Le gouvernement du Canada annonce des nominations de juges aux Cours fédérales

Le 23 juin 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de permettre la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

John B. Laskin, associé au sein du cabinet Torys LLP, est nommé juge de la Cour d’appel fédérale. Il remplace madame la juge E.R. Dawson, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 14 janvier 2017.

William F. Pentney, c.r., sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada, est nommé juge de la Cour fédérale. Il remplace monsieur le juge M.L. Phelan, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 16 juin 2017.

Biographies

Le juge John B. Laskin a pratiqué dans le domaine des litiges depuis plus de 30 ans au sein du cabinet Torys LLP à Toronto. Dans le cadre d’une pratique diversifiée qui comprenait les procès comme les appels, il a conseillé des particuliers, des sociétés, des gouvernements et leurs agences, des institutions publiques, des associations industrielles, des groupes d’intérêt public et des organisations autochtones. Il a plaidé devant la Cour suprême du Canada, les Cours fédérales, les tribunaux de tous les niveaux en Ontario, les tribunaux de sept autres provinces et territoires, les arbitrages nationaux et internationaux et divers tribunaux administratifs.

Le juge Laskin est membre du American College of Trial Lawyers et de Litigation Counsel of America. Il a également été membre du Comité régional de l’Ontario de l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême. Il a présenté des conférences, publié des écrits et enseigné des cours en matière de droit public et de plaidoirie. Il est également co-rédacteur de la Canadian Charter of Rights Annotated. Avant d’entrer en pratique privée, il était professeur à la Faculté de droit de l’Université de Toronto.

Né à Thunder Bay, le juge Laskin est détenteur d’un baccalauréat ès arts (mention distinction) de l’University York, d’un baccalauréat en droit de l’Université de Toronto (où il a reçu la médaille d’or) et d’un maitrise en droit de l’Université de Californie à Berkeley. Il est ancien membre du conseil d’administration de la synagogue Holy Blossom et ancien président de l’Association des diplômés en droit de l’Université de Toronto. Il a participé activement à la création de la Faculté de droit de l’Université Lakehead. En 2015, il a reçu la Médaille du Barreau du Haut-Canada, décerné en reconnaissance de service exceptionnel dans le cadre de la profession juridique, pourvu que le service corresponde aux idéaux les plus élevés de la profession. Il est marié avec trois enfants et (jusqu'à présent) cinq petits-enfants.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Laskin seront disponibles sous peu.

Le juge William F. Pentney a été nommé sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada le 5 novembre 2012. Il s’est joint à la fonction publique en 1991 en tant qu’avocat général et directeur des Services juridiques de la Commission canadienne des droits de la personne, fonction qu’il a exercé jusqu’en 1999.

De 1999 à 2006, le juge Pentney a occupé plusieurs postes au ministère de la Justice, dont ceux de sous-ministre adjoint principal, secteur des politiques et sous-procureur général adjoint, portefeuille de la citoyenneté, l’immigration et la sécurité publique. De 2006 à 2007, il a été secrétaire adjoint du Cabinet (Priorités et planification) au Bureau du Conseil privé. Il est ensuite devenu sous-ministre délégué du ministère de la Défense nationale. Le juge Pentney a occupé le poste de sous-secrétaire du Cabinet (Planification et consultations) au Bureau du Conseil privé jusqu’à sa nomination à titre de sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada.

Avant de se joindre à la fonction publique, le juge Pentney a été professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Il est titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université Queen’s, ainsi que d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en droit public de l’Université d’Ottawa. Le juge Pentney est l’auteur de plusieurs livres et articles, notamment de l’édition révisée de Discrimination and the Law in Canada, du juge W. Tarnopolsky, ainsi que de Human Rights and Freedoms in Canada: Cases, Notes and Materials, dont il est le coauteur avec Mark Berlin.

On peut consulter des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Pentney.

Les faits en bref

• Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze seront alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
• Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.

• Les comités consultatifs à la magistrature de dix provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 13 avril 2017 la composition de trois nouveaux comités consultatifs à la magistrature.

• Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin. 

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