Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête en prorogation de la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec

Déclaration

Le 17 février 2020 - Ottawa - Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Aujourd’hui, le procureur général du Canada a déposé une requête demandant une prorogation de quatre mois de la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019.

« Sans cette prorogation, le critère de "prévisibilité raisonnable de la mort naturelle" de la loi fédérale ne s’appliquera plus au Québec à compter du 12 mars, mais restera en vigueur dans d’autres provinces et territoires.

« Après avoir mené à bien ses consultations sur cette importante question, le gouvernement a pleinement l’intention de présenter une nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir dans un avenir rapproché. Une prorogation donnerait au Parlement le temps d’examiner et d’adopter les modifications proposées.

« Nous reconnaissons que l’aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle. Le haut niveau de participation à la consultation publique en ligne de janvier 2020, à laquelle environ 300 000 personnes ont répondu, démontre bien l’importance de cet enjeu pour les Canadiens et les Canadiennes.

« Nous maintenons notre engagement à répondre à la décision de la Cour le plus rapidement possible. »

Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-992-6568

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

Thierry Bélair
Cabinet de l’honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé
613-957-0200

Relations avec les médias
Santé Canada
613-957-2983
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