Questionnaire de l’honorable Steven Wilson

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Steven Wilson.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

[...]

Partie 5 – Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• En anglais : Oui
• En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

• En anglais : Oui
• En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour : 

• En anglais : Oui
• En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour : 

• En anglais : Oui
• En français : Non
  

Partie 6 – Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

• Université de la Colombie-Britannique, 1984 à 1991 – j’ai obtenu un baccalauréat en commerce et un baccalauréat en droit en 1991
  

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

• Conseiller‑maître, Cour suprême de la Colombie-Britannique - novembre 2015 à aujourd’hui
  En Colombie-Britannique, le conseiller-maître entend des requêtes présentées en chambre dans le cadre de diverses instances interlocutoires, des demandes provisoires en matière familiale (garde, tutelle, responsabilités parentales et pension alimentaire pour enfants et conjoints), ainsi que des demandes instituées par voie de pétitions, comme les saisies. Le conseiller‑maître préside les conférences de gestion de l’instruction, de planification des affaires et des causes judiciaires, et siège à titre de greffier, notamment dans les dossiers de faillite.
• Pushor Mitchell LLP - de mars 1994 à novembre 2015 (avocat de 1994 à 1999; associé de 2000 à 2015)
  Principalement les litiges commerciaux nécessitant beaucoup de travail de réalisation, y compris des saisies, des insolvabilités et des arrangements. J’ai travaillé dans un grand nombre de litiges en immobilier, j’ai travaillé dans le domaine de l’assurance, j’ai représenté la défense dans le cadre de réclamations contre des municipalités, y compris dans d’importants dossiers de litiges en matière de construction mettant en cause plusieurs parties, j’ai pris part à des différends entre actionnaires et je me suis occupé de litiges civils généraux. Le droit de la famille a représenté environ 50 % de ma pratique de 1994 à 2004.
• McKenzie Fujisawa - stagiaire, avocat junior - litiges civils généraux

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

Durant mes études secondaires et universitaires, j’ai occupé divers emplois - j’ai travaillé pendant un certain nombre d’années comme manœuvre et dans le secteur des ventes pour une entreprise de vente et d’installation de piscines, et j’ai passé quelques étés à travailler dans une usine de fabrication d’huile, où j’ai effectué des travaux généraux et travaillé comme ouvrier sur les chaînes d’embouteillage et de remplissage, etc.

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

• J’ai été membre du barreau de Kelowna pendant environ 22 ans.

Activités Pro Bono :

Lorsque j’exerçais en pratique privée, je rencontrais régulièrement des gens qui n’avaient pas les moyens de retenir les services d’un avocat pour obtenir des conseils ou des consignes. Règle générale, je passais une heure environ avec quelqu’un qui avait appelé au bureau ou qui m’avait été adressé par l’une ou l’autre d’un certain nombre de sources.

Pendant les dernières années, je dirais que la grande majorité de ces discussions (certaines étaient en personne, d’autres par téléphone) avaient lieu soit avec des propriétaires qui n’avaient pas les moyens d’effectuer leurs paiements hypothécaires mensuels, qui étaient déjà des parties défenderesses dans une instance en forclusion ou qui avaient reçu des demandes de remboursement, soit avec des personnes qui avaient fait faillite ou qui envisageaient de faire faillite.

Je consacrais environ deux heures par semaine à ces activités. Il ne s’agissait pas d’activités formelles ou de quelque chose dont je faisais l’annonce, je le faisais tout simplement.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

J’ai présidé le programme Inns of Court d’Okanagan et j’ai fait une présentation sur la question des obligations envers la Cour en janvier 2015.

J’ai à l’occasion fait des présentations à l’intention de diverses sous-sections du barreau de Kelowna, mais pas au cours des dernières années. Par le passé, j’ai présenté des exposés sur les saisies, la faillite, l’insolvabilité et la restructuration, l’application de la Personal Property Security Act, les priorités entre les créanciers et également les questions de droit de la famille.

Activités communautaires et civiques:

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

[...]

John Howard Society (Okanagan du Centre et du Sud) – J’ai participé activement aux activités de la John Howard Society pendant un peu plus de 18 ans, dans tous les cas en tant que membre du conseil d’administration. J'ai été président de la société pendant environ 16 ans.

Kelowna Community Resources Society – De 1994 à 2002, j’ai siégé au conseil d’administration de la Kelowna Community Resources (KCR) Society, un organisme de services sociaux sans but lucratif de Kelowna, notamment à titre de président pendant deux mandats. La KCR Society offre, principalement par l’entremise de bénévoles, une ligne d’écoute téléphonique, un programme d’accès supervisé et d’autres services communautaires, y compris à titre d’organisme d’adoption autorisé.

Kelowna Youth Soccer Association – J’ai siégé au conseil d’administration de la Kelowna Youth Soccer Association de 1999 à 2009, et j’ai présidé le club pendant huit ans, en plus d’être l’entraîneur de 32 équipes de jeunes sur une période de 20 ans.

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Selon vous, quelle est votre plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada?

Pour répondre à cette question, il faudrait d’abord déterminer ce que l’on considère comme étant une contribution, que ce soit au droit ou à la quête de la justice. Je ne crois pas qu’un résultat favorable dans un dossier donné constitue une telle contribution, car en tant qu’avocat, mon obligation première consiste à chercher à obtenir le meilleur résultat possible pour le client; en revanche, il se pourrait qu’un tiers considère l’issue d’une affaire comme ayant contribué au droit, mais là n’aurait probablement pas été l’objectif de l’avocat qui s’est occupé du dossier.

Ma pratique dans le domaine surtout des litiges commerciaux ne se prêtait pas aux types d’affaires dont on pourrait objectivement dire qu’elles ont contribué au droit ou à la quête de la justice. J’ai toujours considéré qu’il était de mon rôle d’avocat de me concentrer uniquement sur les objectifs du client. Dans presque tous les cas, mes clients ne souhaitaient pas particulièrement établir un précédent ou modifier le droit; ils souhaitaient parfois ne pas établir de précédent, mais dans la plupart des cas, ce qui les motivait, c’était l’issue de l’affaire. Même dans de rares cas où il a fallu procéder à un procès ou à une audience pour établir ou éviter un précédent, la question de savoir si l’issue de l’affaire constituerait une contribution au droit était entièrement subjective, mais je peux dire que je suis convaincu que les causes que j’ai traitées ont été menées comme il se devait et conformément au principe de la primauté du droit.

Lorsque je me suis installé à Kelowna, il y a environ 23 ans, j’ai jugé important de contribuer à la collectivité. J’ai délibérément décidé d’essayer de contribuer à ma nouvelle collectivité locale, par opposition à la communauté juridique, pour quelques raisons, et j’ai joint les conseils d’administration de certains organismes locaux sans but lucratif. Tout d’abord, nombreux sont les avocats qui souhaitent faire du bénévolat pour divers groupes et organismes qui se rattachent au droit, alors que peu de personnes ont le désir et la capacité d’aider les organismes communautaires locaux, surtout celles qui possèdent une formation en affaires. Deuxièmement, je voulais en fait apporter une contribution à la collectivité dans laquelle j’avais choisi de vivre plutôt que de simplement ajouter quelque chose à mon curriculum vitæ, et je croyais qu’un organisme communautaire sans but lucratif offrirait cette possibilité.

Je me suis d’abord joint aux conseils d’administration de deux organismes locaux, la Kelowna Community Resources Society (KCR) et la John Howard Society de l’Okanagan du Sud et du Centre (JHS).

Je me suis joint au conseil de la JHS en 1994 et je suis devenu président quelques années plus tard. Peu de temps après mon entrée en fonction à titre de président, tous les programmes ont été annulés à la suite d’un changement de gouvernement, de sorte que nous nous sommes retrouvés sans revenus et sans employés, ce qui a forcé l’organisme à repartir à zéro. Bien que le mandat du président ait généralement été censé être de deux ans, j'ai en fin de compte occupé le poste pendant 15 ans, personne d’autre n’étant disposé ou apte à l'assumer. À mon départ, la JHS s’était rétablie au point où elle comptait plus de 30 employés et offrait de nombreux programmes, dont des services d’aide à la probation, un programme à l’intention des clients du commerce du sexe, un programme de justice réparatrice, une formation professionnelle pour ceux qui avaient été en conflit avec la loi, et surtout, des logements et des programmes s’y rapportant.

Je dirais que la plus grande réalisation de la JHS durant ma participation a consisté en l’ouverture de la Cardington House, un immeuble d’habitation situé à Kelowna qui compte 30 logements pour les sans-abris et les personnes à risque de le devenir, qui a été financé par la province de la Colombie-Britannique dans le cadre de son initiative de lutte à l’itinérance. Le projet était très controversé; les locataires proposés étaient des sans-abri qui avaient des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, ou les deux. C’est ce qu’on appelle un établissement « humide » (contrairement à un établissement « sec »), ce qui signifie que la consommation de drogues n’entraînerait pas automatiquement l’expulsion; l’établissement était situé dans le district des affaires du centre-ville. Il y a eu des audiences publiques, des séances d'information, des pétitions et des conférences de presse, mais en fin de compte, le projet est allé de l’avant, et 30 personnes qui se seraient autrement retrouvées dans la rue ont obtenu un chez-soi. Depuis son ouverture, des centaines de personnes y ont vécu et ont ainsi obtenu non seulement un endroit où vivre, mais aussi des programmes conçus pour les aider à atteindre l’objectif d’une vie autonome.

Après la maison Cardington, la JHS a construit un autre établissement, appelé New Gate, qui a ouvert ses portes en 2012. Il compte 49 logements et offre des services de soutien à des adultes à faible revenu vivant dans l’itinérance ou étant à risque de vivre dans l’itinérance, et nous avons également acquis quelques autres maisons qui sont également destinées à des populations qui autrement pourraient se retrouver sans abri. Le projet New Gate a été beaucoup moins controversé que la Cardington House, cependant, en raison de son emplacement, du faible niveau de besoins des locataires proposés et de la crédibilité dont jouissait la JHS en raison du projet Cardington.

Je tiens à préciser que je ne m’attribue pas le mérite en ce qui concerne ces établissements; l’âme dirigeante était une directrice générale très compétente et dynamique. Mon approche à l’égard de l’un ou l’autre des conseils auxquels j’ai siégé a toujours consisté à embaucher les bonnes personnes, puis à les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions. À titre de président, j’ai pris part aux décisions et aux politiques de haut niveau du conseil d’administration et j’ai toujours exigé que l’organisme soit exploité en fonction de principes financiers et commerciaux solides, ce qui, à mon avis, a été un facteur clé dans le choix de la JHS comme partenaire retenu. La directrice générale connaissait les limites de ce qu’elle pouvait décider et ce qui devait être approuvé par moi ou encore par le conseil. J’ai participé aux conférences de presse et aux réunions publiques concernant la Cardington House, après quoi j’ai perdu des clients qui s’opposaient au projet. J’ai également participé à des négociations avant la construction, puis de façon plus importante après, lorsque les autorités sanitaires locales n’ont pas donné suite à leurs engagements, ce qui a entraîné la renégociation de l’entente d’exploitation avec la province.

J’ignore si ma participation, avec la JHS, à la création de 90 à 100 logements à Kelowna constitue une contribution au droit et à la quête de la justice au Canada. Je sais que l’itinérance est un problème important au Canada, car elle crée des obstacles à l’emploi et à l’accès à des soins de santé appropriés. Dans un pays prospère comme le Canada, nous avons les moyens de nous assurer que chacun a un niveau de vie de base qui comprend un abri et des aliments élémentaires. Le chômage et l’absence de traitements médicaux nécessaires, en particulier pour les personnes atteintes de troubles mentaux et celles souffrant de dépendances, ont souvent pour conséquence une participation à des activités criminelles. Les personnes qui jouissent d’un endroit où vivre et d’une aide, qu’il s’agisse d’une aide médicale, d’acquisition d’aptitudes à la vie quotidienne ou d’une formation aux fins d’un emploi, sont plus susceptibles de devenir autonomes et de contribuer et participer à notre société.

Je dirais que le travail que j’ai accompli pour ce qui est d’offrir des logements à ce segment de notre population qui est marginalisé et qui présente un risque élevé constitue une contribution à la quête de la justice au Canada, même si j’y ai participé à titre de bénévole plutôt que d’avocat.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

J’estime que mes expériences passées m’ont permis de faire la connaissance d’un vaste éventail de personnes, si bien que je crois pouvoir saisir les préoccupations et les perspectives des Canadiens et des Canadiennes. Cela découle de ma vie personnelle et, dans une moindre mesure, de ma vie professionnelle, en tant qu'avocat et aussi dans le cadre de mon rôle actuel de conseiller-maître.

Dans ma vie personnelle, j’ai occupé un certain nombre de postes de bénévole au sein d’organismes dont le mandat est d’aider des personnes qui ont besoin d’aide ou qui sont incapables de se débrouiller sans aide. Dans une section précédente, j’ai décrit ma participation à la John Howard Society locale et nos projets de construction de nouveaux logements pour les sans-abris et les personnes à risque de le devenir, et je n’en reparlerai pas ici. Il a fallu de nombreuses années pour mettre ces projets sur pied, en particulier le projet controversé du centre-ville, depuis l’étape de l’idée initiale jusqu’à l’ouverture des portes.

Bien qu’elles ne relèvent pas de mes expériences personnelles, les causes de l’itinérance, qui sont la maladie mentale, la toxicomanie ou les deux, sont néanmoins des questions sur lesquelles j’ai beaucoup appris pendant le processus. Ce dont j’ai été témoin grâce à ma participation au projet, c’est de l’hostilité et du manque d’empathie envers les sans-abris que certains membres de la communauté ont manifestés en s’opposant au projet, et dont j’ai pu prendre connaissance lors des différentes audiences publiques, journées portes ouvertes et conférences de presse auxquelles j’ai participé. Cette expérience m’a également confirmé que certains segments de notre population sont tout simplement incapables de se défendre et qu’il incombe aux autres de défendre leurs intérêts.

J’ai également siégé au conseil d’administration de la Kelowna Community Resources Society, un autre organisme sans but lucratif qui offrait des services à une vaste gamme de personnes de la collectivité qui avaient besoin d’aide – les clients étaient notamment des familles dans le besoin, des immigrants, des aînés et de nombreux autres groupes. À l’époque de ma participation, l’organisme offrait une ligne d’écoute téléphonique, a mis sur pied un centre d’adoption et dirigeait un programme d’adoption d’enfants ayant des besoins spéciaux et d’autres programmes, en faisant appel à des bénévoles, le cas échéant. Encore une fois, les expériences des utilisateurs de nos services ne correspondaient pas à mes expériences personnelles, mais j’ai beaucoup appris sur leurs défis et préoccupations au cours des huit années où j’ai été membre du conseil d’administration, surtout lorsque j’ai été président pendant environ cinq ans.

Le seul aspect de ma vie m’ayant continuellement amené à côtoyer des personnes de différents milieux au fil des ans a été ma participation au soccer. Cette activité récréative existe partout sur la planète, de sorte qu’au Canada, elle tend à attirer des joueurs de divers horizons. Je joue au sein de deux équipes, l’une assortie d’une limite d’âge et l’autre, dans la catégorie libre. J’ai réalisé que l’interaction sociale avec des coéquipiers offrait une occasion unique d’en apprendre davantage sur des personnes avec lesquelles je n’aurais jamais eu de contact autrement.

À titre professionnel, j’ai représenté un éventail de clients provenant de divers milieux socio‑économiques et ayant toutes sortes de problèmes juridiques, ce qui est assez courant pour l’avocat qui pratique dans une petite collectivité. Je dirais que le travail en droit de la famille et dans le domaine des dommages corporels m’a probablement exposé au plus vaste éventail de personnes, bien que la relation entre un avocat et un client ne soit pas toujours la plus propice à une conversation sur les perspectives et les aspirations. De même, j’entends les récits de nombreuses personnes dans les causes qui me sont soumises en cour, en particulier dans le cadre de conférences des causes judiciaires qui sont tenues dans les dossiers de droit de la famille, où les parties ont l’occasion de se parler directement plutôt que par l’entremise de leurs avocats et dans des affidavits.

En résumé, bien que je sache que la ville de Kelowna ait la réputation de ne pas être particulièrement diversifiée, je crois pouvoir saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

À la base, le juge est un arbitre de différends indépendant. Il doit trancher les différends de façon juste et impartiale conformément au principe de la primauté du droit et compte tenu de la preuve et des documents produits.

Le juge joue un rôle important en veillant à ce que nos tribunaux obtiennent le respect des citoyens qu’ils servent. Les gens doivent avoir l’assurance que leurs différends seront réglés conformément au principe de la primauté du droit et en fonction du bien‑fondé de l’affaire, et non en raison d’autres considérations ou influences extérieures. L’indépendance de la magistrature est essentielle à la réalisation du mandat dont le poste est assorti. Pour que les gens respectent le rôle du tribunal, il est important que les juges soient non seulement indépendants, mais aussi perçus par le public comme étant indépendants.

Du point de vue du public, le juge doit être considéré comme étant indépendant et libre de toute influence et de tout préjugé, ce qui implique généralement qu’il doit s’abstenir de s’exprimer publiquement sur des questions qui pourraient être soumises au tribunal sous une forme ou une autre. La confiance dans notre système judiciaire est renforcée par le fait que nos tribunaux sont ouverts, car tout citoyen peut assister à n’importe quelle audience, sous réserve de quelques exceptions de principe, pour s’assurer que la justice est effectivement rendue.

L’expérience canadienne d’une démocratie constitutionnelle diffère de celle d’autres pays. La nôtre prévoit spécifiquement certains droits et libertés dont tous les citoyens doivent jouir, et qui sont conçus pour protéger les individus contre l'ingérence indue de l'État.

Les actions des représentants dûment élus, qu’ils soient fédéraux, provinciaux ou, dans certains cas, municipaux, témoignent de la volonté de l’électorat et, pour cette raison, doivent faire l’objet d’une retenue et jouir d’un respect. Or, il arrive que la volonté de la majorité telle qu’elle se manifeste dans les lois ou règlements ait une incidence sur les droits et libertés d’individus ou de groupes, que ce soit intentionnellement ou non.

Dans notre démocratie constitutionnelle, lorsqu’il y a un conflit entre la volonté de la majorité et les droits de la minorité, il incombe au juge d’une cour supérieure de décider si l'État a violé ou non les droits de l'individu ou du groupe d'une manière qui ne peut se justifier. Ces décisions sont sans aucun doute difficiles à prendre en ce sens qu'elles nécessitent la pondération de droits et d'intérêts concurrents; le juge doit être assez courageux pour prendre une décision qui risque fort d’être impopulaire.

Il va sans dire que le juge joue un rôle clé dans le système judiciaire canadien, qui lui‑même s’inscrit dans notre démocratie constitutionnelle. Le juge a l’obligation de veiller au maintien du respect de notre système judiciaire. Lorsque des parties se présentent devant le tribunal, elles doivent avoir l’impression d’avoir eu la possibilité d’être entendues et de présenter leur preuve. Dans les cas où toutes les parties sont représentées par un avocat, le juge satisfera vraisemblablement à cet objectif en rendant une décision et en motivant cette décision en des termes aussi clairs et éloquents que possible.

D’après mon expérience, il est de plus en plus important que le juge soit en mesure de faire preuve d’empathie à l’égard des personnes qui se présentent au tribunal afin de bien comprendre leurs objectifs et leurs préoccupations, étant donné le nombre de parties se représentant elles-mêmes qui comparaissent maintenant devant le tribunal et qui, dans la plupart des cas, n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat. Les parties qui se présentent devant le tribunal sont issues d’un vaste éventail de milieux; il y a des immigrants provenant d’un peu partout dans le monde; les personnes qui ont une capacité limitée ou inexistante de communiquer en anglais; celles qui ont des problèmes physiques ou émotionnels; celles qui n’ont aucune capacité ou qui n’ont eu par le passé aucune capacité de subvenir à leurs besoins économiquement; celles qui ont un niveau d’éducation très faible; des adultes qui n’ont jamais été autorisés à s’exprimer ou qui ont été réprimés dans une relation.

Je sais bien que les gens se présentent devant le tribunal pour diverses raisons, mais l’expérience que j’ai vécue avec les parties qui se représentent elles-mêmes provient principalement du contexte des affaires de droit de la famille. Dans de nombreux cas, ces parties ne sont pas en mesure de formuler leurs objectifs ou leurs préoccupations, et le juge doit essayer de le faire compte tenu de l’expérience qu’il a acquise avant de trancher le différend. Pour assurer le respect du système judiciaire, le juge doit souvent faire davantage que remplir le rôle traditionnel qui consiste à écouter la preuve et les arguments, et jouer un rôle plus actif lorsqu’il s’agit de traiter avec des personnes incapables de s’exprimer devant le tribunal, afin qu’elles aient l’impression d’avoir eu la possibilité d’être entendues.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

Le public à qui s’adresse une décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique dépend de la nature de cette décision.

Dans tous les cas, la décision s’adresse aux parties à l’affaire. Elle doit expliquer aux parties les raisons pour lesquelles la Cour en est arrivée à la conclusion qu’elle a tirée. Elle doit en outre démontrer que la preuve a été examinée, surtout lorsque certaines parties ou certains aspects de la preuve ont été préférés à d’autres. Cela revêt une importance particulière pour la partie déboutée, qui doit avoir la conviction que ses préoccupations ont été reconnues, que ses arguments ont été entendus et compris par le juge, et qui doit savoir pourquoi ces arguments n’ont pas été acceptés. Il est généralement moins important d'expliquer à la partie qui a obtenu gain de cause les raisons de son succès; premièrement, cette partie sera généralement satisfaite du processus en raison du résultat, et deuxièmement, ses arguments seront généralement repris dans la décision de la cour aux fins de disposer des arguments de la partie opposée.

Dans bon nombre des affaires dont la Cour suprême de la Colombie-Britannique est saisie, le juge tire des conclusions de fait et applique les principes juridiques établis à ces faits. Si l’affaire est en grande partie factuelle ou que l’audience porte sur une demande interlocutoire, il se peut que la décision s’adresse surtout aux parties, de sorte que la décision doit être pleinement expliquée, car il y a toujours une possibilité d’appel même dans les cas où une autorisation pourrait être requise. D’autres décisions pourraient toutefois intéresser un plus large éventail de lecteurs.

Si elle porte sur un nouveau point de droit et qu’elle peut donc avoir une certaine valeur de précédent, la décision doit être conçue compte tenu de la possibilité réelle d’un appel. Elle s’adresse donc également à la Cour d’appel de la C.-B.

Les décisions portant sur des points de droit nouveaux peuvent aussi être importantes pour les personnes qui s’intéressent à l’objet du différend. La décision rendue en droit criminel et fondée sur l’application de la Charte peut être importante pour les poursuivants, les avocats de la défense et la police, en plus des organisations de victimes et des groupes de défense. La décision sur l’obligation de consulter dans une affaire de droit autochtone intéressera non seulement d’autres groupes et gouvernements autochtones, mais aussi des entreprises qui risquent d’être touchées par une modification du droit, même si elles ne le sont pas par la décision elle-même.

L’audience des décisions en matière civile qui sont susceptibles d’établir un précédent variera selon l’affaire. La décision qui concerne une loi sur la protection du consommateur ou celle qui concerne la responsabilité relative à un produit peut avoir des répercussions plus vastes que la décision qui repose davantage sur les faits, comme celle qui interprète les lois sur la faillite.

Les affaires de droit public et de droit administratif qui traitent de l’autorité gouvernementale et de l’exercice du pouvoir discrétionnaire par le gouvernement ou ses délégués sont également diverses dans leur nature et, par conséquent, au niveau de leur audience. Ainsi, la décision rendue récemment sur le financement des écoles d’immersion en français en C.-B. et la décision rendue précédemment, selon laquelle la loi édictée par le gouvernement de la C.-B. était censée avoir préséance sur l’entente négociée entre le BC Teachers Union et le gouvernement provincial, laquelle décision rendue par la Cour suprême de la C.-B. a été largement rétablie par la Cour suprême du Canada en novembre 2016, sont des exemples de décisions qui ont suscité un certain intérêt au sein de la population. En revanche, la décision récente portant sur la question de savoir si le gestionnaire de la Caisse de retraite du gouvernement de la C.‑B. était tenu de réclamer la TPS sur ses services a suscité un intérêt limité au sein de la population en général, malgré les sommes d’argent importantes en litige. Une décision judiciaire en matière d’éducation est manifestement plus intéressante pour le public qu’une décision en matière de taxation.

La question de savoir si une décision donnée intéresse les membres du public dépendra souvent de la question à savoir si les médias la jugent suffisamment intéressante pour la rapporter. Les affaires criminelles sont largement rapportées et certaines affaires de droit public et en matière civile peuvent représenter un certain intérêt; la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique peut donc parfois s’adresser aux médias.

Dans d’autres dossiers, la décision portera sur un point de pratique ou sur une interprétation d’une règle de procédure. Bien qu’il y ait de plus en plus de plaideurs non représentés par un avocat qui comparaissent devant les tribunaux aujourd’hui, les principaux destinataires de ces types de décisions seront les membres de la profession juridique.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Je crois posséder les qualités personnelles et les aptitudes professionnelles nécessaires pour être efficace en tant que juge, et je suis convaincu que j’apprécierais les tâches reliées à cette fonction et que je ferais un bon travail.

Avant d’être nommé conseiller-maître de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en novembre 2015, j’ai pratiqué dans le domaine du droit civil pendant près de 23 ans, dont 21 ans chez Pushor Mitchell LLP à Kelowna. Bien que ma pratique au cours des dernières années ait été axée sur les litiges commerciaux (dont beaucoup de saisies, de faillites et d’insolvabilité et de litiges civils généraux), j’ai aussi acquis précédemment beaucoup d’expérience en droit de la famille, lequel domaine représentait au moins la moitié de ma pratique au cours de mes 10 premières années à Kelowna.

Le droit de la famille a occupé la majorité de mon temps depuis ma nomination comme conseiller-maître. Ces dossiers mettent souvent en présence des parties qui se représentent elles‑mêmes et qui demandent de l’aide au conseiller-maître parce qu’elles sont incapables d’exprimer leurs préoccupations et leurs attentes devant les tribunaux.

Le travail accompli en droit de la famille, en particulier dans le cadre de conférences des causes judiciaires (les « CCJ ») que prévoit la Family Law Act, a été particulièrement gratifiant, puisqu’il ouvre la porte à une certaine créativité. Les CCJ offrent une occasion unique d’aider les parties à trouver un terrain d’entente et à résoudre leurs problèmes sans atteindre l’étape du litige, lequel peut se révéler contre‑productif pour des parties qui ont des enfants et qui doivent donc s’efforcer de les élever conjointement malgré leurs différends personnels, et qui peut coûter très cher. J’ai réalisé que j’étais en mesure d’aider les parties à comprendre qu’elles devaient trouver des façons d’en arriver à un résultat acceptable pour pouvoir aller de l’avant malgré les différends passés. Même dans certaines demandes contestées, j’ai tenté de trouver des occasions de faire en sorte que les parties arrivent à régler elles‑mêmes des questions plutôt que de les faire trancher par le tribunal, et j’ai constaté à l’occasion que la mise en place d’un régime temporaire et l’obligation pour les parties de revenir deux ou trois mois plus tard pouvaient avoir pour effet d’encourager les parties à mieux se comporter l’une envers l’autre.

J'estime avoir une bonne idée des obligations d’un juge et des attentes à son égard, en particulier compte tenu de mon expérience en tant que conseiller-maître et étant donné que ceux-ci sont considérés comme des membres de la magistrature.

La pratique du droit à Kelowna offre un excellent contexte pour ce qui, à mon avis, serait les défis auxquels un juge serait confronté. Selon mon expérience, l’avocat plaidant de Kelowna aura généralement beaucoup plus de dossiers, dont les montants en cause sont toutefois moins importants, que ses collègues des grands centres. Le fait que les montants en cause sont moins importants ne signifie pas nécessairement qu’il y a moins de questions juridiques dans une affaire, et il est beaucoup plus important de cerner très rapidement les forces et les faiblesses d’une affaire. Il est important aussi de trouver d’autres solutions pour régler les différends étant donné le coût des litiges traditionnels, importance qui ressort d’autant plus d’un bon nombre des dossiers qui se trouvent sur le bureau d’un avocat dans un petit centre. Je crois que j’ai une approche pratique et pragmatique, et je considère que le bon sens est un élément essentiel de la réussite dans mon travail d’avocat et, espérons-le, dans mon nouveau rôle de conseiller-maître.

Je crois pouvoir dire sans me tromper qu’avant ma nomination, j’avais l’une des pratiques les plus importantes et les plus fructueuses en matière de litiges civils de l’intérieur de la Colombie-Britannique. Je crois que j’étais très respecté par les clients et les confrères, et j’ai souvent été contacté par des avocats d’autres cabinets sur des questions importantes et stratégiques. J’ai été la principale personne-ressource de mon ancien cabinet pour toutes les questions relatives au Fonds d’assurance des avocats et au Barreau pendant les 12 années environ qui ont précédé ma nomination, et j’ai passé beaucoup de temps à discuter avec d’autres avocats, surtout des avocats débutants, de questions de formation, de stratégie et d’éthique.

Je connais bien de nombreux domaines de pratique divers et, au fil des ans, j’ai représenté un éventail très diversifié de clients, allant des parents seuls qui reçoivent de l’aide juridique aux grandes entreprises multinationales.

J’ai toujours été un travailleur acharné et je respecte mes engagements. Je crois être patient et courtois en cour, et je ne suis pas frustré ni irrité par les personnes qui se présentent devant moi, quelle que soit la situation. Je considère être une personne réfléchie, raisonnable et juste, quoique les opinions d’autrui soient sans aucun doute plus instructives et objectives que mon autoévaluation.