Questionnaire soumis par l’honorable Warren B. Milman

Document d'information

Selon le nouveau processus de nomination des juges introduit par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature.

Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Warren B. Milman.

Questionnaire relatif au processus de nomination à la magistrature

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PARTIE 5 – EXIGENCES LINGUISTIQUES

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

  • en anglais: oui
  • en français: oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

  • en anglais: oui
  • en français: non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

  • en anglais: oui
  • en français: non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

  • en anglais: oui
  • en français: oui

PARTIE 6 – ÉTUDES

Noms des établissements, années d’études, diplôme et années d’obtention du diplôme :

  • Université McGill, 1988 à 1992 – baccalauréat en droit
  • Université hébraïque de Jérusalem, 1985 à 1988
  • Université McGill, 1982 à 1985 – baccalauréat ès arts

Prix et distinctions honorifiques :

  • Tory Legal Writing Award, 1992

PARTIE 7 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail le domaine juridique :

  • McCarthy Tetrault LLP, 1992 à 2017
    • stagiaire en droit, 1992 à 1993
    • avocat, 1993 à 1999
    • deux premières années à titre de conseiller juridique en droit immobilier
    • avocat plaidant par la suite et associé du cabinet depuis 1999
  • Campney & Murphy LLP, étudiant stagiaire (groupe du droit maritime), été 1991

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

  • Archéologue, Université hébraïque de Jérusalem, Israël, 1987-1988 (superviseur de secteur sur un chantier de fouilles archéologiques à Tel Beth Shean)

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

  • Law Foundation of British Columbia, gouverneur (2010 à 2016)
    • président du Conseil des gouverneurs (2014 à 2016)
  • Access Pro Bono
    • administrateur et vice-président (2010)
  • Pro Bono Law of BC, administrateur (2004 à 2010)
    • Président du Conseil d’administration (2007 à 2010)
  • Association du Barreau canadien, Colombie-Britannique, Section des recours collectifs – secrétaire (2006 à 2008)

Activités pro bono :

  • Services bénévoles sur une base régulière au sein des cliniques et du programme d’affectation de l’organisme Access Pro Bono
  • Création et gestion du programme d’assistance bénévole chez McCarthy Tetrault à Vancouver
  • Représentation à titre bénévole de la BC Civil Liberties Association dans l’affaire R. v. Sinclair, qui a donné lieu à un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada sur le droit à l’assistance d’un avocat
  • Représentation du BC Public Interest Advocacy Centre dans le cadre d’un litige portant sur les tarifs publics imposés aux personnes à faible revenu

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (par exemple, enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature ou à l’Institut canadien d’administration de la justice).

  • Enseignement d’un cours, deux fois par année, sur les fonctions des membres de conseils d’administration au Directors’ College (Conference Board of Canada)
  • Interventions lors de conférences au nom des Instituts canadiens, de la Continuing Legal Education Society of BC et de l’Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprises

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

  • Association du Barreau canadien
  • Har El Congregation, West Vancouver, membre du Conseil d’administration et président (1995 à 2000)
  • King David High School, Vancouver, membre du Conseil d’administration et président (2005 à 2010)

[...]

PARTIE 11 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

  • Depuis mon admission au Barreau, j’ai toujours été conscient de la position privilégiée dont jouissent les avocats dans la société. Je sais pertinemment qu’avec ce privilège vient la responsabilité de donner en retour. Ma principale contribution, je l’ai faite dans le cadre d’activités bénévoles et, plus récemment, en exerçant des rôles de leader au sein d’organismes qui militent pour une justice accessible à tous, et notamment à ceux qui sont traditionnellement mal desservis par le système.
  • Lors de mon premier procès devant une cour supérieure, je représentais bénévolement une femme indigente qui avait été victime d’une lésion cérébrale. J’ai participé à la conception et à la mise en place d’un programme bénévole formel au sein de mon cabinet voilà 15 ans, à Vancouver, et je gère et pilote ce programme depuis. Parmi les causes qui ont ponctué ma carrière, celles qui me procurent le plus de fierté m’ont toutes permis d’agir bénévolement et de faire un changement réel dans la vie des gens.
  • Notamment, j’ai aidé une veuve assez âgée qui avait été ruinée après avoir investi toutes ses économies dans une combine à la Ponzi. Après que le fraudeur eut reçu sa peine, des sommes considérables ont été recouvrées et mises à disposition pour la restitution aux victimes. J’ai alors obtenu une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour que la part due à ma cliente lui soit rendue directement au lieu d’être versée au syndic de faillite pour distribution aux créanciers. J’ai aussi réussi à obtenir le contrôle judiciaire par la Cour suprême de la Colombie-Britannique d’ordonnances d’expulsion de locataires indigents qui avaient été confirmées par la Residential Tenancy Board de la province malgré le fait que ces expulsions étaient fondées sur des motifs invalides. J’ai agi comme avocat principal dans une poursuite intentée par les locataires d’une résidence hôtelière du centre-ville de Vancouver. Ils réclamaient des dommages-intérêts après avoir été expulsés de force par la police et détenus pendant de longues heures, le temps que les policiers cherchent en vain des matières dangereuses dans l’édifice. J’ai également représenté la BC Civil Liberties Association devant la Cour suprême du Canada dans une affaire mettant en cause le droit à l’assistance d’un avocat pour les suspects mis en détention par la police (R. c. Sinclair). L’affaire s’est conclue par un arrêt partagé sur la question de savoir si un détenu doit être autorisé à rappeler son avocat même s’il a obtenu un avis rapide lors d’une première consultation.
  • En 2004, toujours animé des mêmes aspirations, j’ai commencé à siéger bénévolement au Conseil d’administration d’un nouvel organisme alors appelé Pro Bono Law of BC (PBLBC). Sa mission était de promouvoir le travail bénévole auprès de la communauté juridique de la Colombie Britannique, et de mettre en lien les cabinets et les organismes communautaires dont la clientèle avait besoin d’aide bénévole. Après trois années comme administrateur, j’ai été élu à la présidence, un poste que j’ai occupé pendant les trois années suivantes. Pendant cette période, l’organisme a mis sur pied un programme provincial d’affectation de représentants à la Cour suprême et à la Cour d’appel afin d’encourager et de faciliter la prestation de services juridiques bénévoles par le Barreau. En 2010, PBLBC s’est associé à un autre organisme aux vues similaires, Access Justice Society of BC, qui offrait un réseau de cliniques de consultation juridique rapide. Après la fusion, j’ai siégé au conseil et j’ai été vice-président du nouvel organisme, dorénavant appelé Access ProBono. Je suis depuis un bénévole régulier des cliniques d’Access ProBono.
  • J’ai dû mettre fin à mon association avec le Conseil d’administration d’Access Pro Bono lorsque l’Association du Barreau canadien m’a désigné comme candidat au Conseil des gouverneurs de la Law Foundation of BC, sa principale source de financement. De 2010 à 2016, j’ai rempli deux mandats consécutifs de trois ans à titre de gouverneur, et j’ai été élu président durant les deux dernières années. Sous ma gouverne, la Law Foundation s’est engagée dans divers projets d’envergure, qui ont englobé notamment le financement d’un réseau d’avocats spécialisés en droit des pauvres à l’échelle de la province. Les autres volets de son mandat comprennent l’éducation juridique du public, la création de bibliothèques de droit, la réforme du droit et la défense de l’intérêt public. La création d’un bureau de l’avocat des enfants, la mise en route d’un projet pilote de représentation en droit de la famille et un programme de tribunal pour les Premières Nations comptent parmi les plus récentes réalisations de l’organisme sous ma gouverne. Il a été prévu d’étendre le programme à d’autres régions géographiques, mais également de diversifier les champs d’intervention. À ce jour, un tribunal a été créé pour trouver des solutions de rechange à l’emprisonnement dans les affaires criminelles, et la Fondation projette d’élargir le programme à la protection de l’enfance dans un contexte autochtone.
  • Le bureau de l’avocat des enfants a été financé en partie grâce à des allocations cy-près approuvées par la Cour suprême de la Colombie-Britannique à l’issue d’un recours collectif réglé peu auparavant. J’ai obtenu cet octroi pour la Fondation grâce aux liens que j’avais tissés avec des membres de l’association locale du barreau à l’origine du recours collectif lorsque j’ai été avocat de la défense dans divers recours collectifs.
  • En résumé, le travail bénévole a toujours occupé une place centrale dans ma vie professionnelle, que ce soit par la voie de services directs à la population ou de fonctions d’administrateur et de dirigeant d’organismes bénévoles voués à la cause de l’accès à la justice. Ce travail est sans doute ma plus importante contribution à la poursuite de la justice et l’aspect le plus valorisant de ma carrière.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

  • Le Canada est un pays immense et diversifié, et chaque région propose des perspectives qui lui sont propres. J’ai eu le plaisir de vivre dans trois villes canadiennes : je suis né et j’ai grandi à Toronto, j’ai fait des études universitaires, en droit notamment, à Montréal, et j’ai fait carrière et fondé ma famille à Vancouver. J’ai exercé le droit dans un cabinet d’envergure nationale, qui a des bureaux partout au pays, et j’ai travaillé en étroite collaboration avec mes collègues de ces différents bureaux durant toute ma carrière. À titre de président de la Law Foundation of BC et de juriste, j’ai participé et donné des exposés à de nombreux congrès nationaux du secteur des organismes sans but lucratif, ainsi qu’à beaucoup d’autres dans le domaine du droit.
  • Le Canada est habituellement décrit comme étant le produit de deux peuples fondateurs et de deux traditions juridiques. J’ai suivi le Programme national de la Faculté de droit de l’Université McGill (qui durait jadis quatre ans) et, comme je suis titulaire d’un LL. B. et d’un B.C.L., je connais assez bien les traditions de la common law anglaise et celles du droit civil français. L’une des affaires les plus marquantes de ma carrière, qui a été déterminante pour cet aspect de notre identité, portait sur des revendications liées à l’instruction dans la langue de la minorité en vertu de l’article 23 de la Charte et m’a permis de mieux comprendre la dynamique et les difficultés du bilinguisme canadien.
  • Par ailleurs, le grand nombre d’immigrants qui y résident fait du Canada une nation pluraliste. Moi-même petit-fils d’immigrants de l’Europe de l’Est arrivés au Canada après que leurs familles furent décimées par l’Holocauste, j’ai hérité d’un sens inné de ce que peuvent vivre les membres de communautés minoritaires vulnérables. Lorsque j’ai déménagé à Vancouver pour entreprendre mon apprentissage, j’ai offert mon aide bénévole au Congrès juif canadien, qui avait déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne contre un journal communautaire local dont les éditoriaux contenaient des propos antisémites, racistes, misogynes et xénophobes. Cette expérience m’a ouvert les yeux sur la position des minorités vulnérables dans le débat sur la liberté d’expression. Sur un plan plus personnel, comme administrateur et président des conseils d’administration de la synagogue de West Vancouver et de l’école secondaire King David de Vancouver, j’ai été un témoin privilégié du rôle primordial que peut jouer l’instruction dans une langue minoritaire comme bastion contre l’assimilation.
  • Bien que la nation canadienne soit formée principalement d’immigrants, elle a forgé son identité essentiellement autour de la colonisation européenne et de ses répercussions sur les peuples autochtones. C’est à travers ma pratique du droit que j’ai véritablement pris conscience de cette particularité de notre identité nationale. Mon expérience du domaine de l’archéologie m’a donné l’occasion d’intervenir dans diverses affaires de contestation par des groupes autochtones du processus de délivrance de permis de fouilles de sites archéologiques sous le régime provincial de la Heritage Conservation Act. J’ai également représenté des promoteurs de projets dans le cadre de procédures portant sur des revendications de titres ancestraux devant l’Office national de l’énergie et la British Columbia Utilities Commission.
  • Par la suite, j’ai eu l’occasion d’élargir ma compréhension de cette dimension de l’identité nationale durant mon travail bénévole auprès d’organismes comme Pro Bono Law of BC, Access ProBono et la Law Foundation, qui m’ont mis en contact avec des Britanno-Colombiens de toutes les régions. L’une des fonctions des gouverneurs de la Law Foundation est de rester en lien avec les organismes subventionnés, ce qui comprend la visite annuelle de leurs installations. J’ai fait des voyages mémorables dans des endroits aussi éloignés que Haida Gwaii et Fort St. John, où les programmes communautaires de défense des droits financés par la Law Foundation sont confrontés aux défis particuliers de desservir des communautés isolées et pauvres, souvent autochtones. L’une des expériences les plus touchantes que j’ai vécues comme président de la Law Foundation a été le repas offert au bureau de la bande de Musqueam, à Vancouver, pour souligner la participation bénévole d’aînés provenant de collectivités de toute la province au programme de peines de substitution de la First Nations Court. Plusieurs aînés nous ont parlé de leurs expériences dans les pensionnats et de leurs démêlés humiliants avec le système de justice dans leur passé. J’ai alors compris que le système de justice n’a pas toujours été aussi accueillant que nous voulons qu’il soit aujourd’hui.
  • Les niveaux relatifs de prospérité varient énormément entre les Canadiennes et les Canadiens. Pendant une bonne partie de ma carrière, à titre d’avocat au sein de l’un des plus importants cabinets du pays, j’ai fréquenté de près la communauté d’affaires canadienne. Mes clients étaient entre autres des établissements financiers, des promoteurs immobiliers, des universités, des sociétés énergétiques et de génie, des fabricants, des entreprises forestières, des cabinets comptables, des détaillants, des assureurs, des organismes gouvernementaux et des sociétés d’État. J’ai représenté le ministère public et des organismes de réglementation, et j’ai défendu des personnes accusées d’infractions criminelles et réglementaires. J’ai également consacré une bonne partie de mes énergies au travail bénévole, en représentant des clients pauvres et indigents, ou des organismes communautaires, ou comme administrateur et président d’organismes qui financent et appuient des projets d’accès à la justice.
  • Toutes ces expériences m’ont fait découvrir un éventail très large et très diversifié de perspectives qui, sous maints aspects, caractérisent notre pays tout entier.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

  • Dans une démocratie constitutionnelle, les juges assurent un service public essentiel. D’ordinaire, c’est au juge que s’adressent les personnes qui veulent obtenir justice. Pour dispenser la justice, les juges doivent appliquer le droit aux causes dont ils sont saisis. En ce sens, c’est surtout aux juges qu’incombe la tâche de discerner, d’appliquer et de formuler le droit au regard de chaque instance. Il s’agit d’un rôle primordial dans une démocratie constitutionnelle qui, essentiellement, repose principalement sur la primauté du droit.
  • Si l’on peut définir la « démocratie » comme étant un système de gouvernement dans lequel la majorité l’emporte, on peut donc définir une « démocratie constitutionnelle » comme étant une démocratie au sein de laquelle la règle de la majorité est assortie d’un ensemble de règles, de pratiques et de principes plus fondamentaux et dont l’enchâssement dans la constitution en établit la prééminence. En soi, la primauté du droit constitue un principe constitutionnel prééminent, suivant lequel nul ne peut être placé au-dessus de la loi. Au cours de l’histoire, ce principe a évolué de telle sorte qu’il sert aujourd’hui de mécanisme de protection contre les abus de pouvoir des personnes en situation d’autorité.
  • Dans une démocratie constitutionnelle comme celle du Canada, les juges sont les principaux gardiens de la Constitution, y compris du principe de la primauté du droit. Ils remplissent ce rôle en tranchant les affaires selon certaines règles. Les plaideurs intentent des procédures judiciaires pour donner un cadre à leurs différends et les soumettre à un tribunal, pour que ce dernier rende une décision. Nos juges n’intentent pas de procédures et ils ne descendent pas dans l’arène, comme le font les juges-inquisiteurs dans d’autres systèmes. Au contraire, nos juges se saisissent du dossier tel qu’il leur a été présenté par les parties, ils entendent les deux versions, conformément à la loi, puis ils statuent sur le différend en appliquant la loi aux faits tels qu’ils sont constatés et de la manière prescrite.
  • Du principe de la primauté du droit découle le principe constitutionnel accessoire de l’indépendance de la magistrature. Celui-ci établit que les juges doivent se garder de tout lien avec les parties qui se présentent devant eux, y compris le gouvernement par l’intermédiaire des différents organes de l’État. Pour s’acquitter de leur charge correctement, les juges doivent agir à l’abri de toute influence extérieure, et être perçus comme tels. En leur reconnaissant le pouvoir de discerner et de formuler comment la loi s’applique de manière indépendante, la société leur confie une responsabilité solennelle.
  • Les juges sont eux aussi assujettis au principe de la primauté du droit, et cette réalité a deux conséquences importantes : premièrement, ils doivent rendre des décisions conformes au droit et non à leurs opinions personnelles, même s’ils ne sont pas d’accord avec le résultat de l’application du droit. Deuxièmement, les juges doivent se conformer aux autres règles, pratiques et principes constitutionnels qui ont pour effet de restreindre le rôle de la magistrature. Une démocratie constitutionnelle reste une démocratie, et les juges doivent faire preuve de déférence et céder le pas aux autres sphères du gouvernement, à moins que la loi ne dispose autrement.
  • Dans le système traditionnel de common law, il était également admis que la structure du système judiciaire interdisait aux juges de créer des lois, leur unique rôle étant de les faire appliquer. En théorie, même si le droit était incertain, il suffisait pour régler une question de décréter que le droit en avait toujours disposé ainsi, même si ce fait n’était connu de personne. La réforme du droit a été opérée en réponse au problème des « affaires difficiles » qu’il valait mieux confier aux autres branches du gouvernement. La théorie conserve certaines zones de flou, plus subtiles toutefois. La pratique moderne, surtout depuis l’adoption de la Charte, reconnaît généralement que les juges peuvent et devraient créer de nouvelles lois dans certains cas bien circonscrits. Cependant, ils sont bien avisés d’user de prudence et de ne pas s’aventurer plus que nécessaire en territoire inconnu pour régler la question dont ils sont saisis, et de s’appuyer à chaque étape sur les principes de la jurisprudence. Ce devoir de prudence donne lieu à ce que l’on appelle parfois l’évolution « progressive » de la common law, qui reflète l’équilibre atteint en droit moderne entre la reconnaissance du rôle bénéfique de la magistrature dans l’articulation du droit et la nécessité de préserver la propension naturelle à s’en remettre au Parlement ou aux assemblées législatives pour les réformes plus radicales du droit.
  • L’élargissement du rôle de la magistrature depuis l’adoption de la Charte lui a entraîné de nouveaux défis. Le travail des tribunaux attire maintenant une attention accrue des médias et, parfois, un regard plus critique. Outre l’obligation de préserver leur indépendance, les juges doivent agir d’une manière qui inspire le respect envers l’administration de la justice, ce qui comprend de rester hors des débats politiques courants. Leurs jugements de valeur dans le cadre de leurs activités professionnelles doivent mettre en avant les valeurs les plus profondes de la société. Toutefois, les juges ne doivent jamais rechercher, à l’instar des politiciens, la faveur populaire.
  • S’il le faut, ils doivent être prêts à rendre des décisions impopulaires, mais fidèles aux valeurs fondamentales de la société telles qu’elles ont été enchâssées dans la Constitution.
  • Ce que notre démocratie constitutionnelle estime être le juste rôle des juges a évolué et continue d’évoluer. Le système judiciaire s’est adapté depuis longtemps à la Charte. La prochaine étape dans la redéfinition du rôle de la magistrature devra se concentrer sur l’accès à la justice pour l’ensemble de la population. Les solutions proposées jusqu’ici pour relever ce défi ont été de réduire le rôle de la magistrature au profit de tribunaux et de services de règlement des litiges moins formels. La magistrature doit maintenant trouver des moyens de garantir l’accessibilité de ses services essentiels à ceux qui en ont le plus besoin.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

  • Les décisions des cours supérieures devraient s’adresser simultanément à plusieurs groupes cibles existants ou potentiels, dont les plaideurs, les cours d’appel et d’autres intervenants du système de justice, ainsi que le grand public. L’importance relative à accorder à ces groupes varie d’une affaire à l’autre, mais chaque jugement devrait être préparé en tenant compte de chacun de ces groupes.
  • Les décisions judiciaires doivent être rédigées d’abord et avant tout pour les plaideurs eux-mêmes. Ils sont les véritables utilisateurs du système de justice, lequel devrait viser principalement à combler leurs besoins. Ils se sont présentés devant la cour parce qu’ils veulent qu’elle règle leurs problèmes. Que les plaideurs obtiennent gain de cause ou non, ils ont droit à une réponse de la cour et aux motifs de celle-ci. Le jugement doit donner une réponse claire et définitive au litige (qui sera susceptible d’appel), mais il doit aussi aborder franchement les arguments des parties déboutées pour qu’elles aient aussi le sentiment d’avoir été bien entendues, même si elles ne sont pas d’accord avec l’issue.
  • La cour d’appel est le groupe cible suivant d’un jugement d’une cour de première instance. Pour assurer l’administration efficace de la justice, il est primordial que les plaideurs déçus se voient offrir un droit viable d’en appeler de la décision. Ce droit exige que la cour de première instance fournisse aux cours de révision tous les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail. Les cours de révision doivent pouvoir faire le suivi des conclusions, des inférences et des étapes logiques sur lesquelles repose la décision visée par la révision afin d’être en mesure de vérifier le travail accompli et, le cas échéant, de se prononcer sur les erreurs commises. Il est beaucoup plus difficile de se prononcer sur des erreurs dissimulées ou latentes. Les ressources, le temps et l’argent que les plaideurs investissent dans les procédures de première instance peuvent être perdus si la cour de révision n’arrive pas à comprendre le cheminement qui a abouti à la décision portée en appel.
  • Les différents intervenants du système de justice tels que les autres juges, les avocats, les policiers et tous les autres qui comptent sur les orientations de la cour pour faire leur travail constituent le groupe suivant. Les jugements doivent être accessibles et utiles aux juristes et autres intervenants de la profession juridique ou qui gravitent autour de celle-ci pour qu’ils puissent s’acquitter adéquatement de leurs fonctions. Des jugements bien rédigés garantissent la cohérence, dossier après dossier, du raisonnement des juges et de la manière d’examiner les questions; cette cohérence est un autre attribut essentiel d’un fonctionnement optimal du système de justice. La qualité des jugements est tout aussi vitale pour l’amélioration, l’évolution et le développement constants du droit lui-même. Pour citer une remarque mémorable d’Oliver Wendell Holmes, « le ferment de la loi n’est pas la raison, mais l’expérience » [traduction]. Chaque jugement représente une « expérience » qui contribue à faire lever la pâte du droit et, à cet escient, il doit être rédigé d’une manière qui permettra au groupe cible qui doit comprendre et faire appliquer les raisonnements de la cour à d’autres affaires de faire son travail.
  • Enfin, les jugements doivent être compréhensibles pour le grand public. Il ne suffit pas que justice soit rendue – elle doit également être perçue comme étant rendue. En ce sens, chaque décision rendue par une cour est d’intérêt public, à plus forte raison dans les procédures criminelles qui, en réalité, sont intentées par le public. L’élément réprobateur d’un jugement criminel s’adresse directement le public. En enjoignant aux cours qui déterminent les peines de tenir compte de leur effet dissuasif, le législateur a expressément indiqué aux juges que le public constituait un groupe cible de leurs jugements. L’effet dissuasif de peines civiles pour certains groupes de la population peut également entrer en ligne de compte, notamment si des dommages-intérêts punitifs ou l’adjudication de dépens sont en cause.
  • De façon plus générale, le « principe de la publicité des procédures judiciaires », l’un des piliers du système de justice, veut que les cours constituent des institutions essentiellement publiques, tenues d’agir dans la transparence, au vu et au su de tous et à tous les niveaux, sauf dans de rares circonstances qui mettent en jeu d’autres intérêts dont la prépondérance a été démontrée. À l’instar de la diffusion en direct des délibérations dans les palais de justice, les décisions écrites des cours doivent toujours être publiées, accessibles au public et sous son regard permanent. Elles doivent lui offrir une vitrine sur les activités du pouvoir judiciaire du gouvernement et l’application du principe de la primauté du droit. Les jugements de la cour représentent son principal moyen de communication avec le public, de sorte que ce dernier doit, par conséquent, être vu comme un groupe cible important dans chaque affaire.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

  • Je pose ma candidature comme juge d’une cour supérieure, parce que je crois pouvoir exercer cette fonction et contribuer de façon significative et unique à ses travaux.
  • J’ai eu la chance de perfectionner mes compétences professionnelles tout au long des 24 années durant lesquelles j’ai exercé le droit à titre d’avocat, soit depuis mon accession au Barreau. Mon travail m’a permis d’acquérir de fortes capacités analytiques et rédactionnelles, ainsi qu’une connaissance approfondie du droit et du fonctionnement des cours. Comme partenaire au sein d’un important cabinet d’envergure nationale, j’ai servi une clientèle nombreuse et composé avec les exigences et les pressions propres à ce milieu. J’ai agi comme avocat principal dans nombre de causes importantes, de portée nationale. J’ai de plus consacré une bonne partie de ma carrière à l’amélioration de l’accès à la justice pour ceux qui ont besoin d’assistance juridique en offrant régulièrement mes services d’avocat à titre gracieux et en exerçant des fonctions centrales de leadership dans ce secteur.
  • J’ai toujours mis un point d’honneur à me montrer respectueux, courtois et juste. J’ai su gagner le respect et l’amitié de mes collègues et de mes opposants, dont beaucoup m’ont exhorté à soumettre ma candidature en raison de mon tempérament et de mes compétences professionnelles.
  • Dans le domaine du droit, comme dans bien d’autres, la spécialisation est devenue monnaie courante. Pourtant, malgré les pressions de mon cabinet et du milieu, j’ai tenu à rester un généraliste. En fait, peu de candidats à la magistrature pourront se vanter d’avoir accumulé un éventail aussi vaste et aussi varié d’expériences dans leur pratique, non seulement comme avocat et conseiller juridique, mais aussi comme représentant dans nombre de procès criminels et civils, dans des domaines aussi variés que les valeurs mobilières, la fiscalité, les faillites, les recours collectifs, le secteur énergétique, le droit des autochtones, de l’environnement, constitutionnel et des pauvres, pour n’en nommer que quelques-uns. Inutile de préciser que j’ai souvent été confronté à la pression d’aborder et de maîtriser des domaines du droit avec lesquels je n’étais pas particulièrement familiarisé dans des délais serrés. Ma polyvalence serait certes un atout important pour une cour qui tient à sa tradition de généraliste, et elle m’aide également à rester humble devant le travail qui m’attend.
  • Le fait d’avoir exercé à titre de conseiller pendant les deux premières années de ma carrière a fait de moi un meilleur avocat plaidant. Le fait d’avoir été procureur de la Couronne m’a préparé à devenir un meilleur avocat de la défense en droit criminel, et vice versa. L’étude du régime québécois de droit civil m’a permis de mieux comprendre le régime de la common law dans le Canada anglais. De même, le fait d’avoir vécu à l’étranger pendant les quelques années qui ont séparé la fin de mon baccalauréat et mes études en droit m’a donné une appréciation plus fine des institutions nationales du Canada. J’étudiais à Jérusalem au moment où la première intifada a éclaté dans les territoires palestiniens, en 1988, et j’ai été aux premières lignes pour constater ce qui peut advenir lorsque des tensions politiques, religieuses et ethniques bousculent le fragile consensus essentiel à la coexistence, au pluralisme et à la primauté du droit. Comme beaucoup de Canadiens, je tenais ce consensus pour acquis, mais ce n’est plus le cas.
  • L’une des expériences formatrices qui m’ont orienté vers le droit s’est produite lorsque je vivais en Israël. Comme une bonne partie de la population, j’ai suivi de près le procès de John Demjanjuk, un citoyen américain d’origine ukrainienne qui avait été extradé vers Israël après avoir été accusé d’être « Ivan le Terrible », un infâme gardien du camp de concentration de Treblinka durant la Seconde Guerre mondiale. Il avait été condamné en 1988, à l’issue d’un procès très médiatisé qui a duré plusieurs mois. La Cour suprême d’Israël a annulé la condamnation au motif de lacunes dans la preuve quant à l’identification. Une grande partie du pays a été horrifiée par ce résultat, et la couverture médiatique qui a suivi témoigne de l’incrédulité suscitée par la totale dissociation entre la plus haute cour et le reste de la société. À titre d’apprenti juriste, j’ai plutôt été impressionné par le courage et la force d’un système de justice relativement jeune, qui a su résister à l’immense pression publique de confirmer la condamnation. Des années plus tard, en 2005, j’ai dû affronter une réaction similaire après l’acquittement à Vancouver des deux intimés dans l’affaire de l’attentat par bombe contre un avion d’Air India au terme d’un mégaprocès qui s’était étendu sur plusieurs années. À l’époque, je faisais partie de l’équipe de la poursuite, et mes collègues et moi avions travaillé d’arrache-pied pendant des années pour obtenir des condamnations. J’ai partagé la déception générale quand nous avons perdu notre cause. Cependant, je n’ai pas pu m’empêcher de me sentir de nouveau réconforté par l’idée que le système, dont je représentais maintenant un rouage à cause de ma profession, fonctionnait comme il était prévu et conformément à ses principes fondamentaux, au nombre desquels se trouve la présomption d’innocence. Ces épisodes ont été riches d’enseignements quant au rôle de la magistrature dans un système de justice digne de ce nom.
  • La confiance que je porte au système, à ce qu’il pourrait et devrait être, m’a amené à consacrer un pan important de ma carrière à l’amélioration de l’accès à la justice. Ce travail témoigne notamment de ma compassion à l’égard des plus défavorisés, de mon engagement de longue date en faveur de la justice et de mon sens du devoir, des qualités importantes pour un juge.
  • Les juges devraient faire preuve de discipline, de retenue et d’équilibre. Par nature, je ne prends jamais de décision précipitée. Je suis plutôt enclin à aborder les problèmes de manière sereine, préférant la raison à l’émotion. Dans un contexte adversatif, j’ai tendance à user de discernement et à entendre le point de vue de la partie opposée. La maturité et l’expérience acquises au fil de ma carrière de représentation de clients dont les positions peuvent parfois être diamétralement opposées m’ont peu à peu conduit à préférer la voie du juste milieu. L’accession à la magistrature représenterait pour moi un point culminant de cette propension à la neutralité.
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