Questionnaire de l’honorable Éric Hardy

Document d'information

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Éric Hardy.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

[...]

Partie 5 – Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

  • En anglais : Oui
  • En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes‑vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

  • En anglais : Oui
  • En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes‑vous capable de converser avec un avocat en cour :

  • En anglais : Oui
  • En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes‑vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

  • En anglais : Oui
  • En français : Oui

Partie 6 – Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

Études supérieures :

  • University of London, Queen Mary College, Royaume-Uni, 1988–89, maîtrise en droit (LL.M.) 1989

Faculté de droit :

  • Université Laval, Québec, 1984–87, baccalauréat en droit (LL.B.) 1987

Distinctions académiques :

  • 1988–89 : boursier du Commonwealth, études de maîtrise
  • 1988–89 : boursier du FCAR, études de maîtrise

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

  • Depuis 1992 : avocat (groupe litige), Norton Rose Fulbright Canada (anciennement Ogilvy Renault)
  • 1990 à 1992 : avocat (groupe litige), Phillips & Vineberg (maintenant devenu Davies), Montréal
  • 1990 : stagiaire, Stikeman Elliott, Montréal
  • 1987 : étudiant, Stikeman Elliott, Montréal

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

Alors que j’étais étudiant à l’École du Barreau, j’ai travaillé à temps partiel pour l’Unité constitutionnelle du Conseil exécutif du Gouvernement du Québec à titre d’agent de recherche. Mon rôle consistait à préparer des synthèses des débats parlementaires à travers le Canada portant sur l’Accord de Meech.

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

  • 2005 à 2009 : responsable du Comité des stagiaires, Norton Rose Fulbright (bureau de Québec)
  • 2009 à 2012 : responsable de l’évaluation des avocats salariés, Norton Rose Fulbright (bureau de Québec)
  • 2013 à 2016 : membre du Comité des promotions, Norton Rose Fulbright
  • 2008 à 2013 : membre du Conseil du Barreau de Québec
  • 2010 à 2013 : trésorier du Barreau de Québec et membre du Conseil général du Barreau du Québec
  • 2010 à 2014 : membre du Comité de la planification stratégique du Barreau du Québec
  • 1992 à 1993 : secrétaire et trésorier du Jeune Barreau de Québec

Activités pro bono :

J’ai la responsabilité de deux dossiers qui m’ont été confiés par Pro Bono Québec.

[...]

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Selon vous, quelle est votre plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada?

Ma plus grande contribution au droit est probablement l'affaire Payette c. Guay inc., [2013] 3 RCS 95 que j'ai plaidée devant la Cour suprême du Canada. Tel que mentionné ci-dessus, la Cour suprême était saisie d'une demande en injonction intentée par Guay Inc. visant à empêcher un ex-employé (Payette), qu'elle avait congédié sans motif sérieux, de travailler pour un concurrent. La relation d'emploi avait pris naissance à l’occasion d'une vente d'actifs. Le vendeur des actifs et ses deux représentants, Lafortune et Payette, avaient souscrit à un engagement de non-concurrence de cinq ans. Payette et Lafortune s'étaient de plus engagés à œuvrer au sein de l'acheteur (Guay Inc.) pendant une durée de six mois, avec possibilité que la durée de cet emploi soit prolongée d'un commun accord. Le contrat de vente d'actifs prévoyait que les employés [Payette et Lafortune] seraient aussi soumis à une obligation de non-concurrence d'une durée de cinq ans prenant effet à la fin de leur lien d'emploi. Ainsi, advenant que la relation d'emploi se termine à l’expiration d'une période de cinq ans à compter de la vente, l'acheteur allait donc être exempt de toute concurrence de la part du vendeur et de ses deux représentants pour un total de dix ans. L'enjeu devant la Cour était de déterminer si les règles applicables étaient celles du droit de l'emploi ou plutôt celles du droit commercial. Dans la première hypothèse, le congédiement sans motif sérieux de notre client, M. Payette, faisait échec à l'injonction, compte tenu du texte clair de l'article 2095 du Code civil qui prévoit que l'employeur ne peut se prévaloir d'une stipulation de non-concurrence s'il a résilié le contrat d'emploi sans motif sérieux. Dans la seconde, le congédiement sans motif sérieux ne faisait pas perdre à l'employeur son droit à l'injonction demandée. L'injonction avait été refusée par la Cour supérieure. Cependant, cette décision fut renversée en appel, mais avec une forte dissidence. C'est à compter de ce moment que j'ai pris charge de ce dossier. D'abord, j'ai obtenu d'un juge seul de la Cour d'appel un sursis d'exécution, le temps que la Cour suprême se prononce sur la demande d'autorisation d'interjeter appel que nous allions préparer. Cette autorisation nous a été accordée. Par la suite, nous avons préparé un mémoire sur le fond. J'ai plaidé le dossier en Cour suprême, assisté de deux collègues. Malheureusement, notre pourvoi a été rejeté. La Cour a conclu que les règles relatives au contrat de travail dans le Code civil ne s'appliquaient pas. Selon elle, l'on ne pouvait faire abstraction du contexte dans lequel l’engagement de non-concurrence avait été souscrit par l'employé. Il s'agissait, selon la Cour, d'une considération à laquelle l'employé avait consenti afin de permettre la conclusion de la vente d'actifs. Partant, ce sont les règles du droit commercial qui devaient s'appliquer et non celles du droit de l'emploi. Par ailleurs, la Cour suprême n'a pas considéré qu'une stipulation de non-concurrence pouvant atteindre dix ans était déraisonnable. La Cour a également décidé qu'une limite territoriale n'était généralement pas essentielle à la validité d'un engagement de non-sollicitation. Cet arrêt de la Cour suprême a retenu l'attention de nombreux praticiens en droit des affaires et de l'emploi. Le site de CanLII indique qu'il fut cité à 45 reprises à ce jour. Il s'agit sans doute de l'une des plus importantes décisions rendues en matière de clauses de non-concurrence. Bien que notre pourvoi à la Cour suprême ait été rejeté, je suis fier d'avoir contribué à l'avancement du droit dans un domaine aussi important pour les justiciables et praticiens.

Pour ce qui est de ma plus grande contribution à la poursuite de la justice au Canada, je dirais qu'il s'agit de la façon dont je me suis comporté avec les justiciables, mes consœurs et confrères et les magistrats dans les différents dossiers dont j'ai eu la responsabilité. Je crois l'avoir toujours fait avec dignité, loyauté et respect à leur égard.

Très souvent, à la fin d'un procès, mes clients m'ont dit avoir été impressionnés par la rigueur du processus judiciaire et être convaincus que justice allait être rendue quelle que soit l'issue de leur dossier. Aussi, des parties adverses m'ont parfois remercié à la fin d'un procès pour le respect que je leur avais témoigné. A ma façon, je crois avoir contribué à donner aux justiciables une bonne image de notre système de justice. Au-delà des succès qu'un plaideur peut connaitre au fils du temps, c'est de cela dont je suis le plus fier au plan professionnel.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

J'ai effectué mes études de maîtrise en droit à Londres à la fin des années 1980. Le programme de maîtrise auquel j'étais inscrit comptait environ 500 étudiants provenant des quatre coins le monde. De plus, la résidence pour étudiants ou je logeais était destinée exclusivement aux ressortissants étrangers. Ainsi, j'ai pu nouer des liens d'amitié avec des gens provenant des cinq continents dont la langue maternelle, l'origine ethnique et la religion étaient différentes de la mienne. Pour plusieurs d'entre eux, leur arrivée en sol britannique était leur première incursion dans la vie occidentale. Pour certains, leur connaissance de l'anglais était surtout livresque, n'ayant que rarement pratiqué l'anglais oral.

Au-delà des voyages d'agrément que j'avais effectués un peu plus tôt en Europe, il s'agissait de ma première véritable expérience multiculturelle. J'ai rapidement constaté que ce qui nous différenciait était moindre en comparaison de que ce que nous avions en commun. Nous avions tous quitté notre pays, nos parents et nos amis pour effectuer des études supérieures. Nous avions aussi tous le même désir de créer de nouvelles amitiés. Plutôt que d'être un obstacle, nos différences culturelles et ethniques ont souvent stimulé nos amitiés et interactions. Le désir de connaître une nouvelle culture ou de comprendre une réalité éloignée de la mienne m'a souvent incité à engager des conversations qui se sont souvent avérées captivantes et enrichissantes. C'est cet environnement multiculturel qui m'a convaincu de m'inscrire au cours intitulé « Comparative Immigration and Nationality Law » offert par le School of Oriental and African Studies (SOAS) à Londres.

La fin des années 1980 a été marquante au plan historique. Sont survenus en 1989 !es tristes évènements de la Place Tian'anmen, l'élection de Frederik de Klerk en Afrique du Sud qui a en quelque sorte sonné le glas de l'apartheid et la chute du mur de Berlin. Du fait que je vivais dans un environnement multiculturel, j'ai eu l'impression d'observer !es deux premiers évènements avec un peu plus de proximité que si j'étais demeuré à Québec, ou du moins avec un regard différent.

Dans le cours « European Comparative Law », il y avait cinq ou six étudiants de la Chine populaire. La journée où fut diffusée la célèbre photographie de l'étudiant qui avait défié un char d'assaut sur la Place Tian'anmen, notre professeur avait demandé aux étudiants chinois de livrer à la classe leurs commentaires. Bien que d'un naturel discret, l'un d'entre eux s'est ouvert à nous avec une grande spontanéité en nous faisant part, avec beaucoup d'émotion, de sa détresse et de sa crainte à l'idée de devoir retourner dans son pays à la fin de ses études.

Avant l'élection de Frederik de Klerk, les autorités de la résidence universitaire où je logeais avaient organisé un diner officiel auquel le Haut-Commissaire de l'Afrique du Sud avait été invité. Plusieurs étudiants en avaient été outrés, si bien que les autorités de la résidence convièrent les résidents à une assemblée spéciale. Lors de celle-ci, un sud-africain de race noire prit la parole pour faire part à l'administration de sa grande déception. II expliqua qu'il ne comprenait pas que le représentant d'un régime ségrégationniste ait été invité à un évènement officiel, alors que plusieurs résidents étaient de race noire. L'administration mentionna à l'audience que cet argument avait été entendu et noté, mais qu'il n'appartenait pas aux étudiants de dicter à l'administration sa ligne de conduite en termes de politique étrangère. L'étudiant sud-africain reprit la parole pour indiquer qu'il n'aurait d'autre choix alors que de quitter la résidence, ce qu'il fit quelques jours plus tard. La sympathie à son égard était palpable dans l'audience, bien que celle-ci était majoritairement de race blanche. Cet évènement m'a beaucoup marqué. Quelques mois plus tard, Frederik de Klerk était élu. L'année suivante, Nelson Mandela était libéré et deux ans plus tard, l'apartheid était abolie.

Cette expérience très riche a élargi mes horizons et m'a fait apprécier chez autrui la différence culturelle et ethnique, plutôt que la craindre ou la juger. Elle a certes contribué à me faire prendre conscience de la richesse multiculturelle de la société canadienne.

A mon retour de Londres, j'ai œuvré à Montréal au sein d'un cabinet majoritairement anglophone (Phillips & Vineberg) dont les membres et la clientèle étaient issus de différentes communautés culturelles. J'ai représenté de nombreux néo-canadiens de première et de seconde génération, principalement des gens d'affaires. Je suis devenu familier avec leur réalité culturelle et linguistique et ai été à même de constater à quel point ils avaient contribué à la société montréalaise. À cette époque, j'ai aussi rencontré dans le cadre mon travail des gens qui avaient connu les horreurs du régime nazi.

J'ai eu l'occasion d'effectuer deux mandats d'importance, l'un aux Bahamas au début des années 2000 et un second au Togo en 2015. J'ai eu à interagir avec les autorités publiques de ces deux pays.

Enfin, je côtoie au sein de Norton Rose Fulbright des collègues des bureaux canadiens et étrangers du cabinet de toute nationalité et origine ethnique et me considère privilégié d'évoluer au sein d'un milieu ou la diversité est une valeur de premier plan.

Ainsi, je crois que mes expériences personnelles et professionnelles m’ont fait apprécier la richesse du multiculturalisme en général, et celui du Canada en particulier, et prendre la pleine mesure de l’importance de son influence dans l’élaboration des règles de droit qui nous gouvernent.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Dans une démocratie constitutionnelle, le juge exerce les fonctions qui sont dévolues par la constitution au pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Cette séparation des pouvoirs procure au juge une indépendance qui est essentielle pour lui permettre de s'acquitter de sa fonction adéquatement. A l'abri de l'ingérence des deux autres pouvoirs, il peut exercer son rôle de gardien de la règle de droit, sans avoir à craindre d'ingérences ou de représailles de leur part. Cette indépendance est renforcée par son immuabilité et une rémunération le mettant à l'abri des tentatives de corruption. L'indépendance du juge étant garantie par la constitution, il peut alors arbitrer les différends qui lui sont soumis en toute objectivité, quels que soient les justiciables qui sont devant lui et quel que soit le gouvernement en place, aussi directif puisse-t-il être.

En revanche, le juge est tenu à un important devoir de réserve. Le principe de la séparation des pouvoirs fait en sorte qu'il ne doit pas descendre dans l’arène politique. II n'est pas non plus à propos qu'il prenne part aux débats publics. En somme, le juge ne doit pas avoir d'agenda politique. II ne doit pas non plus se donner la mission d'être un juge de droite ou de gauche, pro-syndicat ou pro-employeur, etc.

Son rôle se limite à trancher les différends qui lui sont soumis en fonction de la loi et de la preuve, au meilleur de sa conscience, sans plus. Ce faisant, il doit mettre de côté préjugés et idées préconçues. Le justiciable doit aussi avoir confiance qu'il sera jugé simplement en fonction de la loi et de la preuve. En d'autres mots, il doit se sentir à l'abri de l'arbitraire. Il doit également avoir la certitude que le sort de son dossier ne sera pas influencé par son origine ethnique, sa langue, sa religion, la couleur de sa peau ou son orientation sexuelle.

Le juge n'a pas à se soucier de plaire ou de déplaire. II ne doit pas se laisser guider par la réaction populaire qu'il peut anticiper à l'égard de la décision qu'il s'apprête à rendre. Son jugement doit être fonction des faits dont la preuve fut faite et de son interprétation de la loi. De cette façon, le juge s'acquittera de son rôle de gardien de la règle de droit, qui est essentielle au maintien de la vie démocratique.

Le juge est en effet le dernier rempart de la démocratie. C'est vers lui que les justiciables se tournent pour obtenir justice, quelle que soit la partie qu'ils auront à affronter. Le justiciable doit avoir confiance que justice sera rendue peu importe si la personne à laquelle il s'oppose est riche, pauvre, influente ou faible. Le pouvoir judiciaire doit le protéger de la loi du plus fort.

Pour être à la hauteur de la tâche, le juge doit faire preuve de courage. Prononcer un acquittement dans une affaire où le tribunal populaire attend une condamnation n'est certainement pas facile. Pourtant, en cédant à la facilité, le juge ne s'acquitte pas adéquatement de sa fonction si le dossier qui lui est soumis justifiait un autre dénouement.

Pour mériter la confiance des justifiables, le juge doit adopter un comportement exemplaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la salle d'audience. Les justiciables s'attendent à ce que le juge fasse preuve de retenue et qu'il soit à la hauteur de sa tâche en toute occasion. Pendant une audience, le juge doit permettre aux parties d'administrer leur preuve dans le respect des règles applicables et leur donner l'occasion d'exprimer leur point de vue sur la cause. II doit non seulement rendre justice mais donner l'impression que justice a été rendue. Sa façon de mener l'audience et les commentaires qu'il pourra exprimer lors de celle-ci conditionneront la perception que les justiciables auront du processus judiciaire.

Le juge a également pour fonction de présider avec efficacité les audiences dont il est saisi. Dans un effort de bonne gestion des ressources judiciaires, il doit aider les parties à bien cerner les enjeux de leur dossier et les inciter à centrer le débat sur ceux-ci. L'accessibilité à la justice est devenue une préoccupation de premier plan. Cette accessibilité est niée lorsque les coûts d'un procès ne sont plus à la portée des justiciables. La gestion active de l'instance par le juge est une façon de contenir ces frais et de favoriser l'accès à la justice.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

La Cour supérieure du Québec est un tribunal de droit commun qui exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec. Elle entend en première instance tous les litiges ne relevant pas expressément de la compétence d'une autre cour. Elle siège parfois en appel des décisions rendues par des tribunaux inferieurs qui relèvent du Code criminel ou d'autres lois provinciales ou fédérales.

Dans les matières civiles et commerciales, elle entend tous les litiges dont la valeur est de 85 000 $ et plus.

En droit de la famille, la compétence de la Cour supérieure est très présente dans le quotidien de milliers de justiciables qui doivent faire trancher des litiges en matière de divorce, garde d'enfants, pensions alimentaires et partage d'actifs.

Elle est également seule compétente pour entendre les dossiers de faillite, les actions collectives et les demandes d'injonction, ainsi que les affaires non contentieuses telles l'homologation d'un mandat d'inaptitude ou la vérification d'un testament.

Elle a également un pouvoir de contrôle sur les tribunaux inférieurs ainsi que sur les organismes quasi-judiciaires.

En matière de droit criminel, elle est seule compétente pour entendre les procès avec jury, ainsi que les causes de meurtre et de trahison.

Une grande partie du temps de la Cour supérieure est consacrée au droit de la famille. Les décisions qu'elle rend en cette matière ont un impact très concret dans la vie des justiciables, tout particulièrement en matière de garde d'enfant.

La vocation sociale de la Cour supérieure est également bien présente en matière d'action collective, laquelle est le véhicule procédural permettant aux citoyens ordinaires d'avoir un accès facile à la justice. Les décisions rendues par la Cour en cette matière mettent en cause la plupart du temps de grandes entreprises dans le secteur des biens de consommation, bancaires ou du commerce au détail, et également en matière environnementale.

Les décisions rendues par la Cour supérieure dans l'exercice de son pouvoir de contrôle s'adressent très souvent aux justiciables en droit du travail.

Les injonctions prononcées par la Cour s'adressent chaque année à une multitude de justiciables dans des domaines aussi variés que le droit du travail, le droit commercial, le droit corporatif, la propriété intellectuelle et le droit immobilier, pour n'en nommer que quelques-uns. Les justiciables impliqués dans les dossiers d'injonction peuvent être des salariés des petites ou des grandes entreprises.

En droit criminel, les décisions de la Cour supérieure s'adressent aux accusés et à l'ensemble de la société qui est représentée par le ministère public.

En droit civil et commercial, les décisions rendues par la Cour supérieure s'adressent encore une fois à une multitude de justiciables. II peut s'agir, par exemple, de justiciables parties à un litige ayant pour objet un vice caché affectant leur résidence, une réclamation d'assurance, la validité d'une transaction commerciale ou celle d'une clause de non-concurrence. II peut également s'agir de justiciables impliqués dans un litige en responsabilité civile ou professionnelle.

La Cour peut également être appelée à entendre des dossiers impliquant l'État, qu'il soit question de responsabilité civile, de droit administratif ou de la validité d'un règlement ou d'une loi. En cette matière, l'on peut dire que les décisions de la Cour supérieure s'adressent à l'ensemble de la population.

Les décisions de la Cour supérieure sont donc susceptibles d'avoir un impact sur l'ensemble des citoyens et personnes morales établis dans la province de Québec dans des domaines du droit et dans des secteurs d'activités tout aussi variés les uns que les autres.

Quant à la Cour d'appel, elle est le tribunal général d'appel au Québec. Elle entend les appels des décisions de la Cour du Québec et de la Cour supérieure qui mettent fin à une instance lorsque la valeur de l'objet en litige est de 60 000 $ ou plus. Elle a compétence également pour entendre les appels des jugements ayant trait à l'intégrité, l'état ou la capacité de la personne, ceux portant sur les droits particuliers de l'État ou sur un outrage au tribunal. Elle entend les appels de tout autre jugement de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel. En matière criminelle et pénale, la Cour d'appel entend les demandes qui portent sur les verdicts ou sur la peine imposée par le Code criminel et le Code de procédure pénale. Les décisions de la Cour d'appel s'adressent aux mêmes justiciables que ceux mentionnés ci-dessus en ce qui a trait à la Cour supérieure.

Indirectement, les décisions de la Cour supérieure et de la Cour d'appel s'adressent à tous les juristes qui s'inspirent des enseignements qu'elles contiennent.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

J'exerce la profession d'avocat en pratique privée depuis vingt-six ans dans le secteur du litige. Au cours de ces années, j'ai eu la responsabilité de nombreux mandats d'envergure dans des domaines variés du droit tels la responsabilité civile et professionnelle, la responsabilité du fabricant, le droit des assurances, le droit commercial, le droit des sociétés, les actions collectives, l'expropriation et I'arbitrage. J'ai été appelé à voyager à travers la province et ai plaidé dans de nombreux districts judiciaires et devant toutes les instances judiciaires, y compris la Cour suprême du Canada.

Je crois avoir acquis le respect de mes pairs et de la magistrature pour mes compétences professionnelles, mon intégrité, mes qualités humaines et la courtoisie dont je témoigne à l'égard de tous les intervenants dans le cadre du processus judiciaire.

Je sais faire preuve de patience, de créativité, de souplesse, d'empathie et me montrer à l'écoute des autres. Les fonctions administratives que j'ai occupées au sein de mon cabinet, d'abord à titre de responsable du comité des stagiaires, ensuite, en tant qu'associé responsable de l’évaluation des avocats salaries et, de 2013 à 2016, de membre du Comité des promotions chargé de recommander la promotion d'avocats salariés au statut d'associé, m'ont permis de mettre à profit ces qualités. Je suis fier d'avoir guidé de nombreux stagiaires et avocats salariés dans leur développement professionnel et crois avoir mérité le respect de ceux et celles pour qui je l’ai fait.

Je sais demeurer calme et en contrôle lors de situations difficiles et mesurer l'impact et la portée de mes interventions.

Mon bon jugement est reconnu par mes collègues de travail qui me consultent régulièrement sur des questions de droit, d'éthique et sur l'à-propos de positions qu'ils s'apprêtent à prendre dans la conduite d'un dossier.

Les classements que j’ai obtenus ces dernières années dans les publications Lexpert, Benchmark Canada, Best Lawyers et Martindale­Hubbell attestent, par ailleurs, de la reconnaissance par mes pairs de mes qualités professionnelles :

  • Best Lawyers - Avocat de l'année (2016) – Litiges en matière de préjudices personnels
  • Best Lawyers - Avocat de l'année (2015) – Litiges touchant les sociétés et litiges commerciaux
  • Best Lawyers in Canada (2013–2016) – Litiges touchant les sociétés et litiges commerciaux, responsabilité des administrateurs et des dirigeants, litiges - en matière de préjudices personnels, droit des valeurs mobilières
  • Répertoire juridique canadien Lexpert (2014) – Avocat recommandé en litiges - assurance commerciale et en responsabilité professionnelle
  • Benchmark Canada (2015) – Étoile nationale en recours collectif et assurance au Canada et étoile locale en recours collectif, commercial et assurance au Québec
  • Benchmark Canada (2012–2014) – Étoile nationale en litiges au Canada, recours collectif; étoile locale en litiges au Québec
  • Benchmark Canada (2014) –  Étoile nationale en litiges au Canada, assurance
  • Best Lawyers in Canada (2012) – Litiges touchant les sociétés et litiges commerciaux, responsabilité des administrateurs et des dirigeants, litiges - en matière de préjudices personnels
  • LexisNexis Martindale-Hubbell – Cote d'évaluation par ses pairs BV

La méthode de travail que j’ai développée me permet d'être efficace et d'offrir un service diligent et à la mesure des attentes élevées de notre clientèle.

J'ai fidélisé au fil des ans une clientèle institutionnelle composée d'assureurs domestiques et londoniens dans de nombreux dossiers.

J'ai par ailleurs évolué au sein de différents milieux. D'une part, lors de mes études de maîtrise à Londres, j'ai eu l'opportunité de côtoyer et de créer des liens avec des collègues étudiants provenant de toutes les régions du monde. D'autre part, j’ai œuvré à Montréal dans un cabinet majoritairement anglophone dont plusieurs membres et clients étaient issus de différentes communautés culturelles. Ces expériences ont contribué à élargir mes horizons et m'ont permis d'apprécier la différence chez autrui.

Je suis bilingue et utilise les deux langues sur une base régulière, tant à l'écrit qu'à l'oral. J'aime écrire et je crois disposer de bonnes habilités rédactionnelles. Je rédige chaque année de nombreuses opinions juridiques, tant en anglais qu'en français, ainsi que des plaidoiries écrites et des mémoires d'appel.

Mon implication au sein du Barreau m'a permis de faire la connaissance de nombreux collègues, de connaître et comprendre la réalité de ceux pratiquant dans un environnement différent du mien, et de travailler à promouvoir les intérêts de Ia justice en général.

Je n'ai jamais hésité à offrir mon aide sur une base pro bono à plusieurs amis et connaissances ayant besoin de conseils juridiques ou d'être accompagnés dans une démarche d'ordre juridique.

J'ai été appelé, tout au long de ma carrière, à me déplacer pour le travail à travers le Québec et également au Canada, aux États-Unis, en Angleterre, en Allemagne ainsi qu'en Afrique. Je serais heureux, à titre de juge, de continuer à sillonner le Québec.

Je crois que mes aptitudes personnelles et mon parcours professionnel me permettraient d'occuper la fonction de juge avec compétence, efficacité, souplesse et ouverture d'esprit. Je serais très fier de siéger au sein de la Cour supérieure du Québec ou de la Cour d'appel et de mettre mes connaissances et mon expérience professionnelle au profit des justiciables et de l'avancement du droit au Québec.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leur expérience de vie dans les visages de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous‑même dans la mesure où ils serviraient cet objectif.

J'exerce la profession d'avocat en pratique privée depuis 26 ans. J'ai eu la charge de nombreuses affaires aux quatre coins de la province dans lesquelles j'ai représenté des justiciables de toute origine ethnique et linguistique. Ma pratique en droit des assurances m'a amené à représenter des assurés de toute condition dans des dossiers de responsabilité civile. J'ai aussi agi pour de nombreuses sociétés, grandes et petites, publiques et privées. À chaque fois, j'ai tenté de le faire avec la même empathie, loyauté et détermination. Je me suis employé à faire comprendre à mes clients le fonctionnement du système judiciaire et notamment le rôle du juge et des avocats dans le cadre d'un procès.

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