Document d’information sur le rapport : réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité

La « non-divulgation de la séropositivité » décrit les cas criminels où une personne, qui sait qu’elle est séropositive et infectieuse, ne divulgue pas ou représente faussement sa séropositivité avant une activité sexuelle et transmet le VIH à d’autres personnes, ou expose d’autres personnes à une possibilité réaliste de transmission du VIH.

Le 1^er décembre 2016, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s’est engagée à consulter ses homologues provinciaux et territoriaux, les collectivités touchées et les professionnels de la santé en vue d’examiner la réponse du système de justice pénale aux cas de non-divulgation de la séropositivité. Elle s’est également inquiétée du fait que « la criminalisation disproportionnée de la non-divulgation de la séropositivité peut décourager bon nombre de personnes de passer des tests de dépistage et de se faire traiter, et stigmatise davantage les personnes vivant avec le VIH et le sida. ».

En réponse à cet engagement, le ministère de la Justice Canada a étudié la question avec l’assistance de  l’Agence de la santé publique du Canada, de ses homologues des provinces et des territoires, et la contribution de divers autres intervenants. En septembre 2017, la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité a été abordée à la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique, et ces ministres ont « réitéré l'importance d'une réponse appropriée du système de justice pénale dans les cas où des personnes séropositives ont omis de révéler leur séropositivité à leurs partenaires sexuels et leur ont transmis le VIH ou les y ont exposés.  Les ministres FPT ont convenu de collaborer au cours des prochains mois sur les prochaines étapes possibles dans cet important dossier. »

Le rapport du ministère de la Justice Canada, Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité, est l’aboutissement d’un examen approfondi de cette question complexe. Le rapport présente les données médicales les plus récentes sur les risques de transmission du VIH, analysées par l’Agence de la santé publique du Canada, et les principales conclusions pouvant éclairer la réponse du droit pénal à la non-divulgation de la séropositivité. Il contient notamment des renseignements sur les aspects suivants :

• le VIH au Canada et l’efficacité de son traitement;
• les preuves médicales les plus récentes sur le risque de transmission du VIH;
• le droit pénal applicable;
• le point de vue des intervenants et leurs recommandations;
• les approches internationales; et
• la réponse des services de santé publique et de justice pénale.

Le rapport se termine par un résumé des preuves examinées et des conclusions qui peuvent en être tirées.

Le rapport favorisera l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour élaborer la réponse du système de justice pénale aux cas de non-divulgation de la séropositivité. La ministre de la Justice continuera de travailler avec ses homologues provinciaux sur la voie à suivre. Les prochaines étapes possibles incluent l’élaboration d’une directive fédérale pour les poursuites dans les territoires.