L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a le plaisir d’annoncer les nominations suivantes à la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite :

• Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a le mandat conféré par la loi d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) selon les preuves présentées et la jurisprudence.
  

• Créé par le Parlement en 1977, le Tribunal peut trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi. La LCDP a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination.
  

• Le TCDP applique ses principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne des droits de la personne. Il s'apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n'instruit que les causes portant sur la discrimination.
  

• En février 2016, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle approche des nominations par le gouverneur en conseil, laquelle repose sur des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite, et mène à la recommandation de candidats et de candidates hautement qualifiés qui reflètent pleinement la diversité canadienne.
  

Liens connexes

• Tribunal canadien des droits de la personne
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Commission canadienne des droits de la personne
• Nominations par le gouverneur en conseil

Kathleen Davis 

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