey pee-wee – Cochrane – 2001-2002.
  • Directeur-gérant, équipe de hockey bantam – Cochrane – 2002-2003.
  • Entraîneur adjoint, équipe de hockey bantam – Cochrane – 2003-2004.

PRIX ET DISTINCTIONS COMMUNAUTAIRES :

  • Prix de l’Albertain exceptionnel, 2005.
  • Intronisation au Temple de la renommée des sports de l’Alberta, 1995.
  • Temple canadien de la renommée de la boxe – Prix du boxeur de l’année, 1987.
  • Cavalier au Stampede de Calgary, 1983.
  • Calgary Booster Club, athlète de l’année, 1983.
  • Athlète canadien du mois, juin 1982.

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PARTIE 11 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

  • Voici ma réponse courte. Je considère que mes plus grandes contributions au droit et à la poursuite de la justice sont les suivants : en premier lieu, j’ai travaillé fort, très fort, pour assurer un procès équitable, selon la loi, à chaque client que j’ai représenté.
  • Mon autre grande contribution a été l’occasion d’enseigner le droit, tant au Colloque national sur le droit criminel qu’aux conférences d’Osgoode Hall. J’ai eu l’honneur d’être invité à participer et le privilège de pouvoir enseigner à des étudiants, des avocats et des juges. Comme je dois répondre à cette question en 750 à 1000 mots, j’offre la réponse suivante, plus détaillée.
  • En tant qu’avocats, nous jurons de ne pas détourner la loi et d’agir avec intégrité, honnêteté et civilité. Nous jurons également de faire respecter la primauté du droit et de chercher à améliorer l’administration de la justice. En tant que représentants du système judiciaire du Canada, les avocats ont la responsabilité de protéger les valeurs de notre profession et de donner à ceux avec qui nous sommes en contact la certitude que notre système fonctionne bien et qu’il est juste. En tant que criminalistes, nous avons souvent affaire à des clients qui ont infligé des préjudices à autrui et à la société, mais notre devoir nous oblige néanmoins à les défendre énergiquement et jusqu’au bout, dans les limites de la loi. Cela nous oblige à considérer la loi dans une perspective plus vaste que la seule culpabilité ou innocence de nos clients. En tant que criminalistes, nous défendons non seulement nos clients, mais encore les principes de notre système de justice pénale, comme la présomption d’innocence, la preuve au‑delà de tout doute raisonnable et les droits et libertés protégés par la Charte.
  • J’estime que ma plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada consiste à défendre les principes de notre système chaque jour depuis 20 ans. Lorsque j’étais étudiant stagiaire auprès du juge Milt Harradence, j’ai appris que les avocats ont le devoir de représenter non seulement leurs clients, mais aussi la profession juridique et le système de justice auprès de tous les membres du public et de présenter ce système sous un éclairage positif. Pendant toute ma carrière, j’ai eu le privilège de travailler avec un grand nombre d’excellents avocats chevronnés qui m’ont aussi inculqué le devoir de représenter notre profession et le système de justice d’une manière qui reflète la plus grande intégrité, la plus grande honnêteté et le plus grand dévouement. J’estime que, pendant ma carrière d’avocat, j’ai été un bon atout pour l’administration de la justice en travaillant fort pour le maintien de la primauté du droit et des lois du pays, et que c’est ma plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice. Je crois que je continuerais d’être un intervenant positif dans l’administration de la justice si j’avais la chance de devenir juge.
  • J’ai aussi eu la chance d’être membre du corps professoral du Colloque national sur le droit criminel (Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada) ces cinq dernières années. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis l’auteur de 10 écrits sur différentes questions de droit criminel dans les domaines du droit substantiel, de la procédure criminelle, de la défense et promotion et de la Charte. J’ai reçu des commentaires positifs sur l’utilité de mes écrits dans la formation des avocats et des juges. Certains de mes écrits ont été repris dans d’autres cours s’adressant à des étudiants et à des avocats en exercice et contribuent donc au droit au Canada.
  • J’ai aussi essayé de contribuer au droit en donnant des conférences sur différents aspects du droit aux juges, aux avocats et aux étudiants en droit. Au Colloque national sur le droit criminel, j’ai participé à de nombreux exposés sur différents aspects du droit. J’ai aussi été chargé de cours à la Legal Education Society of Alberta, dans le Programme intensif de plaidoirie, et été chargé de cours/panéliste au Symposium de perfectionnement professionnel de l’Ouest sur le droit des fouilles, des perquisitions et des saisies au Canada de l’Osgoode Hall Law School. Là encore, j’ai reçu des commentaires positifs de confrères et d’agents de police sur mes exposés. J’estime que ces exposés sont utiles pour ceux qui ont participé à ces colloques et représentent une contribution valable au droit et à la poursuite de la justice au Canada.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

  • Mes parents étaient des immigrants hollandais. Ils sont arrivés au Canada dans les années 1950. J’ai appris le hollandais avant l’anglais. Mes parents m’ont inculqué les nombreuses traditions hollandaises qu’ils ont conservées. Ils appartenaient à l’Église réformée hollandaise. Dans les années 1960, des Indonésiens ont immigré au Canada sous les auspices de l’Église. Ma famille a accueilli une jeune fille dans la vingtaine, qui restée chez nous environ quatre ans. J’ai appris dès mon jeune âge que la couleur de la peau est sans importance, et cette jeune fille est devenue comme une sœur aînée pour moi pendant ce temps.
  • Pendant mes années de boxe amateur et professionnelle, j’ai eu des contacts avec des personnes de différentes races et cultures. J’ai pu voyager au Canada à de nombreuses occasions et livrer des combats dans des petites et des grandes villes. J’ai aussi eu la chance de voyager dans de nombreux pays dans le monde. J’ai souvent rencontré des gens dans leur pays d’origine et fait l’expérience directe de leur culture. Lorsqu’on se trouve dans des pays où l’anglais n’est pas la langue dominante, on apprend à mieux comprendre les difficultés auxquelles se heurtent les immigrants chez nous parce que l’anglais n’est pas leur langue première. Le fait de faire des activités physiques avec d’autres personnes permet de faire tomber les préjugés. La différence de race et de culture ne compte pas au moment de participer à des épreuves sportives. Le respect se gagne par ce que l’on fait et non par ce dont on a l’air, comme cela est une évidence dans le monde du sport, et surtout la boxe. Notre équipe de boxe nationale du Canada comptait des membres de nombreuses races différentes, y compris des Canadiens autochtones. Je crois que mon expérience d’athlète international et de boxeur m’a convaincu que la race et la culture n’ont aucun rôle à jouer dans l’idée que nous nous faisons de la valeur des personnes.
  • En tant qu’avocat criminaliste de la défense, j’ai eu affaire à des clients de toutes les races, ethnicités et cultures et de tous les groupes socio-économiques. J’ai aussi représenté des jeunes, et des personnes physiquement et mentalement handicapées. La nature d’une pratique criminelle met en contact avec de nombreux membres marginalisés de la société. J’ai beaucoup appris au sujet des antécédents de mes clients, y compris de leur culture et de leurs croyances, et des facteurs qui les conduisent à certaines des activités qui les mettent en conflit avec la loi. J’estime que cela me donne une excellente perception de leur façon de penser et de leurs perspectives sur certains principes. Un des indicateurs les plus importants du succès d’un enfant est le type d’éducation qu’il reçoit, quelle que soit sa race ou sa culture. Le droit pénal m’a mis en contact avec des personnes de nombreuses races et cultures, y compris des clients blancs, qui ont pris de mauvaises décisions et emprunté la mauvaise voie. Mais ces mauvaises décisions ne sont pas le fait de leur race ou de leur culture, et des personnes de toutes les races et de toutes les cultures risquent de prendre ces mauvaises décisions. Plus on interagit avec d’autres personnes différentes de soi‑même et plus on connaît leurs croyances et leurs expériences, plus on comprend que nous sommes tous égaux et que nous devons tous être traités équitablement.
  • J’estime que mes antécédents et mon expérience des voyages comme athlète ainsi que mes interactions passées avec différentes races et cultures en tant qu’athlète et avocat me permettent de mieux comprendre la diversité des Canadiens et leurs points de vue divergents et uniques. Je suis marié depuis 27 ans et suis père de trois filles. Je pense que ceux qui me connaissent témoigneront de mon ouverture d’esprit et diront que je n’ai aucun préjugé fondé sur la race, la culture, l’orientation sexuelle ou le sexe à l’endroit de quiconque.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

  • Le rôle du juge est de régler des problèmes entre les personnes et d’appliquer la loi à ces problèmes, soient-ils de nature civile ou criminelle. Le devoir du juge est de trancher des questions avec impartialité et sans partisanerie. Les juges du Canada, contrairement à certains juges des États-Unis, ne sont pas élus et ne font pas de politique. Le travail du juge dans la plupart des cas est d’évaluer la preuve, de découvrir les faits et d’appliquer ces faits à la loi. Il y a habituellement un précédent bien établi pour la loi. Mais dans une démocratie constitutionnelle, comme celle que nous avons au Canada, le juge est appelé à interpréter de nouvelles lois et à décider si elles sont conformes à la première loi du pays, la Constitution et la Charte des droits et libertés.
  • Les politiciens ont des préjugés et sont redevables à ceux qui les ont portés au pouvoir. Ils ont un grand pouvoir, mais ce pouvoir doit s’accorder avec la Charte, qui garantit certains droits et libertés fondamentaux à tous les Canadiens. Il appartient au juge, dans une démocratie constitutionnelle, de veiller à la protection de ces droits et libertés. C’est le rôle le plus important du juge, et la tâche n’est pas facile. Certains diraient que le juge devrait avoir un rôle limité lorsqu’il s’agit de déterminer si la loi doit demeurer en vigueur vu que les législateurs sont élus par le peuple, dont il faut respecter la volonté. Cette façon de voir ne tient pas compte de ce que la plupart des personnes ne sont pas pleinement informées de la plupart des enjeux et qu’elles s’en remettent à leurs élus pour faire ce qu’il faut. Les tribunaux assurent un contrôle des décisions législatives qui pourraient ne pas dûment tenir compte des droits et libertés de tous les citoyens. L’un des piliers qui sous-tendent une démocratie constitutionnelle est la primauté du droit. La primauté du droit suppose que toutes les actions du gouvernement et l’imposition d’une nouvelle loi doivent respecter nos droits et libertés. Pour qu’il en soit ainsi, il faut un arbitre indépendant et neutre pour décider de la constitutionnalité des nouvelles lois. Les juges, au Canada, jouent ce rôle d’arbitre.
  • Le rôle de juge en matière constitutionnelle comprend l’interprétation de ce qu’était l’intention du législateur lorsqu’il a adopté une loi quelconque. Le juge utilise les traditions de la common law et la sagesse qui en découle depuis des années pour protéger la justice. Son rôle d’interprétation des lois l’oblige parfois à déterminer le sens de certains mots, à appliquer la loi à des situations de fait complexes, à harmoniser des lois qui semblent contradictoires, à déterminer si les lois vont à l’encontre de nos droits et libertés et à décider si le législateur a le pouvoir d’adopter certaines lois.
  • Au Canada, la fonction judiciaire ne représente pas l’opinion publique, mais défend l’intérêt public. Cela ne signifie pas que les juges ne doivent pas être au courant de l’opinion publique, mais cela suppose qu’ils lui accordent l’importance voulue dans l’exercice de leurs fonctions et dans la prise de décisions concernant nos droits et libertés. L’opinion publique peut fluctuer et changer en peu de temps, tandis que les décisions des juges concernant nos droits et libertés doivent résister à l’épreuve du temps. Dans l’exercice de leur rôle en tant que garants de nos droits et libertés, les juges doivent être parfaitement informés du droit applicable et ne devraient pas avoir de programmes ou de préjugés susceptibles de fausser leur raisonnement. Il est donc très important que les juges comprennent et apprécient les deux côtés de l’argument et qu’ils aient de l’expérience du domaine du droit dans lequel ils travaillent. L’impartialité est l’un des traits les plus importants du juge. Mais nous sommes tous partiaux dans une certaine mesure, de par nos expériences de vie. Mais la vraie sagesse vient de la compréhension et de l’appréciation des dangers de la partialité et de l’acuité mentale pour résister à ces tendances.
  • Le rôle du juge l’oblige à justifier rigoureusement ses décisions. C’est encore plus important dans les circonstances où la fonction judiciaire peut donner l’impression d’usurper le pouvoir des élus. Le rôle du juge de première instance va souvent à l’encontre de l’opinion publique du moment. Le juge qui tranche une question constitutionnelle ne peut pas toujours se satisfaire de la réponse brève et simple. Dans notre société moderne surtout, avec Internet où chacun donne son opinion sans être pleinement informé et sans réfléchir à ses conclusions, il doit être clair que le juge a bien mûri ses décisions. Lorsque les membres du public connaissent les raisons rigoureuses et logiques, il est facile de les persuader d’accepter et appuyer des positions qui améliorent la justice et respectent leurs droits. Ces types de raisons augmentent le respect pour l’administration de la justice et assurent le respect nécessaire pour la fonction judiciaire, qui a le rôle important de protéger la primauté du droit et de maintenir nos droits et libertés.
  • Le rôle du juge dans une démocratie constitutionnelle n’est pas d’usurper l’intention démocratique, mais de protéger la société contre le majoritarisme absolu, capable d’écarter du revers de la main les vues de la minorité. Tout au long de l’histoire, ailleurs dans le monde, nous avons vu des élus outrepasser leurs pouvoirs ou en abuser, provoquant ainsi l’abandon de la primauté du droit et l’affaiblissement de la démocratie. Les juges ont un rôle important à jouer pour que la démocratie constitutionnelle demeure juste, en interprétant et, dans certains cas, invalidant des lois qui ne sont pas conformes à notre Charte des droits et libertés.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat?

  • Pour donner une vue d’ensemble, disons que les destinataires immédiats des décisions de la Cour du Banc de la Reine sont les parties le plus directement touchées, et, dans les cas de grand intérêt qui ont retenu l’attention du public, l’ensemble de la communauté.
  • Les décisions rendues par la Cour du Banc de la Reine intéressent aussi les cours provinciales de l’Alberta, et parfois les lient. Enfin, certaines de ces décisions peuvent présenter de l’intérêt pour d’autres cours au Canada et, sans les engager, peuvent avoir valeur de persuasion. Encore une fois, pour respecter la longueur de 750 à 1000 mots, j’offre ce qui suit.
  • Les juges des cours supérieures ont la difficile tâche de rendre justice dans bon nombre de différents domaines du droit. Les juges des cours supérieures de l’Alberta sont appelés à trancher des causes de droit pénal, de droit civil, de divorce, d’adoption, de saisie-arrêt, de faillite et de testament et succession, ainsi que des causes portant sur d’autres questions concernant la Loi sur les tutelles et les curatelles. Lorsqu’elles comparaissent devant les juges de la Cour du Banc de la Reine relativement aux domaines du droit mentionnés plus haut, les parties représentent naturellement l’auditoire le plus important pour les décisions du juge. Il incombe aux juges de rendre des décisions rigoureusement raisonnées au sujet des plaidoiries afin que les deux parties sortent du tribunal convaincues que leur argumentation a été prise en compte, quel que soit le résultat. Le respect pour l’administration de la justice et le système judiciaire exige que les juges maîtrisent bien la loi et donnent des réponses à ceux qui se présentent devant eux. De plus en plus de personnes se représentent elles-mêmes dans des affaires civiles et criminelles et n’ont pas d’avocat pour leur expliquer les nuances de la décision d’un juge. Par conséquent, à l’occasion, il est important que la décision du juge réponde aux questions sous une forme facilement comprise par les parties.
  • Mais les parties au litige ne sont pas les seules à qui les juges doivent donner des réponses. Notre système de common law s’appuie sur les précédents et, en rendant jugement, le juge ajoute aux précédents du domaine du droit concerné qui seront utilisés plus tard par d’autres avocats et les membres du public. L’augmentation du corpus de droit est une caractéristique de la common law qui a permis au droit de se développer. Tous les avocats sont donc un auditoire que les juges doivent garder à l’esprit dans leurs décisions et leurs arrêts.
  • Lorsque les juges se trompent, nous avons un système d’appel conçu pour corriger les erreurs. Les juges de première instance appliquent normalement la loi qui est déjà établie lorsqu’ils rendent leurs décisions. Le juge de première instance prend la responsabilité de suivre le précédent et de maintenir la loi établie. Lorsque le juge de première instance s’écarte du précédent, sa décision peut être portée devant une cour d’appel. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il s’est trompé, car la loi change parfois et les changements sont justes dans certaines circonstances. En outre, un juge de la Cour du Banc de la Reine peut être appelé à interpréter une nouvelle loi ou à décider si une certaine mesure est conforme à la Charte. En l’occurrence, il pourrait ne pas y avoir suffisamment de précédents à suivre et le juge pourrait arriver à une conclusion s’appuyant sur des principes et le sens commun.
  • Dans notre société moderne, les médias jouent un rôle de plus en plus grand dans la formation de l’opinion publique sur bien des questions. Les médias se sont laissés séduire par le contexte dramatique du cadre judiciaire et tentent souvent de jouer sur les émotions de leur auditoire dans leurs reportages sur les causes judiciaires. Le verdict du jury dans un procès pour meurtre est très prenant, c'est le moins que l'on puisse dire. Les membres des médias rapportent les décisions des juges et, lorsqu’elles sont écrites, ils les passent souvent au peigne fin avant de présenter leurs reportages. Les médias font donc aussi partie de l’auditoire. Je ne dis pas que les juges se laissent influencer par les médias ou l’opinion publique. Mais les juges ont un rôle pédagogique à jouer pour maintenir le respect du système judiciaire et de l’administration de la justice. Par conséquent, les raisons du juge et les commentaires qu’il fait en cour doivent être pesés avec soin.
  • Enfin, le grand public est aussi une clientèle importante pour les décisions du juge de la Cour du Banc de la Reine. Les membres du grand public comprennent mal l’importance des droits et libertés dont ils jouissent au Canada tant qu’ils ne font pas eux‑mêmes l’expérience d’une situation mettant ces droits en cause. Comme pour les médias, les juges ont un devoir de sensibilisation du grand public aux principes et aux préceptes de notre système de justice. Les motifs du juge sont des documents publics et la plupart des tribunaux sont ouverts au public. Les gens se font une idée à partir des commentaires que les juges formulent dans leurs décisions orales, même lorsqu’ils ne sont pas parties au litige. Il est donc de la plus grande importance que les décisions soient bien pensées et qu’elles répondent aux arguments présentés, peu importe leur banalité aux yeux du juriste de formation. Donner aux membres du public le sentiment d’être respectés et compris est un devoir important du juge, et un moyen précieux de promouvoir le respect du public pour le système judiciaire et l’administration de la justice. Le grand public est donc aussi une importante clientèle pour les décisions des juges de la Cour du Banc de la Reine.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

  • Je suis avocat depuis 20 ans et j’ai la chance d’avoir une pratique qui connaît beaucoup de succès et qui me procure une grande satisfaction. La pratique du droit me plaît encore beaucoup, mais je suis arrivé à un stade de ma vie où j’aimerais relever un nouveau défi.
  • Quant à ma qualification pour une nomination à la magistrature, permettez‑moi de signaler d’entrée de jeu que mon père et ma mère étaient des immigrants hollandais, qui sont arrivés au Canada après la guerre. Mon père n’avait pas d’argent, pas de perspectives d’emploi et pas de proches sur qui compter. Mes parents ont travaillé fort et ont connu la prospérité. L’exemple qu’ils m’ont donné a fait de moi la personne que je suis. Ils m’ont appris l’importance de l’honnêteté et de l’intégrité, la valeur du travail et la nécessité de respecter les autres. J’ai vécu ma vie en étant guidé par ces valeurs. Je pense que les personnes qui me connaissent attesteraient de mon intégrité, de mon éthique de travail et de mon souci pour mes concitoyens.
  • Avant de me lancer dans la carrière du droit, j’étais un boxeur olympique et professionnel. J’ai commencé cette carrière à l’âge de 17 ans et y ai mis fin à 26 ans. La boxe m’a permis de parcourir le monde et de livrer des combats dans de nombreux pays, où j’ai noué de nombreuses relations et amitiés avec une foule de personnes de différentes races et cultures. La boxe est un sport qui attire des compétiteurs de la plupart des pays du monde, ce qui m’a exposé à une vaste gamme de cultures et de croyances. J’ai effectué une bonne partie de mes entraînements à titre de professionnel dans des gymnases de quartiers pauvres, ce qui m’a ouvert les yeux sur les difficultés qu’ont vécues certains de mes adversaires du fait de leur rang socio-économique. Mais sur le ring, tout le monde est égal, et j’ai appris qu’on peut accomplir de grandes choses pour peu que l’on soit prêt à se sacrifier et à travailler fort. Je crois que mon expérience de boxeur m’a appris bon nombre de leçons précieuses au sujet de la vie et m’a donné une perception et une appréciation des points de vue divergents de ceux qui viennent de milieux différents.
  • Après presque dix ans de carrière dans la boxe, j’ai compris qu’il me fallait changer de voie, et un ami proche et mentor, le juge Milt Harradence, lui‑même ancien boxeur, m’a incité à songer à faire carrière en droit. J’ai suivi son conseil et suis retourné à l’école à Grande Prairie, ma ville natale, faire deux ans d’études de premier cycle avant d’entrer à la faculté de droit. J’étais jeune marié à l’époque, et père de deux jeunes enfants, si bien que l’adaptation a été difficile. Mais grâce à l’aide de mon épouse, tout s’est bien passé. Nous sommes mariés depuis 27 ans et avons maintenant quatre enfants et quatre petits‑enfants.
  • À ma sortie de la faculté, j’ai eu la chance de pouvoir faire un stage à la Cour d’appel, même si, à l’époque, les stages étaient fractionnés, de sorte que nous devions en faire la moitié à la Cour du Banc de la Reine. Ce fut une expérience d’apprentissage extraordinaire, qui a levé le voile sur les rouages des deux cours.
  • Depuis lors, ma pratique m’a souvent amené à plaider devant les tribunaux, où je me retrouve presque chaque jour. Je suis donc parfaitement au courant du droit pénal et des règles de la preuve qui sous-tendent toute plaidoirie. Je comprends bien également les obligations éthiques de l’avocat et les responsabilités de la fonction judiciaire. J’ai acquis un grand respect pour la Charte canadienne et les droits et les libertés qu’elle garantit, et je sais combien l’administration de la justice peut être cruciale dans la protection de notre société démocratique. Je sais que notre système a besoin de juges qui ont de la maturité, de l’expérience et une connaissance de la loi et à qui l’on peut faire confiance pour l’administration équitable et sereine de la justice.
  • J’ai maintenu des rapports étroits avec tous mes anciens collègues, y compris ceux qui sont aujourd’hui juges. Ils ont contribué à me faire comprendre les défis à relever par les juges de première instance. Je sais donc à quoi m’attendre si je devais avoir la chance d’accéder à la magistrature. Qui plus est, je crois avoir l’expérience, les connaissances et les attributs personnels pour m’acquitter des fonctions de juge de la Cour du Banc de la Reine.
  • Je suis attiré par la Cour du Banc de la Reine, car c’est là que j’ai fait la moitié de mes stages et que j’ai plaidé maintes fois. Je connais personnellement un grand nombre des juges, dont plusieurs comptent parmi mes amis. Je sais que je travaillerais bien avec eux.
  • Enfin, j’aimerais dire que, comme d’autres membres de notre société qui ont réussi, j’accepte la responsabilité de redonner et de servir. Je n’ai pas oublié cette obligation au cours d’une carrière bien remplie et je serais honoré de pouvoir servir mes concitoyens désormais dans ce rôle important.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.

  • Mes parents étaient des immigrants hollandais qui sont arrivés au Canada dans les années 1950. Ils n’avaient pas d’argent, n’avaient pas de perspectives, et ne connaissaient pas la langue. L’expérience nous a appris, à mon frère et à moi‑même, combien il est difficile d’immigrer au Canada depuis un pays dont la culture et la langue sont différentes. J’ai donc beaucoup de respect pour ceux qui font ce voyage et je comprends la solitude et le désespoir que vivent souvent les immigrants.
  • De même, pendant ma carrière de boxeur, je me suis retrouvé dans de nombreux coins du monde, pour livrer des combats dans le cadre d’événements comme les Olympiques, les Jeux du Commonwealth et les championnats du monde. J’ai pu ainsi interagir avec des personnes de différentes races et cultures, ce qui a été une expérience qui m’a fait mieux apprécier les autres et a débouché sur des amitiés qui me sont toujours chères. Le monde de la boxe m’a initié à certains aspects plus pénibles de la vie qui, je crois, m’aideraient à comprendre ceux qui comparaîtraient devant moi si je devenais juge.
  • Mon père était dans la construction et j’ai travaillé pour lui dans mon adolescence et appris à opérer de la machinerie lourde quand j’étais jeune. Mes expériences de vie ne sont pas seulement reliées à l’école ou aux activités juridiques, et je crois que cela m’aiderait à m’acquitter des fonctions de juge.

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