La ministre de la Justice annonce des nominations au comité consultatif à la magistrature pour la Cour canadienne de l’impôt

Le 27 octobre 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, reste déterminée à nommer des juges du plus haut calibre qui sont représentatifs de la diversité de la société canadienne. Cet engagement est démontré grâce au nouveau processus d’évaluation des candidats à la magistrature fédérale de la ministre dans le cadre des comités consultatifs à la magistrature.

Aujourd’hui, la ministre Wilson-Raybould est fière d’annoncer des nominations au comité consultatif à la magistrature (CCM) pour la Cour canadienne de l’impôt. Ce CCM est composé de cinq membres de l'ensemble du Canada ayant de l’expertise en fiscalité.

Le comité annoncé aujourd’hui s’ajoute à l'effectif actuel des CCM. Quinze CCM ont déjà été reconstitués grâce au nouveau processus d’évaluation fondé sur le mérite et développé par notre gouvernement. Ces CCM ont commencé à fournir à la ministre de la Justice des listes de candidats fortement recommandés et de candidats recommandés. Les principaux changements apportés au processus d'évaluation comprenaient :

• des comités qui reflètent complètement la diversité de la société canadienne;
• des mandats révisés pour les comités afin d’augmenter l’indépendance de leur travail;
• un processus de sélection ouvert pour les représentants du public dans chaque comité, une mesure qui vise à garantir que tous les Canadiens et les Canadiennes sont bien représentés dans le processus de nomination; et
• une formation en ligne sur la diversité et sur les préjugés inconscients à l’intention de tous les membres des CCM.

Les CCM sont des organes indépendants mandatés pour fournir à la ministre de la Justice des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite pour les nominations à la magistrature fédérale. Toutes les personnes voulant être nommées à la magistrature doivent poser leur candidature selon le nouveau processus de nomination à la magistrature mis en place en octobre 2016.

Citation

« Je suis reconnaissante envers ces cinq Canadiennes et Canadiens d’avoir consacré leur temps et leurs énergies au comité consultatif à la magistrature pour la Cour canadienne de l’impôt. Le comité nouvellement annoncé comprend des fiscalistes, des universitaires de renom et un juge de la Cour canadienne de l’impôt.

Les membres du comité sont chargés de veiller à ce que seuls les candidats les plus méritoires soient recommandés pour être nommés à la Cour canadienne de l’impôt. À ce titre, leur travail aura un impact énorme pour la Cour, pour les justiciables et, en fin de compte, pour les contribuables canadiens. »

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature (CCM) à travers le Canada qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Le comité consultatif à la magistrature pour la Cour canadienne de l’impôt est unique. Contrairement aux 16 autres CCM à travers le Canada, il est composé de cinq membres ayant une expertise en fiscalité. (Les 16 autres CCM sont composés de sept membres chacun, avec des membres représentant la magistrature, le Barreau et le grand public.)
• Les membres des comités sont nommés par un décret en conseil du gouvernement fédéral pour un mandat de deux ans.
• Pour la première fois, les membres du CCM qui représentent le grand public ont été choisis dans le cadre d’un processus de candidature ouvert. Les critères de sélection comprenaient l’engagement envers le service public, la connaissance du système judiciaire ou des processus de prise de décision dans le secteur public, l’expertise dans le domaine, la représentation géographique, les compétences linguistiques, le genre et la diversité.
• On a donné aux CCM un mandat révisé qui servira à renforcer leur indépendance. Tous les membres recevront une formation en ligne sur les préjugés inconscients ainsi qu’une formation en ligne sur l’importance de la diversité dans la magistrature par la juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P.     
• Le Commissariat à la magistrature fédérale du Canada, créé en 1978, fournit un soutien administratif aux comités consultatifs à la magistrature. Le rôle du Commissariat est de protéger l’indépendance de la magistrature et d’évaluer les qualifications des avocats et des juges des cours provinciales qui postulent à la magistrature fédérale.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur en conseil, agissant sur les recommandations de la ministre de la Justice.

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