Questionnaire soumis par le juge Shaun S. Nakatsuru

Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature.
Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par le juge Shaun S. Nakatsuru.

Questionnaire relatif au processus de nomination à la magistrature

[...]

PARTIE 5 – EXIGENCES LINGUISTIQUES

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.
Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• en anglais : oui
• en français : oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

• en anglais : oui
• en français : non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour : 

• en anglais : oui
• en français : non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :  

• en anglais : oui

• en français : non

PARTIE 6 – ÉTUDES
Noms des établissements, années d’études, diplôme et années d’obtention du diplôme :

• Faculté de droit de l’Université de Toronto 1982-1985 – Baccalauréat en droit obtenu en 1985
• Université McGill 1978-1982 – Baccalauréat ès arts (avec mention) obtenu en 1982

Formation continue :

• Conférences de la Criminal Lawyers’ Association, 1988-1999, Toronto
• Programmes de la Medico-Legal Society, 2000-2003, Toronto
• « Constitutional Cases Conference », Osgoode Professional Development, 4 avril 2003, Toronto
• Conférence intitulée « Access to Justice », Barreau du Haut-Canada, 2003, Toronto
• Symposium sur le SRAS, Faculté de droit de l’Université de Toronto, 6 mai 2003
• Conférence de la Section nationale du droit et de la santé, Faculté de droit de l’Université de Toronto, 22-24 janvier 2004
• « Constitutional Cases Conference », Osgoode Professional Development, 1er avril 2004, Toronto
• Conférence de l’Association of Law Officers of the Crown, 28-30 octobre 2003, Gravenhurst
• Conférence de l’Association of Law Officers of the Crown, 23-25 février 2005, Gravenhurst
• « Constitutional Cases Conference», Osgoode Professional Development, 1er avril 2005, Toronto
• « Litigation Against the Crown», L’Institut Canadien, 4-5 mai 2005, Toronto
• Conférence de l’Association of Law Officers of the Crown, 30 mai-2 juin 2006, Collingwood
• « Constitutional Cases Conference», Osgoode Professional Development, 28 avril 2006, Toronto
• Réunion régionale à Toronto sur l’éducation, 18-20 octobre 2006
• Assemblée générale annuelle sur l’éducation, 15-18 mai 2007
• Réunion régionale à Toronto sur l’éducation, 17-19 octobre 2007
• Programme de jugement oral, 17 février 2007, Toronto
• Formation de l’Association canadienne des juges de cours provinciales, 18‑23 novembre 2007, Niagara-on-the-Lake
• Formation des nouveaux juges d’une cour provinciale, 18-25 avril 2008, Lac Carling, Québec
• Assemblée générale annuelle sur l’éducation, 20-23 mai 2008
• Réunion régionale à Toronto sur l’éducation, 15-17 octobre 2008
• Assemblée générale annuelle sur l’éducation, 19-22 mai 2009
• Réunion régionale à Toronto sur l’éducation, 14-16 octobre 2009
• Conférence mixte de la Cour d’appel de l’Ontario, de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario sur la gestion de l’instruction dans les procès criminels, 3-5 février 2010, Toronto
• Assemblée générale annuelle sur l’éducation, mai 2010
• Réunion régionale à Toronto sur l’éducation, octobre 2010
• Conférence annuelle de la Federation of Asian Canadian Lawyers, 2010
• Négociation, éthique et professionnalisme, Barreau du Haut-Canada, 3‑4 mars 2011, Toronto
• Assemblée générale annuelle sur l’éducation, mai 2011
• Réunion régionale à Toronto sur l’éducation, octobre 2011
• Assemblée générale annuelle sur l’éducation, mai 2012
• Réunion régionale à Toronto sur l’éducation, octobre 2012
• Assemblée générale annuelle sur l’éducation, mai 2013
• Réunion régionale à Toronto sur l’éducation, octobre 2013
• Assemblée générale annuelle sur l’éducation, mai 2014
• Réunion régionale à Toronto sur l’éducation, octobre 2014
• Assemblée générale annuelle sur l’éducation, mai 2015
• Conférence annuelle de l’Institut canadien d’administration de la justice, droit autochtone, octobre 2015, Saskatoon
• Association canadienne des chefs de police, « Re-inventing Criminal Justice: Eighth National Symposium », 22-23 janvier 2016
• Assemblée générale annuelle sur l’éducation, mai 2016
• Conférence spéciale de la Cour de justice de l’Ontario sur les peuples autochtones, juin 2016
• Conférence annuelle de l’Association canadienne des juges de cours provinciales, Vancouver, septembre 2016

Distinctions académiques :

• 1979, boursier universitaire
• 1980, Prix James McGill
• 1981, Prix James McGill
• 1981, bourse d’études de l’Asie de l’Est
• 1981, bourse Alexander MacKenzie
• 1985, prix Fogler Rubinoff en droit municipal
• 1985, tableau d’honneur du doyen

PARTIE 7 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS
Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique, et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

• 2006 jusqu’à présent : juge, Cour de justice de l’Ontario, région de Toronto. Juge de nomination provinciale instruisant des procès criminels et des appels portant sur des infractions provinciales. Mes principaux domaines d’expertise sont le droit criminel, constitutionnel et réglementaire. J’ai une expérience considérable du tribunal pour les Autochtones.
• 2003-2006 : avocat-conseil de la Couronne, Direction du droit constitutionnel, ministère du Procureur général de l’Ontario. Avocat de droit constitutionnel instruisant des contentieux constitutionnels en droit civil et administratif. De plus, j’ai présenté des avis constitutionnels au procureur général et à d’autres ministères.
• 2000-2003 : poursuivant et avocat, Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. J’ai dirigé des poursuites contre des médecins accusés de faute professionnelle et d’incompétence, ainsi que l’examen judiciaire et les appels des décisions de l’Ordre. J’ai présenté des avis juridiques aux comités de l’Ordre.
• 1988-2000 : associé, Nakatsuru & Doucette. Cabinet privé spécialisé en droit criminel et administratif. J’ai présidé des procès et des appels. J’ai comparu à tous les échelons du système judiciaire.

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

• 1982-1985 : étudiant, Syndicat des travailleurs accidentés. J’ai fait du bénévolat pendant l’année scolaire et j’ai travaillé pendant les étés à la clinique d’aide juridique étudiante pour représenter et conseiller les travailleurs accidentés dans des cas d’indemnisation des travailleurs.
• 1982 : serveur/hôte, restaurant de sushi de Montréal.
• 1973-1982 : j’ai travaillé à la ferme de mon père.

Autres expériences professionnelles :
Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

• Criminal Lawyers’ Association
• Medico-Legal Society
• Advocates’ Society
• Association of Law Officers of the Crown
  • 2005-2006 : directeur, Association of Law Officers of the Crown
  • 2006 : comité de sélection, prix Tom Marshall, Association of Law Officers of the Crown, Toronto
  • 2007 : comité de sélection, prix Carol Creighton, Association of Law Officers of the Crown, Toronto
  • 2008 : comité de sélection, prix Carol Creighton, Association of Law Officers of the Crown, Toronto
  • 2012 : comité de sélection, prix Carol Creighton, Association of Law Officers of the Crown, Toronto
• 2011 : comité de sélection Arleen Goss, Advocates’ Society
• 2012 : comité de sélection pour les prix de la Federation of Asian Canadian Lawyers
• 2013 jusqu’à présent : coordonnateur judiciaire du tribunal Gladue

Activités pro bono :

• J’ai travaillé dans des cliniques d’aide juridique et j’ai défendu des causes bénévolement.

Enseignement et formation continue :
Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex. enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

• 1996-2008 : professeur adjoint, Osgoode Hall Law School. Chef de section dans un cours de plaidoirie en première instance pour les étudiants en droit. Le cours enseigne aux étudiants les compétences et les connaissances permettant d’instruire un procès criminel ou civil.
• 1999-2003 : professeur adjoint, Faculté de droit de l’Université de Toronto. J’ai donné un cours de séminaire en droit criminel avancé portant sur des questions de théorie et de pratique. Le cours explorait les objectifs divers et parfois conflictuels du droit criminel, dans une perspective pragmatique et théorique.
• 2006 jusqu’à présent : chargé de cours pour la maîtrise en droit constitutionnel, Osgoode Professional Development. Le cours porte sur les droits juridiques au titre de la Charte canadienne des droits et libertés.
• 2009-2012 : Chargé de cours, Faculté de droit de l’Université de Toronto. Chargé de cours en plaidoirie de première instance pour les étudiants en droit. Le cours enseigne aux étudiants les compétences et les connaissances leur permettant d’instruire un procès criminel ou civil.
• Chargé de cours, pour les programmes de l’Advocates’ Society, 1995-1999
• Chargé de cours de préparation au barreau, Barreau du Haut-Canada, 1995‑1999
• Conférencier, « Race and Cultural Difference Bridge», Faculté de droit de l’Université de Toronto, 1997-1998
• Conférencier invité, « Legal Ethics », Faculté de droit de l’Université de Toronto, 1997-1998
• Conférencier, « Search and Seizure», conférence du printemps de la Criminal Lawyers’ Association, 1999, Toronto
• Instructeur, « Examination and Cross-examination », ministère de la Justice, Saskatoon, 27 octobre 2000
• Instructeur, « Examination and Cross-examination», ministère de la Justice, Winnipeg, 25 janvier 2000
• Conférencier, « Health Privacy Compliance Models », conférence sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L’Institut Canadien, 19 juin 2001, Toronto
• Conférencier, « Duty to Warn », conférence sur les soins de santé mentale, L’Institut Canadien, 29 novembre 2001, Toronto
• Instructeur, « Administrative Tribunals », ministère de la Justice et British Columbia Legal Education, 14-15 février 2002, Vancouver
• Instructeur, « Special Litigation Skills: The Child Witness », Advocates’ Society, 8 avril 2002, Toronto
• Conférencier, « Medical Reporting », conférence sur les cliniques d’aide juridique de l’Est de l’Ontario, Picton, 2002
• Conférencier, « Advocacy », clinique d’aide juridique communautaire de Parkdale, 29 août 2002, Toronto
• Instructeur, « Advocacy: Openings and Closings (Immigration) », ministère de la Justice, 25 septembre 2002, Toronto
• Instructeur, « Special Litigation Skills: The Child Witness », Advocates’ Society, 22 avril 2003, Toronto
• Instructeur, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2003, Toronto
• Conférencier, « Constitutional Law Update », conférence d’automne de l’Association of Law Officers of the Crown, 29 octobre 2003, Gravenhurst
• Conférencier, « Constitutional Law », Journée du ministère du Procureur général, 14 novembre 2003, Toronto
• Conférencier, « Advocacy », clinique d’aide juridique communautaire de Parkdale, 28 août 2003, Toronto
• Conférencier, « Administrative Law Update », Association du Barreau de l’Ontario, 15 janvier 2004, Toronto
• Président, « Constitutional Law Update », formation de stagiaires en droit du ministère du Procureur général, 4 juin 2004, Toronto
• Conférencier, « Constitutional Law Update », Bureau de l’avocat des enfants, 25 juin 2004, Toronto
• Chef d’équipe, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2004, Toronto
• Conférencier, « Chaoulli v Quebec », réunion fédérale-provinciale-territoriale des avocats en droit constitutionnel, 29 juillet 2004, Whitehorse
• Conférencier, « Constitutional Law », Journée du ministère du Procureur général,  29 novembre 2004, Toronto
• Coprésident, « Electronic Evidence », Osgoode Professional Development, 10 mars 2005, Toronto
• Conférencier, « Access to Justice » et « Examination and Cross-examination Workshop », conférence de l’Association of Law Officers of the Crown, 23‑24 février 2005, Gravenhurst
• Chef d’équipe, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2005, Toronto
• Chargé de cours, Barreau du Haut-Canada, cours de préparation au barreau, mai 2006, Toronto
• Chef d’équipe, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2006, Toronto
• Conférencier, « Additional Considerations to the Principled Approach to Hearsay », Conférences des juges de l’Ontario, conférence régionale de Toronto, automne 2007
• Juge du tribunal-école de Callaghan, Faculté de droit de l’Université de Toronto, 2 mars 2007
• Juge du tribunal-école sur les contentieux constitutionnels, Osgoode Hall Law School, 2 avril 2008
• Chef d’équipe, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2008, Toronto
• Formation en plaidoirie du ministère de la Justice à l’intention des stagiaires en droit, 19 février 2009, Toronto
• Conférencier, « The McLaughlin Court: A Principled and Pragmatic Court », conférence de l’Association du Barreau canadien sur dix années de la cour McLachlin, 19 juin 2009, Ottawa
• Chef d’équipe, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2009, Toronto
• Panéliste, « The Strength of Diversity », conference de la Federation of Asian Lawyers, 7 novembre 2009, Toronto
• Conférencier, programme The Six Minute Judge, « Statement voir dires », 16 janvier 2010, Barreau du Haut-Canada, Toronto
• Juge du tribunal-école Callaghan, Faculté de droit de l’Université de Toronto, 6 mars 2010
• Inclusion dans le projet de 2010 du Barreau du Haut-Canada « Diversifying the Bar: Lawyers Make History »
• Chef d’équipe, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2010, Toronto
• Panéliste, « How to Build Credibility with the Bench », conférence des criminalistes, 20 novembre 2010, Toronto
• Juge du tribunal-école Callaghan, Faculté de droit de l’Université de Toronto, 3 mars 2011
• Conférencier, « Leave to Cross-examine Wiretap Affiants », Barreau du Haut-Canada, 2 mars 2011, Toronto
• Assistant, « Negotiation, Ethics, Professionalism », Barreau du Haut-Canada, Toronto, 3-4 mars 2011
• Chef d’équipe, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2011, Toronto
• Chargé de cours, « Written Advocacy », Bureau de l’avocat des enfants, 2011, Toronto
• Conférencier, « Jarvis: Crossing the Rubicon », conférence de l’Association of Law Officers of the Crown, 2011, St. Catharines
• Conférencier, programme The Six Minute Criminal Judge, « Conditional Sentence Breach Hearings », Barreau du Haut-Canada, 12 janvier 2012, Toronto
• Panéliste, « Diversity on the Bench », Barreau du Haut-Canada, 17 mai 2012, Toronto
• Chef d’équipe, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2012, Toronto
• Conférencier, « Judicial Diversity », ministère de la Justice, 14 novembre 2012, Toronto
• Panéliste, « Battery Charging Chatter Applications », conférence de la Criminal Lawyers’ Association, 17 novembre 2012, Toronto
• Panéliste, « Facial Challenges to Search Warrants », conférence de la Young Criminal Lawyers’ Association, 17 novembre 2012
• Modérateur, « Aboriginal Justice Systems and the Charter », pour la Fourth National Conference on Aboriginal Criminal Justice Post-Gladue, Osgoode Professional Development, 26 avril 2013
• Chef d’équipe, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2013, Toronto
• Conférencier principal, « Charter Values and the Role of the Jurist », conférence annuelle des juges de paix de l’Ontario, octobre et novembre 2013, Niagara Falls
• Panéliste, « Section 24(2) of the Charter », Youth Court Open Bar Series, 12 novembre 2013, 311 Jarvis Courthouse
• Conférencier, « The Role of Amicus Curia », programme Six Minute Criminal Judge, Barreau du Haut-Canada, 18 janvier 2014
• Participant, « Judicial Administration Conference », hôtel King Edward, 18‑21 février 2014, Toronto
• Panéliste, « Robbery », conférence de la Young Criminal Lawyers Association, 29 mars 2014, Toronto
• Conférencier, « Evolution and Overview of the Provincial Offences Act », formation pour les nouveaux juges de paix, 26 mai 2014, Toronto
• Chef d’équipe, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2014, Toronto
• Conférencier, « DNA and SOIRA Orders », conférence régionale de Toronto, 15 octobre 2014, Muskoka
• Conférencier, « Reasons in Provincial Offences Cases », conférence annuelle des juges de paix, Deerhurst
• Panéliste, « The Gladue Court », cours de criminologie, Université Ryerson, 25 mars 2015, Toronto
• Panéliste, « Civility in the Courts », cours avancé en plaidoirie, Osgoode Professional Development, 27 avril 2015, Toronto
• Panéliste, « Diversity in the Legal Profession », ministère de la Justice, ministère du Procureur général, Ville de Toronto, 27 mai 2015, Toronto
• Panéliste, « Listening: Context, Connection and Communication », conférence des tribunaux de justice sociale de l’Ontario, 3 juin 2015, Toronto
• Instructeur, « Advocacy Workshop », conférence de l’Association of Law Officers of the Crown, 16 juin 2015, Hamilton
• Chef d’équipe, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2015, Toronto
• Panéliste, « DNA and SOIRA Orders », conférence régionale de l’Est, 7 octobre 2015, Kingston
• Conférencier, « A Small Path to Reconciliation », conférence annuelle de l’Institut canadien d’administration de la justice, 16 octobre 2015, Saskatoon
• Panéliste, « Active Adjudication Workshop », conférence de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators, 5 novembre 2015, Toronto
• Panéliste, « Specialty Courts », conférence de l’Institut canadien d’administration de la justice, 21-23 janvier 2016, Montréal
• Conférencier, « POA Overview », formation pour le programme des juges de paix, 6 mai 2016, Toronto
• Modérateur, « Gladue and First Responders », sommet sur la décision Gladue de la Cour de justice de l’Ontario, 8 juin 2016, Toronto
• Conférencier, « The Complex Fraud Prosecution », enquêteurs de la Commission des services financiers de l’Ontario, 16 juin 2016, Toronto
• Chef d’équipe, « Intensive Trial Advocacy Workshop », Osgoode Professional Development, juillet 2016, Toronto
• Panéliste, « The Resurgence of Discretion in Sentencing », conférence régionale de Toronto, 19 octobre 2016, Haliburton
• Panéliste, « Enforcement and Racialized Communities », Federation of Asian Canadian Lawyers, 29 octobre 2016, Toronto
• Panéliste, « Gladue Process », sommet sur la décision Gladue du ministère du Procureur général, 29-31 novembre 2016, Thunder Bay

Activités communautaires et civiques :
Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

• 1987-1995 : directeur, Kensington Bellwoods Community Legal Clinic
• 1993-1994 : directeur, Japanese Family Services
• 1994-1995 : trésorier, Japanese Family Services
• 2000-2003 : directeur, National Association of Japanese Canadians, section régionale de Toronto

[…]

PARTIE 11 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN
Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.
1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

• Cette question n’est pas simple. Elle nécessite un certain degré de conscience de soi et de réflexion. De plus, il n’est pas dans ma nature de proclamer mes réalisations. Toutefois, je vais tenter de répondre à la question du mieux que je le peux.
• Ma contribution la plus importante au droit et à la poursuite de la justice ne se résume pas à une affaire que j’ai jugée ou que j’ai attaquée, à une décision que j’ai rédigée ou à une capacité juridique que je peux avoir. Pour l’essentiel, je pense qu’elle est liée à ma passion ardente de faire tout ce que je peux pour remédier à l’injustice chaque fois que j’en suis témoin.
• Permettez-moi de contextualiser cette réponse et de lui donner une substance réelle. Tout d’abord, je reconnais que notre monde est loin d’être parfait lorsqu’il est question d’actualiser la justice et l’égalité. L’injustice et l’iniquité continuent d’exister et il est probable qu’elles continueront de faire partie du monde dans un avenir prévisible. Une société où règne la justice est sans doute une utopie ou un idéal platonique. J’espère que non, mais il faut être réaliste. Deuxièmement, je ne suis pas aveuglé par cette passion. Je comprends les limites de la poursuite de cette passion dans la profession que j’ai choisie. Le droit et la primauté du droit définissent les voies à suivre pour atteindre cet objectif.
• J’espère que j’ai contribué à la poursuite de cet objectif. Celui‑ci a défini mon parcours professionnel. Lorsque j’étais jeune, il m’a incité à étudier la politique et la philosophie. J’ai défendu les personnes qui étaient traitées injustement à l’échelle locale et mondiale. J’ai fait du bénévolat pour les organisations qui venaient en aide aux personnes vulnérables et marginalisées. Lorsque je suis devenu avocat, j’ai évité les secteurs plus lucratifs pour devenir un avocat de la défense en droit criminel dont le point de mire était les libertés civiles. Lorsque j’ai atteint un point dans ma carrière où j’ai eu l’impression que je pouvais m’engager dans d’autres voies à la poursuite de cet objectif, j’ai joint un organisme public d’autoréglementation et le gouvernement. Je me suis plongé dans le droit constitutionnel comme moyen d’obtenir la justice, en particulier la Charte canadienne des droits et libertés,qui assure le juste équilibre entre les droits des particuliers, ainsi que des groupes collectifs, et les importants intérêts de l’État et du public. Cette poursuite de la justice a été le phare qui a orienté ma vie professionnelle.
• Lorsque j’ai senti que le moment était venu, j’ai présenté une demande et je suis entré dans la magistrature. Comme juge, j’ai eu le privilège d’être en mesure de contribuer directement à la promotion de la justice au Canada. Mes décisions parlent d’elles-mêmes. J’estime qu’elles sont équilibrées, analysées judicieusement et humanitaires. Je pense qu’elles ont apporté une contribution à la jurisprudence qui fait progresser la poursuite de la justice dans notre pays.
• Pendant tout ce temps, j’ai tenté d’être un éducateur. D’abord directement, comme enseignant et professeur pour les étudiants. Ensuite, comme conférencier aux diverses conférences ou présentations auxquelles j’ai eu le bonheur d’être invité. J’ai écrit, j’ai été un mentor pour de nombreux jeunes avocats. Ma porte, mon téléphone et mon courriel sont toujours accessibles. Je prends le temps de parler aux parties intéressées de façon simple et claire pour qu’on puisse comprendre pourquoi j’ai pris telle ou telle décision. Lorsque l’occasion s’y prête, j’essaie de m’exprimer d’une façon qui inspire ou engage la collectivité dans son ensemble. Nous sommes tous responsables en définitive de la société dans laquelle nous vivons. J’espère avoir contribué à l’éducation du public, de façon modeste, mais importante.
• À la fin de la journée, il appartient vraiment aux autres de décider des contributions que j’ai apportées. Il appartient aux autres de dire si elles sont importantes. En ce qui me concerne, je serais tout simplement reconnaissant au moment de prendre ma retraite d’entendre les gens dire de moi : « Il a fait de son mieux. »

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

• Le Canada est un grand pays en évolution. Par cette expression, je ne pense pas seulement à sa vaste étendue géographique. Le Canada est par nature en expansion par sa diversité et sa réputation pour la tolérance de la différence. C’est une bonne chose. Cela n’a toutefois pas toujours été le cas. D’ailleurs, ce n’est pas tout le monde qui adhère à cette évaluation positive avec le même degré d’enthousiasme.
• Mes expériences dans la vie m’ont permis de comprendre la variété et la diversité des Canadiens et les diverses perspectives qu’ils ont. Je donne des détails des antécédents de ma famille à la question 6. Je suis membre d’une minorité visible. Ma communauté a souffert de la discrimination historique du gouvernement. Il m’est arrivé de douter de la valeur de ma propre race et de ma culture lorsque j’étais enfant. Je ne peux prétendre être en mesure de connaître les perspectives de toutes les races et cultures différentes du pays. J’estime, cependant, que mes propres expériences ont ouvert une fenêtre sur leurs perspectives. Leur perspective est ma propre perspective de bien des façons. Cet aspect a été très important pour moi dans mes dix années de magistrature.
• Par ailleurs, j’ai grandi dans la pauvreté, dans une communauté rurale. Cette situation est très différente du grand environnement urbain dans lequel j’ai travaillé et vécu pendant plus de trente ans, où j’ai élevé mes propres enfants. Cette communauté rurale avec laquelle j’ai toujours des liens m’a permis de comprendre ces régions de notre pays et les Canadiens qui ne vivent pas dans les villes. Ils deviennent de moins en moins nombreux à chaque nouvelle génération. Pour ma part, j’apprécie mes racines à leur juste valeur et je les conserve en souvenir. Je sais que notre pays a été bâti par ceux qui ont cultivé la terre de leurs propres mains.
• À partir de ces racines, j’ai vécu dans ce que je pense être la ville la plus diversifiée de notre pays, sinon du monde entier, Toronto. Ici, j’ai appris de mes voisins et des autres citadins ce que la diversité signifie réellement. J’ai pu célébrer les cultures bien vivantes du monde. J’ai beaucoup appris de cette expérience de vie dans cette riche mosaïque. À cette expérience s’est ajouté mon amour du voyage qui m’a fait visiter bon nombre des pays d’où viennent les Torontois.
• Dans ma carrière professionnelle comme avocat, j’ai traité des questions et fait affaire avec des clients qui reflètent cette diversité. Bon nombre de mes clients étaient vulnérables et provenaient de communautés marginalisées. Beaucoup d’entre eux étaient toxicomanes et atteints d’une maladie mentale. De nombreux étaient pauvres. De nombreux appartenaient à des minorités visibles. Dans mon travail auprès de cliniques d’aide juridique, j’ai appris à connaître leur vie, telle qu’elle s’entrecroise avec la loi. Cela m’a permis de bien comprendre leurs perspectives. J’ai traité des questions psychiatriques et sanitaires au moment où j’étais avocat de la défense en droit criminel, un avocat de l’Ordre et un membre de la commission d’examen constituée en application du Code criminel. J’ai été membre, où j’ai donné des conférences, d’organisations professionnelles qui œuvrent pour promouvoir l’égalité et la diversité raciales et sociales dans la profession. Une telle organisation est la Federation of Canadian Asian Lawyers.
• Enfin, en tant que juge de la Cour de justice de l’Ontario, j’étais aux premières loges du système judiciaire en ce qui a trait à la diversité et à la variété des Canadiens et de leurs perspectives particulières. La Cour de justice de l’Ontario est sur la ligne de front du système de justice. Bon nombre des accusés ne sont pas représentés. À Toronto, les personnes poursuivies et les témoins viennent de tous les horizons. J’ai beaucoup appris en faisant ce que je fais au sujet des différentes perspectives et valeurs des Canadiens. Les leçons que j’ai apprises sont extrêmement précieuses. Je reconnais que cet apprentissage se poursuit tout au long de la vie. Je suis prêt pour le défi.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

• Un juge a un rôle fondamental à jouer dans une démocratie constitutionnelle. Le point de départ, c’est que la magistrature ainsi que la législature et l’exécutif forment notre structure de gouvernance. Les rôles de chacun sont distincts et différents, mais ils sont tous vitaux pour une démocratie constitutionnelle. Un aspect distinctif de la magistrature, c’est qu’elle n’est pas élue. Bien que nous soyons nommés par l’exécutif, le principe constitutionnel non écrit de l’indépendance judiciaire fait en sorte que les juges peuvent juger sans interférence, influence ou partialité. De nombreux autres pays n’ont pas de magistrature indépendante. Les effets négatifs sont très apparents. La santé de notre démocratie dépend grandement d’une magistrature indépendante.
• Traditionnellement, il appartient au pouvoir judiciaire d’interpréter les lois, les règlements et les autres instruments de droit et, dans notre pays, d’appliquer et de faire évoluer la common law. À proprement parler, les juges ne créent pas la loi. Ce pouvoir et cette responsabilité reviennent à d’autres organes du gouvernement. En revanche, une vision positiviste reconnaîtrait que les juges façonnent la loi dans une certaine mesure. Autrement dit, la fonction judiciaire par ses effets, même s’il ne s’agit peut-être pas de son but, peut empiéter sur ce qui est perçu comme une fonction législative. Quelle que soit la réalité de ce point de vue, il ne fait aucun doute que les juges jouent un rôle d’importance dans la vie de notre pays et de ses résidents. En conséquence, les juges doivent rendre des comptes et ce que nous faisons doit être transparent.
• Au Canada, nous sommes une monarchie constitutionnelle. Nous sommes gouvernés en vertu de notre Constitution. Dans la Constitution, il y a des références explicites à la judicature, comme c’est le cas de l’article 96. Toutefois, ce qui détermine les limites de l’autorité judiciaire se trouve ailleurs dans les lois, la common law et les conventions. De plus, la Charte canadienne des droits et libertés a élargi le rôle du pouvoir judiciaire. Ce rôle accru n’est pas à l’abri des critiques. Cela dit, c’est maintenant une responsabilité constitutionnelle qui est dévolue aux tribunaux. C’est une responsabilité qui ne peut être ignorée. C’est un pouvoir qui doit être exercé avec sagesse et prudence.
• La définition des droits et libertés qui se trouve dans la Charte et la délimitation de la frontière appropriée entre les droits de la personne et nos intérêts collectifs représentent un défi pour les juges dans notre démocratie constitutionnelle. Les juges ne sont pas investis d’une légitimité par des élections. Les juges n’ont pas de monopole pour définir les normes et les valeurs sociétales. Les juges sont tout autant que les autres personnes le produit de l’enfance, de l’expérience et de l’éducation qui leur sont propres.
• Bien que ces limites doivent être reconnues, notre ordre constitutionnel oblige les juges à protéger les droits et libertés individuels contre un empiétement indu de la part de l’État ou contre les vœux oppressifs de la majorité. Les juges doivent appliquer leur meilleur jugement et leur sagesse pour délimiter ces normes et valeurs sociales, telles qu’elles s’appliquent aux faits particuliers de l’affaire. L’histoire nous enseigne que les minorités et ceux qui sont tombés en disgrâce auprès de la majorité alors dominante peuvent parfois être mieux protégés par des documents constitutionnels qui sont interprétés, appliqués et imposés par une magistrature indépendante et vigilante. Lorsque les droits et libertés sont protégés pour ceux qui sont traduits devant les tribunaux, comme un accusé, la décision du tribunal doit s’assurer que c’est le cas aussi pour tous les Canadiens respectueux de la loi, quels qu’ils soient. Lorsque les tribunaux font respecter l’égalité des droits et des avantages pour ceux qui n’ont pas voix au chapitre à cause de leur petit nombre, la dignité de tous les Canadiens est rehaussée. Naturellement, il va sans dire que tout cela doit être accompli selon les paramètres définis par la primauté du droit. Le respect de la primauté du droit est au cœur de ce que signifie la fonction de juge dans une démocratie constitutionnelle.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat?

• Une décision judiciaire atteint de nombreux publics différents. Ces publics se chevauchent. Dans certains cas, un public peut être plus méritant de l’attention du juge dans sa décision. Dans d’autres cas, les publics peuvent être très nombreux. Ce public peut examiner attentivement chaque mot de la décision d’un juge.
• Indépendamment du public concerné, je reconnais que toute décision, que ce soit une brève approbation, une décision rendue de vive voix ou un arrêt publié, doit être sensible aux publics que cette décision judiciaire peut toucher.
• Le premier public est constitué des parties elles-mêmes. Les parties ont un intérêt direct dans l’issue de l’affaire. Elles sont grandement touchées par la décision. Même dans les affaires criminelles, alors que l’avocat de la Couronne est un ministre de la justice et n’a pas d’intérêt personnel à l’égard du résultat, en réalité, l’avocat de la Couronne ou le procureur adjoint de la Couronne agit dans l’intérêt public et n’est pas indifférent à la façon dont le juge rend une décision, que ce soit les mots utilisés dans la décision, le principe de droit appliqué ou développé, ou le verdict. La raison d’être du système judiciaire est de régler les différends. Par conséquent, chaque affaire qui est tranchée doit l’être en fonction de ce public. Il s’agit du public le plus important, quel que soit la question en litige ou l’enjeu. Il importe peu que cette question semble mineure ou banale à d’autres.
• Une fois le jugement prononcé, je reconnais que la partie perdante sera la plus contrariée par la décision. En conséquence, il est important d’être juste et respectueux envers la partie qui succombe. Il est important de prendre en compte les questions juridiques ou factuelles qui sont soulevées par cette partie. Il est important de faire savoir à la partie que le juge les a entendues. Cela est un aspect particulièrement important pour tout public.
• Dans certains cas, il y a d’autres personnes dans un procès ou un appel qui sont des membres importants de ce public. Par exemple, il peut y avoir des plaignants ou des victimes qui doivent être pris en compte spécifiquement dans une décision. À l’occasion, ces décisions nécessitent de difficiles évaluations de la crédibilité. Il est vital, dans la formulation de ces décisions difficiles, que chacun comprenne le fondement des conclusions. De plus, en particulier dans les infractions avec violence, les victimes et leurs familles doivent être entendues et leurs témoignages doivent être pris en compte. Le système judiciaire doit être respectueux de chacun. Les besoins et les droits des victimes ne doivent jamais être oubliés dans les procès criminels.
• Au-delà des parties directement touchées dans le procès ou l’appel, il existe un public plus vaste, celui de la communauté juridique. Celle-ci comprend les avocats, les étudiants en droit, les universitaires et les autres juges. Certaines affaires peuvent être nouvelles ou avoir une incidence sur la jurisprudence au-delà des faits particuliers de l’affaire. Dans ce cas, le public comprend tous les intervenants du système de justice et les décisions doivent tenir compte de ce public plus vaste.
• Il y a aussi un public encore plus vaste, soit le grand public, qui a beaucoup de respect pour les tribunaux. Toutefois, pour assurer le maintien de leur légitimité, les tribunaux doivent être transparents et rendre compte au public. Les décisions sont un aspect important de cette obligation. Certes, le public ne porte pas toujours attention à chaque affaire ou décision judiciaire, mais il est toujours un public vital que nous devons reconnaître et prendre en compte dans nos décisions.
• Enfin, il y a un public qui est quelque peu plus abstrait et intangible. Il ne demeure pas moins fondamental. Je peux décrire au mieux ce public comme étant l’héritage judiciaire. À cet égard, je ne parle pas de mon héritage personnel en tant que juge. Il ne s’agit pas d’autoglorification ou d’amour-propre. Il s’agit plutôt de l’administration générale de la justice dans notre pays. Chaque décision rendue par un juge, indépendamment de son objet ou de son importance, doit toujours tenir compte de l’incidence durable qu’elle aura sur le respect de notre système de droit. Chaque décision rendue atteint ce public.
• Chaque décision apporte sa pierre à la fondation et à l’édifice de la primauté du droit. Lorsqu’elles sont judicieuses, les décisions ont un effet de soutien et de renforcement. Lorsqu’elles sont mal avisées et ne tiennent pas compte de l’héritage judiciaire, elles s’affaiblissent. Dans mon esprit, ce public est toujours présent lorsque je rends une décision.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

• J’ai eu la chance d’être un juge pendant les dix dernières années. Dans l’optique de cette expérience, je répondrai à cette question de la façon suivante.
• Comme fondement de base, de bonnes connaissances juridiques et la capacité de mener une analyse juridique sont indispensables. Je pense l’avoir démontré tout au long de ma carrière. J’ai dû régler des questions relatives à la preuve, des questions de fait complexes et des questions constitutionnelles grandement normatives. La capacité d’analyser quelque chose rapidement, efficacement et équitablement est indispensable. Il y a d’autres compétences et habiletés que je pense avoir : de bonnes aptitudes pour l’écriture et la communication; la capacité de travailler fort et de me concentrer; la confiance dans les décisions à rendre; la capacité d’écouter réellement, d’être patient, d’être juste et efficace dans l’instruction d’un procès ou d’un appel; la capacité et la volonté de s’attaquer aux aspects administratifs du rôle de juge; la capacité de faciliter les négociations et d’encourager le recours à des techniques alternatives de règlement des différends. Ce sont là les outils de tous les jours qu’un juge doit avoir.
• Au-delà de tout cela, selon moi, il y a le bon jugement. Cette qualité peut sembler évidente pour un juge. Toutefois, un bon sens intuitif de ce qui est juste ou équitable, même lorsqu’on ne dispose pas du temps nécessaire pour réfléchir, n’est pas une qualité que tout le monde possède. Il ne s’agit pas d’une critique de la personnalité des autres. D’après mon expérience, toutefois, il s’agit plutôt d’une capacité que l’on a ou que l’on n’a pas. Je pense que j’ai un bon jugement.
• J’ai un engagement à l’égard du service au public. Le cheminement professionnel que j’ai suivi en est la preuve. Être un juge nécessite des sacrifices, de même qu’un travail acharné. Il est très rare de recevoir une reconnaissance publique ou privée de son travail. Un engagement à l’égard du service au public soutient un juge dans son travail.
• Un juge ne peut être isolé de la société. Un juge doit être instruit dans des domaines qui ne se limitent pas au droit. J’en suis conscient et je continue de m’instruire sur les problèmes sociaux qui sont à l’origine des cas qui sont portés devant la justice. Je suis aussi sensible aux valeurs sociales qui se rapportent aux questions dont sont saisis les tribunaux. L’éducation continue sur ces questions est fondamentale. Il en est ainsi, en particulier, du fait que ces valeurs ne cessent d’évoluer. Pour que le système judiciaire demeure pertinent pour les personnes que nous servons, nous devons maintenir nos liens avec la communauté.
• À mon avis, un bon juge est une personne douée de compassion et d’empathie. Un juge compatissant ne doit pas être confondu avec un juge qui manque de courage moral ou qui déteste prendre des décisions difficiles. En particulier en droit criminel, les lois doivent être appliquées et les sentences doivent promouvoir la sécurité de la communauté. Cela dit, je pense que la compassion et l’empathie à l’égard de ceux qui comparaissent en justice ne sont pas une faiblesse. C’est une source de force pour le système judiciaire. Je pense que le système judiciaire canadien, comme les Canadiens en général, est compatissant  et empathique. Je pense que je suis un juge compatissant et empathique du même genre.
• J’estime que, pour un juge, l’intégrité est l’une des qualités les plus fondamentales. Un juge doit avoir du respect pour la dignité essentielle de tous. Lorsque le respect est accordé, le respect est reçu. L’intégrité englobe la vie personnelle d’une personne, ainsi que sa vie professionnelle. Un juge doit avoir des normes d’éthique élevées. Une réputation d’intégrité s’acquiert tout au long de la vie d’une personne. Elle s’établit lentement et peut facilement être perdue. Je suis convaincu que j’ai effectivement une réputation d’intégrité et d’équité. Je peux dire, d’après mon expérience, qu’elle a été un atout précieux pour moi dans mes fonctions de juge.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.

• Avec humilité, je pense sincèrement que notre système de droit n’est surpassé par aucun autre. Certes, en tant qu’institution humaine, il n’est pas parfait. Il y a toujours plus à faire. Nous pouvons toujours l’améliorer. Cela dit, de nombreux facteurs contribuent au respect considérable que suscite l’administration de la justice dans notre pays. Le service au public effectué par les membres de la magistrature compte parmi ces facteurs.
• La fonction de juge est un grand honneur qui s’accompagne d’énormes responsabilités. C’est l’une des plus nobles expressions du service au public. Chaque femme et chaque homme apportent au poste ses expériences et idées uniques.
• J’aimerais vous donner un aperçu de ma propre expérience qui m’a façonné.
• En tant que Canadiens d’origine japonaise très modeste, les membres de la famille de mon père ont perdu ce qu’ils avaient sur la côte Ouest pendant la Seconde Guerre mondiale. Ils ont souffert l’indignité de l’internement et du racisme. Mon père a déménagé en Alberta pour travailler comme ouvrier agricole. Ma mère a passé les années de guerre au Japon. Sa ville natale se trouvait près de Nagasaki sur l’île de Kyushu. Elle n’a jamais parlé de la tragédie qui s’est produite près d’elle, si ce n’est de la façon la plus détournée. Elle est venue au Canada pour épouser mon père. Ensemble, comme travailleurs agricoles, ils ont commencé leur vie. Ce qu’ils avaient se résume à une passion pour améliorer l’avenir de leurs enfants.
• C’est ainsi que je suis né et que j’ai grandi dans une petite ferme des Prairies. Ma première langue n’a pas été l’anglais. Je n’ai pas commencé à apprendre l’anglais avant que mon frère aîné entre à l’école. Même si je ne m’en rendais pas compte à l’époque, nous étions pauvres. Les quelques photos de moi comme enfant en sont une illustration. Même si je ne le comprenais pas vraiment, il y avait beaucoup de discrimination autour de moi quand j’ai grandi. J’en étais en partie directement la cible. Cette discrimination visait d’autres personnes encore plus, en particulier les Autochtones qui étaient mes voisins. J’ai travaillé avec certains d’entre eux dans les champs.
• Comprenez-moi bien, il y a eu beaucoup de beauté et de joie dans mon enfance. Il y avait toutefois la réalité d’une vie difficile dans les bols de poussière de l’Alberta du Sud qui ont joué un rôle appréciable dans la formation du caractère. J’ai travaillé de longues heures après l’école et pendant l’été. Je pense que cette expérience m’a inculqué une solide éthique de travail et des valeurs morales très fortes. Elle m’a enseigné les vertus de la patience, de la tolérance et de la persévérance. Je pense que j’ai aussi de l’empathie et de la compassion.
• À ma sortie de l’école, je suis allé dans l’Est pour poursuivre mes études. Je suis demeuré à Toronto, comme avocat, j’ai été actif dans les communautés ethniques de Toronto, y compris les organisations qui se consacrent à assurer la compréhension entre les différents groupes ethniques et la société canadienne en général. Pendant ma carrière comme avocat et comme juge, j’ai appris à mieux comprendre la diversité de nos communautés. Ce processus d’apprentissage se poursuit, mais j’y participe avec enthousiasme.
• Je mentionne ces points non pour faire valoir des capacités plus grandes que celles de mes collègues candidats. Chacun d’entre nous possède des qualités qui peuvent faire de nous de bons juges. J’espère seulement que mon expérience apportera d’utiles perspectives à la magistrature des cours supérieures.
• Je pense en outre que, pour la communauté, le fait de voir un membre d’une minorité visible qui a été défavorisée historiquement devenir juge d’un tribunal supérieur de notre pays est important. Cela servirait à rappeler que les difficultés d’intégration peuvent être surmontées. Ce serait aussi un symbole montrant que le tribunal est pertinent pour les personnes qui comparaissent en justice. Cela démontre un engagement de la part de toutes les institutions du gouvernement. Cela montre que nous nous soucions des autres. Nous nous soucions de respecter ceux à qui nous devons rendre compte en dernier ressort : le peuple. Même si les nominations à la magistrature ne doivent pas être fondées sur autre chose que le mérite, la diversité judiciaire ne ferait qu’améliorer la réputation et le respect de l’administration de la justice.
• Je remercie les membres du Comité pour leur attention.