Le Canada dépose un projet de loi pour moderniser le système de justice pénale et pour réduire les délais judiciaires

Communiqué de presse

La législation marque une nouvelle étape dans la transformation du système de justice pénale.

Le 29 mars 2018 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

Les Canadiens méritent d’avoir un système de justice pénale qui fonctionne bien, qui protège les personnes vulnérables, qui répond aux besoins des victimes et qui assure la sécurité de nos collectivités. Les délais dans le système de justice pénale ont des répercussions sur toutes les personnes touchées par le crime : les victimes, les familles, les collectivités, de même que les accusés. Lorsque l’on ne fait rien pour y remédier, les répercussions des délais minent la confiance du public dans le système de justice pénale. 

Aujourd’hui, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé un projet de loi visant à améliorer l’efficacité du système de justice pénale et à réduire les délais judiciaires. Certains articles du Code criminel que ce projet de loi propose de modifier n’ont pas été revus depuis des décennies, ce qui constitue un jalon important dans la transformation de notre système de justice. La responsabilité du système de justice est partagée par tous les ordres de gouvernement. Par conséquent, bon nombre des réformes proposées dans ce projet de loi reflètent les efforts de collaboration visant à régler les délais judiciaires et ont été identifiées comme des priorités par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice. 

Les réformes rendront le droit pénal et le système de justice pénale plus clairs et plus efficaces, en : 

  • limitant le recours aux enquêtes préliminaires aux infractions les plus graves afin de s’assurer que les affaires pénales peuvent être jugées plus rapidement;
  • renforçant notre réponse à la violence entre partenaires intimes;
  • modernisant et en rationalisant les processus de mise en liberté sous caution afin d’assurer un accès plus rapide à la justice;
  • fournissant aux juges d’autres outils performants dont ils ont besoin pour gérer les affaires dont ils sont saisis;
  •  améliorant le processus de sélection des jurés afin de s’assurer que ces derniers sont plus représentatifs de la population canadienne;
  • élargissant le pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les infractions contre l’administration de la justice;
  • reclassant les infractions pour permettre aux tribunaux de traiter plus efficacement les affaires moins graves, libérant ainsi les ressources limitées pour les infractions plus graves.

De plus, un certain nombre de ces réformes contribueront à réduire la surreprésentation des Autochtones et des populations vulnérables dans le système de justice pénale, y compris celles qui souffrent de toxicomanie et de maladie mentale.

En plus des nouvelles réformes, le projet de loi déposé aujourd’hui inclut également des modifications au Code criminel dans les projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, soit le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire); le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes); le projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en conséquence. L’inclusion de ces modifications dans un seul projet de loi permettra au Parlement d’examiner toutes ces réformes rapidement.

Ces modifications en profondeur contribueront à accroître l’efficacité et à réduire les délais pour toutes les personnes impliquées dans le système de justice pénale, tout en respectant leurs droits et en protégeant la sécurité publique. Ensemble, ces réformes serviront de catalyseur pour entraîner un changement de culture au sein du système de justice pénale.


Citations


« Les Canadiens méritent un système de justice qui reflète leurs valeurs et qui leur inspire confiance. Ce projet de loi donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Jordan en prenant des mesures concrètes pour rendre notre système de justice pénale plus efficace et plus efficient tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés. Plus important encore, ce projet de loi constituera une contribution importante à un changement de culture nécessaire dans le fonctionnement de notre système de justice pénale. »
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • L’administration du système de justice pénale est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; la législation proposée porte sur la réforme du droit pénal, qui est de responsabilité fédérale. 

  • Le gouvernement fédéral est responsable du Code criminel et des poursuites dans les territoires, et des infractions fédérales; les provinces et les territoires sont responsables de l’administration du système de justice pénale.

  • La grande majorité des propositions concernant les délais incluses dans cet ensemble de réformes ont fait l’objet d’une vaste consultation et d’une collaboration fédérale-provinciale-territoriale. 

  • Le gouvernement continue également à consulter plus largement les intervenants et les Canadiens dans le cadre de l’examen continu du système de justice pénale.

  • En plus de chercher à réformer le système de justice pénale pour réduire les délais, ce projet de loi propose également d’abolir les récusations péremptoires, qui donnent actuellement aux procureurs et aux avocats de la défense la possibilité d’exclure un candidat juré sans donner de motif.

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