Extradition au Canada

12 décembre 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante :

« En tant que ministre de la Justice, je prends très au sérieux mes responsabilités et mes obligations en matière d’extradition. M^me Wanzhou Meng est visée par une demande d’extradition des États-Unis et elle fait actuellement l’objet d’une procédure équitable devant les tribunaux. M^me Meng a obtenu, hier, une libération sous caution assortie de conditions strictes imposées par la cour. Compte tenu de l’intérêt que suscite ce cas, j’aimerais apporter des précisions sur les principaux aspects du processus d’extradition du Canada.

« Il est entendu et accepté à l’échelle internationale que les personnes que l’on soupçonne d’avoir commis un crime dans un autre pays doivent être remises à ce pays pour répondre de ces accusations.

« La Loi sur l’extradition énonce les obligations internationales du Canada aux termes des traités d’extradition de remettre à un État étranger une personne pour qu’elle y subisse son procès ou purge une peine qui lui est infligée par cet État. Les procédures d’extradition sont menées conformément à la primauté du droit et aux principes constitutionnels.

« La procédure d’extradition du Canada protège les droits de la personne visée en veillant à ce que l’extradition ne soit pas accordée si, parmi d’autres éléments, elle est contraire à la Charte des droits et libertés, y compris les principes de justice fondamentale. M^me Meng fait actuellement l’objet d’une procédure équitable devant les tribunaux, au même titre que toute personne arrêtée en sol canadien. Le Canada dispose d’une magistrature indépendante et impartiale qui assure un processus juste et impartial.

« M^me Meng a été arrêtée en vertu d’un mandat d’arrestation provisoire délivré par un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, une procédure prévue dans la Loi sur l’extradition et le Traité sur l’extradition entre le Canada et les États-Unis dans des circonstances où l’urgence a été établie. La décision de demander un mandat d’arrestation provisoire à la Cour est prise par des fonctionnaires du ministère de la Justice sans qu’il y ait d’ingérence ou d’orientation politique.

« Les prochaines étapes de l’affaire sont les suivantes :

• Aux termes du traité d’extradition, les États-Unis disposent de 60 jours, à compter de la date de l’arrestation de M^me Meng, pour présenter une demande d’extradition complète. 
• Les fonctionnaires du ministère de la Justice Canada disposent ensuite d’un délai supplémentaire de 30 jours pour déterminer s’il y a lieu de délivrer un arrêté introductif d’instance qui permet d’entamer la procédure officielle d’extradition.
• Si un arrêté introductif d’instance est délivré, une audience d’extradition sera fixée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

« À chaque étape du processus d’extradition du Canada, on s’efforce d’établir un juste équilibre entre les intérêts de la personne dont l’extradition est réclamée et les obligations internationales du Canada. La personne visée peut contester son extradition à plusieurs niveaux, tant devant les cours supérieures que les tribunaux d’appel du Canada, et en me présentant des observations sur la question de l’extradition. 

« Si, en fin de compte, les cours supérieures et les cours d’appel approuvent l’« ordonnance d’incarcération » en vue de l’extradition, je devrai, à titre de ministre de la Justice, trancher la question de l’extradition de la personne visée. Par conséquent, je ne suis pas en mesure de commenter les faits dans ce dossier pour le moment. De tels commentaires pourraient compromettre à la fois l’indépendance des procédures judiciaires et le bon déroulement du processus d’extradition du Canada.

« Afin de préserver l’application régulière de la loi et de respecter l’indépendance des tribunaux, il est essentiel que la position de la Couronne dans cette affaire, comme dans toutes les instances judiciaires, soit présentée dans la salle d’audience, où elle peut être dûment examinée par le tribunal. »

Autres renseignements pertinents :

• Fiches d’information sur l’extradition
• Des renseignements sur les conditions de remise en liberté sont disponibles auprès de la Cour suprême de Colombie-Britannique.