Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature en Colombie-Britannique

Communiqué de presse

Le 14 juin 2017 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de permettre la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Carla L. Forth, c.r., associée au sein du cabinet Guild Yule LLP, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. Elle remplace monsieur le juge W. Ehrcke, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 4 juillet 2016.

Michael Tammen, c.r., un avocat exerçant seul, est nommé juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. Il remplace madame la juge C.J. Bruce, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 23 septembre 2016.

Warren B. Milman, associé au sein du cabinet McCarthy Tétrault LLP, est nommé juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. Il remplace madame la juge S.K. Balance, qui a choisi de prendre sa retraite à compter du 31 décembre 2016.

Nitya Iyer, c.r., associée au sein du cabinet Lovett Westmacott, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. Elle remplace monsieur le juge K. Bracken (Victoria), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 30 mars 2017. Le juge en chef a transféré monsieur le juge J.J. Steeves (Vancouver) à Victoria dans cette position, créant un poste à Vancouver.

Biographies

La juge Carla L. Forth a obtenu un baccalauréat en droit en 1983 de l’Université de la Colombie-Britannique. En 1985, elle a été admise au Barreau de la Colombie‑Britannique et a rejoint Guild Yule LLP, où elle a exercé le droit jusqu’à sa nomination à la magistrature. Avocate plaidante d’expérience, la juge Forth s’est spécialisée en responsabilité professionnelle dans les domaines médical, juridique et de l’éducation. Elle se spécialisait aussi dans les litiges en assurance invalidité, la responsabilité des municipalités et les causes liées à la construction et à l’enveloppe de bâtiment. La juge Forth possède par ailleurs de l’expérience approfondie et une formation en médiation. Elle a obtenu une maîtrise avec spécialisation en droit de la santé à la Faculté de droit Osgoode Hall en 2012 et a été nommée conseillère de la Reine la même année.

Tout au long de sa carrière, la juge Forth a consacré son temps, son énergie et son enthousiasme à l’enseignement et au mentorat. Elle donne souvent des présentations dans les conférences organisées par la Continuing Legal Education Society of British Columbia et d’autres organisations. Ayant profité elle-même d’un solide mentorat dans sa carrière, la juge Forth est une mentore active auprès d’autres collègues. En 2015, elle a reçu le prix de mentorat Debra Van Ginkel, c.r., de l’Association du Barreau canadien, en reconnaissance du soutien, de l’encouragement et de l’inspiration qu’elle a offerts à de jeunes avocates au fil des ans.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Forth seront disponibles sous peu.

Le juge Michael Tammen a exercé le droit durant plus de 28 ans. Au cours de sa carrière, il a pris part à des procès et à des appels dans toutes les cours de la Colombie-Britannique et a été avocat dans certaines des affaires criminelles les plus notoires de la province. Connu principalement pour son travail à titre d’avocat au criminel, tant du côté de la défense que de la poursuite, le juge Tammen a également exercé dans le domaine du contentieux des affaires civiles et du droit administratif. Né à Burnaby, de parents de la classe ouvrière, le juge Tammen fut le premier membre de sa famille élargie à obtenir un diplôme universitaire. Il a étudié à l’Université de la Colombie-Britannique et a fait un stage chez Robertson Peck Thompson, unpetit cabinet spécialisé en litige. Il a ensuite travaillé en tant que procureur de la Couronne avant de retourner en pratique privée. Il était associé de Richard Peck, c.r., dans le cabinet Peck and Tammen jusqu’en 1999, après quoi il a exercé le droit seul.

Le juge Tammen est un ardent défenseur de la formation juridique. Il participe notamment à titre d’enseignant ad hoc au cours de plaidoirie McEachern à l’Université de la Colombie-Britannique depuis sa création en 1999. Il a aussi travaillé bénévolement pour des personnes qui ne pouvaient pas assumer des frais juridiques. Il a représenté la B.C. Civil Liberties Association dans l’enquête publique sur les circonstances entourant le décès de Frank Paul et travaille pour le commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie­-Britannique depuis 2010. Le juge Tammen a été ajouté à la liste des poursuivants spéciaux de la Colombie­-Britannique en 2009 et a été nommé conseiller de la Reine en 2013.

Marié et père de quatre enfants, le juge Tammen a appris à la table familiale l’importance de l’écoute active, même au milieu du chaos.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Tammen seront disponibles sous peu.

Le juge Warren B. Milman a exercé dans le domaine du contentieux au sein du cabinet McCarthy Tétrault LLP à Vancouver durant 24 ans. Il se spécialisait dans l’insolvabilité, les contentieux des affaires commerciales, les recours collectifs et le droit constitutionnel. Pendant ses années d’exercice, il a oeuvré à maintes reprises, tant pour la Couronne que pour la défense, dans des poursuites en matière criminelle ou réglementaire.

Le juge Milman a étudié le droit après avoir obtenu un baccalauréat de l’Université McGill et effectué des études supérieures en archéologie classique à l’Université hébraïque de Jérusalem, de 1985 à 1988. Il a obtenu un baccalauréat en droit et un baccalauréat en droit civil de l’Université McGill en 1992. Le juge Milman a été admis au Barreau de la Colombie-Britannique en 1993 et au Barreau de l’État de la Californie la même année.

Outre sa pratique privée, le juge Milman a consacré une grande partie de sa carrière à promouvoir l’accès raisonnable au système de justice pour les Canadiens ordinaires. Il a accepté de nombreuses causes pro bono dans les cours et les tribunaux de réglementation. Par ailleurs, le juge Milman a été président de l’organisation Pro Bono Law of British Columbia, avant et pendant la fusion avec Access Justice Society qui a mené à la formation d’Access Pro Bono en 2010. Il a été nommé gouverneur de la Law Foundation of British Columbia en 2010 et a été président du conseil d’administration de cette organisation en 2015 et 2016.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Milman peuvent être consultés par le lien suivant.

La juge Nitya Iyer a commencé sa carrière juridique en tant que professeure de droit constitutionnel, de droit administratif et de droit de la famille à l’Université de Toronto, et ensuite à l’Université de la Colombie-­Britannique. Elle a arrêté l’enseignement pour devenir membre du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-­Britannique, puis elle est passée à la pratique privée, plus récemment avec Lovett Westmacott. Elle est commissaire de l’équité salariale pour les Territoires du Nord­-Ouest depuis 2004. Son travail dans le domaine de l’égalité et des droits de la personne a influencé l’interprétation des codes des droits de la personne et des dispositions relatives à l’égalité dans la Charte. Elle a comparu devant des tribunaux de tous les paliers judiciaires en Colombie-­Britannique et devant la Cour suprême du Canada.

Peu de temps après sa naissance à Mumbai, en Inde, la famille de la juge Iyer a immigré au Canada. Après l’école de droit, elle a été auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada et a obtenu une maîtrise de l’Université Harvard. Elle a fait du bénévolat toute sa vie. Elle a siégé au conseil de nombreuses organisations sans but lucratif, a représenté des personnes et des groupes dans des causes types de litige pour les droits à l’égalité, et a participé à de nombreuses initiatives de formation continue pour enseigner la rédaction de décisions, les droits de la personne et le droit administratif. La juge Iyer a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la Reine pour son travail bénévole en 2012 et est devenue conseillère de la Reine en 2016.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Iyer seront disponibles sous peu.

Les faits en bref

  • Le budget de 2017 propose un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze seraient alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
  • Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
  • Les nominations annoncées aujourd’hui sont séparées de l’annonce du budget de 2017.
  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
  • Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.
  • Les comités consultatifs à la magistrature de dix provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 13 avril 2017 la composition de trois nouveaux comités consultatifs à la magistrature.
  • Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin.

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Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Davis

Conseillère aux communications et aux affaires parlementaires

Cabinet de la ministre de la Justice

613-992-4621

 

Relations avec les médias

Ministère de la Justice Canada

613-957-4207

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