Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Cour fédérale

Communiqué de presse

Le 26 février 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Elizabeth Walker, présidente du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, est nommée juge de la Cour fédérale. Elle occupe un nouveau poste créé à la suite de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales (L.C. 2010, ch. 8).

John Norris, un avocat exerçant seul à Toronto, est nommé juge de la Cour fédérale. Il occupe un nouveau poste créé à la suite de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales (L.C. 2010, ch. 8).

Biographies

Madame la juge Elizabeth Walker a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa, où elle a obtenu la médaille d’or, et sa maîtrise en droit de l’Université d’Oxford. Elle a fait son stage chez Osler, Hoskin & Harcourt à Toronto avant de se joindre au groupe de droit fiscal du cabinet à Ottawa. La juge Walker a brièvement été avocate pour la Commission de la capitale nationale avant de retourner chez Osler en 1994. À titre d’avocate adjointe puis d’associée, sa pratique était axée sur les transactions visant les titres de sociétés et les questions de gouvernance pour des clients canadiens et étrangers. Elle a été associée et directrice du bureau d’Ottawa du cabinet Osler de 2004 à 2014 et elle a été un membre très actif du milieu des affaires pendant 20 ans.

En 2014, la juge Walker a été nommée présidente du Comité externe d’examen de la GRC. À ce titre, elle s’occupait principalement de droit administratif, de droit du travail et de questions liées à la Charte et aux droits de la personne. Elle a dirigé le Comité au cours d’une importante période de transition à la suite de la modification du mandat de celui-ci en novembre 2014. Elle a aussi mis en place de nouvelles normes juridiques pratiques pour le régime d’emploi du personnel tout en préservant les droits juridiques et procéduraux des membres de la GRC.

Tout au long de sa carrière, la juge Walker a milité en faveur de l’avancement des femmes au sein de la profession juridique. Elle a encadré et conseillé des femmes en ce qui a trait à toutes les facettes de la profession, autant de façon informelle que comme gestionnaire supérieure, en encourageant les jeunes femmes à envisager des cheminements de carrière variés. Dans le cadre de son travail en tant qu’associée et directrice du bureau d’Ottawa du cabinet Osler, le programme d’engagement communautaire et de bienfaisance du cabinet a toujours été un élément essentiel. Elle a axé les activités de bienfaisance du bureau sur un petit nombre d’organismes de bienfaisance d’Ottawa, en veillant à ce qu’elle-même et des membres du bureau puissent participer personnellement aux activités de bienfaisance. La juge Walker parle couramment anglais et français.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Walker seront disponibles sous peu.

Avant sa nomination, monsieur le juge John Norris a pratiqué le droit à titre d’avocat plaidant et d’avocat d’appel dans les domaines du droit criminel, du droit constitutionnel et du droit lié à la sécurité nationale, à Toronto. Le juge Norris est né et a grandi à Ottawa et il a obtenu un baccalauréat spécialisé en philosophie de l’Université Carleton. Il est titulaire d’une maîtrise en philosophie de l’Université de Western Ontario et d’un baccalauréat en droit de l’Université de Toronto. Il a été admis au Barreau de l’Ontario en 1993.

En 2008, le juge Norris a été porté à la liste des avocats spéciaux pour les procédures relatives aux certificats de sécurité aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il a agi comme avocat spécial dans une procédure longue et complexe de certificat de sécurité devant la Cour fédérale. Il a aussi été nommé ami de la cour dans plusieurs affaires de sécurité nationale plaidées devant les cours fédérales. Il a comparu devant la Cour suprême du Canada plus de 25 fois, souvent à titre bénévole pour le compte de groupes de défense de l’intérêt public.

Le juge Norris a profondément à cœur la formation juridique. Depuis 1996, il était membre associé de la Faculté de droit de l’Université de Toronto, où il a donné des cours dans les domaines du droit criminel, du droit de la preuve, du droit constitutionnel, du droit lié à la sécurité nationale et de la déontologie juridique. En 2013, il a été l’avocat constitutionnel en résidence au Centre David-Asper pour les droits constitutionnels. Il était professeur agrégé principal au sein du groupe du droit et de la politique relatifs à la lutte contre le terrorisme mondial à l’École Munk des affaires internationales et il était membre du corps professoral de l’Institut Philippe Kirsch.

Le juge Norris présente régulièrement des exposés dans le cadre de programmes de formation juridique continue offerts par des organismes comme l’Institut canadien de la magistrature, le ministère de la Justice Canada, la Criminal Lawyers’ Association et le Programme des avocats spéciaux. Il a écrit plusieurs articles savants et a été rédacteur adjoint du Canadian Rights Reporter pendant plusieurs années.

Le juge Norris était aussi actif dans la communauté juridique. Il était conseiller en plaidoirie à l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême, administrateur du Conseil canadien des avocats de la défense et membre du groupe consultatif pour le Centre David-Asper. Il est un ancien membre du conseil d’administration de Journalistes canadiens pour la liberté d’expression. En 2011, l’Advocates’ Society lui a décerné le prix Catzman de professionnalisme et de courtoisie.

Le juge Norris et sa femme ont deux fils adultes. Dans ses temps libres, le juge Norris est un coureur compétitif sur route et sur sentier. Il se passionne aussi pour le jazz et les interprétations historiques de la musique baroque.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Norris seront disponibles sous peu.


Faits en bref

  • En 2017, la ministre de la Justice a procédé à 100 nominations et promotions à la magistrature, ce qui en fait le nombre le plus élevé de nominations à la magistrature faites en une année par un ministre de la Justice depuis au moins deux décennies.

  • Parmi les personnes nommées, la moitié sont des femmes, quatre sont Autochtones et seize se sont auto-identifiées comme étant membres d’une minorité visible, LGBTQ2 ou vivant avec un handicap.

  • Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze ont été alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.

  • Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

David Taylor
Cabinet de la ministre de la Justice
613-992-4621

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca


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