Déclaration du ministère de la Justice Canada

29 mars 2019 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

Le ministère de la Justice Canada a fait aujourd'hui la déclaration suivante concernant l’affaire Sa Majesté la Reine c. Mark Norman :

 « Nous voudrions saisir cette occasion pour clarifier les informations pertinentes pour cette affaire et le processus de divulgation des documents de tierces parties actuellement en cours, en réponse aux reportages des médias.

Dès le début du processus, il a été clairement indiqué à la cour que les organisations gouvernementales fourniraient tous les documents pertinents à la cour, qui examinerait et appliquerait les revendications du privilège avocat-client, du privilège relatif au litige et l'immunité de l'intérêt public, y compris les secrets du Cabinet et les intérêts en matière de vie privée dans la remise de documents à la défense. Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en place un processus transparent, coopératif, réactif et coordonné pour la soumission des documents à la cour. Le ministère de la Justice le fait au nom de sept organisations gouvernementales afin de veiller à ce que la cour et les avocats disposent de tous les documents pertinents nécessaires avant le début du procès.

Après une comparution devant la cour le 28 mars 2019, certains reportages dans les médias suggèrent que le greffier du Conseil privé dispose de documents supplémentaires qui n'ont pas encore été fournis à la cour. Toutefois, comme nous l’avons déclaré à la cour, le greffier a fourni à la cour tous les documents en sa possession en réponse à la série de demandes d’assignation à comparaître, y compris le document qui a fait l’objet de reportages dans les médias hier.

Les médias rapportent également que les documents fournis par le greffier ont été fortement expurgés. Ces expurgations ont été appliquées par un avocat. De telles expurgations sont conformes avec le processus normal appliqué à tous les documents des sept organisations impliquées, dans lequel le processus d’identification, d’examen et de production des documents suit un processus en deux étapes défini par l’affaire R. c. O’Connor de la Cour suprême du Canada. La décision finale quant à ces expurgations et la pertinence de ces documents appartient à la cour.

Pour être clair, un processus cohérent est en place et suivi afin de répondre aux demandes formulées et pour toute demande supplémentaire pour examiner les documents, les expurger conformément à la loi, et les soumettre à la cour pour contrôle. À ce jour, 7 032 documents ont été soumis au juge pour examen et nous continuons à examiner environ 1 000 documents restants. Nous nous attendons à soumettre ces documents restants à la cour dans les prochaines semaines.

Cette fiche de renseignements fournit davantage d'informations sur le fonctionnement du processus de divulgation des documents et le ministère reste disposé à fournir des informations sur son rôle et sur la suite du processus. »

Liens connexes

• Communication de documents en la possession de tierces parties – Sa Majesté la Reine c. Mark Norman