Accords et arrêtés de réparation pour remédier au crime d'entreprise

Document d'information

Accords et arrêtés de réparation pour remédier au crime d'entreprise

Les crimes économiques commis par les entreprises constituent un problème complexe qui peut avoir de graves répercussions sur l'économie et sur des tiers innocents, comme les employés. À l’automne 2017, une consultation publique a été lancée afin de déterminer si le Canada devrait élargir la trousse à outils à la disposition des poursuivants afin de mettre fin aux méfaits des entreprises, notamment grâce à une version canadienne du régime d’accord de poursuites différé. Au cours de la consultation, plus de 70 présentations ont été reçues, et plus de 370 Canadiens et Canadiennes, associations de l’industrie, entreprises, organisations non gouvernementales et autres personnes y ont participé. Le 22 février 2018, le gouvernement a publié les résultats de la consultation.

Dans le cadre d'une approche multidimensionnelle visant à mettre fin aux méfaits des entreprises, le gouvernement du Canada a apporté des modifications au Code criminel afin de créer un nouvel outil appelé « Accord de réparation ». Les poursuivants pourraient utiliser cet outil à leur discrétion pour traiter des crimes économiques précis s'ils considèrent que son utilisation est dans l'intérêt public et qu'il est approprié dans les circonstances.

Accords et arrêtés de réparation

Un accord de réparation constituerait un accord volontaire entre un poursuivant et une organisation accusée d'avoir commis une infraction. Les accords fixeraient une date de clôture et devraient être présentés à un juge pour son approbation. Avant d’approuver un accord de réparation, le juge devrait être convaincu que :

  • l’accord est dans l’intérêt public; et
  • les modalités de l’accord sont justes, raisonnables et proportionnées.

Lorsque les critères seraient respectés, le juge pourrait émettre un arrêté juridique qui approuverait l’accord de réparation. Tant qu'un accord serait en vigueur, toute poursuite criminelle pour une infraction visée par l’accord serait suspendue. Si l'organisation accusée se conformait aux conditions énoncées dans l’accord, le poursuivant demanderait à un juge de rendre une ordonnance de réussite à l'expiration de l'accord. S'il est convaincu que l'organisation a respecté les conditions de l’accord, le juge pourrait alors suspendre les accusations et aucune condamnation criminelle n'en résulterait. Si l’organisation ne les a pas respectées, le juge pourrait approuver la résiliation de l'accord, les accusations pourraient être rétablies et les organisations accusées pourraient alors être poursuivies et éventuellement condamnées.

Objectifs d’un accord de réparation

Voici les principaux objectifs d’un accord de réparation :

  • dénoncer les méfaits d'une organisation et les préjudices qu'ils ont causés aux victimes ou à la communauté;
  • tenir l'organisation responsable de ses méfaits;
  • exiger de l'organisation qu’elle mette en place des mesures pour corriger le problème et prévenir des problèmes semblables à l'avenir;
  • réduire les préjudices que la condamnation criminelle d'une organisation ait pu causer aux employés, actionnaires et autres tiers qui n'ont pas participé à l'infraction; et
  • aider à réparer les dommages causés aux victimes ou à la communauté, notamment grâce à une réparation et un dédommagement.

Avantages potentiels d'un accord de réparation

Un accord de réparation tiendrait les organisations responsables de leurs méfaits et les inciterait à les corriger, tout en évitant certaines des conséquences négatives d'une condamnation au criminel. Cela pourrait permettre une indemnisation plus rapide des victimes, et protéger les emplois d’employés innocents et les investissements d’actionnaires innocents. La possibilité de négocier un accord de réparation peut aussi encourager les organisations à divulguer les méfaits et à coopérer plus facilement avec les enquêteurs. 

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à un accord de réparation, l'accusée doit être une organisation autre qu'un organisme public (p. ex. un ministère), un syndicat ou une municipalité.

Un accord de réparation pourrait être utilisé uniquement pour les crimes économiques, comme la fraude ou la corruption. Il ne pourrait pas être utilisé pour des crimes qui ont causé la mort ou des lésions corporelles graves ou qui ont porté atteinte à la défense ou à la sécurité nationale. De même, un accord de réparation ne pourrait pas être utilisé pour une infraction commise sous la direction ou pour le compte d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste.

Les poursuivants devraient tenir compte d'un certain nombre de facteurs lorsqu'ils décident s'ils doivent négocier un accord de réparation avec une organisation, par exemple si l'organisation a déjà fait l'objet de condamnations, de sanctions ou d’accords de règlement pour des infractions semblables au Canada ou ailleurs.

Modalités des accords de réparation

Les modalités d'un accord de réparation pourraient varier selon des circonstances particulières, mais pour assurer la reddition de comptes et promouvoir la conformité, certaines modalités seraient obligatoires. Par exemple, chaque accord comprendrait un énoncé conjoint des faits.

De plus, l’organisation devrait :

  • accepter la responsabilité de ses méfaits et y mettre fin;
  • payer une pénalité financière;
  • renoncer à tout avantage tiré de ces méfaits;
  • mettre en place ou améliorer des mesures de conformité; et
  • accorder une réparation aux victimes, y compris les victimes à l'étranger, selon ce qui convient.

Les conditions facultatives comprendraient l'obligation de nommer un observateur indépendant pour vérifier que l'organisation s'est conformée aux modalités de l'accord.

Entrée en vigueur

Sous réserve de l'approbation du Parlement, le Régime des accords de réparation entrera en vigueur 90 jours après que la Loi d'exécution du budget (qui contient les modifications législatives proposées) aura reçu la sanction royale.


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