Questionnaire de l’honorable Barry M. Tobin

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Barry M. Tobin.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

[...]

Partie 5 – Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• En anglais : Oui
• En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

• En anglais : Oui
• En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour : 

• En anglais : Oui
• En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour : 

• En anglais : Oui
• En français : Non

Partie 6 – Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :  

• Université d’Ottawa; de 1974 à 1977; LL.B. (avec distinction) 1977.
• Université Dalhousie; de 1971 à 1974; B.A. (économie) 1974.

Formation continue :

Depuis ma nomination à la Cour de justice de l’Ontario, j’ai participé aux programmes de formation continue donnés par la Cour de justice de l’Ontario, notamment :

• Conférence annuelle du droit de la famille – 2010-2016;
• Institut du développement de la magistrature (JDI) (chaque année – droit de la famille) – 2010-2016
• Conférence annuelle de la Cour de justice de l’Ontario (chaque année – droit criminel) – 2010-2016
• Conférence de la région de l’Ouest (chaque année – droit criminel) – 2009-2015

J’ai également pris part à des programmes de l’Institut national de la magistrature (INM), à savoir la conférence sur le règlement judiciaire en 2013 et l’art du triage en 2015.

Difficultés dans les affaires relatives à la protection de l’enfance – cours de INM donné en ligne en 2015.

Pendant la pratique privée, j’ai assisté à de nombreux cours offerts par l’Association du Barreau canadien, le Barreau du Haut-Canada (BHC) et la Société des plaidoyeurs en droit de la famille et en litige civil, y compris :

• Droit de la famille :
  • Justificatifs financiers et évaluation en droit de la famille;
  • Leur pension, votre montant déductible;
  • Mise en valeur des pratiques professionnelles;
  • Règlements en droit de la famille et façon de les structurer;
  • Les pensions et la Loi sur le droit de la famille;
  • Effets du droit de la famille;
  • La Loi sur le droit de la famille et la Loi sur le divorce;
  • Tout ce qui est vieux redevient nouveau;
  • Recours en litige pour les victimes de violence familiale;
  • La pension alimentaire revisitée;
  • Lignes directrices de la pension alimentaire;
  • Les conférences annuelles de l’Association des avocats en droit de la famille de Middlesex;
  • Les lignes de bataille au sujet de la pension;
  • Institut de l’ABO en 2005;
  • Avocat en droit de la famille (série « Six Minute ») : éditions de 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008;
  • Juge du tribunal de la famille (série « Six Minute »);
  • Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux;
  • Règles en matière de droit de la famille;
  • Fondements de l’immobilier pour les avocats en droit de la famille;
  • Conférence spéciale du BHC en 2006 : droit de la famille;
  • Tenue de procès en droit de la famille;
  • Dilemmes dans les éléments de preuve en droit de la famille;
  • Le sommet en droit de la famille (2007).
• Droit civil :
  • Nouvelles règles de procédure civile;
  • Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction;
  • Pratique en matière de diffamation;
  • L’art du contre-interrogatoire;
  • Série du tribunal de London de la société des plaidoyeurs à propos de la preuve d’expert;
  • Après la grille des coûts : Quelle est l’étape suivante?
  • James McWhinney – plaidoirie.

Également pendant la pratique privée :

• Membre d’un groupe d’avocats en droit de la famille qui se réunissaient pour examiner et analyser les enjeux actuels en droit de la famille et dans l’exercice du droit de la famille.
• Présence et participation fréquente aux réunions mensuelles de l’Association du droit de la famille de Middlesex à propos de la jurisprudence.
• Abonné à plusieurs publications dignes d’intérêt pour les avocats en droit de la famille afin de demeurer au courant de la situation actuelle du droit et de tenir compte des tendances naissantes.
• Formation suivie en 1993 par le truchement du projet « London Custody and Access » à propos de la médiation : cours de 40 heures.
• Formation portant sur l’arbitrage en droit de la famille : cours de 40 heures en novembre et en décembre 2007 offert par Lorne Wolfson et Barbara Landau. Ce cours permettait d’obtenir l’agrément requis pour jouer le rôle d’arbitre en droit de la famille.
• Formation relative à la violence familiale – printemps 2008 : programme animé par Peter Jaffe (Ph. D.) et Alf Mamo; cette formation était exigée pour être arbitre en droit de la famille.

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

Depuis ma nomination à la Cour de justice de l’Ontario :

• Octobre 2009 – actuellement : je siège comme juge de la Cour de justice de l’Ontario à Windsor (Ontario). Mon principal domaine de décision et de conférence est le droit de la famille, y compris les questions de bien-être de l’enfance, de garde, d’accès, de pension alimentaire pour enfant et pour époux et de procédure de mise à exécution. Je siège également dans des affaires litigieuses ayant trait au droit criminel.

Expérience professionnelle de l’exercice du droit :

Mai 2002 – octobre 2009 : en mai 2002, le cabinet d’avocats Marcus, Tobin où j’exerce a fusionné avec le cabinet d’avocats Brown Beattie O’Donovan, où j’ai continué l’exercice du droit de la famille et du litige civil.

Depuis le jour de mon admission au Barreau en 1979 jusqu’en mai 2002, j’ai exercé en partenariat au sein du cabinet d’avocats Marcus, Tobin. À mes débuts, j’ai exercé comme avocat généraliste et j’ai traité des affaires litigieuses en droit criminel, en droit de la famille, en litige civil, en immobilier et en succession, y compris la préparation de testaments et de procurations. Après quelques années, je me suis mis essentiellement à traiter des affaires litigieuses ayant trait au droit de la famille et au litige civil.

L’expérience que j’ai acquise en droit de la famille se rapporte à la représentation de personnes dans la négociation et la rédaction d’accords intérieurs, tous types confondus, à la contestation de la procédure en droit de la famille à la Cour provinciale et à la Cour supérieure, de même qu’à la plaidoirie en appel à la Cour supérieure, à la Cour divisionnaire et à la Cour d’appel de l’Ontario, dont une importance affaire suivant l’arrêt Miglin et une affaire relative à l’attribution d’un revenu. J’ai fait partie d’un cabinet d’aide juridique et d’un service de renvoi à un avocat qui acceptaient de traiter des affaires en droit de la famille.

L’expérience que j’ai acquise en droit civil se rapporte à la représentation de personnes et d’entreprises dans des affaires de lésion corporelle, des revendications relatives au privilège dans l’industrie de la construction, des litiges en matière de succession, des différends contractuels, des différends relatifs à l’immobilier et des affaires litigieuses en lien avec l’emploi. J’ai comparu devant les tribunaux de l’Ontario, tous niveaux confondus, relativement à ces affaires litigieuses en droit civil.

J’ai travaillé avec des avocats débutants pendant plusieurs années. Ces derniers m’ont aidé à exercer mes fonctions. J’ai pu jouer le rôle de professeur, de même que leur faire bénéficier de mon expérience sur les plans du droit, de la pratique et de l’éthique. Ce volet de mon expérience en droit s’est révélé gratifiant.

J’ai fait partie du groupe d’avocats qui ont joué le rôle d’agent pour le compte du Bureau de l’avocat des enfants et j’ai représenté des enfants dans le contexte de différends relatifs au bien-être de l’enfance, à la garde et au droit de visite (avril 1995).

J’ai pris part au processus de médiation en droit de la famille à titre d’avocat et de médiateur. De plus, j’ai joué un rôle de médiateur et d’arbitre, ainsi que dans le processus de médiation et d’arbitrage (méd.-ard.). Au cours des deux années précédant ma nomination, j’en étais à constituer un service de médiation et d’arbitrage en droit de la famille.

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

• 1972 – 1974, York Structural Steel, Fredericton (Nouveau-Brunswick); manœuvre (emploi d’été).
• 1975, Canadian Technical Tape Ltd., Montréal (Québec); manœuvre (emploi d’été).

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

Depuis la nomination à la magistrature :

• Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale (ci-après le « Comité d’action ») présidé par le juge Cromwell de la Cour suprême du Canada : membre du Groupe de travail sur la justice familiale (ci-après le « GTJF ») (2011-2013). Le GTJF était l’un des quatre groupes de travail constitués pour déceler les secteurs prioritaires et les recommandations quant aux mesures à prendre par le Comité d’action. Dans un rapport qu’il a présenté, le GTJF a répertorié les raisons pour lesquelles perdurent les difficultés d’accès à la justice, dans le contexte du droit de la famille, malgré les nombreux rapports rigoureux et programmes progressistes des 25 dernières années. Nous avons qualifié ce phénomène de décalage de mise en œuvre. Le GTJF a formulé plusieurs recommandations raisonnées pour rattraper ce décalage de mise en œuvre. Un grand nombre de ces recommandations font partie du rapport final du Comité d’action.
• Justice administrative de proximité – Droit de la famille à Windsor depuis 2013.
• Conseil de la magistrature de l’Ontario : nommé par le juge en chef à titre de membre temporaire depuis septembre 2013.
• Président du Comité de planification stratégique en droit de la famille de la Cour de justice de l’Ontario à Windsor. Les membres sont composés du corps judiciaire, de l’administration des tribunaux, de greffiers et de commis au comptoir.
• Membre du sous-comité de la magistrature et du barreau relatif à la protection de l’enfance à Windsor. Les membres sont composés du corps judiciaire, d’avocats des sociétés (à l’interne et à l’externe), d’avocats des parents et d’un agent du Bureau de l’avocat des enfants.
• Cour de justice de l’Ontario – Comité de formation au droit de la famille : membre depuis 2012, y compris la participation aux volets de formation.
• Programme de médiation et d’information obligatoire : représentant de la Cour de justice de l’Ontario au Comité de mise en œuvre de l’Ontario à Windsor et membre permanent du Comité consultatif de Windsor.
• Membre du Comité des règles en matière de droit de la famille de l’Ontario, nommé en 2015.

Durant l’exercice en cabinet privé :

Présentation à intervalles réguliers de l’« affaire du mois » aux réunions de l’Association du droit de la famille de Middlesex, ainsi des présentations faites aux conférences de cet organisme en 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009.

Membre du Comité des avocats en droit de la famille de Middlesex, lequel a conçu et donné une conférence sur le droit de la famille et l’exercice de la profession. Nous avons fait appel à des conférenciers qui ont traité des difficultés relatives à l’exercice du droit de la famille, ainsi qu’aux techniques de gestion de l’exercice de la profession (1994).

Coprésidence d’un groupe d’avocats qui ont passé en revue la version proposée des règles en matière de droit de la famille, dans l’optique de présenter une soumission au comité des règles pour le compte de l’Association du droit de la famille de Middlesex (1996).

Nomination en novembre 1994 en tant que juge suppléant à la Cour des petites créances. Cette nomination a été renouvelée tous les trois ans jusqu’à ma nomination à la Cour de justice de l’Ontario. J’ai siégé plusieurs jours chaque année et présidé des procès, des requêtes, des requêtes préalables à des procès et des audiences de citation après jugement.

Membre du Groupe de spécialistes du comté de Middlesex du Bureau de l’avocat des enfants. J’ai représenté des enfants dans la procédure en droit de la famille à partir d’avril 1995.

Membre du Comité de liaison communautaire du comté de Middlesex au tribunal de la famille à partir de septembre 2002, jusqu’à la date de ma nomination à la Cour de justice de l’Ontario, en 2009.

Activités pro bono :

Dans l’exercice de mes fonctions, j’ai représenté des gens à titre bénévole. J’estimais que cette activité s’inscrivait dans mes responsabilités en tant qu’avocat.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

• Faculté de droit de l’Université de Windsor : co-enseignant, Loi sur la protection de l’enfance – session d’hiver 2014.
• Comité de formation en droit de la famille de la Cour de justice de l’Ontario : membre depuis 2012, ainsi que participant aux groupes de formation.
• Conférence annuelle internationale de l’AFCC (association des tribunaux de la famille et de conciliation) : allocution prononcée à propos des difficultés d’accès à la justice relevées dans le rapport du Groupe de travail sur la justice familiale, mai 2014.
• Programme du droit de la famille et des éléments de preuve de l’INM : allocution prononcée à propos des difficultés d’accès à la justice relevées dans le rapport du Groupe de travail sur la justice familiale, février 2014.
• Section de l’Ontario de l’AFCC – Colloque sur la réforme de la justice familiale; invitation à participer en novembre 2013.
• Faculté de droit de l’Université de Windsor : supervision d’un étudiant de troisième année en droit inscrit au cours d’auxiliaire juridique en droit de la famille. Dans ce cours semestriel, l’étudiant a passé une journée par semaine en ma compagnie à titre d’auxiliaire juridique (durant chaque session depuis 2011).
• Faculté de droit de l’Université d’Ottawa : conférence prononcée devant un groupe d’étudiants de troisième année en droit de la famille à propos du recoupement du droit pénal et du droit de la famille avec le juge M. Hoffman, en octobre 2012 et en novembre 2013.
• Association du Barreau du comté de Carleton : exposé donné avec le juge M. Hoffman à propos du recoupement du droit pénal et du droit de la famille, en mai 2015.
• Conférence annuelle de la section de l’Ontario de l’AFCC en octobre 2013 : présentation d’un mémoire au groupe de spécialistes qui traitent des plaideurs non représentés sur le fait d’être mobilisé tout en demeurant neutre.
• Conférence annuelle de l’Association des avocats en droit de la famille de Middlesex en octobre 2013 : allocution présentée à propos du rapport du Groupe de travail sur la justice familiale.
• Conférence sur l’accès à la justice à l’Association du Barreau canadien en mai 2013 : allocution à titre de membre du groupe de spécialistes à propos des difficultés d’accès à la justice relatées dans le rapport du Groupe de travail sur la justice familiale.
• Programme provincial de formation d’Aide juridique Ontario en 2013, en 2014 et en 2016 : allocution à propos des lois sur la protection de l’enfance et de l’exercice de la profession.
• Congrès annuel de la Société canadienne de pédiatrie en 2011 : allocution à propos des enfants, des pédiatres et du droit.
• Programme de formation intensive sur la protection de l’enfance :
• Coprésidence d’un programme de formation de quatre jours destiné aux avocats ayant l’intention d’intervenir dans les affaires en lien avec la protection de l’enfance, 2012 (à Windsor) et enseignant en 2015.
• Dégroupement des services en droit de la famille du BHC : membre du groupe d’experts, septembre 2015.
• Conférence sur le règlement extrajudiciaire des différends dans la procédure de la protection de l’enfance : allocution prononcée aux participants de la conférence à propos des avantages que présente le règlement extrajudiciaire des différends : automne 2010.

Durant l’exercice en cabinet privé :

• Participant au séminaire du programme de formation permanente de l’APCO à propos de l’excellence dans les articles (en 1998 et en 2002).
• Enseignant de séminaire à la section du droit de la famille dans le cadre du cours d’admission au Barreau tenu à London de 1993 à 2009.

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

[...]

• Membre (avril 2003 – septembre 2009) et président (2008-2009) du centre pour enfants Merrymount. Cet organisme, un centre agréé de santé mentale pour enfants, procure un soutien aux familles dans le besoin par des programmes de sensibilisation et de prévention comme le soutien familial, l’intervention directe auprès des adolescents et l’accès supervisé. Il porte également la désignation de Centre de développement de la petite enfance de l’Ontario.
• Membre de la direction de l’Association des avocats en droit de la famille de Middlesex, de 1989 à 1992. Je suis entré de nouveau au service de cette direction d’août 1997 à 1999. Les membres de la direction participent à la tenue de réunions sur des thèmes d’intérêt aux yeux des avocats en droit de la famille. Parmi ces thèmes, il y a des questions de fond et d’exercice, ainsi que des préoccupations extrajudiciaires comme l’aide concrète qu’un avocat peut obtenir dans les affaires relatives aux rapts d’enfant et aux voies de fait contre la conjointe. De plus, l’Association des avocats en droit de la famille de Middlesex organise des conférences annuelles sur des thèmes relatifs au droit de la famille. J’ai fait partie du Comité de planification.
• Membre du Conseil d’administration de l’organisme Changing Ways, lequel fait partie du Comité de coordination de London pour mettre fin à la violence contre les femmes. Son mandat consiste à fournir aux hommes des conseils pour les aider à corriger leur comportement violent dans leurs relations (1996-1999).
• Membre du groupe consultatif du programme « In the Middle », lequel était conçu pour sensibiliser les parents aux effets de la séparation sur leurs enfants. De plus, dans le cadre de ce programme de sensibilisation, j’ai donné des exposés à intervalles réguliers.
• De 1982 à 1989, j’ai été membre du conseil d’administration, membre de la direction (1984-1989) ainsi que président (1987-1988) de l’école de jour hébraïque communautaire de London. J’ai fait partie du conseil d’administration, lequel a instauré des politiques et des programmes pour fournir aux écoliers un cursus judicieux sur le plan de l’instruction dans un milieu propice à leur épanouissement optimal.
• De 1989 à 2004, j’ai été membre du conseil d’administration de la synagogue Or Shalom à London. De 1991 à 2002, j’ai fait partie de la direction et, de 1989 à 2000, j’ai assumé la présidence. J’ai exercé les responsabilités de la direction dans plusieurs domaines, notamment la programmation, les jeunes et la formation. J’étais chargé de tous les aspects du programme patrimonial donné en après-midi. Je me suis également occupé de la programmation destinée aux jeunes de 3 ans et demi à 18 ans. De plus, à la vice-présidence, j’ai exercé du leadership relativement à des questions de politiques, de finances et d’administration. Durant les deux années passées à la présidence, j’ai supervisé la synagogue sous tous ses aspects.

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Selon vous, quelle est votre plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada?

Outre mes sept années en tant que juge à la Cour de justice de l’Ontario, je considère ma participation au Groupe de travail sur la justice familiale (GTJF) du Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale (le Comité d’action) comme ma plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada.

Depuis un certain temps, l’accès à la justice au Canada pose un problème sérieux. Les coûts, les retards et la complexité comptent parmi les facteurs à cause desquels de nombreux Canadiens ne peuvent exercer pleinement leurs droits juridiques, ou même avoir accès à ceux-ci. La culture constitue un autre facteur. L’ampleur du problème dans le domaine du droit de la famille est considérable à cause de l’éclatement de la famille, un phénomène répandu. D’après les recherches, c’est par le truchement du droit de la famille que les Canadiens et Canadiennes entrent le plus en contact avec le système judiciaire, tous domaines juridiques confondus.

À la demande de celle qui était à l’époque juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, j’ai été nommé membre du Groupe de travail sur la justice familiale. C’était en 2011.

À titre d’information contextuelle et historique, le Comité d’action tire ses origines de l’invitation lancée en 2008 par la juge en chef McLachlin au gouvernement, au Barreau et à l’appareil judiciaire de prendre en considération le problème urgent que posait l’accès restreint à la justice dans les affaires litigieuses en matière civile et familiale. Le juge Cromwell a constitué puis présidé le Comité d’action, décrit comme un groupe de chefs de file largement représentatif de la justice en matière civile et familiale. Il a fourni au Barreau, au gouvernement et à l’appareil judiciaire un cadre d’échanges pour tenir compte des difficultés d’accès à la justice. Afin d’aider le Comité d’action à s’acquitter optimalement de son mandat essentiel – soit de déterminer où la réforme peut être mise en place dès maintenant –, on a confié à quatre groupes de travail la tâche de formuler des suggestions. Parmi ceux-ci, il y avait le Groupe de travail sur la justice familiale (GTJF).

Le GTJF était composé de sept personnes : un juge de la Cour supérieure, un juge nommé par le gouvernement provincial (moi, en l’occurrence), deux chercheurs, deux avocats en droit de la famille (l’un issu d’un cabinet privé et l’autre, du gouvernement) de même qu’un membre du secteur de l’éducation juridique publique. Originaires d’un océan à l’autre et forts d’une expérience et de conceptions diversifiées, nous avons travaillé en collaboration pendant environ 18 mois.

Notre tâche consistait à présenter des recommandations en vue d’élargir l’accès à la justice dans le système de justice familiale. Bien que la définition du concept d’« accès à la justice » ne fasse pas consensus, nous avons recouru à la définition présentée par le juge Cromwell, à savoir : « […] une société au sein de laquelle [les membres ont] les connaissances, les ressources et les services nécessaires pour traiter efficacement des enjeux juridiques […] de nature familiale […] ». Le processus que nous avons examiné se situe au-delà des simples tribunaux. L’accès à la justice recoupe les services judiciaires et extrajudiciaires. Cet élément a pu nous aider à concevoir ce que signifie un système de justice familiale. Celui-ci englobe les tribunaux, le gouvernement, l’aide juridique, les professionnels (avocats, juges, médiateurs et professionnels des soins de santé), de même que les organismes non gouvernementaux et les fournisseurs de services qui prodiguent des conseils et donnent de l’aide.

Nous nous sommes entendus sur les principes qui allaient s’appliquer à la définition du changement, ainsi que sur le processus pour y parvenir. Les principes directeurs sur lesquels nous nous sommes appuyés étaient la minimisation des conflits, la collaboration, le recours à des services multidisciplinaires, de même que l’action proportionnée.

Dans le cadre de notre travail, nous avons examiné le grand nombre d’études et de rapports préparés au cours des quelques dernières années. Depuis 1992, seulement en Colombie-Britannique, 16 rapports avaient été publiés. La Commission du droit de l’Ontario prenait part à ce projet depuis 2009 et avait produit plusieurs rapports. Nous avons examiné les modèles constatés au sein des autres administrations.

Nous avons également pris connaissance des changements considérables et constructifs apportés à la façon dont le droit de la famille s’exerçait depuis 25 ans, notamment en ce qui touche la structure du tribunal. Certains secteurs ont un tribunal unifié de la famille. En Ontario, il existe un seul ensemble de règles qui s’appliquent à tous les cas du droit de la famille. La médiation et l’arbitrage sont monnaie courante dans de nombreuses administrations. La collaboration avec des professionnels des soins de santé, comme les psychologues et les travailleurs sociaux, est soutenue et les constatations faites dans les sciences sociales sont intégrées au système juridique.

Après avoir pris connaissance des mesures à adopter, nous avons examiné les raisons pour lesquelles la situation ne s’était pas améliorée considérablement. Nous avons qualifié de « décalage de mise en œuvre » le décalage entre notre connaissance de ce qu’il faut faire et les raisons pour lesquelles la situation ne s’est pas améliorée grandement. L’une des causes de ce décalage de mise en œuvre se rapporte aux ressources restreintes auxquelles le système de justice en matière familiale a accès. Nous avons également répertorié parmi les causes la culture du système de justice. L’adhésion à des processus de résolution de conflit sans antagonisme s’est révélée incomplète. Fait intéressant, environ un an après la parution de notre rapport, la juge Karakatsanis de la Cour suprême du Canada a émis les mêmes préoccupations dans le jugement Hryniak c. Mauldin 2014 CSC 7, lorsqu’elle a rédigé ce qui suit dans une affaire traitant de jugements sommaires : « De nos jours, garantir l’accès à la justice constitue le plus grand défi à relever pour assurer la primauté du droit au Canada. […] On reconnaît de plus en plus qu’un virage culturel s’impose afin de créer un environnement favorable à l’accès expéditif et abordable au système de justice civile […] »

C’est en avril 2013 que notre groupe de travail a publié son rapport, intitulé : « Des changements concrets en matière de droit de la famille : Au-delà des sages paroles ». Celui-ci comportait de nombreuses recommandations afin d’améliorer l’accès à la justice en matière familiale. Il a été pris en compte, puis intégré en grande partie au rapport final du Comité d’action, intitulé « Une feuille de route pour le changement ».

Après la parution du rapport du GTJF, j’ai prononcé des allocutions à plusieurs endroits à propos de ce rapport et de nos recommandations. Ce rapport a eu des répercussions. Des intervenants de partout au Canada en ont tenu compte et mettent progressivement en œuvre les recommandations orientées en fonction des besoins et des cas à l’échelle locale. Je me souviens encore d’un juge à la tête d’une division du droit de la famille qui m’a relaté avoir apporté le rapport à chacune de ses réunions pour comparer les propositions à nos recommandations. Le rapport comporte une feuille de route en vue de l’élargissement de l’accès à la justice en matière familiale qui est en train d’être suivie.

Ce rapport a changé le cours des choses.

Voilà pourquoi j’estime que ma participation active au GTJF constitue ma plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada, tout comme le temps que j’ai passé à siéger comme juge au Conseil de la magistrature de l’Ontario (CMO).

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

Tout au long des 37 années que j’ai passées au total jusqu’à présent à la magistrature et au Barreau, j’ai appris que le vécu, la culture et l’ascendance ethnique des personnes ont une influence sur leur perception de ce qui est exact ou juste. Ces facteurs influent sur la façon par laquelle une personne aborde ses rapports avec autrui, de même que sur les solutions aux problèmes. J’ai également appris qu’il existe des différences, même au sein des différents groupes culturels et ethniques.

J’ai accordé et j’accorde une grande importance à ma capacité d’écouter les clients, tant à l’époque où j’exerçais en cabinet qu’actuellement en tant que juge face aux plaidants qui comparaissent devant moi. Je n’ai jamais – ni à l’époque, ni actuellement – entretenu de préjugés à leur endroit. Je sais également qu’il est important de ne pas imposer mes valeurs à ceux qui comparaissent devant moi. Tout particulièrement dans les affaires où des enfants sont en cause, il importe de ne pas juger les parents, quels que soient leurs antécédents ou les circonstances, « […] selon un critère de la classe moyenne, qui impose des normes irréalistes et injustes de classe moyenne en matière de soins des enfants à un parent pauvre […], à condition que la norme utilisée ne soit pas contraire à l’intérêt véritable de l’enfant ». Voilà un principe de droit que je mets en application dans les affaires où les enfants sont en cause. Il n’est pas nécessairement dans l’intérêt véritable de l’enfant de confier ce dernier à une personne au statut socioéconomique supérieur à une autre.

Durant mes années d’exercice en cabinet, j’étais en mode écoute de façon à pouvoir proposer des solutions ou avancer des arguments qui tiennent compte du vécu de ma clientèle et de ce que la loi autorise. Mon expérience à ce chapitre m’est utile en tant que juge. Au cours des conférences, je peux proposer des solutions qui prennent en considération les points de vue exceptionnels de ceux qui comparaissent devant moi. La formation et l’expérience supplémentaires que j’ai acquises en tant que médiateur m’ont aidé à comprendre comment découvrir les intérêts et préoccupations que les personnes qui comparaissent devant le tribunal n’expriment peut-être pas facilement.

Une facette de la diversité des Canadiens et Canadiennes que j’ai également découverte, c’est que le langage corporel et les réactions devant les situations sociales peuvent varier en fonction de la culture d’une personne et de l’éducation qu’elle a reçue, et ce, même entre différentes générations.

La population de la municipalité où je siège actuellement – Windsor – est composée de nombreux groupes ethniques, culturels et religieux différents. Les membres de ces divers groupes comparaissent devant moi. Au fur et à mesure que j’ai pris de l’expérience, je me suis rendu compte qu’il importe de reconnaître la validité de la spécificité d’une personne. Chaque personne doit se sentir – et, de fait, être entendue – d’une façon qui lui est spécifique.

Tout au long de ma vie, j’ai rencontré des personnes aux antécédents différents avec qui j’ai pu entrer en rapport. J’ai vécu dans quatre provinces canadiennes, à savoir le Québec, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. J’ai également eu l’occasion de voyager partout au Canada. Les endroits où j’ai vécu et voyagé m’ont permis de prendre connaissance des cas et points de vue de nombreuses personnes différentes.

Pendant de nombreuses années, j’ai été agent-avocat pour le compte du Bureau de l’avocat des enfants. Dans le cadre de mes responsabilités de représentation des enfants dans les affaires de garde et droit de visite et de protection de l’enfance, je me suis rendu au domicile des enfants et de leurs parents. J’y ai vu des familles en crise pour de nombreuses raisons différentes, notamment la pauvreté, la violence familiale, la toxicomanie et les troubles de santé mentale, à leur domicile et au sein de leur communauté. À l’occasion, des enfants étaient coincés au cœur d’une séparation très conflictuelle. L’expérience acquise dans de telles situations m’a fait comprendre l’importance de faire montre de dignité, de respect et, tout particulièrement, de patience envers les personnes, quels que soient les circonstances. Je tire parti de telles expériences acquises en milieu juridique ou dans la vie afin d’assumer mon rôle judiciaire.

Dans le cadre de mes responsabilités judiciaires, je préside des affaires relatives à la protection de l’enfance où interviennent à l’occasion des familles des Premières Nations. Les lois qui régissent de telles affaires comportent plusieurs dispositions en vertu desquelles je dois mener des enquêtes et concevoir les circonstances spécifiques auxquelles font face les enfants des Premières Nations, leur famille et leur communauté. J’ai tâché de me renseigner sur les circonstances et points de vue spécifiques qui, historiquement et à l’heure actuelle, ont trait aux familles et aux communautés des Premières Nations. Je l’ai fait au moyen de lectures et d’entretiens avec d’autres personnes plus chevronnées. Par exemple, j’ai organisé une réunion de mes collègues avec des membres du centre d’amitié à l’échelle locale afin d’obtenir des conseils sur les façons par lesquelles notre tribunal peut faire montre d’une sensibilité et d’une efficacité accrues lorsque nous sommes saisis de telles affaires. De plus, j’ai assisté à des séances de formation continue offertes par la Cour de justice de l’Ontario, notamment une séance à propos de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Lorsque vient le temps de trancher dans des affaires de garde ou de droit de visite, je reçois des rapports d’experts qui traitent de la capacité des parents et des besoins des enfants. Je dois m’assurer que l’expert a pris en compte la diversité culturelle dans la préparation de son rapport.

Je m’efforce de demeurer à jour et de comprendre les enjeux sociaux et légaux. De cette façon, je puis être sensible à la réalité des personnes que je rencontre et avec qui j’entre en rapport au sein de la magistrature. Ma prise de conscience des enjeux sociaux et ma sensibilité à l’égard des parties pour lesquelles ou contre lesquelles j’ai travaillé comme avocat – tenant compte aussi de mon travail actuel de juge – m’ont aidé à comprendre les personnes et à leur permettre de « raconter ce qu’elles ont vécu ».

Dans ma participation à la vie communautaire et juridique, j’ai côtoyé et aidé des personnes qui ont divers antécédents culturels, ethniques et économiques ou qui présentent des problèmes de santé physique et mentale. Le souvenir de ces personnes me rappelle de toujours garder l’esprit ouvert et tenir compte d’une vaste gamme de possibilités.

Moi qui suis de confession juive, j’ai grandi dans une petite ville où j’étais perçu comme quelqu’un de différent, de sorte que je comprends parfaitement ce qu’une personne peut ressentir lorsqu’elle est considérée comme « autre » au sein de son milieu.

Mes parents m’ont enseigné une chose que ma femme et moi enseignons à notre tour à nos enfants : le respect d’autrui et de soi-même constitue un élément fondamental du caractère d’une personne. C’est cette valeur qui éclaire le regard que je porte sur la variété et la diversité des Canadiens et Canadiennes et de leurs points de vue spécifiques, de même que mon expérience et mon acceptation à ce chapitre.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Fondamentalement, le rôle approprié d’un juge de première instance dans une démocratie constitutionnelle est de résoudre les conflits par l’application du droit aux faits, selon ce qui est constaté par le tribunal.

Le contexte d’un tel rôle se situe dans la signification de la démocratie constitutionnelle. Au Canada, le pouvoir du gouvernement est constitutionnel. Notre gouvernement englobe les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, lesquels sont définis dans la Constitution. Le Parlement assume les responsabilités et pouvoirs des éléments énoncés à l’article 91, tandis que les assemblées législatives provinciales assument ceux qui figurent à l’article 92. Les lois constitutionnelles de 1867 et de 1982 donnent à ces administrations le pouvoir d’adopter des lois dans leurs champs de compétence respectifs, sous réserve de la Charte canadienne des droits et libertés. Le troisième pouvoir – le pouvoir judiciaire – est établi en vertu de l’article 96. La portée et les limites du pouvoir judiciaire découlent de la Constitution.

Les juges doivent trancher sur les questions dont ils sont saisis dans le cadre de la loi. Ils tranchent en fonction de la Constitution, y compris la Charte. Parfois, les tribunaux doivent statuer sur l’étendue des pouvoirs législatifs de chaque administration. À d’autres moments, les juges sont invités à déterminer si les mesures législatives enfreignent la Charte. Il incombe alors aux juges de définir la portée des droits constitutionnels. De plus, à d’autres moments, les cours exercent une fonction de supervision des tribunaux administratifs. Les Canadiens et Canadiennes attendent des pouvoirs du gouvernement qu’ils soient exercés selon les limites ou la portée de leur compétence constitutionnelle. Dans les affaires touchant les limites de compétence constitutionnelle, les juges tranchent en se fondant sur leur interprétation de la loi présentée par le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif, encore une fois sous réserve de la Charte. Cette fonction d’interprétation est éclairée par la façon dont une affaire est plaidée et les éléments de preuve qui sont présentés. Lorsque vient le temps de trancher dans les causes où interviennent les démarcations ou limites du pouvoir législatif, les juges doivent le faire avec déférence si des décisions politiques sont à l’enjeu.

Lorsque les juges appliquent la loi dans les limites de leur compétence, la population respecte volontiers la décision rendue. L’ordre et le respect de la primauté du droit, y compris de notre Constitution, sont mis en valeur.

Comme il est mentionné ci-dessus, le rôle d’un juge relativement à une requête ou à un procès consiste à régler le différend dont le tribunal est saisi. Pour ce faire, le juge doit s’appuyer sur les faits de l’affaire présentée, puis les appliquer aux règles de droit applicables. Un juge de première instance doit appliquer le droit tel qu’il est prescrit dans les lois ou déterminé en fonction de la jurisprudence antérieure. Dans des circonstances exceptionnelles ou nouvelles, le rôle du juge consistera à interpréter le droit en fonction des principes d’interprétation établis.

À l’heure actuelle, le rôle d’un juge se rapporte également à la gestion des affaires, afin que celles-ci soient traitées avec efficience, en temps voulu et de façon financièrement avantageuse dans le système judiciaire. Le fait d’assumer cette responsabilité est nécessaire afin de garantir à tous l’accès à la justice dans la mesure du possible. Les mécanismes de gestion des cas sont prévus dans les règles de procédure. Le rapport du juge Cromwell paru en octobre 2013 constate le problème à ce chapitre, à savoir que le système de justice en matière civile et familiale est complexe, lent et coûteux. Il faut mettre en place des processus qui permettent d’aboutir à des résultats proportionnés aux problèmes. Dans ledit rapport, il est recommandé entre autres de promouvoir la gestion de dossiers et de la rendre disponible dans tous les cas appropriés. Il importe que les juges adoptent ce rôle.

Dans de nombreuses affaires en matière familiale et civile, les plaideurs interviennent en personne. Le rôle du juge consiste alors à faire en sorte que les plaideurs aient l’occasion d’être entendus d’une façon souple mais juste sur le plan procédural.

Dans les causes en droit criminel, le juge a souvent pour rôle d’examiner minutieusement le pouvoir des autorités gouvernementales, dont la police, et de prendre en considération sa portée et les limites acceptables, compte tenu des garanties juridiques prévues dans la Charte.

J’interprète le passage « rôle de la fonction judiciaire dans une démocratie constitutionnelle » au sens le plus large. Un autre rôle que doit assumer le juge est de toujours agir d’une façon propice au respect de l’administration de la justice. Pour ce faire, les juges doivent se comporter de telle sorte que ni leur impartialité, ni leur indépendance, ni leur intégrité ne soient remises en question. Comme l’a énoncé la Cour suprême du Canada dans le jugement Therrien c. ministre de la Justice et al., [2001] 2 R.C.S. 3 aux dispositions 109 à 111, les juges doivent agir de manière à maintenir la confiance du public en son système de justice afin que celui-ci soit efficace. Les juges sont impartiaux et indépendants. Ce ne sont pas des partisans. Ils ne doivent ni déterminer le programme social, ni imposer leur propre point de vue personnel à la société.

Le rôle d’un juge dans une démocratie constitutionnelle consiste à appuyer la primauté du droit.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

Les principaux destinataires de la décision d’un tribunal de première instance sont le plaideur défait et son avocat. Dans les motifs du jugement rendu à la suite d’un procès ou d’une requête, il faut expliquer à la partie perdante que sa cause et ses arguments ont été compris et pris en compte de façon équitable. De cette façon, la partie perdante saura qu’elle a été entendue dans le cadre d’une décision axée sur la transparence et la responsabilisation. Il est très important que le plaideur défait sache qu’il a reçu un traitement équitable et fait l’objet d’une audience en bonne et due forme. Aux yeux du plaideur, cet élément est presque aussi important que le dénouement de l’affaire. Des motifs clairs et complets du jugement constituent un outil important pour garantir le respect du système judiciaire, même chez les parties qui sont défaites au bout du compte.

Le plaideur qui obtient gain de cause et son avocat comptent également parmi les destinataires. À l’exemple du plaideur défait, celui qui obtient gain de cause saura que son différend a pris fin et qu’il s’agit là du principal but de la décision : mettre fin au litige. Si les parties et leurs avocats respectifs ont acquis la conviction que le juge a compris l’affaire, qu’il l’a prise en compte de façon équitable et qu’il a rendu une décision juste, l’affaire prendra vraisemblablement fin. Les motifs du jugement doivent révéler que l’affaire n’a pas été réglée de façon arbitraire. De plus, le plaideur qui obtient gain de cause comprendra les limites ou la portée du succès qu’il a remporté devant le tribunal. Il se peut que chaque argument ne soit pas efficace. La décision rendue influera sur le fondement de l’admissibilité aux coûts, de même que le montant possible du remboursement qui sera ordonné.

Le juge de première instance ou des requêtes doit également garder à l’esprit qu’un appel peut être interjeté relativement à la décision. Par conséquent, l’affaire s’adresse également à la Cour d’appel. Celle-ci doit comprendre clairement les faits établis, la façon par laquelle les problèmes de crédibilité ont été réglés, de même que la loi mis en application pour en arriver à la décision. Plus le raisonnement est clair, plus la décision sera vraisemblablement maintenue.

Les membres du Barreau et les auteurs de doctrine sont également au nombre des destinataires des décisions rendues par un juge de première instance. Les décisions rendues peuvent donner une orientation à autrui et influer sur le dénouement d’autres affaires. Les avocats seront au courant du raisonnement et des faits judiciaires qu’il importe de prouver dans des affaires particulières. Les décisions raisonnées, voire de fait certaines affaires, peuvent influer sur la façon dont des affaires semblables et subséquentes seront présentées et possiblement réglées. Voilà qui procure aux plaideurs un accès à la justice proportionné et potentiellement moins coûteux. Quant aux auteurs de doctrine, ils peuvent se servir des décisions dans la rédaction d’articles à propos des affaires tranchées ou des problèmes pris en considération. Les nuances et différences peuvent être examinées et expliquées, puis déboucher sur une compréhension supérieure du droit. Les motifs réfléchis en vue d’un jugement sont importants à cette fin. Grâce à la prévisibilité, un nombre moindre d’affaires devront passer par la salle d’audience.

Les motifs du jugement rendu peuvent également se révéler importants aux yeux du gouvernement, des législateurs et des autres intervenants qui administrent et font respecter le droit. Ce peut être les agents de police qui font respecter le droit criminel, des personnes qui administrent et font respecter les règlements à quelque ordre de gouvernement que ce soit ou n’importe quel autre agent de l’État, y compris les sociétés d’aide à l’enfance. En résumé, de telles décisions s’adressent potentiellement à toute personne tenue de respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement et les législateurs peuvent discerner les problèmes découlant des lois, les lacunes juridiques et les domaines dans lesquels les décisions rendues doivent régler les enjeux sociaux. Par exemple, les décisions rendues en première instance aux termes de la Charte peuvent également permettre de déceler des limites au pouvoir législatif, ainsi qu’une procédure policière inappropriée et appropriée.

À certaines occasions, le public et les médias s’intéresseront beaucoup au dénouement des affaires, de même qu’aux motifs pour lesquels les décisions sont rendues, tout particulièrement en ce qui concerne les affaires criminelles qui bénéficient d’une certaine notoriété. Il suffit de lire les journaux pour y trouver des histoires à propos d’affaires devant les tribunaux qui sont d’intérêt local ou national. Donnons, à titre d’exemple, deux décisions rendues récemment par des juges de première instance dans les affaires Duffy et Ghomeshi. L’une et l’autre de ces décisions ont permis d’éclairer la population de façon intéressante et factuelle sur le mode de fonctionnement du droit criminel au Canada et ce à quoi chacun peut s’attendre s’il est en cause dans le système de justice pénale.

En tant que juge de la Cour provinciale, j’en suis venu à apprendre que le juge de première instance qui a rédigé la décision constitue un autre destinataire, souvent oublié mais néanmoins important. Le fait de donner des motifs de jugement exige de l’honnêteté sur le plan juridique : lesdits motifs sont soumis à l’examen rigoureux de l’ensemble des autres destinataires recensés. De plus, le fait de savoir qu’il y a plusieurs destinataires garantit le caractère accessible des motifs, tout particulièrement pour les plaideurs, de même que la transparence du raisonnement.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

L’expérience la plus significative que j’ai vécue et qui m’aiderait à m’acquitter des responsabilités propres à un juge de nomination fédérale, ce sont les sept années pendant lesquelles j’ai siégé comme juge à la Cour de justice de l’Ontario.

Pour exécuter leur rôle efficacement, les juges doivent avoir une intégrité et une compétence professionnelle au niveau le plus élevé. Voici les caractéristiques qui me rendent apte à assumer mon rôle de juge.

La meilleure façon de juger du caractère d’une personne, c’est par ses actions et sa réputation. Durant mes années d’exercice en cabinet, j’ai agi de façon juste et professionnelle à cet égard. Je me suis toujours soucié d’assumer mon rôle d’agent de la Cour et j’ai toujours cru à l’importance de faire montre de respect, de patience et de politesse dans mes rapports avec autrui, tant en public qu’en privé. Je pouvais agir avec fermeté, mais aussi avec tact, si la situation l’exigeait. Je suis d’avis que si les membres de la sphère juridique de London et des environs (notamment les avocats, les juges et le personnel judiciaire) étaient sondés à ce propos, ils confirmeraient que je possède ces caractéristiques et, fait le plus important, que je suis digne de confiance.

Ce sont ces mêmes caractéristiques que j’ai affichées dans mon rôle de juge à la Cour de justice de l’Ontario. Je préside de façon impartiale, indépendante et respectueuse. Je possède le tempérament et une connaissance concrète des techniques pour faire régner le décorum qui convient à une salle d’audience. Je sais présider en des circonstances où un ou plusieurs plaideurs agissent pour leur propre compte. J’ai prononcé des allocutions et rédigé des textes à propos des obligations d’un juge envers tous les plaideurs dans le cadre d’une affaire où un ou plusieurs agissent pour leur propre compte. Je m’efforce de fournir des motifs transparents, en ce sens qu’ils démontrent aux parties que j’ai compris leur affaire, que j’ai pris celle-ci en compte et que j’ai rendu ma décision conformément à des principes juridiques énoncés.

Une autre facette de mon caractère qui revêt de l’importance par rapport à l’accomplissement de mon rôle judiciaire de façon responsable, c’est que je suis conscient de notre nécessité de prendre au sérieux le droit et le poste de juge, tant au sein qu’à l’extérieur des tribunaux, sans pour autant nous prendre trop au sérieux.

Comme en témoignent les activités dans lesquelles je me suis investi avant ma nomination, ainsi que mes écrits et mes allocutions depuis ce temps, je me plais beaucoup à analyser et à mettre au point des arguments juridiques. Je veille à demeurer au courant des faits nouveaux en droit et j’apprécie le fait de discuter en toute collégialité des enjeux actuels et naissants avec mes collègues. J’ai manifesté mon intérêt envers le droit et la sphère juridique par la rédaction d’articles, l’enseignement du cours d’admission au Barreau, le mentorat, les exposés donnés à mes pairs durant mes années d’exercice de même que mes responsabilités actuelles en tant que juge. Au fil de mes années consacrées à l’exercice du droit, des avocats m’ont consulté fréquemment pour obtenir des conseils et formuler des recommandations.

Les efforts que j’ai déployés pour demeurer à jour et comprendre les problèmes sociaux et juridiques m’ont aidé à demeurer sensible aux personnes qui comparaissent devant moi. Durant mes années d’exercice, je me suis servi des connaissances acquises pour en arriver à concevoir les enjeux judiciaires et extrajudiciaires en lien avec les affaires sur lesquelles je me prononçais. Par exemple, au moyen de la formation continue et de lectures de mon propre chef, je me suis penché sur les problèmes de violence familiale et de litiges. Pour la même raison, j’ai pris part à la formation en médiation du droit de la famille donnée dans le cadre d’un projet de garde et de droit de visite de London au début des années 1990. Pendant de nombreuses années, mes intérêts ont débouché sur des mesures concrètes. Ma prise de conscience des problèmes sociaux et ma sensibilité face au vécu de mes clients, durant mes années d’exercice et désormais en tant que membre de la magistrature, m’aident à comprendre les « versions des faits » qui me sont racontées. Je suis en mesure d’écouter efficacement et en toute impartialité.

J’ai appris que le vécu des personnes influe sur leur perception de ce qui est exact ou juste et, à cet égard, j’attache une grande importance en ma capacité d’écouter sans préjuger. Durant mes années d’exercice, j’ai cherché à concevoir la nature de ma clientèle et ce que cette dernière recherchait, de sorte que j’ai pu proposer des solutions ou avancer des arguments qui tiennent compte de ce qui est autorisé en vertu du droit. Cette expérience m’a bien servi, tout comme elle a rendu service à ceux qui m’ont plaidé leur cause, en quête d’un traitement équitable. Je suis conscient de l’importance de faire preuve de bon sens et d’en arriver à des solutions proportionnées aux problèmes judiciaires qui sont présentés.

Fort d’une expérience de 37 années au barreau et à la magistrature, j’ai confiance en ma capacité de continuer d’agir selon ce que j’ai décrit ci-dessus.

Mon éthique de travail est très solide et je continue de consacrer de nombreuses heures à la préparation des affaires dont je suis saisi et de rendre des décisions en temps voulu.

L’importance que j’attache au service public m’a poussé à m’investir dans des organismes communautaires et juridiques et à y jouer un rôle de chef de file. Au sein de la Cour de justice de l’Ontario, je prends également part à des travaux en comité. Je suis juge administratif local en droit de la famille à Windsor. Je suis également membre du comité pédagogique de la Cour, lequel prévoit et met à exécution des programmes de formation continue. De plus, mon chef m’a nommé pour siéger au Comité des règles en matière de droit de la famille.

Grâce à l’expérience que j’ai acquise, je connais bien la procédure et l’exercice du droit en salle d’audience et je m’y sens à l’aise.

Conformément aux règles du tribunal de la famille, les juges sont appelés non seulement à trancher en toute impartialité dans le cadre d’affaires, mais à aider les plaideurs à conclure un règlement par un processus de médiation institué par le truchement de conférences. J’ai donné de la formation et acquis de l’expérience dans le règlement d’affaires au moyen d’un processus de médiation-arbitrage au cours de mes années de pratique. Depuis ma nomination, j’ai pris part à deux programmes de conférence de règlement de l’Institut national de la magistrature et donné des conférences à de nombreuses reprises chaque semaine.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leur expérience de vie dans les visages de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même dans la mesure où ils serviraient cet objectif.

La municipalité où je siège actuellement comme juge est très diversifiée sur les plans culturel, ethnique, racial et économique. Les personnes qui comparaissent devant moi perçoivent dans mon regard la patience et le respect. Ils y perçoivent également une riche expérience de vie à la magistrature, au Barreau, dans ma collectivité, de même qu’en tant que père et mari. Ils y voient aussi un parent qui a élevé, avec son épouse, trois enfants jusqu’à l’âge adulte, ce qui fut une source de grande joie et de quelques épreuves.

Je suis une personne de confession juive qui a grandi dans une petite municipalité. Nous n’y étions pas nombreux et, à cause de cela, il semble que j’étais différent aux yeux de la plupart. De fait, j’ai senti que je n’étais pas comme les autres. Ce vécu ne m’a jamais quitté. Je demeure fier de mes racines que j’entends bien protéger. Je suis en mesure de déceler cette facette chez autrui et j’y suis sensible. Les personnes qui comparaissent devant moi perçoivent ma capacité à reconnaître la différence et la fierté quant à cet état de choses, ainsi que la volonté d’être respecté à ce chapitre. J’ai confiance en ma capacité de rendre un jugement adapté aux réalités culturelles et conforme à la loi.

Tout cela pour dire que je sais ne pas juger d’avance les personnes qui comparaissent devant moi en fonction des premières impressions qu’elles laissent : j’apprécie plutôt leurs expériences de vie et leur visage, auxquels je suis sensible.