Questionnaire de l’honorable Sharon Shore

Document d'information

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Sharon Shore.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

[...]

Partie 5 – Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour : 

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour : 

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Partie 6 – Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

  • Faculté de droit Osgoode Hall, baccalauréat en droit, 1993-1996
  • Université York, baccalauréat ès arts (sciences politiques), 1991-1993

Certifications :

  • Riverdale Mediation, médiateur agréé en droit de la famille, « Introduction to ADR », 22-24 janvier 2016
  • « Fondements de la négociation familiale et de la médiation », 5-11 mai 2016
  • « Dépistage de la violence familiale, de l’abus et des déséquilibres de pouvoir », 13-15 avril 2016
  • Université de Toronto, École de gestion Rotman, Programme de leadership communautaire, Programme exécutif, 2009
  • Formation en droit de la famille collaboratif, niveaux I et II

Formation continue :

Depuis mon admission au Barreau en 1998, j’ai continué de suivre de nombreux programmes de formation juridique permanente chaque année, dont les suivants :

  • Institut de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO), Section du droit de la famille, 1997, 1998, 1999, 1999, 2005-2016
  • Six-Minute Family Lawyer, Barreau du Haut-Canada (BHC), 2000, 2002, 2003, 2005, 2005, 2007-2014
  • Symposium sur les divorces très conflictuels (Forum sur les divorces très conflictuels), 2007, 2008, 2009, 2010 et 2013
  • Sommet sur le droit de la famille (Barreau du Haut-Canada), 2007-2013 et 2015
  • Sixième édition annuelle de Questions relatives au pain et au beurre en droit de la famille, ABO (septembre 2015)
  • Preuve et objections au procès, ABO (mars 2011)
  • 25e anniversaire de la Loi sur le droit de la famille, Barreau du Haut-Canada (mars 2011)
  • Table ronde spécialisée en droit de la famille (février 2010)
  • Lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour époux (ABO et BHC conjointement)
  • Pension alimentaire pour enfants révisée, ABO (2002)
  • États modifiés – Avis au client qui se remarie, ABO (1997)

Distinctions académiques :

  • Tableau d’honneur du doyen, Université York, 1993
  • Récipiendaire du prix Shem Tov, UJA [United Jewish Appeal] Federation, 2012 (un prix remis aux leaders représentant le plus haut niveau d’excellence dans le service bénévole de la communauté juive de Toronto)

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

Cabinet Epstein Cole :

  • Partenaire (depuis 2005)
  • Médiatrice (depuis 2009)
  • Associée (1998-2005)
  • Stagiaire (1996-1997)

Milrad et Agnew :

  • Emploi d’été étudiant (mai/juin 1995)

Ministère de l’Enfance et de la Jeunesse, Province de l’Ontario

  • Emploi d’été étudiant (juillet/août 1995)

Faculté de droit d’Osgoode Hall :

  • Assistante de recherche du professeur Frederick Zemans (1994-1995)

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

Association du Barreau de l’Ontario :

  • Présidente, Comité de l’accès à la justice (2017 à ce jour)
  • Présidente, Section du droit de la famille (juin 2015 – juin 2017)
  • Membre du Conseil, ABO (depuis 2015)
  • Vice-présidente, Section du droit de la famille (2014-2015)
  • Membre exécutif, Section du droit de la famille, ABO (2006-2009 et de 2011 à ce jour)
  • Présidente et auteure, Mémoires concernant l’expansion des services des parajuristes en droit de la famille, Section du droit de la famille, ABO (2016)
  • Présidente, Comité pour la réforme fiscale en droit de la famille, Section du droit de la famille, ABO (2008-2010)
  • Membre du comité : Le droit de visite des grands-parents, y compris les demandes (2013)
  • Collaboratrice, Section des affaires matrimoniales, Section du droit de la famille, ABO (2015 à ce jour)
  • Membre du comité, Relations gouvernementales, Section du droit de la famille, ABO (2011-2015)

Association du Barreau canadien :

  • Membre exécutif, Section du droit de la famille (depuis 2015)

Barreau du Haut-Canada :

  • Membre du comité, moyennes entreprises, Projet Justicia, Barreau du Haut-Canada (2008-2014)
  • Chargée de cours, Tribunal d’admission au Barreau, Séminaire sur le droit de la famille, Barreau du Haut-Canada (2006)

Membre de divers comités liés à l’avancement et à la réforme du droit de la famille, y compris les suivants :

  • Comité de la magistrature et du barreau en droit de la famille, 393, avenue University, Toronto (depuis 2015)
  • Table de justice familiale – ministère du Procureur général – membre de la Table (2015, 2016)
  • L’avenir de la représentation juridique en droit de la famille, sous la présidence des juges Czutrin et Paulseth (2015)
  • Tribunal unifié de la famille, Groupe de travail (2015)
  • Coprésidente

Étudiants en droit :

  • Comité de gestion des étudiants, cabinet Epstein Cole (responsable de l’embauche, de la supervision et de la formation des étudiants en emploi d’été et des stagiaires)
  • Directrice des stages (2015-2016)
  • Présidente du comité (depuis 2008)

Activités bénévoles :

  • Avocat de garde Amicus, Programme d’avocats de garde Amicus en droit de la famille, Cour d’appel (depuis 2016)
  • Réseau national d’étudiants Pro Bono : J’ai supervisé des étudiants en droit par l’entremise du Réseau national d’étudiants Pro Bono pendant 6 à 8 semaines chaque année.
  • Membre du conseil consultatif, Downtown Legal Services, projet de droit de la famille, faculté de droit de l’Université de Toronto (2006-2007)

En tout temps, j’ai deux ou trois dossiers de droit de la famille bénévoles en cours, habituellement pour des femmes qui ont été victimes de violence familiale et qui m’ont été recommandées par diverses organisations juives de Toronto. J’agis également à titre de conseillère juridique, à titre gracieux, pour les Agunot, des femmes dont les maris ont refusé d’accorder le divorce à leur femme. Je suis l’une des rares avocates de l’Ontario à posséder une expertise dans ce domaine du droit, et des collègues m’ont demandé de faire équipe avec eux dans plusieurs dossiers, notamment pour régler cette question pour leurs clients. Cela se fait principalement sur une base bénévole.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

  • Conférencière/intervenante, « Médiation dans une société pluraliste », ADRIO [« Alternative Dispute Resolution Institute of Ontario »] et FDRIO [« Family Dispute Resolution Institute of Ontario »] (novembre 2016)
  • Conférencière, Communication avec les clients en droit de la famille, Barreau du Haut-Canada (novembre 2016)
  • Conférencière, « Behind the Veil or to no Avail – Current thoughts on attribution of corporate income », Victoria, C.-B. (16 juin 2016), Conférence sur l’évaluation d’entreprise, Institut canadien des experts en évaluation d’entreprise
  • Conférencière, « Current Issues in the Family Law Bar », Halton Family Law Association, (janvier 2016)
  • Conférencière, « Nouvelles initiatives que tout avocat en droit de la famille doit connaître », Conférence de la Simcoe County Family Lawyers Association (SCFLLA) (juin 2016)
  • Coprésidente, « Au-delà de l’essentiel : Aborder les questions d’actualité en droit de la famille », Institut de l’ABO, section du droit de la famille (février 2015)
  • Présidente, « Mise à jour législative : Modifications à apporter aux règles du droit de la famille », ABO (mai 2015)
  • Conférencière et intervenante, « Gett : le procès de Viviane Amsalem, section de la famille de l’ABO » (mars 2015)
  • Conférencière et intervenante, « International Ghet Law and the plight of Agunot outside of Israel », Conférence internationale sur la violence faite aux femmes et aux enfants dans la communauté juive, Jérusalem, Israël, commanditée par le ministère israélien de la Protection sociale – Département des services à l’enfance et à la jeunesse (décembre 2015)
  • Coprésidente, « Questions de droit international de la famille », ABO (juin 2014)
  • Coprésidente, « Questions d’aujourd’hui, préparer l’avenir », Institut de l’ABO, section du droit de la famille (7 février 2014)
  • Chargée de cours invitée, Advance Family Law Class, Université de Toronto (mars 2013)
  • Conférencière sur le document « Imputer un revenu au bénéficiaire de la pension alimentaire – Comment éviter les sentiers battus », série « Six-Minute Family Lawyer », Barreau du Haut-Canada (décembre 2013), reproduit dans Money & Family Law, Thompson Reuters Carswell, janvier 2014, numéro 29-1.
  • Membre du groupe d’experts, « Maximum Contact Debate », Contestation des hypothèses cliniques et juridiques en droit de la famille, High Conflict Forum, (avril 2013)
  • Conférencière, « Les enjeux des affaires de pensions alimentaires transfrontalières - Compétence, droit et quantum », « 1 système juridique + 2 juridictions = possibilités infinies », conférence conjointe de l’ABO et de l’ABA, Buffalo, New York (mars 2012)
  • Chargée de cours, « Ghet et Agunot : 25 ans depuis les modifications apportées à la Loi sur le divorce et à la Loi sur le droit de la famille », Université de Toronto (2012)
  • Conférencière, « sensibilité multiculturelle dans le mariage et le divorce », Réseau des avocats juifs (septembre 2011), approuvé par dans le cadre du CPD [« Continuing Professional Development »]
  • Conférencière et intervenante, « Programme de préparation au stage », Université de Toronto, Faculté de droit (2012)
  • Présidente et modératrice, « Les divorces très conflictuels et le Guide des meilleures pratiques », ABO (2009)
  • Conférencière, « Ententes de provision annotées », Barreau du Haut-Canada (avril 2009)
  • Auteure, « When Jewish and Civil Laws Collide: Assisting our Agunot: Are Jewish Prenuptial Agreements Viable in Ontario? » journal de droit Bnai Brith, décembre 2009, volume 1, numéro 2, à la page 10.
  • Coauteure, « Revenu et soutien non récurrents » (série « Six-Minute Family Lawyer »), Barreau du Haut-Canada (2007)
  • Conférencière, « Enjeux liés à l’enfance en droit de la famille », Programme de lutte contre la violence faite aux femmes, Jewish Family and Child Service of Greater Toronto (2007)
  • Instructrice, Tribunal d’admission au Barreau, droit de la famille, Barreau du Haut-Canada (2006)

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

Community Hebrew Academy of Toronto (TanenbaumCHAT High School) :

  • Membre du conseil d’administration (depuis 2013)
  • Membre du comité, Comité de gouvernance (depuis 2013)
  • Présidente du comité de recrutement (2015-2016)

Jewish Family & Child Foundation :

  • Membre du conseil d’administration (depuis 2015)
  • Membre du comité, Comité directeur des célébrations du 150e anniversaire (depuis 2016)
  • Membre du comité, Comité de planification du dîner de gala (depuis 2016)

Jewish Family & Child Service of Greater Toronto (JF&CS/CAS) :

  • Présidente (2009-2011)
  • Vice-présidente (2005-09)
  • Membre exécutif (2005-2013)
  • Membre du conseil d’administration (2000-2013)
  • Présidente, Comité des services à l’enfance et à la jeunesse (2006-2009)
  • Présidente, Comité des candidatures et de la gouvernance (2009-2011)
  • Membre du comité (occasionnel, de 1993 à 2013) :
    • Association ontarienne des sociétés d’aide à l’enfance (OACAS)
    • Finances
    • Développement des ressources
    • Planification stratégique
    • Services à l’enfance et à la jeunesse
    • Famille et réadaptation
    • Mise en candidature et gouvernance
    • Planification de la région de York
    • Plaintes des clients
    • Sensibilisation orthodoxe
    • Groupe de travail conjoint avec la Fédération de l’UJA
    • Comité de sélection des directeurs exécutifs
    • Examen des politiques (sous-comités)

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Selon vous, quelle est votre plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada?

Je crois que ma contribution la plus importante au droit et à la quête de la justice au Canada est liée à mon travail avec les Agunot (qui signifie littéralement « femmes enchaînées »), des femmes juives dont les maris ont refusé de leur accorder un divorce religieux (un « ghett »), les empêchant ainsi de se remarier et de continuer leur vie.

En droit civil, l’institut du mariage est créé par l’État et donc le mariage se termine par un divorce, accordé par l’État. En droit juif, le mariage est créé par un contrat entre un homme et une femme. Par conséquent, pour mettre fin à un mariage et obtenir un divorce en vertu de la loi juive, il faut obtenir le consentement des deux parties, au moyen d’un contrat appelé ghett. Une femme juive n’est pas autorisée à se remarier ou à avoir des enfants avant d’avoir reçu le ghett (divorce juif) de son mari. Cela peut avoir des répercussions terribles et injustes pour les jeunes femmes piégées dans les mariages religieux. Certains hommes utilisent le ghett comme levier contre leur épouse pour obtenir des accords à des conditions qui leur sont plus favorables que celles qu’ils auraient autrement le droit d’obtenir en droit civil.

En 1985, la Loi sur le droit de la famille et la Loi sur le divorce ont été modifiées pour inclure ce qui est devenu la « Loi Ghett ». Si un mari (ou une femme) refuse d’éliminer les barrières religieuses pour permettre à l’autre conjoint de se remarier (accorder un ghett), le tribunal dispose de divers recours, y compris le refus de permettre au conjoint d’avoir qualité pour agir devant un tribunal civil, la radiation des actes de procédure du conjoint ou l’annulation des accords conclus aux seules fins d’obtenir un ghett.

Au cours de la dernière décennie, j’ai représenté de nombreuses femmes dans leurs efforts pour obtenir leur ghett. J’ai fait tout ce travail bénévolement. J’ai donné de nombreuses conférences sur ce sujet à des avocats spécialisés en droit de la famille et à des membres de la communauté juive. J’ai travaillé en étroite collaboration avec des rabbins, des dirigeants communautaires et des avocats pour essayer d’aider ces femmes vulnérables. Le refus de donner un ghett a été reconnu comme une forme de violence, mais dans certains cas, il perpétue aussi la violence que la femme a subie pendant le mariage. La connaissance des lois est essentielle pour une avocate spécialisée en droit de la famille. Étant donné les recours disponibles devant les tribunaux civils, aucun avocat ne devrait permettre à son client juif de conclure un accord définitif ou d’assister à un procès avant d’obtenir un ghett. Si les questions corollaires d’un divorce ont déjà été résolues, il n’y a pas grand-chose à faire pour persuader le mari de donner le ghett. Étant donné que le ghett est un contrat, le droit des contrats s’applique et il doit découler d’un accord librement consenti.

Il y a quelques années, le Rabbinical Council of America a créé un accord prénuptial qui stipule qu’en cas de rupture du mariage, les parties acceptent de comparaître devant le tribunal juif (beit din) dans le but de faciliter un ghett. L’accord permet au tribunal juif d’accorder des dépens, mais prévoit également une sanction financière (sous la forme d’une pension alimentaire pour époux) tant qu’ils restent mariés sous la loi juive, fournissant ainsi une incitation financière à accorder le ghett. Au Canada, en raison des modifications apportées à la Loi sur l’arbitrage et à la Loi sur le droit de la famille, les affaires relevant du droit de la famille ne peuvent être arbitrées que par un arbitre réputé en matière familiale, conformément au droit civil. Ainsi, l’entente prénuptiale créée aux États-Unis ne peut être utilisée au Canada. En travaillant en étroite collaboration avec des rabbins, ainsi qu’avec d’autres avocats spécialisés en droit de la famille, j’ai joué un rôle déterminant dans la création d’un contrat de mariage qui serait exécutoire au Canada et qui devrait également aider les femmes à obtenir leur ghett. Ce contrat a pris de l’ampleur et, espérons-le, sera bientôt largement et couramment utilisé au sein de la communauté juive et réduira considérablement le nombre d’Agunot au Canada.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

Les expériences que j’ai vécues jusqu’à maintenant m’ont permis de mieux comprendre les diverses communautés socio-économiques, géographiques et ethniques du Canada.

Je travaille avec des clients très diversifiés sur le plan ethnique et on m’a demandé de parler à des avocats et à des médiateurs de la pratique du droit et de la médiation dans une société diversifiée sur le plan ethnique. J’ai donné des conférences sur la sensibilité et la sensibilisation dont la profession juridique a besoin pour servir les diverses cultures de la société canadienne, à partir de septembre 2001, lorsque j’ai coprésidé avec le Bureau de l’avocat des enfants un programme intitulé « Sensibilité culturelle en cas de mariage et de divorce » jusqu’en novembre 2016, lorsque j’ai participé en tant que conférencière et intervenante à un programme conjoint de l’Institut de règlement des différends familiaux de l’Ontario (IRCDFO) et de l’Alternate Dispute Resolution Institute of Ontario (ADRIO), intitulé « La médiation dans une société pluriculturelle ».

Les avocats en droit de la famille doivent connaître et comprendre la dynamique des parties afin d’être efficaces en tant qu’avocats, d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de défendre efficacement les intérêts de leurs clients. La plupart du temps, cette compréhension comprend la connaissance et la sensibilité à l’égard de leurs antécédents et de leurs cultures individuelles. À titre d’exemple, afin d’aider les familles à régler leurs différends, il est important de comprendre la dynamique familiale et l’endroit d’où chaque partie aborde la question. La religion, la culture, l’origine ethnique, l’âge et de nombreux autres facteurs sont d’une importance vitale pour être en mesure de négocier ou favoriser un règlement des différends par la médiation. On en arrive rarement à une entente en droit de la famille sans une connaissance pratique de l’histoire et des antécédents d’une famille. La culture et l’origine ethnique jouent un rôle important dans le traitement des questions telles que la garde et le droit de visite. Par exemple, quelles vacances sont importantes pour la famille? Quelles fêtes sont réellement célébrées par la famille? Quelle est l’importance de la famille élargie et quel rôle joue-t-elle? Quels aspects de la garde sont importants? Quelle est l’importance de la religion dans la prise de décision? Les normes ou pratiques culturelles jouent-elles un rôle dans l’acceptation des instructions des clients? Un client s’en remet-il à vous en raison de pratiques et de normes culturelles? Au cours de mes 19 années de pratique du droit de la famille, j’ai eu la chance de côtoyer et de travailler avec des familles de diverses origines culturelles et ethniques.

J’ai également eu la chance de pouvoir travailler avec des avocats et des familles de toute la province. Au cours des dernières années, j’ai siégé à l’exécutif de la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau de l’Ontario et au Conseil de l’Ordre. De plus, au cours des deux dernières années, j’ai été présidente de cette section et je siège à l’exécutif de la section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien. À ce titre, j’ai eu l’occasion d’entendre et de travailler avec des avocats de partout au Canada (d’est en ouest et du nord au sud) et d’entendre les diverses questions traitées tant au niveau provincial que fédéral. J’ai également eu la chance de travailler non seulement avec des avocats de grandes régions urbaines, mais aussi avec des avocats de collectivités plus isolées et rurales, à l’écoute des préoccupations et des défis auxquels font face leurs collectivités. Bien que ma pratique ait son port d’attache à Toronto, j’ai servi des clients et j’ai comparu devant de nombreux tribunaux aux quatre coins de la province. L’une des principales questions abordées par le Barreau du droit de la famille est celle de l’accès à la justice. L’exécutif de l’ABO a tenté de régler ce problème en travaillant avec les juges, les avocats et les divers ordres de gouvernement de la province. La façon dont cette question doit être abordée est parfois assez spécifique à chaque communauté.

Bien que plusieurs de mes clients aient une valeur nette élevée ou gagnent un revenu élevé, j’ai passé des années à faire du bénévolat et du travail pro bono pour plusieurs organismes sans but lucratif, au service de certains des membres les plus vulnérables de notre société. À titre d’exemple, j’ai siégé pendant environ 13 ans au conseil d’administration du Jewish Family & Child Service of Greater Toronto, une des quatre sociétés d’aide à l’enfance de Toronto. J’ai été membre de l’exécutif pendant environ huit ans et j’ai été présidente pendant deux ans. Outre le gouvernement provincial, Centraide du Grand Toronto et la Fédération UJA sont les deux principaux bailleurs de fonds de cet organisme. Au cours de mon mandat, j’ai dû faire plusieurs présentations et demandes de financement (ainsi que des propositions budgétaires) aux trois organismes. Pour bien faire, il est important d’être conscient et de comprendre les besoins urgents de la communauté vulnérable, y compris de répondre aux besoins des pauvres, des handicapés mentaux et des victimes de mauvais traitements. Le conseil d’administration devait comprendre les besoins des personnes vulnérables de la collectivité que nous desservons et « prendre le pouls » de la collectivité afin de prévoir les besoins en matière de services. De plus, au cours des 18 dernières années, depuis mon admission au Barreau, j’ai offert des services bénévoles aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violence familiale. La violence domestique touche tous les milieux socio-économiques.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Le rôle initial d’un juge dans une démocratie constitutionnelle était d’interpréter et d’appliquer la loi et la Constitution, que ce soit entre les particuliers, entre les particuliers et le gouvernement, ou entre les différents niveaux de gouvernement. Toutefois, comme nous l’expliquons ci-dessous, au cours des dernières années, en raison de la Charte des droits, ce rôle a été quelque peu élargi pour aider à réduire l’écart entre les normes sociales et le droit.

Au Canada, le système politique compte trois pouvoirs distincts : le pouvoir exécutif (ou Cabinet), le pouvoir législatif (ou Parlement) et le pouvoir judiciaire (les juges qui président les causes devant les tribunaux). La Constitution définit les pouvoirs et les limites des pouvoirs qui peuvent être exercés par chacun des trois pouvoirs. Le Parlement et les assemblées législatives déterminent le cours social de la nation, sous réserve des contraintes imposées par la Constitution et ses traditions. Les tribunaux, en revanche, interprètent la loi et la Constitution. La rédaction, le débat et l’adoption de lois sont essentiellement des activités politiques. L’interprétation des lois et de la Constitution est essentiellement une activité juridique. Le pouvoir judiciaire joue un rôle de supervision, pour interpréter et appliquer la loi telle que déterminée par le Parlement, mais aussi pour s’assurer que les trois pouvoirs du gouvernement exercent leur mandat en respectant les paramètres établis dans notre Constitution.

« Aharon Barak a déclaré que c’est précisément parce que les juges ne sont pas des politiciens qu’ils sont les bonnes personnes pour assumer le rôle constitutionnel de veiller à ce que le législatif et l’exécutif respectent les exigences légales […]. Barak souligne que la tension entre les tribunaux et les autres pouvoirs du gouvernement est naturelle et qu’elle est souhaitable. Si les décisions des tribunaux étaient toujours bien accueillies par l’exécutif, cela voudrait dire que les juges ne font pas leur travail correctement. »

L’impartialité d’un juge est essentielle au système canadien. C’est différent du système américain. Au Canada, l’indépendance judiciaire est considérée comme essentielle pour favoriser la confiance du public dans l’équité et l’objectivité du système de justice. La Cour suprême du Canada a décrit l’indépendance judiciaire comme « la pierre angulaire, un préalable nécessaire à l’impartialité judiciaire ».

Bien qu’il incombe au Parlement de modifier la loi pour répondre aux besoins de la société, au Canada, la magistrature a aussi joué récemment un rôle dans l’équilibre entre le droit et la société, tout en maintenant et en protégeant la Constitution et la démocratie. Le rôle modifié du juge a commencé à émerger avec l’adoption de la Charte des droits et libertés en 1982, mais il a continué à évoluer depuis. En vertu de la Charte, les juges sont tenus de rendre des décisions sur des questions qui touchent aux libertés individuelles fondamentales et aux droits de la personne. Il en a résulté un large éventail de questions qui, auparavant, n’auraient jamais fait l’objet d’un litige devant les tribunaux : le mariage homosexuel, l’élargissement de la définition de « parent », les droits des Autochtones, la légalité de l’aide à mourir, l’avortement, la retraite obligatoire et la propagande haineuse, pour n’en citer que quelques-uns.

Je m’en voudrais de ne pas mentionner le rôle vital que jouent les juges pour assurer l’accès à la justice. De plus en plus, nous voyons des plaideurs qui se représentent eux-mêmes dans notre système judiciaire. Bien que les avocats, les juges et le Parlement soient toujours aux prises avec cette question, les juges jouent un rôle essentiel pour assurer l’accès à la justice des plaideurs qui se représentent eux-mêmes, sans discréditer l’administration de la justice.

Les juges interprètent la loi, évaluent les éléments de preuve présentés et contrôlent le déroulement des audiences et des procès dans leur salle d’audience. En outre, les juges sont des décideurs impartiaux dans la poursuite de la justice.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidate?

Une décision rendue par les tribunaux peut avoir plusieurs auditoires, y compris les parties et leurs avocats, les membres de la profession juridique, d’autres juges et tribunaux, le public et les diverses instances du gouvernement.

Les parties aux procédures (qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou de divers ordres de gouvernement), leurs avocats et les autres membres de la magistrature constituent l’auditoire principal et le plus courant pour les décisions. Toutefois, il arrive parfois, ce qui est tout aussi important, que le public visé par les décisions rendues par les tribunaux comprenne également des membres du public (comme on le verra plus en détail ci-dessous). C’est pour cette raison que les motifs d’une décision sont parfois aussi importants que la décision elle-même.

Dans notre système de droit jurisprudentiel, les décisions sont importantes pour traiter d’une affaire ou la différencier des jugements antérieurs, développer et étendre un aspect de la common law ou déterminer l’orientation que prend le droit. Des décisions bien écrites jouent un rôle important dans l’application de l’administration de la justice et la confiance dans le système judiciaire. J’ai souvent parlé à nos stagiaires de la différence entre une bonne décision et une mauvaise décision. Mes décisions préférées sont celles où, même si je ne gagne pas, je comprends comment et pourquoi le juge en est arrivé à sa décision. De même, je me sens frustré lorsque je reçois des décisions favorables, mais que les raisons demeurent obscures, laissant les deux parties et les avocats déçus. Lorsque les parties estiment qu’un juge a examiné attentivement tous les arguments, elles sont plus susceptibles d’être satisfaites du processus, même si elles sont en désaccord avec le résultat.

Il y a plusieurs années, j’ai présenté une longue motion sur la garde et le droit de visite. La porte de la salle d’audience était à peine fermée que l’agent des services judiciaires a remis la copie d’une décision dactylographiée de cinq pages. Sans même avoir lu la décision, l’avocat de la partie adverse et moi-même savions que ni l’une ni l’autre des parties n’aurait eu le sentiment que justice avait été rendue, peu importe ce que contenait l’ordonnance. De toute évidence, la décision avait été rédigée antérieurement et il nous a été difficile d’expliquer à nos clients le but d’avoir passé le temps et engagé les dépenses nécessaires pour plaider la requête si le juge avait déjà prédéterminé l’affaire. La rédaction des motifs oblige le juge à examiner attentivement les motivations de sa décision. C’est pour cette raison que les motifs des décisions peuvent souvent être tout aussi importants que la décision elle-même pour les parties et les avocats concernés.

Le rôle du pouvoir judiciaire dans l’interprétation et l’application de la loi et de la Constitution ne se limite souvent pas aux parties qui ont participé à la procédure judiciaire. Dans ce rôle, les jugements sont importants pour les législateurs et les gouvernements. Les décisions peuvent définir les limites du pouvoir législatif et les modalités d’exercice du pouvoir conféré par la loi en vigueur. Le Parlement peut dire ce que la loi devrait être; les tribunaux disent ce qu’il faut en comprendre et comment l’appliquer. Les jugements peuvent avoir une dimension constitutionnelle. De plus, la capacité d’un tribunal de conclure qu’une loi ou une décision du gouvernement est contraire à la Charte des droits et libertés ou à la Constitution peut avoir de profondes répercussions tant sur le gouvernement que sur la société.

Enfin, les décisions et les motifs des décisions sont également rédigés pour la Cour d’appel. Si une décision fait l’objet d’un appel, il est important de fournir à la Cour d’appel une feuille de route sur la façon dont une décision a été rendue et sur l’examen des diverses questions et conclusions de fait.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

La fonction publique a toujours joué un rôle vital dans ma vie. J’ai commencé à faire du bénévolat à l’école secondaire et j’ai continué à m’impliquer très activement dans le travail communautaire jusqu’à ce jour, tant dans la communauté juridique que dans le secteur sans but lucratif. Le fait d’être juge offre une occasion en or de faire une différence positive. En tant qu’avocate, vous pouvez contribuer au cas par cas. En tant que juge, vous pouvez apporter chaque jour une approche positive et empathique à un large éventail d’affaires. Il ne s’agit pas seulement de rendre des décisions. Il s’agit aussi de résoudre les problèmes et d’aider les parties à prendre des décisions difficiles. J’ai également siégé à plusieurs comités et sous-comités qui se penchent sur diverses questions liées aux plaideurs qui se représentent eux-mêmes et à l’accès à la justice. Je souhaite ardemment devenir juge, car cela correspond à mon désir de continuer à redonner à la collectivité.

Je crois que ma connaissance du droit, mes capacités d’analyse ainsi que ma volonté et ma capacité d’apprendre divers domaines (et de nouveaux domaines) du droit peuvent être d’une grande utilité. Bien que mon expérience juridique ait été principalement dans le domaine du droit de la famille, aucun avocat spécialisé en droit de la famille ne peut pratiquer sans avoir une assez bonne compréhension de nombreux autres domaines du droit, notamment le droit criminel, le droit des testaments et des successions, le droit des fiducies, le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit du travail, sans s’y limiter. Si je ne suis pas nommée juge en droit de la famille, je n’ai aucune inquiétude quant à ma capacité d’apprendre et de gérer des causes dans d’autres domaines du droit. J’ai toujours aimé pratiquer le droit et me tenir au courant des changements dans le droit et des changements dans la pratique du droit. Comme les lois et les procédures ont changé au fil des ans, j’ai été à l’avant-scène, présidente des programmes ou m’adressant au Barreau du droit de la famille, au fur et à mesure que les changements sont survenus. J’ai également eu l’occasion de fournir des commentaires au gouvernement et au Barreau du Haut-Canada sur la législation et la procédure proposées, en ma qualité de présidente de la Section du droit de la famille de l’ABO.

Je suis une travailleuse acharnée et je crois que ma polyvalence me servira bien dans mon rôle de juge. J’ai su équilibrer la vie familiale (j’ai trois adolescents), le travail (j’ai une pratique à temps plein au centre-ville) et le bénévolat. Ce bénévolat comprend la présidence actuelle de l’ABO, section du droit de la famille. Par ailleurs, j’ai été présidente du Jewish Family & Child Service, aidant certains des membres les plus vulnérables de notre société, avec un budget de plus de 19 millions de dollars, plus de 125 employés et un grand nombre de bénévoles. On m’a demandé de parler aux avocats et aux jeunes professionnels de l’équilibre entre le travail et la vie personnelle. J’ai agi officiellement et officieusement à titre de mentor auprès de jeunes femmes et de jeunes hommes du barreau en droit de la famille qui tentent de trouver le juste équilibre. C’est pour cette raison que je me suis portée volontaire pour participer au Projet Justicia du Barreau du Haut-Canada, une initiative très importante qui vise à retenir les femmes dans la profession juridique. Une solide éthique de travail et la capacité de faire plusieurs tâches à la fois me serviront bien dans mon rôle de juge.

Dans mon rôle de médiatrice et d’avocate, j’ai affiné ma capacité d’écoute active. En tant que médiatrice, j’ai appris à rester objective lorsque je rencontre les parties, à ne pas imposer mes propres opinions et à arriver sans idées préconçues. J’ai travaillé avec des partis de divers milieux socio-économiques, religieux et culturels. Il est important d’être en mesure d’écouter activement, ce qui est important pour eux et non ce qui, selon moi, devrait être important pour eux. Souvent, les parties veulent simplement avoir l’occasion de donner leur version des faits avant de pouvoir aller de l’avant vers un règlement.

Enfin, et ce n’est pas le moins important, l’intégrité. J’ai toujours essayé de mener ma vie personnelle et professionnelle avec intégrité. L’une des leçons que j’ai apprises de mes mentors est qu’il faut toute une vie pour bâtir sa réputation, et seulement quelques minutes pour la détruire. Il n’y a pas un seul cas ou un seul client qui vaille la peine de nuire à votre propre réputation. Cela inclut le respect des avocats, des clients, du personnel et de toute autre personne que je rencontre dans ma vie professionnelle ou personnelle.

Des collègues qui sont devenus juges m’ont averti que le fait de devenir juge pourrait parfois me donner l’impression d’être isolée. J’ai beaucoup de chance d’avoir un système de soutien très solide, y compris des amis et de la famille, ce qui, à mon avis, est important pour équilibrer le rôle de juge et la perte de camaraderie au sein du barreau du droit de la famille, un milieu très soudé. Je crois que le fait d’être juge serait une bonne consolidation de mon engagement envers l’ensemble de la collectivité et des solides compétences juridiques et analytiques que j’ai acquises au cours de mes 19 années de pratique du droit dans l’un des plus grands cabinets d’avocats en droit de la famille au pays. 

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