Questionnaire soumis par la juge Deborah Swartz

Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques s’ils sont nommés à la magistrature. La ministre de la Justice demande ensuite le consentement explicite des candidats retenus pour publier des extraits de leurs demandes de nomination à la magistrature

Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par la juge Deborah Swartz.

Questionnaire relatif au processus de nomination à la magistrature

[...]

PARTIE 5 – EXIGENCES LINGUISTIQUES

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.
Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• en anglais : oui
• en français : non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

• en anglais : oui
• en français : non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

• en anglais : oui
• en français : non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

• en anglais : oui
• en français : non

PARTIE 6 – ÉTUDES

Nom des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

• Université Queen’s, Faculté de droit, 1989‑1992 (LL.B.)
• Université Western Ontario, London (Ontario), 1986‑1988 (2 années de baccalauréat)
• Université McMaster, Hamilton (Ontario), 1988‑1989 (baccalauréat ès arts)

Éducation permanente :

• Aspects fondamentaux de la formation en arbitrage familial, mars 2010, Riverdale Mediation Services (Hilary Linton), Kingston
• Formation de base en médiation et négociation en droit de la famille (40 heures), mai 2011, Riverdale Mediation Services (Hilary Linton), Kingston
• Formation avancée en médiation (20 heures), novembre 2011 (Maggie Hall et Vicki Visca), Belleville
• Cours de sensibilisation et de dépistage en matière de violence domestique, Riverdale Mediation Services (Hilary Linton), Kingston
• Juin 2009/mise à jour biennale/automne 2011/printemps 2013/automne 2015 – formation donnée par le Kingston Mediation/Arbitration Group
• Coordination parentale, formation axée sur la pratique, Toronto, octobre 2006 (Dre Barbara Jo Fidler)
• Droit familial collaboratif, formation des niveaux un et deux, Kingston, automne 2003
• Séances annuelles de formation offertes par le Bureau de l’avocate des enfants, depuis 1999
• Formation offerte par le Bureau des obligations familiales, avril 2005
• Formation juridique permanente, d’ordinaire par représentation de vidéos à la bibliothèque de droit (deux ou trois fois par an) avec des mises à jour opérationnelles sur les lignes directrices relatives aux prestations alimentaires des enfants et des conjoints, la fiscalité, la preuve, le partage des biens, les requêtes en droit des fiducies, la défense des droits, la revue annuelle des causes marquantes de la jurisprudence et la tenue annuelle de la conférence juridique des Mille-Îles et du sommet en droit de la famille.

PARTIE 7 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

DEPUIS 2006 : AVOCATE EN DROIT FAMILIAL, MÉDIATRICE, ARBITRE ET COORDONNATRICE PARENTALE

• Depuis 2003, droit familial collaboratif
• Depuis 2006, coordination parentale
• Depuis 2010, médiation et arbitrage
• J’exerce dans tous les domaines relevant du droit de la famille : pensions alimentaires, cas complexes de partage des biens, pensions, garde des enfants, accès, mobilité, protection de l’enfant, adoption par des parents de même sexe ou des beaux-parents, divorce, contrats familiaux, questions en droit des assurances et en droit foncier et fiscal, audiences du Bureau des obligations familiales et questions de soutien parental à personnes à charge. Je plaide régulièrement des requêtes et assiste à des conférences préparatoires, à des conférences de règlement et à des procès. Je rédige des contrats et autres documents pour les clients et intervient à titre d’avocate dans les médiations et les arbitrages. Beaucoup de mes dossiers sont d’ordre collaboratif et se règlent par une suite de rencontres à quatre intervenants, soit les clients et leurs avocats.
• Dans ma pratique actuelle, je continue à travailler à des dossiers du Bureau de l’avocate des enfants. J’ai un bon nombre de dossiers d’aide juridique. Je suis avocate de garde au Family Law Information Center (FLIC) au moins trois fois par mois. Je vais ordinairement au palais de justice une fois par semaine et j’assiste à une ou deux conférences de règlement ou de divulgation chaque mois dans mon propre cabinet ou le cabinet de collègues.
• Je compte invariablement un certain nombre de dossiers actifs en médiation, arbitrage ou coordination parentale. Ces dossiers me sont confiés localement aussi bien par des avocats que par des travailleurs sociaux.

1992‑2006 : CABINET JURIDIQUE BISHOP, KINGSTON

• 1992‑1993 – Stagiaire en droit
• 1993‑2006 – Avocate en contentieux et droit de la famille
• 1999 – Je deviens avocate en droit de l’enfance pour le Bureau de l’avocate des enfants
• 2001‑2006 – Gestionnaire de cabinet de droit
• 2002‑2004 – Avocate en droit des contrats pour le programme Ontario au travail à Kingston
• 2005 – Je deviens avocate en responsabilité familiale pour le Bureau des obligations familiales
• J’ai travaillé dans tous les domaines du droit dans ce cabinet de pratique générale : droit pénal, droit de la famille, testaments et successions, sociétés, contentieux, petites créances, droit et contentieux immobiliers, contentieux et médiation en dommages personnels, privilèges de construction, recouvrement de créances, etc. J’ai été présente chaque semaine au palais de justice dans des affaires provinciales de droit pénal ou familial et de petites créances, ainsi que dans des causes civiles relevant de la Division générale de la Cour de l’Ontario. J’ai aussi été directrice de stage pendant cette période et avocate chargée de gestion pour toutes les questions de dotation en ressources humaines et de technologie. J’ai mis en place un régime de soins médicaux et dentaires pour le personnel et me suis occupée des questions comptables et publicitaires.

Expérience de travail dans d’autres domaines que le domaine juridique :

• Depuis 2009 – Apicultrice et petite propriétaire de ferme – Bark ’n’ Bees Farm and Apiary
• 2001‑2002 – Enseignante, Collège St. Lawrence, cours sur la procédure de la cour des petites créances pour les stagiaires en droit (établissement du cursus et présentation du cours)
• 1990‑1991 – Queen’s School of Business, préposée à la notation des copies pour un professeur adjoint à l’école de droit (examen et notation des épreuves et des devoirs en classe commerciale des 3e et 4e années)
• 1988‑1989 – Piscines du YMCA de Hamilton et de l’Université McMaster – Sauveteuse et monitrice en natation/conditionnement aquatique (le travail était difficile et devait se faire rapidement; il y avait aussi de la haute gestion de conflits à faire; il fallait surveiller les enfants et les adolescents à risque et enseigner aux personnes âgées et à des personnes ayant des besoins spéciaux)
• 1986‑1988 – Service des loisirs de Walkerton – responsable adjointe des piscines, sauveteuse en chef et monitrice de la Croix-Rouge (j’étais en interaction quotidienne avec le public; j’enseignais aux jeunes enfants comme aux personnes âgées; je gérais le personnel et les activités)
• 1981‑1986 – Terrain de golf Hanover, restaurant Maple Leaf à Walkerton, Kentucky Fried Chicken, tâches de serveuse et de préposée au nettoyage

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités des affaires juridiques dont vous avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

• Frontenac County Law Association, depuis 1992 (j’ai fait partie de divers comités au fil des ans, notamment du comité des activités sociales et des prix)
• Association du Barreau canadien, 1992-2012
• Comité de la magistrature et du barreau, Cour supérieure de justice (Cour de la famille) à Kingston, 2013-2016
• Comité de protection de l’enfance, Magistrature et barreau, Kingston, depuis 2016
• Sous-section du droit de la famille, Frontenac County Law Association, depuis 1996 (j’ai été coprésidente avec deux mandats depuis dix ans)
• Kingston Collaborative Family Law Group, depuis 2003 (j’ai été coprésidente en 2008‑2009)
• Parenting Coordinators of Kingston, depuis 2006
• OAFM – Ontario Association of Family Mediators (membre associée), depuis 2010
• Société d’aide à l’enfance du comté de Frontenac et Frontenac Law Association, comité spécial sur le protocole de signalement et d’enquête en violence à l’enfance, 1996‑1997 (rapport mixte de l’hôpital Hotel Dieu)
• Membre du comité sur l’information et les brochures d’information gratuites, Frontenac Law Association Committee, 1997‑1998

Activités bénévoles :

• Voir ci‑après

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, dans une association du barreau, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

• Chargée de cours d’admission au Barreau en contentieux civil et défense des droits (Kingston), 2004-2006
• Collège St. Lawrence, enseignante en procédure des petites créances pour les stagiaires en droit, 2001‑2002
• Chargée de cours occasionnelle en droit de la famille et de l’enfance, Faculté de droit de l’Université Queen’s (professeurs Nick Bala, Sue Miklas et Mary Jo Maur), depuis 2003
• Programme de clinique de droit familial à l’Université Queen’s (professeur Bala), superviseure en placement (j’ai actuellement deux étudiants par an), depuis 1999
• Séminaire sur l’aide juridique en violence domestique (Kingston), conférencière invitée, rôle d’avocate de service, 2007
• Pénitencier de Joyceville, conférencière invitée occasionnelle en droit familial et en aide juridique – coparticipation avec le directeur régional à l’aide juridique, 2005 à 2009
• Sommet en droit de la famille, 30 et 31 mars 2015, Toronto – panéliste, « Absolutely Essential Checklist for Opening a Sole Practice »
• Kingston Mediation/Arbitration Group – Formation en sensibilisation à la violence domestique, organisatrice et conférencière, automne 2015

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

• Depuis 2012 – OBA – Ontario Beekeeping Association – membre exploitante
• Depuis 2014 – International Fainting Goat Association – membre exploitante
• Depuis 2014 – Rare Breeds Canada – membre
• 2013-2016 – Bénévole, Escott, Leeds County Library, préposée au financement pour Spring Fling
• 2010-2011 – Bénévole – Relais pour la vie, préposée au financement, KCVI, Kingston
• 2005-2007 – YMCA, camp d’été RKY, membre du comité de programmation et de sécurité
• 1997-2000 – Grenville Park Co-operative Housing Association, membre du Conseil
• 1995-1997 – Phillips Street Community Awareness Group, étude et présentations au conseil municipal de Kingston sur l’apaisement de la circulation
• 1994-2007 – Ligue de hockey mineur des filles Kingston Ice Wolves, associations de hockey mineur des garçons à Kingston, CAL Hockey League, responsable de ligue de sport maison pour les filles de niveau atome, préposée au financement et parent bénévole
• 1994-2004 – Écoles publiques Balsam Grove et Polson Park, membre du comité des parents et bénévole, préposée au financement et aux relations conseil scolaire-parents
• 1992-1993 – Kingston Women’s Health Network, membre d’office du Conseil

[…]

PARTIE 11 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci‑dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

• Ma plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada a résidé dans mon interaction quotidienne avec les membres du public qui se trouvent en interaction avec le système judiciaire. Il n’y a pas une chose que j’aie faite en particulier. Je n’ai pas plaidé à la Cour suprême, je n’ai pas présenté de requêtes en cour d’appel, je n’ai pas fait les manchettes comme avocate dans une affaire bien connue. J’aide les gens à résoudre des problèmes difficiles.
• Je donne des conseils, des suggestions et des choix en aidant les clients à venir à bout de leurs problèmes juridiques à l’intérieur comme à l’extérieur du système judiciaire. Je recommande le tribunal en dernier ressort, surtout dans les affaires familiales. Dans ma défense des clients, je pose toujours l’épineuse question des objectifs à long terme par opposition au conflit immédiat. Si mes clients se retrouvent en justice, j’éprouve souvent un sentiment d’échec parce que n’ayant pas su trouver de bonnes solutions de rechange. Quand je me présente devant les tribunaux, je prends mon rôle au sérieux comme représentante du système de justice. Si mes clients ont à y être, c’est que la chose doit être prise au sérieux.
• Pour la plupart, les avocats avec qui je travaille font sérieusement leur travail, se mettent diligemment au service des clients et ont confiance dans le système judiciaire. À bien des égards, nos tribunaux ont perdu de leur formalisme et de leur solennité du passé, ce qui est positif à plusieurs égards. Il est essentiel d’avoir le sentiment que la justice est accessible. La perception populaire des avocats et de nos tribunaux est une chose dont je sens que nous avons tous à assumer la responsabilité. Sans la foi dans le système de justice, ceux qui ont le plus besoin d’aide seront encore plus défavorisés, car ils ne verront pas du tout les tribunaux comme une possibilité pour eux. Je n’apprécie pas les blagues qui se font chez les avocats. J’en entends très rarement qui rendent véritablement compte de ce que sont les gens avec qui je travaille et de ce qu’est notre système judiciaire. Je suis désarçonnée quand les avocats y vont de leurs blagues. Je me demande comment les gens réclamant la justice pourraient considérer les tribunaux comme une ressource si les cours et les gens qui y travaillent sont un objet de plaisanterie et de dérision.
• Ma fille m’a donné un des exemples les plus éloquents de l’incidence que les perceptions populaires ont sur notre système et la confiance que devrait y investir le public. Ma fille était en deuxième année quand elle a été convoquée chez le directeur et réprimandée pour ne pas porter son manteau d’hiver. Elle a expliqué avoir donné son manteau à une fille plus jeune qui n’en avait pas. On lui a dit de récupérer son manteau et de ne jamais refaire ce geste. Elle est retournée à la maison en larmes en me demandant de « dire au juge » qu’il fallait demander aux parents de la petite fille de lui procurer un manteau et « faire une loi » pour que les jeunes ayant un manteau chaud puissent le donner à d’autres sans être inquiétés. Sa vision de ce que je faisais et de ce qui se passait dans nos tribunaux était simple – « Demande au juge d’améliorer les choses, maman ».
• Mon enfant est maintenant à l’école de droit et, quand elle a rédigé sa demande d’admission, elle a dit avoir grandi en voyant des superhéros dans les avocats. Je vous rapporte ses propos non pas pour me vanter de ce que ma fille peut penser de moi ni parce que je serais immensément fière de cette enfant (ce que je suis), mais plutôt pour prendre un exemple. Je pense à l’estime avec laquelle nous nous devons tous de donner notre profession en exemple, de sorte que le public puisse se sentir le droit de s’adresser aux tribunaux et d’être entendu.
• Dans les tribunaux de première instance où se fait surtout mon travail, la vie intime et sérieuse des Canadiens est examinée et aussi souvent scrutée par le public. Les juges font pour les Canadiens des choix qui nous touchent tous et nos enfants en particulier. En matière pénale, civile ou familiale, les décisions de nos tribunaux de première instance forment le socle de notre société. Quand nous avons des différends, ces tribunaux nous dirigent dans les étapes pratiques de notre vie de tous les jours. Selon mon expérience, les tribunaux de première instance sont en prise sur le simple citoyen dans les choses pratiques, ce que ne sont pas les tribunaux d’appel. Ce n’est pas dire que les cours d’appel se trouvent en porte-à-faux par rapport aux Canadiens, mais seulement que l’accès local aux tribunaux familiaux, civils et pénaux est plus essentiel pour la plupart des gens comme moyen immédiat que l’accès aux tribunaux supérieurs. Le travail que je fais dans les tribunaux de première instance pour les membres de ma collectivité est une contribution que je crois vraiment apporter et une responsabilité que j’assume dans leur incidence la plus directe sur notre système de justice.

2. Comment votre expérience vous a‑t-elle permis d’observer la grande diversité des Canadiens ainsi que leurs points de vue uniques?

• Au fil des ans, j’ai vécu et travaillé dans bien des régions de notre province, j’ai habité de grandes agglomérations, des villes et des villages et je vis maintenant dans une ferme. J’ai eu beaucoup d’emplois et, depuis l’âge de 14 ans, j’en ai toujours au moins un et souvent deux. Ma mère a émigré de France au Canada quand elle avait neuf ans, un peu après la guerre. Mon père était mécanicien et n’avait pas fini son secondaire. Mon grand-père ne savait pas très bien lire, mais ma grand-mère le pouvait, ce qui lui laissait les rênes des affaires de la ferme pendant que son mari s’occupait des animaux et des cultures. Ma mère a fait ses études universitaires pendant que je grandissais. Je me rappelle clairement essayer de lui parler (d’un problème pressant quelconque de mon adolescence) par la porte de la chambre à coucher où elle s’isolait loin de ses enfants accaparants pour faire ses « devoirs ». Ma famille avait pris en charge les soins à deux générations de grands-parents et avait fait venir au Canada mon arrière-grand-mère auprès de mes grands-parents. Comme fermière et apicultrice modeste, je suis revenue à mes racines enfantines en milieu rural et j’ai noué des liens avec mon milieu agricole local. L’agriculture et la production alimentaire durables sont des préoccupations de tous les jours dans ma vie. Ma vie de jeune adulte en région urbaine dans la province m’a permis d’équilibrer et de diversifier mes expériences.
• La fréquentation de l’université a tranché très vivement sur ma vie et mon éducation familiales. Le défi intellectuel était immense et m’a procuré une vue nouvelle sur le pays et le monde qui sont les nôtres. L’école de droit a représenté pour moi une période riche et exigeante. Mes enfants sont nés dans mes première et troisième années de droit. J’ai été fort occupée. Ma compréhension des questions de féminisme et d’égalité s’est enrichie et développée. Je porte en moi le fruit des larges et patients efforts qu’ont consentis mes professeurs pour que je puisse voir et comprendre les changements qui s’étaient opérés dans notre culture, les changements qui m’ont permis à moi d’entrer enceinte à l’école de droit. Cette expérience a conditionné ma façon d’aborder le droit. Je suis fière d’être associée à un système qui s’est autant transformé et qui a encore beaucoup à le faire.
• Je crois à l’éducation permanente et, chaque semestre, j’ai avec moi un étudiant en droit de l’Université Queen’s dans le cadre du programme de clinique en droit familial du professeur Bala. Ce lien que je garde avec les étudiants en droit me garde alerte et en prise dans ma pratique devant les questions juridiques les plus actuelles et les plus pertinentes. Plus important encore, j’espère exercer une influence positive sur les nouveaux avocats. Comme je pratique le droit seule dans mon cabinet, l’expérience que font les étudiants avec moi est variée. Chez moi, les étudiants sont mis en présence de tous les domaines du droit de la famille et de l’enfance, ainsi que de problèmes des clients qui embrassent la diversité et la richesse de notre pays.
• Mon travail à titre d’avocate de garde en droit familial fait aussi que je continue à apprendre et à comprendre les questions qui se posent à nous tous. Ce travail exigeant et gratifiant me rappelle sans cesse quel chemin nous avons encore à parcourir pour créer un juste équilibre dans l’accès à la justice et aux ressources.
• J’ai beaucoup voyagé au Canada et à l’étranger. Encore récemment, je suivais au Nicaragua un cours en apiculture portant sur le développement durable en agriculture. Moi, agricultrice et apicultrice venant de si loin, je me sentais pleine d’élan et de capacité en étant là à parler à un groupe qui se voue à un développement communautaire affranchi de la géographie, du sexe ou de l’ethnicité et qui est soudé par notre passion commune. Notre groupe était un microcosme. Nous parlions trois langues, venions d’une foule de pays, appartenions aux deux sexes et étions âgés de 18 à 60 ans. Les questions ont abondé sur le régime politique et le système de justice au Canada. J’avais du mal à répondre aux questions sur les difficultés que connaissent nos Premières Nations et à expliquer pourquoi le Canada avait été lent à engager et à maintenir un dialogue libre et fructueux avec elles, sur les droits environnementaux et territoriaux en particulier. À la question du manque d’eau véritablement potable pour les collectivités des Premières Nations, je ne pouvais réagir qu’en me sentant très honteuse et à court d’explications raisonnables. Pour beaucoup de gens, l’immigration au Canada était un mince espoir et un impossible rêve. Comme fille d’immigrants, j’étais confondue de constater quelle pouvait être l’importance de l’immigration au Canada pour des familles et quelle était la difficulté d’immigrer pour la plupart d’entre elles.
• Mes expériences de vie dans le milieu linguistique et culturel de l’Ontario et du Québec sont une constante de ma dynamique familiale. Mes deux enfants ont fait leur baccalauréat au Québec et ma plus vieille vit dans cette province depuis six ans. Nous passons le gros de nos vacances au Québec. Mes enfants parlent français couramment. Ils me demandent avec insistance (et sans trop y mettre le tact) de les laisser parler français quand nous sommes en visite au Québec. Mon français s’améliore et fait partie de mon bagage canadien et européen. C’est quelque chose que je tâche d’améliorer.
• Ma famille a vécu à bien des endroits au Canada. J’ai séjourné assez longtemps en Colombie-Britannique et ma plus jeune y a habité un certain nombre d’années. J’ai une compréhension profonde et personnelle de la diversité linguistique, économique et culturelle de notre province et de notre pays.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle

• Quand je me suis penchée sur cette question, j’ai d’abord écrit :
• Le rôle et la responsabilité qui incombent à un juge sont de prêter l’oreille à toutes les voix, d’écouter avec attention et impartialité, de poser des questions éclairantes et réfléchies et de cultiver les interactions respectueuses et les décisions soignées et pragmatiques. Les juges doivent également protéger les gens contre les abus de pouvoir et compenser les iniquités. Le rôle du juge est de rendre la justice en toute cohérence et en tout respect de la primauté du droit, qu’il s’agisse du droit législatif ou de la common law. J’ai ensuite repris la question en m’attachant à l’expression « dans une démocratie constitutionnelle ». Je suis revenue aux notions d’impartialité et de primauté du droit.
• Le rôle des juges varie selon les paliers du système judiciaire. Il reste que, dans tous les tribunaux, les magistrats doivent être vus comme impartiaux, indépendants de l’État et libres de toute autre influence extérieure pour pouvoir porter un jugement neutre et équitable sur les causes dont ils sont saisis. L’indépendance de la magistrature est un principe fondamental dans une démocratie constitutionnelle si on veut que tous les citoyens aient la conviction de pouvoir être entendus en toute justice et sans interférence aucune. Comme ils forment une des trois branches de l’État avec les pouvoirs exécutif et législatif, les magistrats doivent non seulement régler les problèmes qui se posent entre les gens, mais aussi protéger les Canadiens contre les abus de pouvoir et les interventions de l’État susceptibles de porter atteinte aux droits de la personne sanctionnés par la Charte. Le règlement des différends entre les paliers de gouvernement relève également de la magistrature dans notre démocratie constitutionnelle.
• Dans les tribunaux de première instance, les juges font déposer les parties, soupèsent la preuve et tranchent sur le fond. Ils doivent alors déterminer comment interpréter, puis appliquer le droit législatif créé par nos élus. Ils doivent aussi voir comment appliquer la jurisprudence (common law) émanant des autres juges. L’application de la common law au gré de la croissance et de l’évolution de notre société est un travail qui se poursuit à mesure que nos magistrats tâchent de rester à la hauteur de l’évolution diverse et mouvante de notre monde. C’est ainsi qu’ils font naître le « droit des juges », tout en restant dans le cadre législatif créé par l’autre branche de l’État que représentent les assemblées délibérantes. Cet équilibre assure la cohérence et la prévisibilité du droit, ce qu’on appelle la primauté du droit.
• Les cours d’appel révisent et corrigent les erreurs des tribunaux inférieurs et créent une jurisprudence clarifiée d’où se dégage une structure harmonisée et plus cohérente du droit. La Cour suprême est la cour d’appel ultime et est de plus en plus fréquemment associée au renouvellement du droit par sa révision des décisions des tribunaux inférieurs. Que la Cour suprême joue un rôle proactif est une tâche louable et importante à mes yeux compte tenu surtout de l’évolution rapide de notre pays et de la nécessité de composer avec les attentes et les besoins en mutation dans notre société.
• C’est là, bien sûr, un défi pour nos élus du pouvoir législatif, puisqu’il leur revient en premier lieu de faire nos lois, à charge pour les tribunaux de veiller à leur application. Certains diront que les tribunaux ne sont pas là pour décréter le droit par les lois, mais pour appliquer celles‑ci. La Charte a largement modifié le rôle de la Cour suprême et permis à notre système de justice d’assurer une protection fondamentale contre les atteintes aux droits et libertés.

4. À qui s’adressent les décisions rendues par la cour au sein de laquelle vous briguez un poste?

• Les décisions rendues par la Cour supérieure de l’Ontario s’adressent à nos voisins immédiats, à la porte d’à côté dans la ville, la ferme, le village et la province qui sont les nôtres.
• En droit civil et en droit familial, les participants sont à l’écoute des résultats. Les avocats et les clients dont les causes sont entendues ou le seront prêtent une grande attention aux décisions comparables à celles qu’ils recherchent, car elles peuvent avoir une incidence directe sur eux. Les membres du public suivent également les causes civiles et familiales marquantes et, bien sûr, les journalistes sont à l’affût des affaires les plus importantes et intéressantes aux yeux du grand public.
• En matière pénale, les décisions sont étroitement surveillées par les accusés, les victimes et les familles (devant les tribunaux) et plus généralement aussi par les avocats, les juges et le personnel des tribunaux. Les représentants de la presse suivent assidûment les décisions pénales, tout comme le public canadien. Enfin, les mandataires et les défenseurs des droits pour les divers participants en justice pénale sont attentifs tout autant aux décisions que rendent les tribunaux.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon votre jugement, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

• Je n’ai pas toujours voulu devenir juge. Je n’étais pas vraiment sûre non plus de vouloir être avocate avant d’avoir fait une partie de mes études de droit. Mes raisons pour vouloir être juge et pour m’en sentir capable sont directement liées aux aspects de ma pratique et de ma vie qui me rappellent pourquoi j’ai décidé d’être avocate. Ce sont les choses qui m’ont menée à ma présente demande et je pense que, en les décrivant, j’expliquerai en quoi je peux croire que je serai un bon juge.
• Travailler comme avocate de garde avec une longue liste de requêtes ou de dossiers d’aide à l’enfance est à la fois exigeant et gratifiant. Je mets tout en œuvre pour que les gens qui me consultent puissent raconter leur histoire et se faire offrir des choix. Avoir à défendre des gens qui jusque‑là n’ont guère eu d’aide d’un système en lequel ils ne croient pas ne cesse de me ramener à mes tâches. Les retards et les problèmes de notre système de justice seront d’autant plus faciles à accepter pour les clients lorsque ceux‑ci se seront vu accorder de l’information et l’occasion d’être entendus par un juge.
• Chaque fois que j’explique mon rôle à un enfant client et que son visage s’éclaire parce qu’il vient de comprendre ce que je fais, les aspects positifs de notre système s’imposent à mon esprit. De le voir se détendre quand je lui dis qu’il n’a pas à choisir et que je peux parler aux adultes en son nom est de voir à l’œuvre un des meilleurs éléments de notre structure judiciaire. Il est stimulant de voir notre système de justice soulager un enfant du poids qu’il porte parce que ses parents se font la lutte pour sa garde.
• Aider une femme violentée à obtenir une ordonnance de protection d’urgence et voir le tribunal travailler à sa sécurité, c’est aussi ce qui m’amène ici, tout comme les nombreux dossiers où les ordonnances et le système ne donnent aucun résultat. Ma foi dans le changement est parfois mise à mal par la constatation des lenteurs de l’évolution.
• Je désire être associée à un système de justice que je tiens en haute estime, un système dont je constate qu’il vient en aide aux gens tous les jours et auquel je crois apporter une contribution.
• J’ai travaillé dans un petit cabinet pendant 14 ans et me suis établie à mon compte il y a 10 ans. J’ai travaillé pour des parents et des enfants dans des affaires de conflit à la société d’aide à l’enfance. J’ai eu des clients qui avaient 2 ans et d’autres 95 ans. J’ai eu à traiter des questions complexes en matière de biens et j’ai appliqué les lignes directrices relatives aux prestations alimentaires des enfants et des conjoints. Je me suis retrouvée avec des causes hautement conflictuelles et complexes de garde et de mobilité.
• J’ai plaidé des questions de preuve et tenu des conférences de règlement dans mon cabinet. J’ai rencontré des enfants clients dans des foyers de groupe, en prison, à l’école et dans le parc à proximité de mon bureau. J’ai assisté à des cérémonies d’adoption et goûté un repas ensuite avec les familles. J’ai assisté une cliente appelée à remettre son nouveau-né à la société d’aide à l’enfance. Je me suis occupée de questions complexes de pension et j’ai fait régulièrement appel à l’actuaire local pour être guidée. J’ai arbitré des affaires en droit familial et déposé des décisions à la cour pour qu’elle les fasse appliquer. J’ai été médiatrice et mené des situations hautement conflictuelles à une heureuse conclusion.
• J’ai représenté des parents dans des audiences en protection d’urgence en milieu hospitalier lorsque se posaient des questions de transfusions sanguines. Mon chien au bureau et moi avons visité des familles et des enfants dans des lieux isolés où sévissait la pauvreté. J’ai depuis longtemps un enfant client qui m’amène à la pêche près de son foyer d’accueil et qui me laisse appâter sa ligne. Mon assistante est avec moi depuis 14 ans et le plus souvent ne ménage jamais ses sourires.
• Je m’attends à ce que, bien qu’essentielles, mes études et ma carrière en droit n’aient pas plus d’incidence sur ma capacité à exercer mes fonctions de juge que mes antécédents et mes expériences de vie.
• Ce sont là les choses sur lesquelles je pourrai m’appuyer.

6. Compte tenu de l’exercice qui consiste à veiller à ce que tous les Canadiens soient en mesure de connaître l’identité et de voir le visage des juges nommés à la magistrature, ainsi que d’en savoir un peu plus à leur sujet, vous pouvez, si vous le souhaitez, fournir certains renseignements à votre sujet qui nous aideraient à atteindre cet objectif.

• J’ai des antécédents familiaux simples et modestes. Je ne compte dans mon passé ni premiers ministres, ni célébrités, ni poètes, ni d’autres notabilités. Le gros des expériences que j’apporterais a ce simple caractère.
• J’ai été serveuse. J’ai fait frire du poulet dans un établissement de restauration rapide, j’ai cueilli des fraises, des herbes et des roches. J’ai appris à nager à des bébés et à des adultes ayant des besoins spéciaux. J’ai noté des examens et nettoyé les toilettes d’un club de golf. J’ai changé des couches et préparé des chèques de paie. Je peux conduire un tracteur, reculer une remorque et cuire d’excellents muffins.
• J’ai été responsable d’une ligue de hockey et j’ai mené des séances dans un conseil d’administration. J’ai été préposée au financement scolaire et j’ai pris la parole devant des conseillers municipaux.
• J’ai peint une maison, posé de la tuile, agi à titre de propriétaire foncier et filé des adolescents en fugue le vendredi soir. J’ai traversé un divorce, j’ai éduqué des enfants en situation de séparation et je me suis remariée.
• J’ai vécu dans différentes régions de la province et voyagé à l’étranger. J’ai mis fin à des combats à la piscine et confié des adolescents à risque à des refuges. Des membres de ma famille parlent d’autres langues et connaissent peu l’anglais. Je comprends les difficultés auxquelles font face les beaux-parents et les défis de la vie de parent.
• Je sais que la vie n’est pas simple, que la plupart des gens sont bons et que, pour beaucoup de familles, le tribunal est le dernier recours.
• Je suis une Canadienne de première génération avec des antécédents en milieu rural et dans de petites villes. Mon père a été mécanicien automobile et ma mère, enseignante au primaire et au secondaire. J’ai habité de petites villes jusqu’à l’université, j’ai grandi longtemps dans la ferme de mes grands-parents et autour dans le sud-ouest de l’Ontario.
• Dans ma famille, les femmes sont fortes. Dans le monde rural de ma jeunesse, les femmes étaient aux commandes et semblaient diriger le monde qui était le mien. Je n’ai connu ni sexisme ni racisme. Je pensais que tous les gens avaient les possibilités qu’on m’avait toujours dit qu’ils avaient. Les communications franches, le franc-jeu et le labeur ont marqué mon enfance.
• L’université (et l’école de droit en particulier) a été pour moi une expérience révélatrice. J’ai appris très tôt que le monde que je connaissais n’était pas le monde que connaissait tout le monde. J’ai été très chanceuse et très protégée. Je suis entrée dans des mouvements féministes et écologistes pendant mon séjour à l’Université Queen’s et je me suis intéressée de près aux droits de l’enfance. Plus j’en apprenais sur les enjeux sociaux et notre système de justice et plus je désirais exercer dans un domaine qui influait directement (sinon quotidiennement) sur les gens.
• J’ai eu ma famille à mes côtés pour mes études et ma carrière en droit. Mes enfants ont assisté aux cours avec moi pendant qu’ils étaient bébés. J’ai étudié et pratiqué le droit en les ayant constamment à l’esprit et souvent aussi sur mes genoux. Il m’a fallu apprendre rapidement à gérer mon emploi du temps.
• Les compétences en règlement des conflits que j’ai acquises pendant que j’élevais mes adolescents se comparent fort bien à celles que j’ai tirées des programmes d’éducation juridique permanente et que j’exploite tous les jours avec mes clients.
• La constatation que des solutions durables ne sont possibles qu’après que tous les intéressés ont eu entièrement la chance de définir les problèmes et de faire leurs propres suggestions s’est imposée à moi lentement dans ma pratique et très rapidement dans ma vie familiale. Mon expérience actuelle comme mère de jeunes adultes indépendants m’a inculqué une façon plus mesurée et patiente de communiquer. J’ai appris à écouter plus ouvertement, ainsi qu’à mûrement réfléchir avant de répondre.