Questionnaire soumis par l’honorable W. Paul Riley

Document d'information

Selon le nouveau processus de nomination des juges introduit par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature.

Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par l’honorable W. Paul Riley.

Questionnaire relatif au processus de nomination à la magistrature

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PARTIE 5 – EXIGENCES LINGUISTIQUES

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

  • en anglais: oui
  • en français: non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

  • en anglais: oui
  • en français: non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

  • en anglais: oui
  • en français: non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

  • en anglais: oui
  • en français: non

PARTIE 6 – ÉTUDES

Noms des établissements, années d’études, diplôme et années d’obtention du diplôme :

  • Université Dalhousie, de 1989 à 1992. Trois années d’études pour l’obtention d’un baccalauréat en commerce avant d’entrer à l’école de droit.
  • Université Dalhousie, de 1992 à 1995. Baccalauréat en droit obtenu en 1995.

Prix et distinctions honorifiques :

  • Nommé conseiller de la reine, en Colombie-Britannique, en décembre 2014.

PARTIE 7 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail le domaine juridique :

  • Depuis janvier 2016. Avocat général principal, Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Il s’agit d’un poste à l’échelle nationale comptant trois éléments : 1) mener des poursuites complexes (et assurer une supervision directe des équipes du contentieux) liées au crime organisé, à la drogue et au terrorisme ainsi que des poursuites en matière réglementaire devant les tribunaux de tous les échelons, à l’échelle du Canada; 2) conseiller les organismes fédéraux d’application de la loi en ce qui concerne les enjeux en matière de droit criminel et constitutionnel; 3) fournir de la formation continue en droit criminel et constitutionnel aux avocats et aux enquêteurs du SPPC au sein de différents organismes d’application de la loi, y compris la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence du revenu du Canada.
  • De juillet 2012 à décembre 2015. Avocat général, chef de l’équipe des appels. SPPC, région de la Colombie-Britannique, Vancouver, Colombie-Britannique. Les tâches liées au poste comprenaient la supervision du groupe des appels de la région de la Colombie-Britannique du SPPC, notamment la direction d’appels complexes en matière criminelle, la supervision des travaux de toutes les chambres d’appel au sein de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, le contrôle de la qualité et l’examen des plaidoiries présentées dans le cadre d’appels menés par le SPPC, en Colombie-Britannique, la présentation de conseils à la haute direction en ce qui concerne les appels et les nouvelles tendances en matière de poursuites criminelles et de droit constitutionnel, la présentation de conseils aux organismes d’enquête et aux autres ministères en ce qui concerne les enjeux juridiques complexes découlant des poursuites criminelles et fournir de l’aide dans le cadre de la formation et du perfectionnement des procureurs. J’étais également président du comité d’appel du SPPC pour la région de la Colombie-Britannique.
  • De décembre 2004 à février 2008. Avocat de la Couronne, SPPC, région de la Colombie-Britannique, Vancouver, Colombie-Britannique. Les responsabilités du poste comprenaient la direction de poursuites et d’appels en matière criminelle conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel, et d’autres lois fédérales, notamment la Loi sur les douanes, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Au cours des deux dernières années à ce poste, mon travail était principalement axé sur les appels en matière criminelle. En mars 2006, j’ai été nommé coordonnateur des appels pour le SPPC, région de la Colombie-Britannique.
  • De septembre 2003 à décembre 2004. Avocat de la Couronne (produits de la criminalité), ministère de la Justice du Canada, Vancouver, Colombie­Britannique. Les responsabilités du poste comprenaient la présentation de conseils juridiques et de services de gestion des litiges à l’Unité intégrée des produits de la criminalité de la GRC en ce qui concerne les enquêtes complexes à long terme liées aux produits de la criminalité et au blanchiment d’argent.
  • De février 2002 à septembre 2003. Avocat de la Couronne (crime organisé), ministère de la Justice du Canada, bureau de la région de l’Atlantique, Halifax, Nouvelle-Écosse. Les responsabilités du poste comprenaient la direction de poursuites criminelles complexes relatives au crime organisé et la présentation de conseils à la GRC et à d’autres organismes d’enquête au sujet de différentes techniques d’enquête, y compris la surveillance électronique, les mandats de perquisition et d’autres formes d’autorisations judiciaires.
  • D’août 1997 à février 2002. Avocat de la couronne, ministère de la Justice du Canada, bureau de la région de la Colombie-Britannique, Vancouver, Colombie­Britannique. Les responsabilités du poste comprenaient la direction de poursuites fédérales relatives à différentes lois fédérales, notamment la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les douanes, la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois de réglementation et lois environnementales.
  • D’août 1995 à août 1996. Étudiant stagiaire en droit. Ministère de la Justice du Canada, bureau de la région de la Colombie-Britannique, Vancouver, Colombie­Britannique. Les responsabilités du poste comprenaient l’achèvement des rotations à la Section du contentieux des affaires civiles, à la Section du contentieux des affaires fiscales, à la Section du droit immobilier et à la Section des poursuites criminelles.
  • De mai 1995 à août 1995. Stagiaire d’été et adjoint de l’avocat général, Oiltools (Europe) Ltd., Aberdeen, Écosse. Les responsabilités du poste comprenaient la recherche et la rédaction de différents documents d’entreprises et juridiques pour le compte de l’avocat général d’une entreprise multinationale du secteur des services liés aux champs pétrolifères.
  • De mai 1994 à août 1994. Assistant judiciaire d’été. Ministère de la Justice du Canada, bureau de la région de la Colombie-Britannique, Vancouver, Colombie­Britannique. Les responsabilités du poste comprenaient la recherche et la comparution devant le tribunal pour des affaires relatives à la Section du contentieux des affaires civiles et à la Section des poursuites criminelles du bureau de la région de la Colombie-Britannique du ministère de la Justice du Canada.

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

  • Été 1993. Commis à la recherche, campagne de financement des anciens. Université Dalhousie, Halifax, Nouvelle-Écosse.
  • Été 1992. Instructeur en camp informatique. Pictou County School Board, New Glasgow, Nouvelle-Écosse.
  • Été 1991. Instructeur en camp informatique. Pictou County School Board, New Glasgow, Nouvelle-Écosse.
  • Été 1990. Paysagiste. Halifax Housing Authority, Halifax, Nouvelle-Écosse.
  • Été 1989. Conseiller en loisirs. Town of New Glasgow Recreation Department, New Glasgow, Nouvelle-Écosse.

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

  • Groupe conseil sur la pratique en matière pénale auprès de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Je suis membre de ce groupe depuis 2010. Les membres du groupe se réunissent plusieurs fois par année pour fournir des commentaires de manière continue à la Cour d’appel et au greffier du tribunal au sujet de l’amélioration des règles et des pratiques exemplaires en matière d’appels criminels.
  • Comité national du contentieux du SPPC. Je suis membre de ce comité depuis 2007. Le comité, composé d’avocats principaux, est chargé de fournir des conseils et des recommandations au directeur des poursuites pénales (DPP) en ce qui concerne les appels, les actes de procédure et les positions juridiques adoptées par la Cour suprême du Canada, ainsi que d’autres litiges du SPPC ayant une incidence à l’échelle nationale.
  • Comité national des politiques de poursuites du SPPC. Je suis membre de ce comité depuis 2009. Le comité, composé d’avocats principaux du SPPC à l’échelle du pays, est chargé de fournir des conseils et des recommandations au DPP en ce qui concerne les avis juridiques et les instructions relatives à la pratique devant être transmis à l’ensemble des avocats du SPPC. En outre, le comité participe à la révision permanente du Guide du SPPC, ouvrage de référence établissant les lignes directrices que les avocats du SPPC doivent suivre dans le cadre de la direction des poursuites et d’autres litiges pour le compte du DPP. Depuis ma nomination au poste d’avocat général principal, en janvier 2016, je suis devenu membre d’office du comité.
  • SPPC, Comité des appels de la région de la Colombie-Britannique. Je suis membre de ce comité depuis 2005. Le comité, composé d’avocats principaux en appel du bureau de la région de la Colombie-Britannique du SPPC, est chargé de fournir des conseils et des recommandations au procureur fédéral en chef de la région de la Colombie-Britannique, en ce qui concerne les appels dirigés par le SPPC en Cour d’appel de la Colombie-Britannique et en Cour suprême de la Colombie-Britannique. De 2008 à 2015, j’étais le président du comité. Depuis ma nomination au poste d’avocat général principal, j’ai repris mon rôle à titre de membre du comité.

Activités pro bono :

  • Access Pro Bono Clinic (Gathering Place, Vancouver). Environ une soirée par mois, je fournis des services juridiques bénévoles à des clients, au centre communautaire Gathering Place.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (par exemple, enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature ou à l’Institut canadien d’administration de la justice).

  • Chaque année, depuis 2008. Service des poursuites pénales du Canada, École annuelle des poursuivants, Ottawa. Je suis conférencier périodique dans le cadre du programme d’introduction et du programme avancé de l’École annuelle des poursuivants, d’une semaine.
  • Septembre 2016. « Tech Device Searches : Current and Emerging Legal Issues », Osgoode Professional Development, 14th National Symposium on Search and Seizure Law in Canada, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Avril 2015. « Informer Privilege », Association du Barreau canadien, Justice pénale 2015, Vancouver, Colombie-Britannique. Membre du panel avec le juge Frankel de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et Greg DelBigio, c.r.
  • Avril 2015. Continuing Legal Education Society of British Columbia, Appellate Advocacy 2015, Vancouver, Colombie-Britannique. J’ai coprésidé ce programme d’une journée sur la défense et la pratique en matière d’appel.
  • Mars 2015. « Common Evidentiary Issues in Drug Prosecutions », Institut national de la magistrature, Vancouver, Colombie-Britannique. Membre du panel avec la juge Steel de la Cour d’appel du Manitoba, Richard Peck, c.r., et Stephen Coughlan, professeur, Université Dalhousie.
  • Janvier 2014. « Search Warrants for Computers and Electronic Devices », Judicial Justice of the Peace Training, Burnaby, Colombie-Britannique.
  • Octobre 2013. « Computer Searches », Continuing Legal Education Society of British Columbia, Criminal Law and the Charter, Vancouver, Colombie-Britannique. Membre du panel avec le juge Frankel de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et Greg DelBigio, c.r.
  • Février 2013. « Computer Searches », Continuing Legal Education Society, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Juin 2012. « Forfeiture of Offence-Related Property », Continuing Legal Education Society, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Avril 2012. « Interpreting and Applying the Truth in Sentencing Act », Association du Barreau canadien, sous-section du droit pénal de Vancouver, Vancouver, Colombie-Britannique.
  •  Janvier 2012. « Implications of the PHS (Insite) Decision », Association du Barreau canadien, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Décembre 2011. « Implications of the PHS (lnsite) Decision », British Columbia Civil Liberties Association, Criminal Law 2011, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Mars 2011. « Emerging Litigation Issues in Drug Prosecutions », Conférence annuelle du SPPC 2011, Calgary, Alberta.
  • Mars 2011. « Offence-Related Property », Conférence annuelle du SPPC 2011, Calgary, Alberta.
  • Janvier 2011, « Selected Search and Seizure Issues Arising in Marihuana Grow Operation Prosecutions », Osgoode Professional Development Western Symposium on Search and Seizure 2011, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Janvier 2011, « Exclusion of Evidence under s. 24(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms », Continuing Legal Education Society of British Columbia, CDSA 2011, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Décembre 2010, « Implementational Aspects of the Right to Counsel », British Columbia Civil Liberties Association, Criminal Law 2010, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Octobre 2010. « Law Enforcement Justification under s. 25.1 of the Criminal Code and Reverse-Sting Undercover Investigations », Ministry of the Attorney General of British Columbia Annual Conference 2010, Whistler, Colombie-Britannique.
  • Octobre 2010. « Standards of Review in Criminal Appeals », Continuing Legal Education Society of British Columbia, Appellate Practice 2010, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Juin 2010. « Trends in Search and Seizure Law », Continuing Legal Education Society of British Columbia, Wiretap Law 2010, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Mai 2009. « Motor Vehicle Stops and the Right to be Free from Arbitrary Detention », Continuing Legal Education Society of British Columbia, Criminal Law 2009, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Mai 2009. « Search Warrants and Principles of Search and Seizure under the Canadian Charter of Rights », Ministry of the Attorney General of British Columbia Annual Conference, Whistler, Colombie-Britannique.
  • Mai 2007. « Forfeiture of Marihuana Grow Houses as Offence-Related Property », Continuing Legal Education Society of British Columbia, CDSA 2007, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Mai 2005. « Offence-Related Property », Continuing Legal Education Society of British Columbia, Vancouver, Colombie-Britannique.
  • Avril 2003. « Direct Examination of Witnesses » et « Tendering Exhibits », Law Society of Nova Scotia Bar Admission Course, Halifax, Nouvelle-Écosse.

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

  • Depuis le mois de février 2016, je travaille comme bénévole au Gateway of Hope de l’Armée du Salut à Langley, en Colombie-Britannique. J’ai également fait du bénévolat dans le programme Marmites de Noël en 2015.
  • Depuis septembre 2015, j’apporte également ma contribution à la collecte de fonds et l’accompagnement dans les programmes d’athlétisme et de cross-country de l’école secondaire Walnut Grove.

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PARTIE 11 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

  • Je pense avoir apporté une contribution positive au développement du droit constitutionnel au Canada.
  • De même, j’ai positivement contribué à l’avancement des droits constitutionnels dans le cadre de la Charte canadienne des droits et libertés. J’ai participé à des dizaines d’affaires portées devant les tribunaux d’appel, qui délimitent la portée des droits accordés dans les articles et les alinéas 7, 8, 9, 10 a), 10 b), 11 et 12 de la Charte. Dans un système accusatoire, il n’est possible de délimiter les droits constitutionnels que si les intérêts concernés sont totalement et fermement exposés devant la cour ou le tribunal chargé de reconnaître et protéger ces droits. Quelle que soit mon opinion sur l’aboutissement de telle ou telle affaire, j’ai toujours tâché de représenter les intérêts de l’État et du public dans tout contentieux constitutionnel. Mon rôle a surtout consisté à promouvoir une démarche équilibrée qui prend en considération non seulement les intérêts libres des individus, mais aussi les intérêts sociétaux que sont la sécurité et la sûreté du public, et qui veille à ce que tous les éléments de preuve admissibles soient disponibles pour remplir la fonction du système judiciaire, qui est la recherche de la vérité. J’ai représenté les intérêts du public en cherchant à mettre en avant des positions équilibrées, qui s’appuient sur des principes.
  • Dans la même veine, j’ai apporté une bonne contribution au développement du fédéralisme au Canada. J’ai participé à un certain nombre d’affaires importantes sur la répartition des pouvoirs, notamment R. c. Malmo-Levine, 2003 CSC 75 (avocat adjoint), et Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44 (avocat principal, en compagnie de mon collègue au ministère de la Justice Rob Frater). Dans les deux affaires, la Cour a dû statuer sur la constitutionnalité des lois fédérales sur les drogues, en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans l’affaire PHS, la Cour devait également statuer sur la question de l’exclusivité des compétences, en déterminant si une loi qui interdit l’accès aux drogues empiète sur la compétence exclusive qu’ont les organes législatifs provinciaux dans la prestation des services de santé. Dans les deux affaires, la Cour a validé la constitutionnalité des lois fédérales sur les drogues, donnant ainsi effet à la capacité de la législature fédérale à se servir du pouvoir que lui confère le droit criminel pour créer des lois qui protègent la santé et la sécurité de l’ensemble de la population canadienne.
  • Enfin, je pense avoir contribué positivement à la loi en remplissant mes fonctions de manière professionnelle et digne. J’ai participé à de nombreuses affaires judiciaires portant sur des infractions criminelles graves et des sujets chargés sur le plan émotionnel. J’ai appris à maintenir une attitude professionnelle, à respecter la compétence du tribunal, ainsi que la dignité des parties adverses et de leurs avocats.  Bien que les enjeux soient grands pour tous les concernés, et que les litiges soient souvent controversés, je me suis toujours efforcé de rester courtois, professionnel et respectueux envers les parties adverses et leurs avocats. Je pense que les avocats des parties adverses me respectent pour mon équité, ma courtoisie et mon professionnalisme, que ce soit en salle d’audience, ou à l’extérieur. Je pense aussi que les juges devant lesquels j’ai comparu respectent mon attitude professionnelle et mon équité au sein de la salle d’audience. Les poursuites judiciaires se doivent d’être vigoureuses, sans pour autant tomber dans l’incivilité et le déplaisir.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

  • Je suis conscient de la nécessité pour le pouvoir judiciaire de prendre en compte la diversité de la société canadienne et de s’y adapter. Mon expérience m’a donné une bonne idée de la diversité qui caractérise la population canadienne, et des différentes perspectives qui y règnent, et ce des manières suivantes :
  •  J’ai eu à mener un grand nombre de procédures pénales où les parties (y compris les accusés et les témoins) appartenaient à des minorités visibles. Cela m’a permis de comprendre le regard que portent des personnes provenant de minorités visibles sur le système de justice pénale.
  • J’ai eu à mener des poursuites en matière d’immigration où certains témoignages provenaient d’immigrants arrivés au Canada de manière clandestine. Cela m’a éclairé sur le malheur des individus qu’on convainc de venir au Canada par des moyens illicites, et qui se retrouvent au Canada dans des conditions difficiles, souvent sans le réseau de soutien nécessaire pour prendre pied dans la société canadienne.
  • J’ai mené de nombreux procès et appels comportant des parties ou des témoins dont l’anglais n’est pas la première langue. Ainsi, j’ai une connaissance pratique des problèmes de communication pouvant survenir dans le cadre de telles procédures.
  • J’ai mené des procédures relatives à la détermination de la peine et à des appels contre la peine, où les transgresseurs étaient des Autochtones, comme j’ai fourni des avis et des commentaires à d’autres avocats de la Couronne dans de tels contextes. Grâce à ce vécu, je suis conscient de la nécessité de prendre en compte les difficultés historiques et socio-économiques auxquelles font face les contrevenants autochtones. Je suis conscient des préoccupations relatives au recours trop fréquent à l’incarcération des contrevenants autochtones, et je connais l’importance d’envisager des mesures novatrices dans la détermination des peines prononcées à l’encontre des transgresseurs autochtones.
  • Je fais du bénévolat dans un refuge pour les sans-abris, au milieu d’un quartier ethniquement diversifié. Je fournis également des conseils juridiques, bénévolement, dans un centre communautaire situé dans un quartier diversifié sur le plan ethnique. Ces activités m’ont permis de rencontrer et de servir des personnes provenant de milieux désavantagés, caractérisés notamment par l’abus d’alcool ou de drogues, par des obstacles socio-économiques et par des problèmes de santé mentale.
  • Je vis dans un quartier où la diversité ethnique augmente de plus en plus. Je constate les difficultés qu’éprouvent les immigrants récents, qui possèdent des compétences précieuses mais qui n’arrivent pas à trouver de l’emploi dans leur domaine à cause du manque de formation linguistique, et du mal qu’ils ont à se faire reconnaître ou accréditer leurs titres de compétences. J’ai aidé des voisins et d’autres personnes dans ma collectivité qui ont récemment immigré au Canada à trouver des renseignements sur l’emploi, l’éducation, et divers aspects du système juridique canadien.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Introduction

  • Dans une démocratie constitutionnelle, les assemblées législatives démocratiquement élues disposent du mandat et de l’autorité pour promulguer une loi en faveur de leurs électeurs, mais uniquement dans les limites définies par la constitution. Le rôle de la fonction judiciaire est de faire respecter lesdites limites constitutionnelles. En d’autres termes, les juges sont sollicités pour vérifier que les lois et les actions exécutives du gouvernement ne dépassent pas le cadre des limites définies dans la constitution. Il existe deux domaines pour lesquels les tribunaux sont couramment sollicités afin d’exercer cette fonction : (i) au moment de prendre une décision sur la répartition des pouvoirs législatifs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux (« Répartition des pouvoirs ») et (ii) pour protéger et faire appliquer les droits individuels au titre de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »).

Rôle des juges lors de la prise de décision sur la répartition des pouvoirs législatifs

  • Le Parlement du Canada dispose de l’autorité constitutionnelle pour promulguer des lois sur les sujets définis dans l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les assemblées législatives provinciales disposent de l’autorité constitutionnelle pour promulguer des lois sur les sujets définis dans l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Il arrive dans certains cas qu’une assemblée législative promulgue une loi que l’autre ordre de gouvernement, voire même un plaideur particulier, affirme ne pas s’inscrire dans le cadre de sa compétence législative, ou empiéter de façon inappropriée sur la compétence législative de l’autre ordre de gouvernement. Les tribunaux sont alors sollicités pour déterminer si la loi est valide conformément à la répartition des pouvoirs établie dans les articles 91 et 92. Le rôle des tribunaux dans la décision sur la répartition des pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement est un aspect essentiel de notre système de gouvernement fédéral. Les décisions des tribunaux sur la répartition des pouvoirs peuvent avoir des implications importantes quant à la répartition des responsabilités entre les deux ordres de gouvernement.

Rôle des juges dans la protection des droits individuels au titre de la Charte

  • Dans une démocratie constitutionnelle, la constitution joue un rôle essentiel dans la protection des droits individuels par rapport aux excès de l’État. La Charte garantit et conserve précieusement les libertés individuelles (article 2), les droits en mobilité (article 6), les droits légaux (articles 7 à 13), les droits à l’égalité (article 15), ainsi que les droits ancestraux, les droits issus de traités et autres droits revenant aux peuples autochtones (article 25). Le rôle des juges est de protéger et de faire respecter les droits entérinés dans la Charte. Ce rôle se concrétise généralement de deux manières.
  • Premièrement, les juges peuvent être sollicités pour rendre une décision sur la conformité d’une édiction spécifique de loi par rapport aux droits entérinés dans la Charte. La loi est alors révisée d’un point de vue juridique par rapport à la Charte. Ni le Parlement ni les assemblées législatives provinciales ne peuvent promulguer de lois qui ne soient pas compatibles avec les droits et les libertés garantis par la Charte. Toute loi en conflit avec la Charte ne pouvant être justifiée dans une limite raisonnable au titre de l'article 1 n’a ni force exécutoire, ni effet, dans la mesure de son incompatibilité, conformément à l'article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les juges de la Cour supérieure sont ainsi habilités et tenus de protéger les droits entérinés dans la Charteen invalidant les lois qui ne sont pas compatibles avec la Charte.
  • Deuxièmement, les juges sont régulièrement sollicités pour décider si une action spécifique de l’État contrevient ou réfute les droits d’un individu au titre de la Charte. Par exemple, si une personne accusée d’une infraction criminelle allègue qu’elle a été soumise à une fouille déraisonnable en vertu de l’article 8 de la Charte, qu’elle a été détenue ou arrêtée arbitrairement, contrairement à l'article 9 de la Charte, ou s’il lui a été refusé le droit à un avocat, contrairement à l'alinéa 10 b) de la Charte, le tribunal sera tenu de déterminer si les droits de l’accusé ont été violés, et d’imposer un recours approprié et juste à l’infraction, conformément à l'article 24 de la Charte. Si les preuves à l’encontre de l’accusé ont été « obtenues d’une manière » qui contrevient à la Charte, le tribunal doit déterminer si l’admission des preuves discrédite l’administration de la justice conformément au paragraphe 24(2) de la Charte. Les juges de la Cour supérieure sont ainsi habilités à protéger les individus des excès de l’État en rendant une décision sur les actions de l’État qui empiètent sur les droits entérinés dans la Charte et en concédant des recours.

Conclusions

  • Dans tous les aspects mentionnés ci-dessus, le rôle approprié d’un juge dans notre démocratie constitutionnelle consiste à protéger et à faire respecter la constitution. C’est un facteur essentiel pour que le gouvernement respecte les limites de son autorité, et pour protéger les individus des empiètements sur leurs droits fondamentaux et leurs libertés. Pour remplir son rôle de façon effective, un juge doit faire preuve de courage et d’indépendance. C’est l’une des principales raisons pour laquelle l’indépendance judiciaire est un principe de base du système de gouvernement canadien.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

Introduction

  • Dans l’affaire R. c. Sheppard 2002 CSC 26, la Cour suprême du Canada a expliqué que l’obligation de justifier un jugement est liée à l’intention apportée et qu’elle varie selon le contexte. Les raisons avancées par la cour, qui sont lues en même temps que le procès-verbal, doivent être suffisantes pour expliquer la base sur laquelle la cour s’est fondée pour rendre sa décision, à la lumière du litige existant entre les parties.
  • Les cours sont tenues de rendre des décisions entraînant la résolution du litige entre les parties au procès. En ce sens, le « public » d’une cour est d’abord et avant tout les parties en tant que telles, constituées des plaideurs particuliers et de leurs avocats (si les parties sont représentées). Dans un sens plus vaste, le « public » d’une cour désigne également le public de façon générale. Selon le principe de la publicité des débats, les cours sont ouvertes au public. Non seulement, la justice doit y être rendue, mais il faut également qu’on voit qu’elle a été rendue.
  • Selon le contexte, la décision devra être justifiée d’une façon parlante au public. Or, on a tendance à négliger le fait que, dans certains cas, les parties sont représentées par un avocat, ce qui est un facteur contextuel important. Les cours doivent systématiquement s’efforcer de justifier leur décision dans un langage compréhensible, en particulier lorsque les plaideurs sont des non-initiés.
  • Pour l’essentiel, la Cour suprême de la Colombie-Britannique doit résoudre des différends civils, des questions de droit familial et des infractions criminelles graves à l’encontre des personnes accusées. Dans chacun de ces domaines, le public de la cour est composé des parties au procès et du public de façon générale.

« Public » de la Cour suprême lors d’un procès civil

  • Lors d’un différend d’ordre civil, l’une des parties ou les deux ont intenté une action pour obtenir réparation dans le cadre d’un délit civil. La partie qui souhaite obtenir réparation dispose du droit de reconnaissance de sa demande de règlement, tandis que la partie répondant à l’action a le droit de défendre la demande. Toute décision rendue par la cour doit être compréhensible par les parties, et par leurs avocats (si celles-ci sont représentées). Le public général doit également voir que les différends civils sont résolus dans le respect de la primauté du droit, par une procédure carrée et transparente, avec un juge prenant des décisions impartiales et rationnelles.

« Public » de la Cour suprême lors d’un différend familial

  • Lors d’un litige d’ordre familial, l’une des parties ou les deux demandera généralement à dissoudre un mariage ou une union de fait. Cela peut impliquer la division des biens, la mise en place d’une prestation alimentaire matrimoniale et de l'entretien d'enfant, ainsi que la détermination et la répartition des responsabilités parentales. Là également, le public assistant aux décisions de la cour sera constitué des parties au procès, y compris les conjoints, leurs représentants légaux, et dans certains cas, les membres de leurs familles. Et là encore, le public de façon générale pourra assister aux décisions de la cour. Bien que dans certains cas, les renseignements voire le nom complet des parties ne soient pas publiés, le public de façon générale doit voir que les différends familiaux ont été résolus de façon carrée et transparente, par un juge prenant des décisions impartiales et rationnelles.

« Public » de la Cour suprême lors d’une infraction criminelle

  • Lors d’une procédure pénale, la Couronne a déposé une accusation criminelle alléguant un délit passible de poursuites à l’encontre d’un ou de plusieurs accusés. La Couronne, qui représente l’État, est tenue de prouver l’allégation hors de tout doute raisonnable, en fonction de preuves admissibles lors d’un procès équitable. L’accusé est en droit de connaître les charges retenues à son encontre, de tester ou de remettre en cause les preuves de la Couronne, de répondre aux charges et de s’en défendre, et de bénéficier de la présomption d’innocence. Dans cette situation, le public immédiat de la cour sera là encore les parties au procès, c’est-à-dire la Couronne, représentée par un avocat de la Couronne, ainsi que l’accusé et son avocat (s’il est représenté). Les parties sont en droit d’être jugées au cours d’un procès équitable, par un juge prenant des décisions impartiales et rationnelles. Et là encore, le public de façon générale pourra assister aux décisions de la cour. Le public est en droit de connaître les allégations d’après lesquelles l’acte criminel est jugé. C’est un facteur essentiel à la primauté du droit. 

Conclusions

  • Le « public » assistant aux décisions rendues par les juges de la Cour suprême  dépend de la nature du procès. Dans chacun des cas, le « public » principal est composé des parties en cause, puis du public de façon générale.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Qualités personnelles

  1. Je privilégie la courtoisie, l’équité et le professionnalisme. Je crois que les avocats des parties adverses me respectent pour ces qualités, que ce soit en salle d’audience, ou à l’extérieur. Je pense aussi que les juges devant lesquels j’ai comparu respectent mon attitude professionnelle et mon équité au sein de la salle d’audience. J’ai participé à quelques causes dans lesquelles les positions prises par le gouvernement étaient considérées comme impopulaires. Par exemple, j’ai étudié des contestations constitutionnelles sur a) les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires (R. c. Lloyd, 2016 CSC 13 et R. c. Dickey, 2016 BCCA 177), b) les restrictions relatives à l’accès aux services d’injection supervisés (Canada c. PHS, 2011 CSC 44) et c) les restrictions sur l’accès à de la marihuana à des fins médicales (R. c. Smith, 2015 CSC 34). Dans l'examen de ces causes, j’ai fait de mon mieux pour acquitter de mes responsabilités avec intégrité et professionnalisme en tant qu’avocat de la Couronne. J’ai également dû gérer de nombreuses causes impliquant des plaideurs non représentés et comme tel je sais que je dois m’assurer que les parties non représentées comprennent le processus et qu’elles sont traitées équitablement par l’avocat de la partie adverse.
  2. Je m’efforce d’être ouvert d'esprit et de jouer un rôle décisif. En tant qu’avocat de la Couronne, je dois prendre des décisions équitables et objectives en faisant preuve d’ouverture d'esprit à l’égard de l’exécution des procédures criminelles. Ces décisions peuvent avoir une incidence considérable sur la vie des personnes impliquées dans les procédures. Au cours de la décennie durant laquelle j’ai exercé en tant que procureur au procès, j’ai souvent été tenu de prendre des décisions ou de formuler des recommandations sur des questions comme l’approbation de l’inculpation, les discussions sur le plaidoyer et les recommandations relatives à la peine. Dans les causes où j’avais décidé de ne pas approuver l’inculpation ou de suspendre les accusations en instance, je devais communiquer la décision aux autres parties impliquées dans le processus juridique, y compris les enquêteurs ou les représentants des organismes d’application de la loi intéressés. Les discussions sur le plaidoyer et les recommandations relatives à la peine nécessitent également un équilibre délicat entre les facteurs d’intérêt public, y compris la gravité de l’infraction et le degré de culpabilité du délinquant, les circonstances personnelles et les possibilités de réadaptation. En dix années à titre d’avocat de l’appel, on m’a souvent demandé de formuler des recommandations afin de déterminer s’il était nécessaire de contester les décisions adverses. Cet exercice nécessite une évaluation soignée du bien-fondé des décisions, de l’importance publique de la cause, des risques de litige dans le cadre d’un appel et des répercussions plus vastes de la décision. Finalement, au sein du poste que j’occupe actuellement en tant qu’avocat général principal, je suis appelé au quotidien à fournir de l’orientation sur le plan juridique, éthique et pratique aux autres avocats de la Couronne du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) en ce qui concerne les questions soulevées dans le cadre de la poursuite.
  3. Je suis très fier de mon travail acharné et de mon dévouement à l’égard de ma profession. Au cours de chacune des six dernières années, j’ai été responsable d’une moyenne de 23 appels, j’ai rédigé approximativement 175 arguments dans les appels en matière pénale et j’ai appris à prioriser les engagements professionnels tout en produisant un travail de qualité supérieure. De nombreuses causes sur lesquelles j’ai travaillé comportaient de nouvelles questions juridiques relevant de domaines émergents de la loi et nécessitant des recherches juridiques approfondies et la consultation des autres organismes et ministères de la Couronne. J’ai également participé à de nombreux programmes de formation juridique pour des collègues du SPPC, du droit criminel et du barreau.

Compétences professionnelles, capacités et expérience de vie

  1. Connaissances juridiques substantielles. Je possède dix années d'expérience en tant que procureur au procès durant lesquelles j’ai mené des procès criminels. Ainsi, j’ai acquis des connaissances approfondies de la procédure criminelle, du droit criminel, de la règle de la preuve et des litiges en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ayant mené plus de 175 appels en matière criminelle au cours de ma carrière, je possède aussi des connaissances approfondies relatives aux pratiques en appel.
  2. Capacité d’analyse. Je pratique exclusivement le droit criminel, mais je suis également tenu d’étudier, de comprendre et de plaider des causes distinctes en matière de droit constitutionnel (liées à la répartition des pouvoirs et à la Charte canadienne des droits et libertés), d’immigration, d’imposition, de pêches, de douanes et d’accise et de droit environnemental. Dans le cadre de mes fonctions, on m’a demandé d’acquérir une connaissance pratique des nombreuses lois fédérales. Cette expérience m’a permis d’obtenir les outils d’analyse nécessaires pour comprendre et appliquer les dispositions d’une loi particulière à un ensemble spécifique de circonstances, même dans les domaines du droit dans lesquels je ne disposais pas d’une vaste expérience préalable.
  3. Compétences en communication. J’ai perfectionné mes compétences en communication orale tout au long de mes 20 années d’expérience en tant qu’avocat au procès et de l’appel. J’ai appris à aborder chaque sujet particulier d’une manière qui convient à la base de connaissances des membres de l’auditoire, y compris les juges, les autres avocats, les responsables de l’application de la loi et les autres intervenants du système de justice. J’ai perfectionné mes compétences en communication écrite par la rédaction de centaines d’arguments, dont plusieurs portaient sur des questions complexes nécessitant la consultation et les commentaires des organismes d’État et des ministères. Depuis trois ans, je suis membre du programme annuel sur la plaidoirie écrite du SPPC à Ottawa. J’ai également mené de nombreux procès et appels comportant des parties ou des témoins dont l'anglais n'est pas la première langue. Ainsi, j’ai une connaissance pratique des problèmes de communication pouvant survenir dans le cadre de telles procédures.
  4. Confiance, maîtrise de soi et compréhension des règles de bienséance dans la salle d'audience. J’ai participé à de nombreuses affaires judiciaires portant sur des infractions criminelles graves et des sujets chargés sur le plan émotionnel. J’ai appris à maintenir une attitude professionnelle, et à respecter l’autorité du tribunal ainsi que la dignité de l’avocat de la partie adverse et les parties adverses. Je crois que ces qualités me seraient utiles en tant que juge pour assurer le maintien de l’ordre et du respect au sein de la salle d’audience.
  5. Expérience relative au mode substitutif de résolution des différends, à la médiation et à la résolution rapide des différends. Je connais l’importance d’éviter les litiges inutiles et épineux. J’ai recommandé ou approuvé la déjudiciarisation de causes criminelles dans les circonstances appropriées. J’ai également assuré la résolution de nombreuses poursuites criminelles par la négociation de plaidoyers, souvent après la tenue de longues discussions avec l’avocat de la partie adverse et d’une vaste consultation auprès des autres intervenants du système judiciaire. Je crois que ces expériences m’aideront à encourager les parties à en arriver à une résolution rapide des causes et à me concentrer sur la tenue des procès relatifs aux questions véritablement litigieuses.
  6. Compassion et empathie. J’ai une expérience considérable avec les personnes ayant eu des démêlés avec le système de justice pénale, comme les accusés, les témoins, les victimes et les plaignants. J’apprécie vraiment le fait que les décisions prises par les juges aient une incidence considérable et durable sur les personnes impliquées. J’ai également servi la communauté en tant que bénévole dans un refuge pour sans-abri et j’ai travaillé dans une clinique juridique communautaire également comme bénévole. Ces expériences m’ont aidé à reconnaître les difficultés auxquelles font face les personnes qui peuvent avoir des démêlés avec le système de justice pénale attribuables à la toxicomanie, à la maladie mentale et au désavantage socioéconomique.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.

  • Si j’étais nommé juge, je tirerais parti de mon patrimoine, de mes valeurs et de mes expériences de vie au tribunal, comme le font tous les juges. Je respecterais également les antécédents, les croyances et les traditions de tous les autres membres de la société canadienne. Je ferais de mon mieux pour traiter les personnes qui comparaissent devant moi avec dignité et respect. Les gens qui me connaissent et qui ont travaillé avec moi (et en face de moi dans le cadre d’un litige) peuvent confirmer à quel point j’ai mis en pratique ces qualités et ces valeurs tout au long de mes 20 années de carrière.
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