Questionnaire de l’honorable Nathalie Pelletier

Document d'information

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Nathalie Pelletier.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

[...]

Partie 5 – Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

  • En anglais : Oui
  • En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes‑vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

  • En anglais : Non
  • En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes‑vous capable de converser avec un avocat en cour :

  • En anglais : Oui
  • En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes‑vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

  • En anglais : Oui
  • En français : Oui

Partie 6 – Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

  • Polyvalente La Forêt, secondaire V (1988)
  • Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue, Sciences humaines (1991)
  • Université Laval, Baccalauréat en Sciences politiques (1995)
  • Université Laval, Certificat en enseignement collégial (1996)
  • Université Laval, Baccalauréat en droit (2001)
  • Barreau du Québec (2003)

Formation continue :

  • 2017-04-17 - Partage des régimes de retraite lors de la rupture du mariage
  • 2017-04-17 - Blessures corporelles, Evaluation des dommages
  • 2017-02-08 - Colloque AQAAD 2017 - 11e édition « Ça serait criminel de le manquer ! » 
  • 2016-09-09 - Nouvelles règles de pratique et directives de la Cour supérieure
  • 2016-09-09 - Introduction aux outils du système de visioconférence implanté par le Ministère de la justice
  • 2016-09-08 - Justice pénale pour adolescents
  • 2016-09-08 - La réforme du Code de procédure civile : état de la jurisprudence au 31 juillet 2016
  • 2016-04-29 - Responsabilité professionnelle en droit criminel et familial
  • 2016-04-28 - Les principales règles de preuves en matière d’interrogatoire en matière criminelle
  • 2016-04-28 - La preuve de propension
  • 2016-03-28 - Le Code de déontologie des avocats fait peau neuve (formation obligatoire)
  • 2016-02-10 - Colloque AQAAD 2016 - 10e édition « Ça serait criminel de le manquer ! »
  • 2016-01-21 - Comment l’avocat doit préparer son personnel dans la foulée du nouveau C.p.c.
  • 2015-09-11 - Nouveau Code de procédure civile (l’application)
  • 2015-03-31 - Comptabilité et normes d’exercice - Se conformer à ses obligations professionnelles - (Anciennement : La comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats : obligations et meilleures pratiques)
  • 2014-10-24 - La personne inapte au cœur du litige : la mission de son avocat
  • 2014-10-23 - Comprendre et pratiquer la justice participative (anciennement : Tout savoir sur la justice participative)
  • 2014-09-12 - Gestion de l’instance (nouveau C.p.c.)
  • 2013-10-24 - JuriBristro intensif : pour une recherche juridique rapide et efficace
  • 2013-10-24 - Les faits saillants de la réforme introduite par le projet de loi 28 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile
  • 2013-09-13 - Plaider avec succès en Cour d’appel : une bonne préparation débute dès le procès, mais ne se termine que le jour de l’audition
  • 2013-09-12 - Maîtres en Affaires!
  • 2013-09-12 - Fiscalité matrimoniale lors de l’année de la séparation et sur les transferts de biens
  • 2013-04-26 - Psychologie et gestion des personnalités difficiles
  • 2013-04-25 - Jurisprudence récente en protection de la jeunesse
  • 2013-04-25 - Les aveux extra-judiciaires : où en sommes-nous?
  • 2013-02-06 - Colloque AQAAD 2013 - 7e édition - « Ça serait criminel de le manquer ! » 
  • 2012-09-06 - Audition de l’enfant et l’abus sexuel
  • 2012-09-06 - L’obligation alimentaire de l’enfant majeur et de l’enfant mineur au travail 
  • 2012-09-07 - Les moyens de défense partie 2
  • 2012-04-27 - La préparation des témoins
  • 2012-04-26 - Faillite, droit civil et fiscalité d’appoint
  • 2012-04-26 - Les suites des amendements C-2 du Code criminel (alcool au volant)
  • 2012-02-02 - Colloque AQAAD 2012 - 6e édition - « Ça serait criminel de le manquer ! »
  • 2011-10-28 - Problèmes contemporains d’identification et de quantification du préjudice corporel
  • 2011-10-27 - Crimes sexuels : preuve, procédure et stratégies - Cours 2
  • 2011-04-29 - Maîtres à l’abri (Anciennement : Les meilleures pratiques pour une pratique sans souci)
  • 2011-04-28 - L’ABC du régime des Produits de la criminalité et des Biens infractionnels
  • 2011-04-28 - Contrôle des armes à feu
  • 2011-02-02 - Colloque AQAAD 2011 - 5e édition - « Ça serait criminel de le manquer ! »
  • 2010-05-28 - Les règles de preuve en droit criminel : un outil indispensable pour les plaideurs
  • 2010-04-30 - Les aspects pratiques de la déontologie
  • 2010-04-29 - Les conjoints de fait - Un condensé
  • 2010-04-29 - Droit nouveau en matière d’enquête policière et d’exclusion de preuve : Les arrêts Grant, Suberu, Harrison et Shepherd de la Cour Suprême du Canada
  • 2010-02-03 - Colloque AQAAD 2010 - 4e édition - « Ça serait criminel de le manquer »
  • 2009-11-27 - L’appel en matière criminelle et pénale
  • 2009-11-27 - Les fouilles, perquisitions et saisies abusives
  • 2009-09-04 - L’interrogatoire, le contre-interrogatoire et la plaidoirie, une façon de faire
  • 2009-09-03 - Les ordonnances de garde et modalités des droits d’accès 

Distinctions académiques :

2015 : Prix du Meilleur adversaire émis par le Barreau de l’Abitibi-Témiscamingue. Ce prix est décerné à l’avocat(e) qui se distingue par sa qualité d’intégrité, qui recherche toujours la meilleure solution pour régler le litige, tout en ayant à cœur les intérêts de ses clients. Un des critères est également de prévoir l’ensemble des problématiques juridiques qui peuvent se produire dans un litige et d’être prêt à les plaider. Ce prix est remis suite à un vote confidentiel des collègues de la Section et doit faire consensus au sein du comité.

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

2015 à aujourd’hui :           

  • Actionnaire unique de l’étude Pelletier, Martineau, Avocats inc.
  • Avocate
  • Civil (assurances, responsabilité civile, médicale, vices cachés, sûretés)
  • Familial, jeunesse, municipal
  • Criminel, pénal

2008 à 2015 :

  • Martineau, Daoust, Boulianne, Pelletier s.e.n.c.
  • Avocate associée
  • Familial, civil général, pénal, criminel, jeunesse, municipal

2002 à 2008 :

  • Geoffroy, Matte, Kelada s.e.n.c.
  • Avocate
  • Criminel, familial, transport, pénal, jeunesse, civil général, travail

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

1986 à 2002 - Déménagement Labrecque Inc., NorthAmerican VanLines

  • Emballeur
  • Soumissionnaire
  • Formation des employés
  • Répartiteur des camions et des équipes
  • Gestion des dossiers des véhicules lourds
  • Gestion des réclamations des clients (service après-vente)
  • Service à la clientèle
  • Gestion des dossiers de déménagement au national et à l’international en Amérique et outre-mer

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

  • Depuis avril 2017 - Bâtonnière de l’Abitibi-Témiscamingue / Nord-du-Québec
  • Avril 2016 à avril 2017 - 1ère conseillère, Conseil de section du Barreau de l’Abitibi-Témiscamingue / Nord-du-Québec
  • Avril 2010 à avril 2016 - Conseillère au Conseil de section du Barreau de l’Abitibi-Témiscamingue / Nord-du-Québec
  • Avril 2008 à avril 2010 - Représentante du Jeune barreau au Conseil de section du Barreau de l’Abitibi-Témiscamingue / Nord-du-Québec
  • Avril 2007 à avril 2008 - Conseillère au Conseil de section du Barreau de l’Abitibi-Témiscamingue / Nord-du-Québec
  • 2007 à ce jour - Membre de l’AQAAD
  • 2003 à ce jour - Membre de l’AAP

Activités pro bono :

  • Conseillère juridique pour H20 le Festival depuis 2015
  • Clinique juridique de la Maison des jeunes au niveau régional (2007 et 2013)
  • Conseils gratuits auprès de la population en général, que ce soit au bureau et/ou au téléphone. En effet, je pratique dans une petite région et il arrive quotidiennement que des gens appellent ou viennent au bureau pour avoir des conseils. Je ne facture pas les conseils juridiques à moins que cela n’implique que je doive ouvrir un dossier et entreprendre des procédures juridiques.

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

 [...]

Club Lions Femmes d’Amos inc.

  • 2004 à aujourd’hui :  Membre fondateur
  • 2006-2007 :  Présidente du club
  • 2007-2009 :  Présidente de zone

CRCATNQ (Centre résidentiel communautaire de l’Abitibi-Témiscamingue / Nord-du-Québec)

  • 2007 à aujourd’hui :  Membre conseil d’administration
  • 2008 à aujourd’hui :  Présidente du conseil d’administration

SATAS (service d’aide et de traitement en apprentissage social en violence conjugal)

  • 2007 à aujourd’hui :  Membre du conseil d’administration
  • 2015 :  Secrétaire-trésorière
  • 2010 à 2012 :  Vice-présidente du conseil d’administration

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci‑dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Selon vous, quelle est votre plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada?

Je pense que ma plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada est de préparer la relève en formant de futurs avocats. En effet, ayant débuté ma pratique alors que j’avais déjà, une bonne expérience de travail, a fait en sorte que dès le début de ma pratique au sein du bureau, j’ai eu à superviser la gestion et l’organisation du travail des stagiaires et des étudiants d’été. Lorsque j’ai eu cinq (5) ans de pratique, on m’a confié le mandat de superviser et de former les stagiaires et les jeunes avocats au sein du cabinet.

Cela demande beaucoup d’investissement en temps, mais j’aime enseigner. Le fait d’apprendre des notions de droit pendant quatre ans à l’université demeure très abstrait par rapport à la pratique quotidienne du droit. Il est important que le stagiaire puisse faire le lien entre l’abstrait et le concret. Pour ce faire, dès leur premier jour de stage, ils m’accompagnent lors de rencontre avec les clients. Ils sont appelés à monter les dossiers du début jusqu’à la fin. Dès les premières semaines, ils vont au tribunal afin de faire des représentations ou participer aux différents modes de règlement alternatif, le tout afin de s’assurer qu’avant la fin de leur stage, ils puissent bien maîtriser les outils juridiques pour régler un litige avant un procès ou être en mesure de faire ledit procès.

Évidemment, cela se poursuit dans les années subséquentes. Un avocat criminaliste ou civiliste a besoin d’un support d’environ 5 ans avant de maîtriser relativement bien toutes les facettes de son travail.

Cette façon de faire a pour ultime but d’offrir au système de justice des professionnels compétents qui connaissent leurs champs de pratique et qui par le fait même peuvent dès les premiers rendez-vous avec le client leur dire s’ils ont un droit à défendre ou non. L’exigence que j’ai, eu égard à la pratique des stagiaires ou des jeunes avocats, est de toujours donner l’heure juste au client, et ce, même si notre opinion ne satisfait pas le client et nous fait perdre un futur dossier. La franchise finit toujours par payer. Le lien de confiance qui s’établit entre le client et l’avocat peut se transposer au système de justice.

Concrètement, cela permet aussi au justiciable d’avoir un plus grand accès à la justice. Car cette façon de faire permet d’ouvrir le dialogue sur d’autres modes de résolution des litiges. En civil ou familial, cela peut passer par la médiation, la négociation ou encore par une conférence de règlement à l’amiable. En criminel, par un mode de règlement alternatif, le tout à un coût financier moindre pour le justiciable.

Étant une personne facile d’accès et d’un naturel pédagogue, cela m’a permis de bien comprendre où ils en étaient rendus dans leurs champs de compétences et dans leurs habilités professionnelles et personnelles. Ainsi, cela m’a permis de leur fournir l’encadrement nécessaire afin qu’ils rencontrent leurs objectifs, tant au niveau professionnel que personnel.

J’ai formé des avocats qui ont une bonne réputation et qui sont reconnus au sein de la communauté juridique et de la magistrature comme étant efficaces, intègres, qui connaissent bien leurs dossiers, qui sont prêts à procéder lors de leur présence à la Cour et qui sont travaillants. Cette façon de faire contribue au taux de rétention puisque mes stagiaires qui sont devenus avocats au sein de mon équipe demeurent et travaillent toujours en région. De plus, ils participent volontairement dans l’essor de leur communauté en s’impliquant au sein de divers organismes sociaux et professionnels.

En conclusion, ma contribution est de promouvoir cette belle carrière qui est d’être avocat et ainsi augmenter l’offre de services juridiques dans une région où l’exode des jeunes se fait cruellement sentir à tous les niveaux, mais également de former des avocats qui, par leur intégrité, leurs compétences, leur professionnalisme et leur honnêteté, projettent une image positive du système de justice.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

Mon expérience professionnelle m’a permis de bien saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes, et ce, dans leurs perspectives spécifiques puisque que j’ai eu, durant ma carrière, à représenter toutes les couches de la société, et ce, tant dans les domaines civil, familial, jeunesse que criminel.

En effet, j’ai débuté ma carrière en représentant principalement les justiciables de l’aide juridique. De ce fait, j’ai été appelée à représenter les plus démunis de la société, tant au niveau financier social que psychologique. J’ai été appelée à faire beaucoup de dossiers en protection de la jeunesse, en droit familial ainsi qu’en droit criminel. Il m’est arrivé souvent qu’un de mes clients ait un dossier dans les trois chambres en même temps. Cela m’a permis d’avoir une vision globale sur les problématiques reliées tant aux blancs, qu’aux autochtones de l’Abitibi-Témiscamingue, mais aussi à ceux du Nord du Québec chez les Cris et Inuit.

Chaque communauté ayant ses propres problématiques, cela m’a amenée à travailler avec des individus affligés tantôt de troubles mentaux, d’autres de dépendances aux drogues et/ou à l’alcool ou encore de dépendance affective.

J’ai également été amenée à représenter des gens à faibles revenus dans le cadre de séparation ou de garde d’enfants et pour qui, étant limités au niveau cognitif, avaient beaucoup de difficultés à s’organiser et à se structurer au niveau de la garde des enfants. Accompagner des gens les plus démunis permet de voir toute la problématique que l’effet au niveau de l’éducation, des troubles financiers ou psychologiques peuvent causer à l’individu et aussi à la famille. Cela a fait en sorte qu’à plus d’une reprise, je suis sortie du rôle d’avocate pour devenir plus une aide sociale et un soutien psychologique afin que mes clients puissent se restructurer et permettre de fournir à leurs enfants les besoins de base requis ou encore de reprendre leur vie en main.

Forcée de constater que mes clients avaient de la difficulté à trouver des ressources pour leur venir en aide. Ainsi, je me suis impliquée au sein des organismes, tels que le CRCATNQ, soit le Centre résidentiel communautaire de l’Abitibi-Témiscamingue/Nord-du-Québec, centre qui accueille les libérations conditionnelles, mais qui également dispense des services d’aide, des programmes tels l’anxiété qui est sous-jacente à l’impulsivité et l’agressivité ainsi que les programmes d’aide pour cesser les dépendances tant drogues, alcool, qu’affectives. De plus, je me suis impliquée dans l’organisme SATAS, qui est un centre d’aide qui vient en aide aux individus aux prises avec des comportements violents ou des individus ayant commis des actes de violence conjugale.

Au fur et à mesure que ma pratique en droit s’est élargie, j’ai représenté d’abord des individus pour ensuite représenter aussi des petites et moyennes entreprises. J’ai pu constater que les PME régionales sont imaginatives et que leur expertise est très diversifiée. Il n’y a pas seulement les mines et les forêts, mais aussi la technologie, la construction et la transformation, ce qui m’a amenée à traiter tant des contrats que les conventions collectives.

Au cours des dernières années, mon expérience s’est axée beaucoup sur le droit des assurances et droit des sûretés et les dossiers constitutionnels en droit criminel, tels que les dossiers C-2 et Jordan. J’ai ainsi représenté des corporations municipales, des compagnies d’assurance et des institutions financières de même que des conseils de bande. Cela m’a amené à la révision de la règlementation municipale et la rédaction, l’archivage de règlements, le respect des conventions de polices d’assurance ainsi que l’exécution de la déchéance du bénéfice du terme, les contrats de sûreté reliés aux contrats de vente à tempérament ainsi que les contrats hypothécaires ou encore de mettre en place des politiques d’habitation et de l’accessibilité à la propriété.

En conclusion, l’ensemble de cette clientèle m’a permis de travailler tant avec les gens à faibles revenus, les gens de la classe moyenne et les gens d’affaires, et ce, à titre d’individus ou corporatifs ou institutionnels. Ici, en région, nous avons l’opportunité de pouvoir avoir une pratique variée et diversifiée, qui est, à mon avis, le reflet de la société canadienne.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Afin de bien situer le rôle d’un juge à l’intérieur d’un régime tel qu’une démocratie constitutionnelle, il faut d’abord comprendre sur quoi repose concrètement cette dite démocratie constitutionnelle. En effet, les Pères de la constitution canadienne avaient le réel souci de mettre le pouvoir entre les mains du peuple et de s’assurer qu’il ne tombe pas entre ceux d’un despote quelconque. Ils ont donc mis sur pied un système de poids et contrepoids permettant un autobalancement du pouvoir que l’on appelle tout simplement, la séparation des pouvoirs. Les premières plumes de la constitution ont développé et mis sur papier un système à trois branches nommées le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Chacun étant chargé de surveiller l’autre dans les limites de leur mandat. Il n’y a donc pas qu’une seule entité qui dirige tout de manière arbitraire, mais bien un ensemble de citoyens s’assurant les uns les autres qu’ils n’outrepassent pas les pouvoirs qui leur ont été conférés par la population du pays via leur droit de vote.

C’est le pouvoir exécutif, qui est formé du premier ministre et de son conseil des ministres, s’occupe de l’administration de l’État. Il gère le budget et définit les priorités de l’État au jour le jour, en quelque sorte. Le pouvoir législatif, quant à lui, est composé d’élus représentant leur région respective chargés de mettre sur pied, de modifier ou d’abroger des lois et des règlements veillant au bon fonctionnement du pays. Ces deux premières branches peuvent parfois, surtout pour ce qui est du Canada, travailler de concert étant donné que le premier ministre et ses ministres sont aussi des députés élus siégeant en chambre appelés à voter des lois et des règlements.

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, celui-ci est et se doit d’être beaucoup plus indépendant des autres. Son devoir est de veiller à l’application des lois et règlements votés par la branche législative et de s’assurer du maintien des actions du gouvernement, l’exécutif, à l’intérieur du cadre d’une société libre et démocratique. C’est ici, au sein du pouvoir judiciaire que nous retrouvons la fonction de juge, possédant une place spécifique dans notre société.

Le rôle du juge dans une démocratie constitutionnelle s’inscrit dans le cadre d’une fonction qui interprète le droit ainsi les lois fédérales et provinciales tout en fonction de la juridiction de la Cour concernée. Selon la constitution, un pouvoir judiciaire indépendant a en vertu de la Charte a le pouvoir et le devoir d’invalider les lois adoptées par des représentants élus, tant par des assemblées provinciales que par le Parlement fédéral si celles-ci se retrouvent à adopter des textes qui outrepasseraient leur juridiction ou violent la Charte des droits et libertés.

Puisque le Canada est une démocratie constitutionnelle, le Parlement et l’Assemblée législative des provinces sont liés par la Constitution. Ainsi, dans cette fédération, le pouvoir judiciaire peut et doit circonscrire l’autorité des parlements et faire respecter les limites établies par les dispositions sur le partage des pouvoirs. La loi constitutionnelle de 1867 jumelée avec l’application de la Charte adoptée en 1982 qui affirme le caractère suprême de la constitution sur les lois ordinaires est le pilier central de notre démocratie. De ce fait, les tribunaux peuvent déclarer inopérantes toutes dispositions incompatibles avec la Constitution.

De plus, le juge doit s’assurer que l’application d’une loi ou d’un règlement ne va pas à l’encontre de la déclaration canadienne des droits et libertés. Le juge dans une démocratie constitutionnelle s’assure de protéger cesdits droits et libertés en assumant le rôle qui lui a été attribué. Ce rôle peut s’apparenter à celui d’un filet de sécurité contre les abus des institutions contre les citoyens, des corporations contre les individus, mais aussi de la majorité contre la minorité.

Enfin, en ce qui a trait à l’indépendance du pouvoir judiciaire sur celui de l’exécutif et du législatif, il va de soi que les juges ont une indépendance face aux dirigeants et à la population pour rendre leur décision. Les juges n’étant pas élus, mais bien nommés jusqu’à leur soixante-quinze (75) ans, ils bénéficient d’une entière autonomie et pour ainsi rendre jugement en tout ou en partie sur des lois qui iraient à l’encontre des intérêts et des droits des Canadiens et Canadiennes.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

Je me porte candidate à la Cour supérieure du Québec. La Cour supérieure du Québec s’adresse aux justiciables qui veulent faire valoir leurs droits en matière civile prévus, entre autres, dans le Code civil du Québec. Ainsi, elle est appelée à trancher sur des litiges dont l’objet atteint une somme d’au moins 85 000 $, également sur des questions aussi diverses que celles reliées à la famille, tels que le divorce, les pensions alimentaires ou les gardes d’enfants. Elle entend aussi les demandes d’actions collectives au Québec et elle peut émettre également des injonctions pour faire cesser une activité préjudiciable.

En matière criminelle, la Cour supérieure a une compétence exclusive relativement à certains crimes, entre autres, le meurtre, trahison et alarmer Sa Majesté, prévus à l’article 469 du Code criminel. Elle a aussi compétence pour entendre toute infraction visée à l’article 553 du Code criminel si aucune option n’est faite pour qu’un juge d’une cour provinciale puisse entendre le dossier.

Elle est aussi le tribunal d’appel pour toutes les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, en matière pénale pour les infractions statutaires réglementaires poursuivies en première instance devant une Cour municipale ou la Cour du Québec.

Elle exerce aussi un pouvoir de contrôle et de surveillance par le biais des recours extraordinaires, tels qu’un certiorari, habeas corpus, mandamus et prohibition.

La Cour supérieure entend aussi des révisions judiciaires des décisions des tribunaux inférieurs et des organismes administratifs du Québec, et ce, en vertu de son contrôle juridictionnel.

La Cour supérieure a aussi une compétence résiduelle, c’est-à-dire qu’elle entend tout litige dont le domaine n’est pas expressément dévolu à une cour spécifique. Cela découle en fait du droit constitutionnel où il appert que lorsque le droit n’est pas assimilé à une juridiction spécifique tant au Québec qu’au Canada, c’est la Cour supérieure qui agit à titre de tribunal de première instance en cette matière. Ses décisions sont qualifiées d’erga omnes, elle s’applique à tout le monde et non seulement aux parties devant elle.

Ainsi, elle est donc appelée à rendre des décisions qui s’adressent tant à des particuliers, des corporations privées ou publiques, des entreprises, des institutions qu’au gouvernement. En effet, les juges sont assignés à un district même s’ils ont compétence sur tout le territoire du Québec.

Elle s’adresse donc à l’ensemble des justiciables résidant dans la province de Québec et sur le territoire canadien.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Avant d’être avocate, je travaillais au sein de l’entreprise familiale spécialisée dans les déménagements. Ainsi, très tôt, on m’a confié des responsabilités en gestion de service à la clientèle, gestion de ressources humaines et matérielles.

Le déménagement au Québec connaît de fortes périodes d’achalandage comme les fins de mois et particulièrement le 1er juillet où j’ai eu à gérer plus de 50 employés, en plus de gérer la clientèle pour qui le déménagement fait apparaître une situation de stress important. Ces situations m’ont permis de développer très tôt une bonne gestion du stress et une bonne capacité à prendre rapidement des décisions.

Etant également répartitrice, j’ai dû également apprendre à planifier et à superviser les déménagements, tant aux niveaux régional, provincial, national et international.

Toutes ces tâches m’ont permis de développer une expertise d’analyse et de développer et structurer mon bureau d’avocats.

En effet, ce domaine d’affaire dans le transport ayant des horaires atypiques ont fait en sorte que je suis devenue une personne ayant une bonne capacité de travail et un leadership assumé, ce qui a facilité mon cheminement de carrière en droit, car j’ai pu développer ma clientèle tout en étant toujours disponible pour les gens. On me souligne fréquemment, lors de rencontres, que je suis une personne simple et facile d’approche.

Malgré le volume de travail et diverses situations stressantes qui peuvent survenir en affaire au sein de l’entreprise familiale, notre famille a su demeurer unie et a toujours des liens tricotés serrés. Aujourd’hui, forte de cette expérience de vie, cela m’a permis d’avoir une bonne capacité de gestion et d’écoute qui me sont utiles dans le développement de mon bureau d’avocats. En effet, nous sommes passés d’un bureau de deux avocats à une entreprise florissante de six avocats, de deux techniciens juridiques et de quatre adjointes juridiques, et ce, réparti dans deux villes, soit Amos et La Sarre.

Ainsi, les valeurs personnelles telles que l’intégrité, l’honnêteté et la débrouillardise m’ont permis de développer ma clientèle et d’avoir une bonne réputation autant auprès de mes confrères, de la magistrature et que dans ma communauté.

En terminant, au-delà de mes études en droit, mes autres diplômes universitaires tels que mon baccalauréat spécialisé en Sciences politiques m’ont appris à avoir un bon esprit de synthèse et à circonscrire ma pensée afin de me faire une opinion suite à des situations particulières. Cela me sert également lorsque je dois lire de la doctrine et de la jurisprudence. En effet, lors de plaidoiries, on se doit de bien synthétiser le contenu des décisions afin que notre pensée soit claire et convaincante pour le tribunal.

Ma technique universitaire en certificat d’enseignement collégial me permet de bien m’exprimer afin que les gens comprennent ma pensée, mais également j’applique encore aujourd’hui, des techniques de pédagogie telles que l’écoute active, la reformulation et la vulgarisation. La majorité de mes clients ne sont pas familiers avec le langage juridique. Il est donc primordial qu’ils comprennent bien leur situation juridique afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées.

En conclusion, l’ensemble de mes compétences et de mon expérience tant professionnelle que personnelle fait en sorte que j’aurai toujours le souci de rendre des décisions claires que le justiciable, qui se représente de plus en plus souvent seul, car pour moi un bon jugement est un jugement que je peux expliquer au client et qu’il comprenne pourquoi il a eu ou non gain de cause.

Pour l’ensemble de ces motifs, je crois que je suis apte à exercer le rôle de juge.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leur expérience de vie dans les visages de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous‑même dans la mesure où ils serviraient cet objectif.

Je crois que les gens pourraient se reconnaître en moi, car mon expérience de vie et mon expérience professionnelle on fait en sorte que je suis demeurée proche des gens. Je suis native de la région de l’Abitibi-Témiscamingue, je suis allée à l’école dans cette région et malgré mes études universitaires à l’Université Laval à Québec, je suis revenue en région pour y développer et pratiquer ma profession.

Dès mon retour, je me suis impliquée à divers niveaux. Ainsi, mon implication sociale tant auprès des Lions Femmes d’Amos, les organismes sans but lucratif tels que le CRCATNQ et SATAS me garde en contact avec les gens vivant dans ma communauté. Ayant une clientèle d’affaire très impliqué dans leur communauté, je participe avec eux à l’essor de ma communauté.

Enfin, en avril 2017, j’ai été élue par acclamation par mes collègues à titre de bâtonnière pour la région de l’Abitibi-Témiscamingue / Nord-du-Québec. Cela implique que je dois m’assurer le respect des droits des justiciables et des relations avec les médias. De plus, je siège sur différentes tables régionales socio-judiciaires de l’Abitibi-Témiscamingue / Nord-du-Québec afin d’assurer la concordance entre les règles et la pratique autant auprès des avocats que de la magistrature et des partenaires judiciaires.

Toutes ces implications me permettent de croire que les gens de la région pourraient se reconnaître en moi.

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