Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Christopher J. Giaschi.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

[...]

Partie 5 – Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• En anglais : Oui
• En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

• En anglais : Oui
• En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

• En anglais : Oui
• En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

• En anglais : Oui
• En français : Non

Partie 6 – Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

• Université de Toronto, 1978-1982, baccalauréat ès arts (avec distinction), 1982
• École de commerce de l’Université York, 1982-1986, maîtrise en administration des affaires, 1986
• Université York, Faculté de droit Osgoode Hall, 1982-1986, baccalauréat en droit, 1986
• (À noter que de 1982 à 1986, j’étais inscrit à un programme conjoint à l’Université York en vue d’obtenir simultanément mon baccalauréat en droit et ma maîtrise en administration des affaires.)

Formation continue :

J’ai assisté à de nombreux séminaires et conférences de formation continue, et j’y ai fait plusieurs présentations, notamment chaque année depuis 1994. Je présente des exposés et j’enseigne dans le cadre de séminaires et de conférences de formation continue sur l’évolution récente du droit maritime.

Distinctions académiques :

1982 – Médaille d’or J. Reginald Adams en sciences politiques et en économie décernée par le Collège Victoria de l’Université de Toronto pour avoir obtenu les notes les plus élevées en sciences politiques et en économie.

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

Depuis 1997 : Associé au cabinet Giaschi & Margolis, un petit cabinet d’avocats de Vancouver spécialisé en droit maritime et en assurance maritime.

1991-1997 : Avocat (1991-1994) puis associé (1994-1997) au cabinet McEwen, Schmitt & Co., un petit cabinet d’avocats de Vancouver spécialisé en droit maritime. Le cabinet McEwen Schmitt a par la suite fusionné avec le cabinet Alexander Holbum de Vancouver et n’exerce plus ses activités en tant que cabinet distinct.

1987-1991 : Avocat au cabinet Fasken, Campbell, Godfrey, un grand cabinet d’avocats de Toronto qui a été fusionné pour former le cabinet Fasken Martineau. Ma pratique chez Fasken, Campbell, Godfrey, était axée sur les litiges en droit commercial et en droit des sociétés, le droit maritime, l’indemnisation des accidents du travail et, dans une moindre mesure, les litiges en propriété intellectuelle.

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

Depuis que j’ai obtenu mon diplôme de droit, j’ai travaillé uniquement dans le domaine juridique. J’ai toutefois eu en tant qu’étudiant des expériences de travail variées et intéressantes. Mon premier emploi a été celui de placier dans un cinéma les fins de semaine à l’âge de 12 ans. Notre entreprise familiale exploitait le cinéma local de Bracebridge. Je suis passé de placier à responsable du comptoir de friandises à 14 ans, puis j’ai vendu des billets à l’âge de 16 ans et enfin je suis devenu projectionniste à l’âge de 18 ans. Tout au long de mes études universitaires, j’ai travaillé quatre mois chaque été pour payer mes études dans les usines d’Alcan à Bracebridge et à Scarborough, et de Canada Wire and Cable à Mississauga.

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

Je me suis beaucoup investi dans diverses organisations et associations professionnelles, j’y ai consacré énormément de temps et j’ai occupé des postes de direction au sein de bon nombre de celles-ci. La liste ci-dessous est divisée en trois sections : premièrement, les organisations qui m’ont accordé une reconnaissance ou un statut spécial; deuxièmement, les organisations où j’ai exercé des fonctions de direction; et enfin, les organisations dont je suis actuellement membre.

Prix honorifiques et adhésions

Grâce à mon implication et à mes contributions au droit maritime, j’ai été nommé :

• Membre titulaire (honoraire) du Comité Maritime International en 2007 (le Comité Maritime International est une organisation internationale créée à Anvers en 1897 pour faire la promotion de l’uniformisation du droit maritime international);
• Membre honoraire à vie de l’Association canadienne de droit maritime en 2013.

Postes de direction antérieurs

Voici la liste des postes de direction que j’ai occupés au sein d’organisations professionnelles :

• Président de l’Association canadienne de droit maritime (2011-2013)
• Vice-président national de l’Association canadienne de droit maritime (2009-2011)
• Vice-président de l’Association canadienne de droit maritime pour la côte Ouest (2004-2009)
• Membre du conseil d’administration de l’Association canadienne de droit maritime (1998-2016)
• Président de la Section nationale du droit maritime de l’Association du Barreau canadien (de 2010 à 2012 environ)
• Président de la division de la Colombie‑Britannique de la Section du droit maritime de l’Association du Barreau canadien (de 2008 à 2010 environ)
• Membre du comité exécutif de l’Association des assureurs maritimes de la Colombie-Britannique (de 2000 à 2004 environ)
• Président du comité de la formation de l’Association des assureurs maritimes de la Colombie-Britannique (de 1998 à 2002 environ)
• Secrétaire de la division de l’Ontario de la Section du droit maritime de l’Association du Barreau canadien (1989-1991)

Associations professionnelles

Voici la liste des associations professionnelles dont je suis membre actif :

• Association canadienne de droit maritime (membre honoraire à vie)
• Comité Maritime International (membre titulaire)
• Section nationale du droit maritime de l’Association du Barreau canadien (membre du comité de direction)
• Association des arbitres en droit maritime de Vancouver (membre arbitre)
• Association de l’assurance maritime de la Colombie-Britannique (membre)
• Conseil canadien des assureurs maritimes (membre et membre d’un comité)
• Association canadienne des avocats en transport (membre)
• Barreau de la Colombie-Britannique (membre)

Activités pro bono :

J’ai conçu Admiraltylaw.com, un site Web accessible au public, et je le mets à jour tout à fait bénévolement. Par l’intermédiaire du site Web, je reçois de nombreuses demandes de diverses personnes et organisations qui souhaitent obtenir des renseignements sur le droit maritime national et international, et je réponds à ces demandes. Encore une fois, j’effectue ce travail à titre bénévole.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

La liste ci-dessous ne comprend que les activités de formation continue dans le cadre desquelles j’ai enseigné, rédigé un article ou fait une présentation à une faculté de droit, à une association d’avocats et à l’Institut national de la magistrature. Elle n’inclut pas les présentations à des associations professionnelles et les séminaires et les conférences auxquelles j’ai assisté à titre de simple participant.

• De 2004 à 2009 : J’ai été professeur auxiliaire de droit maritime à la Faculté de droit de l’Université de la Colombie-Britannique. En tant que professeur auxiliaire de droit maritime, j’ai enseigné les matières suivantes : la nature du droit maritime et la compétence en matière d’amirauté, la pratique et la procédure en matière d’amirauté, les privilèges et les priorités en droit maritime, et l’assurance maritime.
• Chaque année depuis 1994, je présente un document intitulé « Recent Developments in Canadian Maritime Law » lors de séminaires de formation juridique continue organisés par l’Association canadienne de droit maritime et la Section du droit maritime de l’Association du Barreau canadien. En plus de cette présentation annuelle, j’ai fait des exposés aux congrès et aux séminaires suivants :
• 07/04/2017 – Présentation d’un document intitulé « The Application of Provincial Statutes to Maritime Matters Revisited » lors du Séminaire de formation de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale à l’Institut national de la magistrature à Ottawa.
• 09/03/2012 – Présentation d’un document intitulé « Case Management in the Federal Court for Intellectual Property and Maritime Matters » lors du séminaire de la Continuing Legal Education Society de la Colombie‑Britannique qui avait pour thème « Federal Court and Federal Court of Appeal Practice ».
• 15/04/2011 – Présentation d’un document intitulé « Confused Seas: The Application of Provincial Laws to Maritime Matters » lors d’un séminaire sur le droit maritime parrainé par l’Institut national de la magistrature à Ottawa.
• 28/01/2010 – Présentation d’un document intitulé « Bill C-7, Amendments to the Marine Liability Act » à l’Association des arbitres en droit maritime de Vancouver.
• 05/11/2004 – Présentation d’un document intitulé « Canadian Law of Carriage of Goods by Air: An Overview and Analysis of Burden of Proof » lors du séminaire de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale.
• 23/01/2002 – Présentation d’un document intitulé « The Marine Liability Act; Parts 2, 3 and 4 » à la Conférence maritime de 2002 tenue à Toronto.
• 3/10/2000 – Présentation d’un document intitulé « The Constitutional Implications of Ordon v Grail and the Expanding Definition of Canadian Maritime Law » au corps professoral et aux étudiants de la Faculté de droit de l’Université Dalhousie.
• 04/2000 – Présentation d’un document intitulé « Update on Priorities » lors d’un séminaire conjoint parrainé par la Cour fédérale et l’Association canadienne de droit maritime.
• 20/01/1994 – Présentation d’un document intitulé « Who is Carrier? Shipowner or Charter » à l’Association canadienne de droit maritime.
• 01/1992 – Présentation d’un document intitulé « Standard Towing Conditions and Agreements to Insure » à l’Association canadienne du droit maritime.

Il y a beaucoup d’autres documents et exposés de nature juridique que j’ai présentés à des associations professionnelles qui ne sont pas indiqués ci-dessus.

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.
[...]

J’ai participé à diverses activités communautaires et civiques au fil des ans, mais je n’ai jamais occupé de poste au sein d’organisations civiques.

En tant que membre de l’Aquarium de Vancouver, j’ai participé activement à des débats et à des réunions publiques sur la question de savoir si l’aquarium devait garder en captivité des cétacés et comment il devait le faire. Ma conjointe et moi avons soutenu et continuons de soutenir activement l’Hôpital pour enfants de la Colombie‑Britannique, l’Association canadienne du diabète, les Grands Frères de Vancouver et la Société de l’arthrite du Canada. Nous faisons régulièrement des dons à ces organismes et participons à leurs activités de financement.

Je vis dans le secteur du parc Douglas de Vancouver. Au fil des ans, ma conjointe et moi avons participé à de nombreuses activités au centre communautaire du parc Douglas, dont la danse, le théâtre et des séances de dressage de chiens. Notre enfant a également participé au programme de garderie du parc Douglas et nous avons fait don de plusieurs ordinateurs et d’autres articles utiles à ce programme de garderie. Depuis 2000, nous organisons une célébration annuelle de la fête du Canada dans notre quartier. Cet événement a été et demeure un excellent moyen de favoriser un sentiment d’appartenance à la collectivité. Grâce à cette célébration annuelle de la fête du Canada, nous avons appris à bien connaître nos voisins à titre personnel, et nos voisins ont de la même façon fait connaissance les uns avec les autres.

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Selon vous, quelle est votre plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada?

Il m’est difficile de nommer une seule chose comme étant « ma plus grande contribution » au droit et à la quête de justice au Canada, car je crois avoir apporté plusieurs contributions importantes. Toutefois, il y en a deux qui se démarquent. La première est mon site Web, Admiraltylaw.com. Au début des années 1990, j'ai créé un site Web personnel intitulé « La page de Chris Giaschi sur le droit maritime » que j'ai présenté lors de divers séminaires, conférences et réunions du Barreau pour initier la communauté maritime et juridique à Internet. L’intérêt que le site Web a suscité et les commentaires positifs que j’ai reçus m’ont incité à remanier mon site Web, à y ajouter du contenu et à acheter le nom de domaine Admiraltylaw.com en 1997. Admiraltylaw.com a été l’un des tout premiers sites Web juridiques au monde. Depuis 1997, le site Web a été remanié plusieurs fois et son contenu ne cesse d’augmenter.

Aujourd’hui, le site Web Admiraltylaw.com contient des résumés de toutes les affaires de droit maritime canadien pour lesquelles une décision a été rendue depuis environ 1992, des commentaires et des articles d’introduction sur les différents aspects du droit maritime canadien et des copies de nombreux documents que j’ai rédigés au fil des ans. Il se classe très bien sur Google et dans tous les autres moteurs de recherche et reçoit des milliers de visiteurs canadiens et étrangers par jour. Des avocats, des étudiants, des greffiers, des juges et des membres du public me disent constamment que le site leur est extrêmement utile.

Le site Web Admiraltylaw.com est important à mon avis parce qu’il améliore l’accès à la justice en rendant la loi accessible et compréhensible pour les profanes. Avant l’existence de sites Web comme Admiraltylaw.com, les profanes avaient beaucoup de mal à savoir ce que prévoit la loi. Leur seule véritable option consistait à consulter un avocat s’ils avaient des questions juridiques. Aujourd'hui, ils peuvent se servir des sites Web comme Admiraltylaw.com pour trouver la loi et peut-être même pour trouver des réponses à des questions simples. Je sais pertinemment que le site est largement utilisé par des profanes parce que je reçois de nombreux courriels et commentaires de ces personnes me remerciant de tenir à jour le site.

Le site Web Admiraltylaw.com est également très utile aux avocats. Il leur permet de se tenir au courant des récents développements juridiques et comprend une base de données juridique spécialisée que l’on peut interroger. De nouvelles décisions sont constamment ajoutées au site Web, souvent quelques jours après qu’elles sont rendues. Un spécialiste du droit maritime n’a qu’à visiter périodiquement Admiraltylaw.com pour se tenir au courant des récents développements et des nouvelles décisions. Les commentaires sur le site Web indiquent les questions juridiques qui pourraient devoir être prises en compte dans une affaire donnée ainsi que les lois applicables. Ces commentaires sont particulièrement utiles aux avocats qui ne sont pas spécialisés en droit maritime et qui peuvent ne pas connaître certains des concepts ou des lois applicables.

Ma deuxième contribution au droit et à la quête de justice qui me paraît importante a trait à la réforme législative et à mon implication au sein de l’Association canadienne de droit maritime (ACDM), de l’Association du Barreau canadien (ABC) et du Comité Maritime International (CMI).

J’ai été membre du comité exécutif et administrateur de l’ACDM pendant 20 ans et président de cette organisation de 2011 à 2013. Je participe activement aux travaux de l’ABC depuis plus de 27 ans et j’ai été président de la Section nationale du droit maritime de l’ABC de 2010 à 2102. Je continue d’assister aux réunions du comité de direction de la Section nationale du droit maritime de l’ABC. Avec le CMI, j’ai assisté à de nombreuses conférences quasi diplomatiques et j’ai dirigé la délégation canadienne à la conférence quadriennale du CMI à Beijing en 2012. Le CMI m’a octroyé le statut de membre titulaire (honoraire) en 2007 en reconnaissance de mes contributions au droit maritime.

Au nom de l’ACDM et de l’ABC, j’ai personnellement rédigé de nombreuses observations à l’intention des gouvernements fédéral et provinciaux relativement à la réforme législative et réglementaire. Les observations que j’ai rédigées ou auxquelles j’ai contribué de façon importante portaient notamment (et il ne s’agit que d’une liste partielle) sur la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (1994), l’adoption de la Loi sur l’assurance maritime (2001), les modifications apportées à la Loi sur la marine marchande du Canada (à divers moments), les modifications apportées à la Loi sur l’assurance maritime de la Colombie-Britannique (2009), la ratification de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (2011), les modifications apportées au Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports (2011) et l’introduction de la Convention sur les eaux de ballast (2012). En outre, j’ai témoigné devant les comités législatifs parlementaires à diverses occasions pour discuter des modifications législatives proposées, notamment en ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime et à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

Grâce à mon implication au sein du CMI, j’ai personnellement participé à la rédaction, à la réforme et à l’adoption de nombreuses conventions internationales, notamment la Convention internationale sur l’assistance, la Convention sur les eaux de ballast, la Convention sur l’enlèvement des épaves, le projet de Convention sur la vente judiciaire des navires et le projet de Convention sur l’insolvabilité transfrontalière.

Je continue de promouvoir des changements législatifs lorsqu’ils sont nécessaires. Plus récemment, j’ai rédigé un document intitulé « Sistership Arrest in the Federal Court of Canada -A Wreck in Need of Salvage » (que l’on peut consulter sur Admiraltylaw.com) dans lequel je souligne les problèmes liés à la Loi sur les Cours fédérales et aux  des Cours fédérales et préconise une réforme. Les propositions contenues dans ce document ont été reprises par l’Association du Barreau canadien, qui demande maintenant que l’on apporte les modifications législatives appropriées.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

Je suis né et j’ai grandi à Bracebridge, qui était à l’époque une petite ville où tout le monde se connaissait. J’ai eu une enfance idyllique à bien des égards, mais ma famille était l’une des deux seules familles immigrantes de la ville. Mon grand-père a quitté l’Italie pour immigrer au Canada et mon père était un Canadien de première génération. En raison de notre patrimoine italien et de notre religion catholique, nous n’avons pas été acceptés par une petite minorité de citoyens. Je sais que cela peut être difficile à comprendre aujourd'hui, mais les Italiens et les catholiques étaient victimes à l'époque de discrimination, qui, quoique légère, n’en était pas moins bien réelle. Je me souviens très bien d’avoir fait l’objet de propos et d’insultes racistes qui, bien entendu, me blessaient énormément. Cependant, la grande majorité des habitants de la ville étaient tolérants, gentils, serviables et accueillants, ce qui rendait la discrimination et les insultes racistes supportables. C’est de la tolérance et de la gentillesse de la majorité dont je me souviens le plus, et j’ai toujours essayé de m’en inspirer lorsque je rencontrais des personnes provenant de milieux différents.

Au début de mon adolescence, mes parents se sont vivement intéressés aux programmes d’échange d’étudiants afin que leurs enfants soient exposés à d’autres cultures et à d’autres peuples. Au début des années 1970, nous avons commencé à accueillir des étudiants chez nous dans le cadre du programme d’échange d’étudiants du Club Rotary. Pendant plusieurs années, des étudiants du Mexique, du Brésil et de l’Australie ont vécu avec nous pendant six mois ou plus. J’ai noué des amitiés avec ces étudiants et, dans un cas, je suis même retourné avec un étudiant au Mexique pour rendre visite à sa famille. Inspiré par mes parents qui accueillaient ces différents étudiants étrangers, j’ai présenté une demande à un programme d’échange d’étudiants. J’ai été sélectionné pour le programme et en 1975, j’ai quitté Bracebridge à l’âge de 17 ans pour passer une année au Danemark. Ce fut une expérience formatrice. Je ne connaissais pas le danois et j’ignorais tout de la culture danoise, mais je me suis plongé dans les deux. Au bout de quatre mois, je parlais assez bien le danois et je m’étais fait de nombreux amis danois. À la fin de mon année d’échange, j’avais véritablement pris conscience que la diversité linguistique, culturelle et politique est une richesse. Je pense toujours la même chose aujourd’hui.

À la fin des années 1970, après la guerre du Vietnam, mes parents ont parrainé une famille de « réfugiés de la mer vietnamiens » en leur fournissant un logement, de la nourriture, un emploi et les objets de première nécessité. Ce fut une autre expérience formatrice pour moi. J’ai appris à connaître ces personnes qui avaient vécu une tragédie épouvantable et je les ai vu peiner pour s’intégrer à la société canadienne. Ils ont finalement réussi, mais avec difficulté. Cette expérience m’a permis de comprendre les difficultés auxquelles font face les nouveaux immigrants au Canada.

J’ai quitté Bracebridge à l’âge de 19 ans pour étudier à l’université à Toronto, où j’ai vécu pendant 11 ans. Pendant mes études universitaires et, de façon générale, pendant que j’habitais à Toronto, j’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreux Canadiens de toutes les origines raciales, culturelles et socioéconomiques. D’autres occasions similaires se sont présentées après que j’ai déménagé à Vancouver en 1991 avec ma conjointe. Ayant vécu dans deux villes très diversifiées, j'ai noué de nombreuses amitiés solides avec des personnes de nationalités, de races, de cultures et d’origines différentes. Ces amitiés me permettent de saisir la variété et la diversité des Canadiens.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

J’ai été tenté de consulter les manuels de sciences politiques et juridiques pour répondre à cette question, mais j’ai plutôt décidé d’exprimer certaines de mes propres idées.

Il est banal de dire que le rôle d’un juge consiste à rendre justice conformément au principe de la primauté du droit. À mon avis, cet énoncé est tout à fait juste, mais il n’est pas complet. Plusieurs principes doivent être compris et appliqués pour que cette proposition soit réalisable. Ce sont, à mon avis, la primauté de la constitution, la primauté du droit et l’indépendance de la magistrature.

Une démocratie constitutionnelle est une forme de gouvernement où il existe une constitution, écrite ou non, qui définit et délimite les pouvoirs du gouvernement et les droits des citoyens. Il est peut-être plus facile de comprendre ce qu’est une démocratie constitutionnelle en la comparant à une monarchie absolue. Dans une monarchie absolue, le monarque a un pouvoir illimité et il peut promulguer les lois qu’il désire. En revanche, dans une démocratie constitutionnelle, le pouvoir législatif est limité. Plus précisément, les pouvoirs des organes législatifs sont limités par la constitution de sorte qu’aucun organe législatif ne peut promulguer des lois contraires à la constitution. Toute loi adoptée par un gouvernement qui est contraire à la constitution peut être contestée devant les tribunaux et, si la contestation est retenue, être déclarée invalide ou non applicable. Il incombe au juge d’exercer cette fonction essentielle. Ce faisant, le juge assure la primauté de la constitution, empêche les gouvernements d’aller trop loin et protège les libertés et droits fondamentaux des citoyens garantis par la constitution.

La primauté du droit est l’un des principes de base d’une démocratie constitutionnelle et s’applique au règlement de tous les différends juridiques, et pas seulement aux différends constitutionnels. La primauté du droit comporte deux volets. Premièrement, elle stipule que la loi s’applique à l’ensemble des personnes, des instituts et des organisations de la société. Personne ne peut se soustraire à l’application du principe de la primauté du droit. Ainsi, même les gouvernements sont assujettis à la primauté du droit. La deuxième composante de la primauté du droit est qu’elle exige qu’un juge tranche des différends ou détermine la culpabilité ou l’innocence, uniquement en fonction de la loi et conformément à la loi. En d’autres termes, lorsqu’il prend des décisions, un juge ne doit pas être influencé par les personnes ou le gouvernement devant lui et ne doit pas se prononcer sur des différends en se fondant sur des critères arbitraires ou capricieux. La primauté du droit garantit que la loi est appliquée équitablement et pleinement à tout le monde.

La démocratie constitutionnelle présente cependant un point faible en ce sens que les juges sont souvent nommés par le gouvernement. Cela peut placer les juges en conflit d’intérêts, ce qui pourrait miner leur capacité d’assurer la primauté de la constitution ou de faire en sorte que les gouvernements respectent pleinement la primauté du droit. Pour se protéger contre ce risque, une démocratie constitutionnelle prévoit la séparation entre les pouvoirs législatif et judiciaire, de sorte que les juges soient indépendants du gouvernement et ne soient pas redevables à celui-ci lorsqu’ils exercent des fonctions judiciaires. Dans une démocratie constitutionnelle, la magistrature doit être indépendante et perçue comme telle. Un juge dans une démocratie constitutionnelle doit préserver scrupuleusement cette indépendance et éviter toute apparence de partialité ou de conflit d’intérêts qui pourrait miner la confiance du public envers le système.

Dans le contexte canadien en particulier, le rôle constitutionnel d’un juge est essentiellement double. Tout d’abord, un juge doit assurer la primauté de la constitution en protégeant les droits des citoyens canadiens, tels qu’enchâssés dans la Charte des droits et libertés, contre les excès du gouvernement. C’est ce que beaucoup considèrent à juste titre comme l’un des rôles essentiels d’un juge canadien. Deuxièmement, un juge canadien doit également protéger les droits et les pouvoirs des différents ordres de gouvernement. Une grande partie du droit constitutionnel canadien porte sur des différends entre les gouvernements fédéral et provinciaux concernant la question de savoir quel gouvernement a le pouvoir de légiférer sur un sujet précis. Encore une fois, la magistrature canadienne a pour rôle de régler ces différends conformément au principe de la primauté du droit afin de préserver l’équilibre des pouvoirs prévu dans la Constitution et de maintenir le fédéralisme canadien.

En conclusion, à mon avis, le rôle d’un juge dans une démocratie constitutionnelle consiste à assurer la primauté de la constitution et à régler les différends en faisant respecter la primauté du droit. Pour exercer efficacement ces fonctions, le juge doit être indépendant et impartial, connaître et comprendre la loi, être en mesure d’appliquer la loi de façon logique et être en mesure de communiquer les résultats de façon cohérente.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

J’ai eu de la difficulté à répondre à cette question parce qu’à première vue : 1) la réponse semblait évidente; 2) il n’était pas clair à mes yeux si l’auditoire changeait quoi que ce soit. Cependant, après avoir réfléchi à ma réponse ci-dessous, je me rends compte qu’il est utile de déterminer à quel auditoire s’adressera une décision particulière, car la décision peut et devrait être adaptée pour répondre aux besoins de cet auditoire. Cela, toutefois, est toujours assujetti à la condition qu’une décision personnalisée tienne pleinement compte de la preuve et des arguments présentés et qu’elle règle l’affaire en se fondant sur des motifs clairs et convaincants.

La réponse simple à cette question est que les décisions rendues s’adressent à tout le monde. Je dis cela parce que 1) les décisions judiciaires font jurisprudence selon la doctrine du stare decisis et 2) chaque individu dans une démocratie constitutionnelle a le droit de connaître la loi et donc de la lire. Ainsi, chaque personne dans la société est un membre potentiel de l’auditoire. Toutefois, en pratique, l’auditoire dépendra de la nature de la décision. La composition et la taille de l’auditoire varieront selon la nature de la décision.

Dans les affaires civiles dont la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour fédérale sont saisies, le premier auditoire concerné se compose des plaideurs et des personnes qui sont directement et personnellement touchées par la décision. Les plaideurs qui se présentent devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui possède une vaste compétence inhérente, peuvent être pratiquement n’importe quelle personne ou société ou n’importe quel gouvernement et comprendre, par exemple, des plaideurs dans des causes de préjudices personnels et en droit la famille, des plaideurs dans des causes en droit commercial et en droit des sociétés, et les gouvernements provinciaux et fédéral. La compétence attribuée par la loi à la Cour fédérale est limitée, et par conséquent, l’éventail de plaideurs qui se présentent devant elle est plus restreint. Dans la plupart des cas, il s’agit du gouvernement fédéral, de commissions et de tribunaux fédéraux, de personnes qui traitent avec les commissions et les tribunaux fédéraux (c.‑à‑d. les demandeurs de statut d’immigrant), et de plaideurs dans des causes de propriété intellectuelle et en droit maritime.

Bien que j’aie peu d’expérience en droit de la famille, je m’attends à ce que des considérations spéciales s’appliquent dans les affaires relevant du droit de la famille devant la Cour Suprême de la Colombie-Britannique où les personnes touchées par la décision comprennent non seulement les plaideurs, mais aussi les autres membres de la famille. Je crois que les décisions en droit de la famille devraient tenir compte de ces autres membres de la famille et être adaptées pour limiter au minimum les effets aggravants qu’une telle décision pourrait avoir.

De même, j’ai peu d’expérience dans les affaires pénales devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique où les décisions s’adressent en premier lieu à la poursuite et à l’accusé. Toutefois, ces décisions intéressent certainement les victimes et leur famille, même si elles ne sont pas représentées dans la procédure. Je pense que les décisions pénales devraient tenir compte du fait qu’elles intéressent particulièrement les victimes et leur famille.

Voici les membres de l’auditoire auxquels peuvent s’adresser les décisions dans l’un ou l’autre des cas susmentionnés :

• la Cour d’appel, si un appel est interjeté;
• les autres juges et avocats qui peuvent considérer qu’une décision pourrait créer un précédent sur un point de droit;
• le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial dans les cas où une décision a une incidence sur un pouvoir législatif ou sur ses droits ou ses intérêts;
• les personnes au sein de l’industrie ou de la collectivité dans son ensemble et les groupes d’intérêts spéciaux qui sont ou peuvent être directement ou indirectement touchés par une décision ou qui s’intéressent particulièrement aux questions sur lesquelles portent une décision;
• les médias et le public en général, dans le cas d’une décision qui porte sur une question d’intérêt public comme, les accidents très médiatisés, particulièrement les crimes présumés les plus graves et les affaires de pollution des terres et des eaux publiques.

Quel que soit l’auditoire, dans tous les cas, la décision doit tenir pleinement compte de la preuve et des arguments présentés et doit régler l’affaire conformément à la loi en se fondant sur des motifs clairs et convaincants.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Qualités personnelles

Les qualités personnelles qui me rendent apte à exercer le rôle de juge sont l’intégrité, de grandes capacités intellectuelles, la patience et la courtoisie, une solide éthique de travail et de bonnes compétences administratives et interpersonnelles. Je vais aborder à tour de rôle chacune de ces qualités.

• En ce qui concerne la première qualité, l’intégrité, il s’agit d’un trait de caractère que chaque personne devrait avoir et que chaque juge doit avoir. Pour moi, l’intégrité consiste à être honnête et digne de confiance et à traiter les gens équitablement. Ce sont des traits qui, je crois, m’ont été bien utiles dans ma pratique du droit. Bien que les litiges donnent lieu à des confrontations et soient parfois très difficiles, les avocats de nos vis‑à‑vis savent qu’ils peuvent se fier à ma parole et que je ne cherche pas à obtenir un avantage injuste.
• Tout juge doit posséder de grandes capacités intellectuelles. Je crois que mon curriculum vitæ et mes écrits au fil des ans démontrent que j’ai ces aptitudes.
• La patience et la courtoisie sont deux qualités que j’ai acquises et qui, je crois, vont de pair. On ne peut pas être à la fois impatient et courtois. J’ai eu la chance d’avoir un très bon mentor lorsque j’ai commencé à pratiquer le droit à Toronto, qui m’a appris la valeur de la patience et de la courtoisie. Chaque fois que j’allais lui parler d’un problème, il interrompait toujours son travail, s’adossait à sa chaise et m’écoutait. Il me posait ensuite calmement des questions pour obtenir plus de renseignements, puis m’aidait à décider de la marche à suivre. Il avait la même approche lorsqu’il traitait avec des clients ou d’autres avocats. J’ai appris de lui qu’un bon avocat n’a pas besoin d’être agressif ou arrogant. J’ai toujours essayé de m’inspirer de ce mentor dans ma propre pratique, et je crois que j’ai réussi à le faire.
• J’ai appris très jeune l’importance d’avoir une solide éthique de travail. Ma famille n’était pas riche, et tous les 6 enfants ont dû travailler au cinéma familial à partir de l’âge de 12 ans. J’ai travaillé au cinéma les soirs et les fins de semaine pendant mes études secondaires. Plus tard, pendant mes années universitaires et de droit, j’y ai travaillé durant toutes les vacances chaque été. Depuis que j’ai commencé à pratiquer le droit, je travaille régulièrement de 10 à 12 heures par jour. Toutefois, et même si j’ai une solide éthique de travail, j’essaie d’équilibrer le travail et la vie familiale en évitant de travailler la fin de semaine dans la mesure du possible.
• Je possède de solides compétences administratives et interpersonnelles, comme en témoigne le fait que j’ai été associé directeur du cabinet Giaschi & Margolis au cours des 20 dernières années, fonctions dans le cadre desquelles j’ai supervisé tous les aspects de la gestion du cabinet et de ma propre pratique.

Compétences et aptitudes professionnelles

À mon avis, les compétences et aptitudes professionnelles qu’un juge doit posséder, en plus des qualités personnelles susmentionnées, sont une connaissance du droit, de bonnes compétences en analyse juridique, de bonnes compétences en rédaction et la capacité de respecter des échéanciers serrés. Ce sont aussi les qualités qu’un bon avocat doit posséder. Je crois que ma vaste expérience dans le domaine juridique et mes écrits juridiques mentionnés ailleurs dans la présente demande démontrent clairement que je possède ces qualités.

Au cours des 29 dernières années, j’ai comparu devant la Cour suprême et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ainsi que la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. Il y a au moins 59 décisions judiciaires publiées dans le cadre desquelles j’ai comparu à titre d’avocat. Bien entendu, j’ai comparu à de nombreuses autres reprises devant les tribunaux dans le cadre d’affaires dont les décisions n’ont pas été publiées. J’estime très approximativement que j’ai comparu à titre d’avocat devant un tribunal à plus de 250 reprises au cours de ma carrière. De plus, j’ai participé à plusieurs médiations et arbitrages privés qui, bien entendu, ne font pas l’objet de décisions publiées.

Le fait que je possède les compétences et les aptitudes professionnelles nécessaires pour bien remplir le rôle de juge se reflète dans les divers prix et récompenses que j’ai reçus au fil des ans. En voici quelques exemples :

• statut de membre honoraire à vie de l’Association canadienne de droit maritime;
• statut de membre titulaire du Comité Maritime International;
• reconnu par le répertoire Chambers & Partners comme avocat de niveau 1 (le plus haut niveau) dans le domaine du droit de la marine marchande depuis plusieurs années, notamment entre 2015 et 2017;
• reconnu par Lexpert comme l’un des avocats les plus souvent recommandés (le plus haut niveau) en droit de la marine marchande et en droit maritime pendant de nombreuses années, notamment entre 2015 et 2017;
• reconnu par Best Lawyers comme l’un des éminents avocats en droit du transport et en droit maritime, encore une fois pendant de nombreuses années, notamment de 2015 à 2017;
• reconnu par Who’s Who Legal comme l’un des plus éminents avocats en droit du transport et en droit maritime, encore une fois pendant de nombreuses années, notamment de 2015 à 2017.

Expériences de vie

Je ne suis pas sûr de connaître les expériences qu’un juge devrait avoir vécues, ou, en fait, même certain s’il existe des expériences de vie qui peuvent bien préparer une personne à exercer le rôle de juge. J’ai grandi dans une famille de la classe moyenne et j’ai subi une légère discrimination fondée sur l’appartenance culturelle et la religion. Ces expériences m’ont permis de développer une sensibilité et une aversion à tout type de discrimination. À l’adolescence, j’ai participé activement à des programmes d’échange d’étudiants et j’ai vécu pendant un an en tant qu’étudiant en échange au Danemark à l’âge de 17 ans. Cela m’a permis de comprendre et de respecter les autres cultures et origines, et je poursuis mon apprentissage en voyageant beaucoup. Grâce à mes voyages et à mes discussions avec les « réfugiés de la mer vietnamiens » (que j’ai abordés ailleurs dans la présente demande), j'en suis venu à comprendre que les libertés et les droits enchâssés dans la Charte ne doivent pas être tenus pour acquis, mais qu’ils doivent plutôt être respectés toujours et partout et défendus avec vigueur.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leur expérience de vie dans les visages de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même dans la mesure où ils serviraient cet objectif.

Les visages et les expériences de vie des Canadiens sont variés, et aucun juge ne peut espérer que tous les Canadiens se reconnaissent en lui. Dans mon cas, mes expériences de vie comprennent :

• grandir dans une petite collectivité rurale et jouer au hockey sur glace sur des étangs;
• subir une légère discrimination aux motifs de la religion et la culture;
• prendre une mauvaise décision à l’adolescence à l’âge de 16 ans;
• passer une année au Danemark à 17 ans dans le cadre d’un programme d’échange d’étudiants;
• être la première personne d’une famille d’immigrants à fréquenter l’université;
• payer moi-même mes études universitaires et de droit, mais en bénéficiant de prêts gouvernementaux;
• épouser ma petite amie de l’université, une femme forte et intelligente qui a une carrière très réussie en tant que chercheuse, professeure et universitaire;
• vivre d’un chèque de paie à l’autre pendant les 10 premières années de ma vie professionnelle afin de rembourser ma dette d’études, puis vivre à nouveau d’un chèque de paie à l’autre pour payer les frais de garde d’enfants et l’hypothèque de notre première maison à Vancouver;
• travailler fort pour assurer notre subsistance, en s’efforçant de maintenir un juste équilibre entre mon travail et ma vie familiale;
• observer la ruine financière de membres de ma famille et d’amis, dans certains cas en raison d’événements macroéconomiques, mais dans d’autres cas, en raison de mauvaises décisions d’affaires ou financières;
• être parent et vivre toutes les joies, les inquiétudes et les craintes qu’éprouvent les parents;
• pleurer la perte d’un parent;
• constater les ravages causés par la désagrégation des mariages de membres de ma famille et d’amis;
• relever les défis liés à un parent vieillissant;
• observer des membres de ma famille lutter contre la dépendance à l’alcool et à la drogue et essayer, sans succès, de leur venir en aide;
• observer les souffrances et les blessures causées à de bons amis et à des membres de ma famille en raison de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Si je suis nommé juge, aucune de ces expériences ne sera immédiatement perceptible pour les personnes qui comparaîtront devant moi, mais elles remarqueront que :

• j’écouterai attentivement tout ce qu’elles ont à dire;
• je les traiterai avec courtoisie et respect et je veillerai à ce que les autres les traitent avec la même courtoisie et le même respect;
• je ne préjugerai pas de leur cause, mais j’examinerai soigneusement et entièrement la preuve et les arguments;
• je rendrai une décision fondée sur l’ensemble de la preuve et du droit, et je le ferai rapidement.