Le gouvernement du Canada prend d’autres mesures en vue de moderniser le Code criminel, de renforcer les dispositions relatives à l’agression sexuelle et de démontrer comment les nouvelles lois respectent la Charte

Le 6 juin 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à ce que notre système de justice pénale protège les Canadiennes et les Canadiens, tienne les contrevenants responsables de leurs actes, respecte la Charte des droits et libertés et fasse preuve d’une réelle compassion à l’égard des victimes.

La ministre de la Justice et procureur général du Canada, madame Jody Wilson-Raybould, a présenté aujourd’hui un projet de loi qui respecte ces engagements fondamentaux faisant partie d’un plan à long terme qui vise à moderniser notre système de justice pénale.

Le projet de loi aurait pour effet de modifier ou d’abroger plusieurs dispositions du Code criminel afin de démontrer un plus grand respect pour la Charte et de faire en sorte que le droit soit plus adapté aux réalités de notre société moderne.

Il aurait aussi pour effet de clarifier certaines dispositions du Code criminel relatives à l’agression sexuelle afin de prévenir une application erronée du droit et d’en renforcer d’autres pour faire en sorte que le système de justice pénale fasse preuve d’une plus grande compassion à l’égard des plaignantes et des plaignants dans des cas d’agression sexuelle.

Enfin, le projet de loi exigerait que soit déposé au Parlement une déclaration concernant la Charte pour chaque nouveau projet de loi présenté afin d’aider les Canadiennes et les Canadiens à comprendre les répercussions potentielles des nouvelles mesures législatives du gouvernement sur les droits garantis par la Charte.

Citation

« Ce projet de loi représente une avancée majeure dans les efforts que nous déployons pour faire en sorte que nos lois pénales soient plus justes, claires, pertinentes, accessibles et bienveillantes. J’ai bon espoir que les modifications proposées aux dispositions relatives à l’agression sexuelle contribueront de façon importante à faire en sorte que les plaignantes et les plaignants soient traités avec la compassion, la dignité et le respect qu’elles et ils méritent. Les mesures proposées dans ce projet de loi offriraient aussi aux Canadiennes et aux Canadiens de meilleures garanties que leurs droits visés par la Charte sont respectés et contribueraient à promouvoir une meilleure compréhension de la façon dont les mesures législatives du gouvernement influent sur nos droits et libertés garantis par la Charte. »
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• Ce projet de loi prend comme point de départ une mesure législative que le gouvernement a présentée le 8 mars 2017 (projet de loi C-39) dans le cadre d’une initiative en cours visant à réviser le système de justice pénale et à mettre à jour et moderniser le Code criminel.
• Il aurait pour effet d’abroger ou de modifier de nombreuses dispositions du Code criminel que les tribunaux ont jugées inconstitutionnelles parce qu’elles violaient la Charte et d’autres qui sont susceptibles de l’être à la suite de ces jugements.
• Ce projet de loi aurait également pour effet d’abroger des dispositions désuètes qui ne s’appliquent plus à la société canadienne moderne, ainsi que des dispositions inutiles dont la conduite ciblée est visée par d’autres infractions.
• Les modifications proposées aux dispositions relatives à l’agression sexuelle du Code criminel auraient pour effet de clarifier le droit en ce qui concerne le consentement et l’admissibilité de la preuve et prévoiraient la représentation par avocat d’une plaignante ou d’un plaignant lors de procédures portant sur la protection de victimes de viol.
• Le projet de loi aurait pour effet d’exiger le dépôt au Parlement d’une déclaration concernant la Charte pour chaque nouveau projet de loi gouvernemental. Ces déclarations informeraient les Canadiennes et les Canadiens des répercussions potentielles des mesures législatives proposées sur les droits et libertés garantis par la Charte et, s’il y a lieu, expliqueraient les considérations qui appuient leur validité constitutionnelle.

Produits connexes

• Document d’information
• Déclaration concernant la Charte
• Projet de loi C-51
• Questions et réponses

Lien connexe

• Lettre de mandat

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