Le gouvernement du Canada adopte un plan d’action pour améliorer la capacité bilingue des cours supérieures du Canada

Communiqué de presse

Le 25 septembre 2017 – Ottawa (Ontario) – ministère de la Justice Canada  

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, est fière d’annoncer l’adoption par le gouvernement du Plan d’action pour améliorer la capacité bilingue des cours supérieures. Grâce à cette approche multidimensionnelle, les personnes qui interagiront avec le système judiciaire canadien auront un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada.

Le plan en sept points comprend des stratégies visant à améliorer les outils qui servent à vérifier et à évaluer le niveau de bilinguisme des candidats à la magistrature, à examiner la formation linguistique offerte aux membres actuels de la magistrature et à confirmer l’engagement de la ministre à tenir des consultations concertées avec les juges en chef sur les besoins linguistiques de leurs cours respectives. Le gouvernement se fait également un devoir de consulter les provinces et les territoires sur les initiatives pertinentes en matière de bilinguisme.

Ces mesures font suite aux changements apportés en octobre 2016 au processus de nomination à la magistrature des cours supérieures, qui avaient pour but d’accroître la confiance du public grâce à une ouverture, et à une transparence et une responsabilité accrues, et de favoriser la diversité et l’équilibre entre les deux sexes chez les magistrats. Un de ces changements avait trait à la nécessité d’obtenir plus de renseignements sur le niveau de bilinguisme déclaré par les candidats, la possibilité d’effectuer des évaluations linguistiques et l’adoption d’un nouveau processus de production de rapports. Le Plan d’action annoncé aujourd’hui fait suite à ces changements et propose de nouvelles mesures importantes dans les domaines de la collecte d’information, de la formation et de la collaboration concertée entre de nombreux intervenants. La ministre est heureuse que ce plan réponde aussi à de nombreuses recommandations du rapport de 2013 du commissaire aux langues officielles.


Citations

« Tous les Canadiens et Canadiennes ont droit à un accès juste et équitable au système judiciaire qui devrait pouvoir répondre à leurs besoins dans la langue officielle de leur choix. Les initiatives du Plan d’action permettront au gouvernement de faire le point sur la situation actuelle en matière d’accès égal aux cours supérieures dans les deux langues officielles, et de prendre des mesures concrètes pour combler les lacunes constatées. »

L’honorable Jody Wilson-Raybould

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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Kathleen Davis

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