Déclaration de la ministre Wilson-Raybould sur la décision rendue dans l’affaire Cody

Déclarations

Le 16 juin 2017 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice du Canada

Aujourd’hui, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante :

« Notre gouvernement est déterminé à assurer la sécurité des collectivités et à faire en sorte que le système de justice pénale protège les victimes et exige des comptes aux délinquants. En tant que ministre de la Justice et procureur général, je m’engage à garantir l’efficacité du système de justice pénale afin d’éliminer et d’éviter les délais judiciaires.

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire R. c. Cody, une décision importante qui précise le cadre de la Cour suprême relatif à l’affaire R. c. Jordan pour les situations où le droit d’un accusé d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé. Nous examinons la décision attentivement. Cependant, la Cour suprême a souligné que tous les acteurs du système de justice, y compris les avocats de la défense, ont la responsabilité de veiller à ce que les procédures pénales soient menées de manière efficace. Elle a reconnu que tous les acteurs doivent collaborer pour modifier la culture du retard et que l’adaptation prendra du temps. À cette fin, la Cour a souligné ce qui suit : « Il faut plutôt adopter une approche proactive qui permet de prévenir les délais inutiles en s’attaquant à leurs causes profondes. Il s’agit d’une responsabilité qui incombe à toutes les personnes associées au système de justice criminelle. » C’est une perspective que je partage et que je soutiens.

J’ai travaillé sans relâche avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour que les réformes durables réclamées par la plus haute instance judiciaire soient adoptées. Nous reconnaissons l’appel lancé par la Cour suprême pour un changement de culture de la part de tous les acteurs de la justice pénale, notamment les gouvernements, les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les tribunaux. Notre gouvernement a accompli et continue d’accomplir des progrès considérables en vue de régler ces questions. Le 28 avril 2017, j’ai rencontré mes homologues provinciaux et territoriaux pour que nous puissions discuter du rôle que tous nos gouvernements peuvent jouer pour mettre fin à la culture du retard. Nous avons pu établir les priorités de la réforme législative, à savoir les peines minimales obligatoires, la mise en liberté sous caution, les infractions relatives à l’administration de la justice, les enquêtes préliminaires et la reclassification des infractions. Nous avons également convenu de discuter du fait de formuler des propositions pour la réforme législative au milieu de l’été, et de tenir la prochaine réunion en personne en septembre afin d’obtenir un consensus concernant un programme législatif.

De plus, depuis mon entrée en fonction, j’ai annoncé 77 nominations à la magistrature dans l’ensemble du Canada et je continuerai de faire de ces nominations une priorité. Le nouveau processus de mise en candidature à la magistrature, annoncé en octobre 2016, met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité. Il continuera d’assurer la nomination de juristes qui répondent aux plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Nous poursuivrons notre étroite collaboration sur les retards avec les intervenants et les Canadiens dans le cadre de notre révision actuelle du système de justice pénale. Je me réjouis à la perspective de continuer ce travail avec nos partenaires afin de mieux harmoniser le système de justice pénale avec les besoins en évolution de tous les Canadiens. Nous avons répondu et nous répondons à l’appel de la Cour suprême pour examiner les raisons fondamentales des délais grâce à l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes. »

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Davis
Conseillère en communications et aux affaires parlementaires
Cabinet de la ministre de la Justice
613-992-4621

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca


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