Questionnaire de l’honorable Veronica Jackson

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Veronica Jackson.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

[...]

Partie 5 – Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour : 

• En anglais : Oui
• En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour : 

• En anglais : Oui
• En français : Non

Partie 6 – Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention : 

• Université York, Faculté de droit Osgoode Hall, 2007-2010, maîtrise en droit (2010)
• Université de l’Alberta, Faculté de droit, 1990-1992 (je suis arrivée de l’Université du Manitoba au terme de la première année), baccalauréat en droit (1992)
• Université de Sherbrooke et Université Dalhousie, été 1991, Programme d’échange en common law / droit civil
• Université du Manitoba, Faculté de droit, 1989-1990 (j’ai achevé la première année, puis je suis allée finir mes études à l’Université de l’Alberta)
• Université du Manitoba, Faculté des arts et Faculté de l’éducation, 1987-1989

Formation continue :

• Techniques de négociation (2017)
• Norme de contrôle des appels et des contrôles judiciaires, BC Courthouse Library (2016)
• Démarche axée sur l’encadrement pour les conversations, BC Public Service Agency (2015)
• Interprétation des documents juridiques bilingues, Barreau du Manitoba (2013)
• Enquête sur les plaintes de harcèlement, Lancaster House, Toronto (2005)
• Déroulement de l’arbitrage, British Columbia Arbitration and Mediation Institute, Vancouver (2003)

Distinctions académiques :

• Prix Pro Bono (« soulignant les contributions exceptionnelles à titre de bénévole au Manitoba ») : Association du Barreau du Manitoba, 2007
• Prix membre du Conseil (« rendant hommage à un membre du Conseil dont la contribution à l’Association et à ses objectifs est particulièrement digne de mention ») : Association du Barreau du Manitoba, 2007
• Candidate au prix Femmes de mérite du YM/YWCA, catégorie Entreprises et professions, 2006
• Prix Égalité (« pour une contribution exceptionnelle à la promotion de l’égalité dans la profession juridique ») : Association du Barreau du Manitoba, 2001
• Université de l’Alberta, Bourse d’étude d’Inter Pipeline, 1991
• Université de l’Alberta, Équipe de la Coupe Gale, 1990

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

• Avocate‑conseil principale, Groupe du revenu et de l’impôt, Direction des services juridiques, ministère du Procureur général de la C.-B.
  Mars 2013-aujourd’hui : litiges fiscaux, litiges constitutionnels et fiducies caritatives
• Avocate-conseil principale, Groupe du droit constitutionnel et administratif, Direction des services juridiques, ministère du Procureur général de la C.-B.
  Juillet 2007-mars 2013 : litiges administratifs (contrôles judiciaires, appels prévus par la loi) et litiges constitutionnels (y compris le partage des pouvoirs et les réclamations fondées sur la Charte, dans les contextes du droit civil et du droit criminel)
• Professeure auxiliaire, Université de Victoria, Faculté de droit
  2014-2018
  LAW 360 : Éthique juridique et professionnalisme 
• Associée (avocate 2002-2004), Gange Goodman & French (maintenant Gange Collins & Holloway) (Winnipeg, Manitoba)
  2002-2007 : litiges civils et droit administratif
• Membre du comité d’examen de l’unité de stabilisation des jeunes toxicomanes, Manitoba (2006-2007, ad hoc)
• Comité des avocats‑conseils, Programme d’aide aux victimes et aux témoins (avocate des plaignants dans les demandes de dossiers de tiers) (1999-2007, ad hoc)
• Avocate, Scurfield Tapper Cuddy (aujourd’hui Tapper Cuddy) (Winnipeg, Manitoba)
  1998-2002
• Procureure de la Couronne, Justice Manitoba (poursuites criminelles)
  Entre 1993 et 1998 (stagiaire, 1992-1993)
• Chercheuse, Centre de recherche sur les traités et les droits autochtones
  Été 1990

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

• Gouvernement du Canada : Centre d’emploi pour les jeunes et les étudiants, Été 1988-1990
• Conseillère en emploi pour les jeunes et les étudiants
• Magasins Le Château du Canada (Winnipeg et Saskatoon)
  1983-1987
• Divers postes, d’abord celui de caissière, puis celui de chef de la trésorerie et des systèmes (pour tout Winnipeg), de gérante adjointe du magasin et de gérante du magasin
• Divers emplois à temps partiel tout au long des études secondaires

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

Barreau de la Colombie-Britannique

• 2007-2018 : membre
• 2017-2018 : Comité d’examen des plaintes (membre nommée)

Barreau du Manitoba

• 1993-2013 : membre
• 2006-2007 : Comité de discipline (membre nommée)
• 2004-2005 : Comité d’enquête sur les plaintes (membre nommée)
• 2002-2004 : Comité chargé de la Caisse des demandes de remboursement (membre nommée)
• 2001 : Comité de la pratique et de l’éthique (membre nommée)
• 2000 : Comité chargé de la Caisse des demandes en matière de responsabilité professionnelle (membre nommée)
• 1999 : Comité responsable des compétences (membre nommée)

Ministère de la Justice et du Procureur général de la Colombie-Britannique

• 2010-2013 : Comité des normes professionnelles (coprésidente)
• 2007-2010 : Comité des normes professionnelles (membre)
• 2015-aujourd’hui : Association des avocats de la DSJ (vice-présidente, conseil d’administration)  
• 2009-2015 : Association des avocats de la DSJ (présidente du conseil d’administration)  
• 2007-aujourd’hui : Association des avocats de la DSJ (membre)
• 2010-2012 : Comité chargé de la formation de la DSJ (membre)
• 2009-2012 : Comité chargé du perfectionnement professionnel de la DSJ (membre)

Association du Barreau canadien

• 1992-aujourd’hui : membre
• 2017-2018 : présidente, Section nationale du droit constitutionnel et des droits de la personne
• 2015-2017 : vice-présidente, Section nationale du droit constitutionnel et des droits de la personne
• 2013-2015 : trésorière, Section nationale du droit constitutionnel et des droits de la personne
• 2011-2013 : secrétaire, Section nationale du droit constitutionnel et des droits de la personne
• 2006-2018 : membre du comité de direction, Section nationale du droit constitutionnel et des droits de la personne
• 2005-2006 : Conseil d’administration national
• 2013-aujourd’hui : membre, Section nationale du droit fiscal
• 2005-2009 : vice-présidente, Comité national de liaison de l’aide juridique
• 2004-2006 : membre du Comité Avenir en droit du président
• 2009-2011 : présidente sortante, Forum national des avocates
• 2007-2009 : présidente, Forum national des avocates
• 2006-2007 : vice-présidente, Forum national des avocates
• 2005-2006 : secrétaire, Forum national des avocates
• 2006-2007 : membre, Comité national de planification stratégique
• 2000-2003 : membre du comité de direction, Section nationale du droit administratif
• 1996-1998 et 2002 : membre du Comité national permanent de l’égalité

Division de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien (provinciale)

• 2007-aujourd’hui : membre
• 2013-aujourd’hui : membre, Section du droit fiscal
• 2011-2014 : coprésidente, Section des libertés constitutionnelles et civiles
• 2007-aujourd’hui : membre, Section des libertés constitutionnelles et civiles
• 2007-aujourd’hui : membre, Section du droit administratif
• 2007-aujourd’hui : membre, Forum des avocates
• 2009-2012 : membre, Comité consultatif sur la planification et les priorités

Association du Barreau du Manitoba (provinciale)

• 1992-2007 : membre
• 2006-2007 : présidente fondatrice, Forum des avocates (Manitoba)
• 2006-2007 : présidente, Section du droit constitutionnel et des droits de la personne
• 2005-2006 : présidente sortante
• 2004-2005 : présidente
• 2003-2004 : vice-présidente
• 2002-2003 : présidente, Services aux membres
• 2000-2002 : présidente, Comité organisateur de la conférence d’hiver
• 2002-2006 : membre élue du conseil de direction
• 2002-2003 : présidente, Section des questions d’égalité
• 2000-2003 : présidente, Section du droit administratif
• 1996-1998 : présidente, Section des questions d’égalité

Barreau de Victoria

• 2008-2010 : directrice 

Activités Pro Bono :

• Conseillère juridique bénévole de la Société Elizabeth Fry du Manitoba (2005-2007)
• Membre, Comité spécial de nomination des juges de la Cour provinciale du Manitoba (2004-2005)
• Membre, Comité juridique national, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) (2002-2004)
• Conseil d’administration, FAEJ Manitoba Inc. (2000-2004)
• Présentations de la communauté juridique à la maison Osborne (abri pour femmes victimes de violence), au Centre d’apprentissage Horizons (apprentissage des adultes au secondaire), aux Services à l’enfance et à la famille de Winnipeg, au Centre de ressources pour les femmes de Fort Garry et à l’école secondaire Gordon Bell (Winnipeg) 

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

• Université de Victoria, Faculté de droit
  Professeure auxiliaire, LAW 360 : Éthique juridique et professionnalisme (2014-2018)
• Université de Victoria, Faculté de droit
  Programme de tribunal-école de la faculté : Entraîneuse, équipe de la Coupe Gale (2010-2018)
• Justice Education Society of British Columbia, Victoria
  Présentatrice, Conférence « Tracer la voie de la femme » (2016)
• Université de Victoria, Faculté de droit
  Conférencière invitée, Éthique juridique et professionnalisme (2013)
• Université de Victoria, Faculté de droit,
  Appeal Law Journal : examinatrice externe (2013-2015)
• Université de Victoria, Faculté de droit
  Programme de tribunal-école de 1^re année : juge bénévole (2008-2018)
• Université de Victoria, Faculté de droit
  Programme de tribunal-école de la faculté : entraîneuse adjointe, Équipe du tribunal‑école Wilson (2008-2009)
• Université de Victoria, Faculté de droit
  Programme de mentorat des étudiants en droit : mentor (2007-2012)
• Association du Barreau canadien (C.-B.)
  Programme de mentorat du Forum des avocates : mentor (2016-2018)
• Ministère de la Justice de la Colombie-Britannique
  Programme de stage : directrice (2017-2018)

Ministère de la Justice, Programme de formation juridique continue de la Direction des services juridiques

• Présentatrice, « Standard of Review in Tax cases » (2017)
• Présentatrice, « Legal Ethics for Public Lawyers » (2016)
• Présentatrice, « The Supreme Court of Canada's decision in C.N.R. v. McKercher LLP: Why it Matters for Public Lawyers » (2013)
• Présentatrice, « The Language of Civil Proceedings in British Columbia » (2012)
• Présentatrice, « Rowbotham Proceedings in British Columbia » (2011)

Association du Barreau canadien  

• Conférence nationale sur le droit constitutionnel (2007) : « 25 Years of the Charter: Should We Celebrate or Hold A Wake? » (modératrice)
• Conférence nationale sur le droit administratif (2005) : « War of the Worlds: Natural Justice and Academic Independence » (présentatrice)
• Conférence nationale sur le droit administratif (2001) : « Keeping an Eye Out: Charter Issues in Administrative Law » (présentatrice)
• Deuxième Conférence annuelle des avocats de la défense et des procureurs de la Couronne (2003) : « Third Party Records Applications » (présentatrice)

Association du Barreau du Manitoba

• Gestion des pratiques pour les jeunes juristes (2005) (présentatrice)

Barreau du Manitoba

• Preuve d’expert et privilège de l’avocat (2002) (présentatrice du CLE)
• Éthique professionnelle et gestion des pratiques professionnelles, cours d’admission au Barreau (maintenant PLTC) (2006) (animatrice du groupe d’apprentissage)

Université du Manitoba, Faculté de droit

• Conférencière invitée, La profession juridique et la responsabilité professionnelle (2000)

Université de Winnipeg, Faculté des arts

• Conférencière invitée, Les femmes et le droit; Le droit et la société (1999)

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

[...]

Colombie-Britannique

• Théâtre Belfry
  
  • Présidente du conseil d’administration (2011-2014)
  • Vice-présidente du conseil d’administration (2009-2011)
  • Membre du conseil d’administration (2007-2014)
• St. George the Martyr Cadboro Bay, Anglican Church
  • Équipe de consultation de l’évêque (2016-2017)
  • Directrice (2011-2015)
  • Déléguée laïque au synode diocésain (2015)
  • Directrice adjointe (2010-2011)
  • Chancel Guild (présidente, 2013-2014; membre, 2010-2018)
  • Société du logement, conseil d’administration (2008-2013)

Manitoba

• Prairie Theatre Exchange
  • Vice-présidente, conseil d’administration (2006-2007)
  • Membre du conseil d’administration (2004-2007)
• Église anglicane St. George (Crescentwood)
  • Présidente, conseil paroissial (2006-2007)
  • Déléguée laïque au synode diocésain (2006-2007)
  • Conseillère honoraire (2004-2007)
  • Enseignante à l’école du dimanche (1996-1998)
• Fondation canadienne du rein (MB)
  • Vice-présidente, conseil d'administration (1999-2002)

Centre de ressources pour les femmes de Fort Garry, conseil d’administration (1997‑1999; présidente 1999)

Garderie Richmond Kings, conseil d'administration (1997-1998), encanteuse (1998‑2002)

Fondation des maladies du cœur de Manitoba, bénévole pour sollicitation porte-à-porte (1993-1996)

Activités bénévoles à l’appui de la Société de la sclérose en plaques du Manitoba

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Selon vous, quelle est votre plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada?

Ainsi que le démontre la liste de mes affaires publiées, j’ai été chargée de nombreux types d’affaires au cours de ma carrière juridique. J’ai été procureure de la Couronne dans des affaires de crime organisé, de violence conjugale et d’abus de confiance, et j’ai représenté la Couronne dans toutes sortes d’accusations criminelles, du méfait au meurtre. J'ai défendu les droits de personnes accusées de crimes graves qui risquaient de devoir purger de longues peines d'emprisonnement si elles étaient déclarées coupables. J’ai été avocate dans de nombreux dossiers très médiatisés dans lesquels des droits juridiques importants étaient en cause. J’ai pris part à de nombreuses affaires civiles mettant en jeu de très importants intérêts commerciaux, et j’ai été avocate pour des personnes vulnérables dans des affaires de nature très personnelle et intime. J’ai plaidé dans de nombreuses causes constitutionnelles et autres causes de droit public susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur le gouvernement et le public, ce qui, dans certains cas, s’est effectivement produit.

Je suis reconnaissante de la diversité des possibilités dont j’ai pu profiter au cours de ma carrière juridique, et je suis fière de mes réalisations. Toutefois, bien que je ne veuille pas atténuer l’importance du rôle de la conseillère juridique dans la quête de la justice, celui‑ci est, à mon avis, secondaire au rôle des parties elles-mêmes. Ce sont ces dernières qui choisissent de suivre une voie en particulier ou de défendre leurs droits ou intérêts, ce qui prend souvent du courage, et ce sont elles qui en assument le risque. Le rôle de l'avocate, quoiqu'important, n'est qu’un rôle de soutien. Pour cette raison, il ne convient pas à mon avis de citer une affaire en particulier dans laquelle j'ai agi comme avocate comme étant ma contribution la plus importante au droit et à la quête de la justice au Canada. Je crois que ma contribution la plus importante au droit et à la quête de la justice au Canada tient à autre chose.

Aux termes de la Loi sur la Cour provinciale du Manitoba, le ministre provincial de la Justice informe le juge en chef de toute nomination à la Cour provinciale. À la réception d’un tel avis, le juge en chef convoque et préside un comité de nomination des juges, un peu comme le comité consultatif à la magistrature pour lequel chacun d’entre vous siège. Il incombe au comité de nomination des juges de recommander au procureur général une liste d’au moins trois personnes et d’au plus six personnes pour chaque poste à combler. Les nominations à la Cour provinciale sont faites par le lieutenant‑gouverneur en conseil, mais à partir de la liste dressée par le comité de nomination des juges. J’ai eu le privilège de participer aux travaux de trois comités de nomination des juges à titre de représentante de la section manitobaine de l’Association du Barreau canadien, et c’est le rôle que j’ai joué à ce titre que je considère comme étant ma contribution la plus importante. 

La cour provinciale du Manitoba n’a à aucun moment au cours de la période où j’ai siégé à ces comités de nomination des juges témoigné de la diversité des collectivités qu’elle desservait. Les juges qui formaient la Cour étaient des juristes respectés, mais ils étaient majoritairement des hommes blancs. Pendant de nombreuses années, il n’y a eu qu’un juge de couleur (le juge Ray Harris) et un juge autochtone (le juge Murray Sinclair, qui a ensuite été juge de la Cour du Banc de la Reine, et qui est aujourd’hui sénateur). Le nombre de femmes juges à cette Cour avait augmenté, mais il était encore faible.

Je crois que la diversité au sein de la magistrature favorise un système de justice souple et efficace. La magistrature qui reflète la diversité inhérente à la population appuie un système de justice qui est – et qui est perçu comme étant – juste et équitable dans la manière dont il traite toutes les personnes et dans les décisions qu’il rend. La présence d’un éventail d’expériences vécues et de perspectives au sein de la magistrature élargit à son tour la perspective dans laquelle la cour, en tant qu’institution, peut se prononcer dans un dossier et administrer la justice. Elle munit le tribunal d’une compréhension collective qui ne se limite pas à ce qui est par ailleurs une vision unique du monde. L’inclusion de la diversité comme facteur à prendre en considération dans le processus fédéral de nomination à la magistrature démontre bien que l’on reconnaît l’importance de la diversité judiciaire au sein des tribunaux fédéraux. Je salue et j’applaudis cette reconnaissance.

Grâce aux listes soumises par les comités de nomination des juges auxquels j’ai siégé, la magistrature de la Cour provinciale du Manitoba est beaucoup plus diversifiée. Ainsi, le premier juge ouvertement gai y a été nommé, ainsi que le premier juge puisant ses origines dans les Indes orientales, et le nombre de femmes et d’Autochtones qui y sont nommés juges est beaucoup plus élevé. Je suis extrêmement fière d’avoir pris part à cette évolution, et je crois qu’il s’agit là de ma contribution la plus importante au droit et à la quête de la justice au Canada à ce jour.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

Si je saisis la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes, c’est grâce à ma famille, à mes expériences personnelles et professionnelles et à l’intérêt véritable que je porte à mes concitoyens humains.

Ma famille tire ses racines du Nouveau-Brunswick rural, où je suis née. Mes parents ont déménagé à Winnipeg quand j’étais toute petite et ont divorcé peu de temps après. J’ai maintenu un lien étroit avec les membres de la famille élargie qui étaient restés au Nouveau-Brunswick et j’ai passé des étés avec eux tout au long de mon enfance. J'ai été élevée principalement par ma mère, une femme forte et indépendante qui m'a inculqué à valoriser de tels traits de personnalité. Lorsque j’étais une jeune adolescente, mes deux parents ont noué des relations interraciales à long terme. Le conjoint de fait de ma mère était un Afro-américain du Sud des États-Unis qui m'a enseigné la pauvreté et la discrimination dans lesquelles il avait grandi. Ma belle-mère avait grandi dans la pauvreté en Jamaïque et avait déjà une fille. Mon père et elle ont eu mon frère, et nous avons formé une famille reconstituée. Lorsque ma mère s’est remariée des années plus tard, notre famille s’est élargie et a inclus des membres de la Première Nation Sagkeeng du Manitoba. J'ai grandi dans la différence – raciale, géographique, urbaine et rurale, dans un contexte familial qui, à l'époque, était non-conventionnel, mais qui m’était très familier et dans lequel je me sentais très bien. Notre famille, à l’instar de nombreuses autres familles, a été touchée par la toxicomanie, la dépression et le suicide.  

Enfant, je ne me suis jamais sentie pauvre. Il y a toujours eu de quoi manger, et ma mère et moi avons toujours eu un endroit où vivre. Mais avec le recul, j'ai réalisé que ma mère avait éprouvé des difficultés financières. Nous vivions dans – ce que j’ai réalisé par la suite – un logement pour familles à faible revenu. L’argent se faisant rare, j’ai pu participer à peu d’activités parascolaires et nous ne prenions pas de grandes vacances. Mon père était la plupart du temps absent. Mes premières expériences m’ont amenée à devenir très autonome. Je travaille systématiquement depuis l’âge de 14 ans et j’ai quitté le foyer familial à 17 ans. J’ai travaillé pendant quatre ans avant d’aller à l’université, puis j’ai travaillé pendant mes études à la faculté de droit. J’ai eu des emplois que j’ai aimés et des emplois que j’ai détestés, mais je n’avais pas les moyens de démissionner. La vie que j’ai maintenant, celle dans laquelle mes enfants ont grandi, est très différente. Si j’apprécie tout ce que j’ai, j’apprécie aussi les expériences difficiles et parfois douloureuses que j’ai vécues, car elles m’ont aussi enrichie et m’ont permis de devenir qui je suis. 

J’ai vécu au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique, et j’ai fait de longs séjours en Nouvelle-Écosse et au Québec, où j’ai étudié le système de droit civil en français. J’ai beaucoup voyagé dans chaque province et dans deux des territoires du Nord, et j’ai vécu des différences culturelles aussi distinctes que les régions elles-mêmes, qui toutes enrichissent notre pays. Et parce que j’aime les gens et que je m’intéresse à eux, j’ai parlé, j’ai écouté, j’ai observé et j’ai appris.

Toutes ces expériences m’ont permis de saisir la diversité au Canada. Mais c’est grâce à la diversité de ma pratique en tant qu’avocate que j’ai pu véritablement saisir la mesure de la diversité – et par là, je veux dire la disparité – qui existe au Canada. Du fait de mon travail dans le domaine juridique, j’ai été appelée à côtoyer des personnes riches et puissantes d’une part, et des personnes pauvres et exclues d’autre part. J'ai lu des rapports présentenciels et des déclarations de témoins faisant état de réalités qui m’étaient inconnues et d’expériences que je n'aurais pas pu imaginer. Bien que les expériences que j’ai vécues m'aient parfois imprégnée de tristesse, je n'ai jamais connu un désespoir réel et sans fin, mais je sais que d’autres ont connu un tel désespoir. Ma famille n’est pas parfaite, mais j’ai toujours senti que l’on veillait sur moi et que l’on m’aimait. Je sais qu’à tous égards, je suis privilégiée, et que je jouis de bienfaits que certaines personnes n’estiment pas pouvoir espérer ni même imaginer.

Je suis chrétienne. Au cœur de ma foi, règne la conviction que nous faisons tous partie de la famille humaine, que nous sommes tous égaux et que nous méritons l’amour et le respect de l’autre. Je m’efforce chaque jour de mener ma vie conformément à cette conviction. Je ne prétends pas connaître ou saisir toute l’ampleur de l’expérience humaine et de la diversité au Canada – les vies diverses que les gens ont vécues et la manière dont ces expériences ont façonné qui ils sont, comment ils pensent et ce qu’ils croient. Je prétends seulement savoir qu'une telle diversité existe et qu'il ne faut pas la craindre. Je continue de chercher à en apprendre davantage sur les différentes expériences que les Canadiens ont vécues, aujourd’hui et par le passé, et sur les répercussions que ces expériences ont eues et continuent d’avoir sur eux. Nous sommes tous différents, mais cette différence est un trait commun que nous partageons.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Le rôle que doit jouer le juge dans une démocratie constitutionnelle comporte plusieurs volets. Le juge est un officier de justice indépendant qui combat l’action gouvernementale illégale. En outre, il doit écouter avec humilité, informer avec bienveillance et arbitrer des différends. Il encourage le respect du processus judiciaire et de la primauté du droit dans ses propos comme dans ses actions.

En tant qu’officier de la justice, le juge doit faire preuve de neutralité dans l’examen et la détermination des affaires dont il est saisi. Il en découle qu’il doit être indépendant et libre de toute pression politique ou externe susceptible de compromettre son objectivité ou perçue comme telle. Cette indépendance permet au juge de n’éprouver aucune crainte dans la prise de ses décisions, élément essentiel à son rôle de gardien ultime de la constitution et de la primauté du droit. Le juge doit avoir le courage et la force de caractère de prendre des décisions difficiles; il doit le faire pour obtenir justice, favoriser et maintenir le respect du système juridique.

La nature en constante évolution de notre monde signifie que la loi doit répondre à une matrice en changement perpétuel de situations, de questions, de besoins et d’intérêts. Le rôle du juge consiste à analyser, à appliquer et à élaborer le droit de manière que celui‑ci soit suffisamment souple pour s’adapter à l’avenir tout en faisant en sorte qu’il offre une certitude aujourd’hui. Il s’agit d’un travail exigeant sur le plan intellectuel. Le juge devrait prendre des mesures pour s’assurer que sa capacité de remplir ce rôle n’est pas limitée par la crainte du changement, un manque d’imagination ou un esprit fermé. 

Le juge doit être attentif aux attaques manifestes à la primauté du droit, tout en protégeant la justice contre les ennemis tranquilles, comme la partialité, la discrimination et l’ignorance. Pour s’acquitter de son rôle – servir la justice et rendre justice –, le juge doit faire preuve d’ouverture d’esprit dans son écoute et demeurer assez humble pour ne jamais oublier qu’il ne sait pas tout, qu’il y a des idées qu’il n’a pas prises en considération, et qu’il existe des perspectives dont il n’a pas fait l’expérience.

Pour que le droit puisse s’acquitter de sa fonction, qui consiste à guider le comportement sociétal, il doit être compris. Le juge joue un rôle important d’enseignement pour contribuer à cette compréhension. Chaque décision judiciaire comporte une détermination et une application du droit. Dans une démocratie constitutionnelle, le rôle que le juge doit jouer comprend l’obligation de communiquer ses décisions d’une manière transparente et accessible. La capacité de communiquer le « quoi » et le « pourquoi » du raisonnement judiciaire d’une manière qui témoigne des complexités d’une affaire en des mots faciles à comprendre est un art qui exige sensibilité, soin et attention. Les décisions judiciaires qui sont concises, logiques et exactes et qui sont rendues dans des délais raisonnables favorisent le respect du système juridique et la confiance à son égard.

La salle d’audience est la voie qui mène à la justice. Le rôle du juge dans une démocratie constitutionnelle consiste notamment à garder cette voie ouverte. Le juge qui favorise une salle d’audience accessible où les gens sont (et se sentent) bien accueillis et valorisés en tant que participants à part entière au processus judiciaire, encourage l’accès à la justice ainsi que le respect du système de justice et de la primauté du droit. Les gens qui ne se sentent pas à l’aise risquent de ne pas être en mesure de communiquer des renseignements qui revêtent une importance cruciale pour la juste détermination d’une affaire. Ceux qui ne sont pas entendus risquent de perdre tout respect pour le système de justice qui vise à les protéger et à les servir. 

Il peut sembler banal de dire que les juges sont des arbitres de différends, mais cet aspect de leur rôle est d’une importance cruciale, puisqu’il définit à la fois ce que les juges font dans une démocratie constitutionnelle et ce qu’ils ne font pas. Si elle est un élément fondamental du cadre constitutionnel et démocratique du Canada, la magistrature n’en est pas le seul pilier. Notre démocratie constitutionnelle repose sur la division des trois paliers du gouvernement et la suprématie du Parlement. Le principe de la suprématie législative ne signifie pas que le pouvoir judiciaire est au service du pouvoir législatif – loin de là. Ce cadre exige plutôt la reconnaissance et le respect des rôles distincts que jouent chacun des paliers du gouvernement, ainsi qu’une prise de conscience que l’inobservance de ces paramètres, par n’importe quel palier, risque de miner l’intégrité de notre système démocratique ainsi que la manière dont la société considère ce palier du gouvernement, ou le gouvernement dans son ensemble.

Enfin, le juge est un symbole de la justice et un représentant du processus judiciaire. Il doit respecter le poste qu’il occupe et s’efforcer d’honorer le processus judiciaire par ses actions à l’intérieur et à l’extérieur de la salle d’audience.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

Les décisions rendues par la Cour suprême de la Colombie-Britannique ne s’adressent pas à un seul public, car il n’y a pas un seul type d’affaires. Au contraire, la Cour est saisie d’une multitude de types d’affaires. L’audience de toute affaire est donc fonction de son contexte. Ainsi, selon la nature d’une affaire, la décision peut s’adresser aux parties et à toute autre personne qui participe directement à l’affaire, mais elle peut aussi s’adresser à des groupes ou à des organisations et à leurs membres, qui ont des intérêts moins directs, mais néanmoins importants dans les questions à l’étude, ainsi qu’aux gouvernements, aux autres juges et à la société en général.

Dans le cadre d’un litige civil privé, la décision de la Cour s’adresse évidemment aux parties en cause. Habituellement, les parties sont celles qui ont participé de plus près à une affaire, qui ont consacré le plus de temps, le plus d’énergie et souvent le plus d’argent à mesure que celle‑ci a progressé, et dont les intérêts immédiats sont souvent les plus directement touchés par le résultat. Dans une affaire en droit de la famille, la décision peut s’adresser à des personnes autres que les parties désignées elles‑mêmes, comme à des enfants et à d’autres membres de la famille. 

Dans les affaires de droit public, la décision de la Cour suprême peut s’adresser à un public plus large, puisqu’une décision de la Cour dans le contexte du droit public peut avoir des répercussions qui vont au-delà des circonstances factuelles d’une affaire donnée. Par exemple, une décision de la Cour suprême pourrait porter sur des questions touchant une mesure ou une procédure administratives, une politique ou une compétence gouvernementale, ou encore des droits ou des pouvoirs constitutionnels. Dans un tel contexte, la décision de la Cour peut transcender les limites factuelles de l’affaire même. De même, dans le contexte du droit criminel, la décision de la Cour ne s’adresse pas uniquement à l’accusé et à la victime. Étant donné qu’une décision de la Cour dans ce contexte peut soulever des questions ou des enjeux systémiques, d’autres peuvent être touchés, directement ou indirectement, par une décision donnée de la Cour, comme le plaignant, la Couronne et les services de police. Ce sont toutes des audiences potentielles des décisions de la Cour. En outre, dans certains domaines du droit public, comme ceux qui touchent les droits des Autochtones ou autres droits constitutionnels, la décision de la Cour peut s’adresser notamment aux organismes qui représentent ou défendent les droits individuels ou collectifs ainsi visés par la décision.

Dans tous ces contextes – privés et publics, civils et criminels –, les décisions de la Cour peuvent s’adresser à d’autres personnes. Les témoins, les membres de la famille d’une personne en cause dans une affaire donnée, les tiers chargés de mettre en œuvre des ordonnances de la Cour ou par ailleurs d’y donner suite, et les médias sont tous des destinataires de la décision de la Cour. Et si une ordonnance de la Cour suprême fait l’objet d’un appel, la décision peut s’adresser aux juges de la Cour d’appel et peut-être de la Cour suprême du Canada.

Par-dessus tout, chaque décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique s’adresse à un public encore plus vaste : la société en général. La décision de la Cour suprême témoigne de l’interprétation et de l’application du droit par la Cour aux circonstances dont le ou la juge est saisie, mais l’impact de la décision peut se faire ressentir au-delà de la portée des circonstances particulières dans lesquelles elle a été rendue. Le principe de la stare decisis signifie que la décision d’un juge de la Cour suprême lie la Cour provinciale de la Colombie-Britannique et doit être appliquée par le juge de la Cour provinciale qui est appelé à se prononcer sur une question que la Cour suprême a déjà tranchée, et par d’autres juges de la Cour suprême, sous réserve de certaines conditions limitées. La décision rendue par la Cour suprême fait partie intégrante du droit de la Colombie-Britannique et constitue une manifestation de la norme selon laquelle les particuliers et les gouvernements seront tenus responsables et que leurs actions seront mesurées. Comme partie à cet ensemble de règles de droit, elle offre des consignes à l’ensemble de la société; elle peut être étudiée par des universitaires, appliquée par des gouvernements, en plus d’être susceptible d’influer sur l’évolution du droit à l’avenir, en Colombie-Britannique et ailleurs.

Chaque décision de la Cour suprême s’adresse à un public formé de nombreux éléments, chacun ayant sa propre diversité interne et ses propres différences de points de vue et de perception. De plus, la vie et l’influence d’une décision de la Cour suprême peuvent subsister pendant longtemps et au‑delà des frontières de la province, et jouer un rôle d’influence sur le respect qu’a le public pour le système de justice et la primauté du droit. Pour tous ces motifs, la décision de la Cour suprême doit offrir une certitude dans sa signification, tout en étant suffisamment souple pour éviter toute injustice susceptible de naître de la rigidité.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Ainsi que ma candidature le démontre, j’ai fait quatre grands changements au cours de ma carrière juridique, qui s’est déroulée dans deux provinces : j’ai été procureure de la Couronne, puis avocate dans la pratique privée, ensuite avocate du gouvernement en droit constitutionnel et administratif, et enfin plaideuse en matière fiscale. Je possède par conséquent beaucoup de connaissances dans de nombreux domaines du droit. Rares sont les avocats qui procèdent à de tels changements de cap quant à leurs domaines de pratique, et cela prend du courage. Par contre, je n’ai pas hésité puisque j’adore le droit dans toute sa diversité, j’aime apprendre, et les expériences que j’ai vécues m’ont donné l’assurance que je suis en mesure de réussir tout ce que j’entreprends. À chaque étape de ma carrière juridique, j’ai excellé. Mes compétences en rédaction et en communication sont excellentes. Je fais preuve de créativité dans la résolution des problèmes. J’ai un excellent esprit d’analyse ainsi qu’un bon jugement, je travaille bien et je demeure calme sous pression. J’ai constamment réussi à gérer de lourdes charges de travail et j’ai une excellente éthique professionnelle. J’aborde le droit et la vie avec enthousiasme, une touche d’humour et une saine dose de compassion.

Pendant une bonne partie de ma vie, j'ai été enfant unique. J’ai ainsi acquis une confiance en ma capacité de penser pour moi-même, et l’expérience m’a amenée à croire que la pensée critique était une bonne chose et constituait une quête intrinsèquement utile. Je suis devenue autonome à un jeune âge et je suis demeurée motivée et autonome depuis. J’ai le sens de l’initiative et j’en fais preuve.

J’ai été élevée par une mère célibataire qui travaillait à temps plein. Elle était et est encore aujourd’hui formidable, et elle a toujours été un modèle pour moi. En même temps qu’elle travaillait et s’occupait de moi, elle a obtenu une maîtrise en psychologie, puis un doctorat. Elle m’a inculqué l’amour du savoir, des études supérieures et des activités intellectuellement exigeantes. Elle a suscité chez moi une passion pour les nouvelles idées et une soif de vivre de nouvelles expériences. Elle m’a enseigné qu’il est bon de se fixer des objectifs et qu’il faut travailler fort, faire preuve de détermination et faire des sacrifices pour les atteindre. Grâce à son exemple, je suis aujourd’hui une personne qui recherche l’excellence dans tout ce qu’elle fait.

Mon père était un homme bon, mais il était aussi un alcoolique. De lui, j'ai appris que les gens n’ont rarement qu’une seule facette, que l’on peut aimer une personne et la décevoir, et que les actions comptent tout autant que les intentions.

Après mes études secondaires, je suis allée vivre seule et j’ai travaillé dans l’industrie du commerce de détail pendant quatre ans avant d’entreprendre des études universitaires. Il y a eu des moments où je n’avais pas les moyens d’acheter de quoi manger et où j’étais découragée. Mais j’ai toujours su que je pouvais compter sur le renfort de ma famille en cas d’urgence et que d’autres avenues s’offraient à moi. J’ai rencontré toutes sortes de personnes et j’ai fait l’expérience d’une incroyable diversité de cultures, y compris au sein de ma propre famille et, pourtant, je sais que mes expériences ne représentent qu’un fragment de l’expérience humaine. J’ai honte d’admettre que ce n’est qu’à titre de procureure en matière criminelle que j’ai réalisé à quel point j’avais vraiment eu de la chance dans mon enfance et que j’ai pu saisir la différence qu’un parent aimant peut faire. Ce n'est qu'à ce moment‑là que j'ai compris qu'il y a des gens dont le désespoir paraît sans fin, des gens qui n'ont jamais connu l'amour, la gentillesse ou la stabilité. Je suis reconnaissante de mieux saisir aujourd’hui mon incroyable privilège. Je crois que cela a fait de moi une meilleure personne et que cela contribuerait à faire de moi une bonne juge.

Grâce à mes expériences personnelles et professionnelles, je suis entrée en contact avec des gens issus de divers contextes et cultures. Au cours de ma carrière juridique, l’éventail de gens avec qui j’ai travaillé – clients, témoins, autres professionnels – défie toute catégorisation. Qu’ils soient charmants, exigeants, forts, brisés, évolués ou effrayés, je sais maintenant que les gens n’ont pas qu’une seule facette. Et j’ai pu bâtir une carrière enrichissante sur le plan personnel et apparemment prospère grâce à ma capacité de communiquer efficacement avec tous. Je suis de nature autonome, mais cela ne m’empêche pas d’aimer le contact des gens. Je n'ai pas peur des conversations, même des conversations difficiles. Je suis facile à vivre et j’ai la capacité de faire en sorte que les gens se sentent à l’aise parce que je m’intéresse à eux, je sais écouter et je suis sensible à ce que les gens ont à dire. Je m’efforce de faire preuve de respect envers chaque personne, même celles que je n’aime pas ou avec qui je ne suis pas d’accord.

Toutes ces expériences, et bien d’autres encore, ont façonné la personne que je suis devenue. Je sais qui je suis, je suis forte et je sais faire preuve de résilience. Je suis patiente, mais pas sans limite. Je suis un leader naturel et, bien que je ne ressente pas le besoin d’être toujours aux commandes, je n’éprouve aucune difficulté à prendre les choses en main lorsque c’est nécessaire. Je suis ouverte d’esprit et j’apprécie la diversité – des gens, de l’expérience, des points de vue et des opinions. Je m’efforce continuellement de m’améliorer. Je valorise l’honnêteté et l’honneur. Je crois que toutes ces qualités et ces expériences me permettent de remplir le rôle de juge. 

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leur expérience de vie dans les visages de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même dans la mesure où ils serviraient cet objectif.

Les Canadiens et les Canadiennes ne peuvent se reconnaître et reconnaître leur expérience de vie dans le visage d’une seule personne, mais j’ai toujours reconnu qu’il était important qu’ils puissent se reconnaître ainsi dans le tribunal, en tant qu’institution. Les femmes demeurent sous-représentées au sein des cours supérieures partout au pays, y compris en Colombie-Britannique. À cet égard, je crois que ma nomination à la Cour suprême de la Colombie-Britannique favoriserait l’atteinte d’un meilleur équilibre entre les sexes à la Cour.  

Le domaine du droit continue d’être une profession à prédominance masculine, tel qu’il était lorsque j’ai commencé à exercer la profession il y a 25 ans. Au cours de ma carrière juridique, j’ai été ouvertement victime de discrimination et de manque de respect parce que j’étais une femme et parce que j’étais une mère. J’ai ressenti la frustration, l’humiliation et la douleur d’être exclue sur le fondement de ces caractéristiques. En raison des expériences qu’ils ont vécues, de nombreux Canadiens se sont eux aussi sentis ainsi exclus. Nombreuses sont les personnes qui se présentent devant le tribunal qui ont été marginalisées et qui se sentent vulnérables devant le processus judiciaire. Chacun doit savoir et sentir que le système de justice lui est accessible et qu’il lui appartient véritablement. À l’instar de tous les autres Canadiens, je suis le fruit d’une vie qui a été parsemée de luttes, d’échecs et de réussites. Je crois qu’un juge doit être conscient qu’il existe des différences au niveau des expériences vécues par les gens, être ouvert à ces différences et être en mesure de communiquer avec les gens de manière à faciliter leur accès au système juridique et, par conséquent, à la justice. Pour que les personnes qui comparaissent devant un juge se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie, le juge doit vraiment les voir. En tant que juge, je garderais les yeux ouverts.

Dans ma vie personnelle comme dans ma vie professionnelle, je me suis efforcée de promouvoir l’égalité. Mon engagement envers l’égalité a modelé mon travail bénévole et souvent mon choix de clients. Mais j'ai aussi vécu mon engagement d'autres manières, modestes, discrètes, mais importantes. Cela m’a amenée à être attentive, inclusive, solidaire, à faire de l’espace, à écouter. Dans le présent questionnaire, j’ai tenté de montrer aux membres du Comité consultatif à la magistrature qui je suis, dans la mesure où il est possible de le faire en version imprimée. Ce questionnaire décrit mon passé, mes études, mes compétences et mes antécédents professionnels. J’espère cependant qu’il vous permettra de comprendre que je suis une personne qui valorise et respecte la diversité.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma candidature. Je vous suis reconnaissante de l’occasion qui m'est offerte de me faire connaître un peu de chacun d’entre vous. Je vous souhaite bonne chance dans la continuité de votre travail important.