Mandat

Document d'information

Ce mandat s’adresse à Murray Segal qui a été nommé pour mener cet examen externe.

Aperçu

Vous devez effectuer votre examen externe indépendamment de toute directive du gouvernement du Canada et former vos propres évaluations et conclusions concernant les questions qui font l'objet de votre examen externe.

Vous pourrez compter sur la collaboration des avocats et du personnel du ministère de la Justice. Vous aurez également un accès complet aux dossiers et à la correspondance du Ministère concernant l'extradition de Diab et toute demande d'aide juridique connexe, sous réserve des limites imposées par la loi, y compris les obligations en matière de protection de la vie privée ou de relations internationales. Si vous en faites la demande, le ministère de la Justice fera les efforts raisonnables afin d'obtenir des dérogations ou des consentements à l'égard de ces limites d'accès à l'information.

Examen de l’extradition de Dr Diab :

  1. Évaluer si la loi et les pratiques et procédures du ministère de la Justice ont été observées lors de la procédure d'extradition de Dr Diab.
  2. Évaluer s'il y a eu des approches particulières adoptées par les avocats dans le cadre de l'extradition de Dr Diab qui donnent à penser que des mesures doivent être prises pour améliorer ou corriger l'approche adoptée par le Groupe d'entraide internationale (GEI) dans les dossiers de consultation ou de litige à l'avenir.
  3. Évaluer s'il y a des préoccupations spécifiques qui doivent être soulevées auprès de notre partenaire étranger (la France) en ce qui concerne Dr Diab lorsqu'il a été remis à la France.

Outils d’évaluation :

  1. Examen des décisions judiciaires dans l'affaire Diab, de la décision de l'ancien ministre et des observations de l'avocat du ministre.
  2. Rapport de l'exercice interne du ministère de la Justice sur les leçons apprises, y compris les résumés de toutes les entrevues qui ont eu lieu.
  3. Entrevues avec les avocats du ministère de la Justice impliqués dans cette affaire.
  4. Entrevues avec Dr Diab, s’il le souhaite, de même qu’avec son avocat.
  5. Entrevues avec les représentants du ministère français de la Justice sur le processus en France.
  6. Entrevues avec Affaires mondiales Canada au sujet de leurs interactions avec Dr Diab pendant qu'il était en France, dans la mesure où ils sont autorisés à discuter de ces questions. 
  7. Correspondance entre les fonctionnaires du ministère de la Justice et les fonctionnaires français, y compris la demande formulée par la France et la preuve fournie en appui, ainsi que la correspondance entre les fonctionnaires du ministère de la Justice et l'avocat de Dr Diab.
  8. Décision du juge d'instruction en France, et toutes décisions ultérieures des tribunaux français concernant Dr Diab, si elles sont rendues disponibles par la France ou par Dr Diab.
  9. Mener d’autres entrevues, s'il y a lieu.
  10. S'il est jugé pertinent et dans le cadre de l'examen de cette question, entrevues avec les représentants des principaux partenaires étrangers (p. ex. : les États-Unis et le Royaume-Uni).

Recherche d'information connexe par mot-clés: Droit | Ministère de la Justice Canada | Canada | Justice | grand public | documents d'information
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :