Le procureur général du Canada émettra une directive concernant les poursuites relatives aux cas de non-divulgation du VIH

Communiqué de presse

1er décembre 2018 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en place un système de justice pénale juste, adapté et efficace qui protège les Canadiens, tient les délinquants responsables de leurs actes, soutient les personnes vulnérables et respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Aujourd’hui, à l’occasion du 30e anniversaire de la Journée mondiale de lutte contre le sida, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé qu’elle publiera une directive sur les poursuites relatives aux cas de non-divulgation du VIH relevant de la compétence fédérale du Service des poursuites pénales du Canada.

En publiant cette directive, le gouvernement du Canada reconnaît que la criminalisation excessive des cas de non-divulgation du VIH décourage plusieurs personnes d'effectuer un test de dépistage et de demander des traitements, et peut stigmatiser davantage les personnes vivant avec le VIH ou le sida.

Cette directive constitue une avancée concrète en vue d’assurer une intervention du système de justice pénale qui est appropriée et fondée sur des données probantes dans les cas de non-divulgation du VIH. Ainsi, elle harmonisera les pratiques fédérales de poursuite avec les preuves scientifiques sur les risques de transmission sexuelle du VIH tout en reconnaissant que la non-divulgation du VIH est d’abord et avant tout une question de santé publique.

Le 1er décembre 2016, la ministre Wilson-Raybould s’est engagée à collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux, les collectivités touchées et les professionnels de la santé pour examiner la réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de l’état sérologique relativement au VIH. Un an plus tard, le 1er décembre 2017, le ministère de la Justice a publié son rapport intitulé Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité. La directive s’inspirera des recommandations au sujet du pouvoir discrétionnaire de poursuite. Elle comportera des lignes directrices s’adressant aux procureurs fédéraux des trois territoires, ce qui assurera l’uniformité et la cohérence des pratiques de poursuite.

Dans sa décision Mabior de 2012, la Cour suprême du Canada a clairement mentionné que les personnes vivant avec le VIH doivent divulguer leur séropositivité avant de se livrer à des activités sexuelles qui présentent une « possibilité réaliste de transmission » de la maladie; les plus récentes preuves scientifiques sur les risques de transmission sexuelle du VIH devraient éclairer l’application de ce test.

La directive, qui sera émise par le procureur général du Canada, reflétera les preuves scientifiques les plus récentes liées aux risques de transmission sexuelle du VIH, tel qu’examiné par l’Agence de la santé publique du Canada, ainsi que le droit criminel applicable tel que précisé par la Cour suprême du Canada. La directive précisera que, dans les cas de non-divulgation du VIH, le directeur :

  • ne doit pas intenter de poursuite lorsque la personne vivant avec le VIH a conservé une charge virale supprimée (c.-à-d. moins de 200 copies du virus par millilitre de sang), parce qu’il n’existe pas de possibilité réaliste de transmission;
  • ne doit pas, de façon générale, intenter de poursuite lorsque la personne n’a pas maintenu une charge virale supprimée, mais qu’elle a utilisé des condoms ou qu’elle n’a eu que des rapports sexuels bucco-génitaux, ou qu’elle a suivi les traitements prescrits, sauf en présence d’autres facteurs de risque, car il n’y a vraisemblablement pas de possibilité réaliste de transmission dans de tels cas;
  • doit intenter une poursuite au moyen d’infractions criminelles autres que sexuelles lorsqu’elles s’harmoniseraient mieux avec la situation de la personne, comme dans les cas où la conduite de la personne était moins répréhensible;
  • doit prendre en considération si une personne atteinte du VIH a demandé ou reçu des services des autorités de santé publique, afin de déterminer s’il est dans l’intérêt public de porter des accusations criminelles.

Le droit pénal continuera de s’appliquer dans les cas où une personne omet de divulguer, ou ment à l’égard de sa séropositivité avant une activité sexuelle qui expose son ou sa partenaire à une possibilité réaliste de transmission du VIH.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales exige que les directives du procureur général du Canada soient publiées dans la Gazette du Canada. La directive sera publiée le samedi 8 décembre 2018 dans la Partie I de la Gazette du Canada, et entrera en vigueur dès sa publication.

Citations

« Notre système de justice pénale doit être sensible aux connaissances actuelles, y compris à la science médicale la plus récente sur la transmission du VIH. Je suis fière de cet important pas en avant pour réduire la stigmatisation des Canadiens atteints du VIH tout en démontrant comment une approche scientifique fondée sur des données probantes peut aider notre système de justice pénale à demeurer juste, réceptif et efficace. »

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • La Journée mondiale de lutte contre le sida a vu le jour en 1988 lors du Sommet mondial des ministres de la Santé sur les programmes de prévention du sida. Elle est soulignée le 1er décembre de chaque année. Le thème de cette année est « Connais ton statut ».

  • Les efforts déployés par le Canada pour détecter et traiter le VIH ont permis à la majorité des personnes vivant avec le VIH au Canada de connaître leur statut et de recevoir un traitement approprié.

  • Le Code criminel ne contient aucune infraction propre au VIH. Toutefois, les personnes qui vivent avec le VIH et qui ne divulguent pas leur statut peuvent être accusées d’agression sexuelle grave parce que la non-divulgation invalide le consentement de leur partenaire à des activités sexuelles dans certaines circonstances. Il s’agit de l’infraction sexuelle la plus grave du Code criminel.

  • La directive tiendra compte des preuves scientifiques actuelles et des recherches sur la transmission du VIH. Elle fournira des directives claires aux procureurs fédéraux des territoires lorsqu’ils exerceront leur pouvoir discrétionnaire de décider s’il y a lieu d’intenter des poursuites en cas de non-divulgation du VIH. La recherche à l’appui de l’élaboration de la directive a été compilée par l’Agence de la santé publique du Canada, a éclairé le rapport du ministère de la Justice Canada intitulé Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité et a été publiée dans le Journal de l’Association médicale canadienne.

  • La directive est le résultat d’un engagement et d’une consultation importants avec les défenseurs des droits des LGBTQ2+, y compris le Réseau juridique canadien VIH/sida, les universitaires de premier plan dans le domaine et les professionnels de la santé, de même qu’avec le directeur des poursuites pénales.

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