Le gouvernement du Canada propose des modifications à la loi sur l’aide médicale à mourir

Communiqué de presse

Le 24 février 2020 - Ottawa - Ministère de la Justice Canada

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle.

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, et l’honorable Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, ont annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi qui propose des modifications aux dispositions du Code criminel du Canada sur l’AMM.

Le projet de loi vise à :

  1. éliminer l’exigence selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible pour qu’elle soit admissible à l’AMM
  2. introduire une approche à deux volets pour les mesures de sauvegarde fondée sur la question de savoir si la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible
    • faire en sorte que les mesures de sauvegarde existantes soient maintenues et assouplies pour les personnes admissibles dont la mort est raisonnablement prévisible
    • introduire des mesures de sauvegarde nouvelles et modifiées pour les personnes admissibles dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible
  3. exclure de l’admissibilité les personnes souffrant uniquement de maladie mentale
  4. permettre la renonciation au consentement final pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui pourraient perdre leur capacité à consentir avant que l’AMM puisse être fournie
  5. élargir la collecte de données au moyen du régime fédéral de surveillance afin de fournir un portrait plus complet de l’AMM au Canada

Le dépôt de ce projet de loi donne suite à la décision Truchon, rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019, qui rend les personnes qui ne sont pas en fin de vie admissibles à l’aide médicale à mourir. Les mesures de sauvegarde modifiées obligeraient les praticiens à prendre les précautions qui s’imposent pour veiller à ce que, dans les cas autres que ceux de fin de vie, la demande d’AMM soit pleinement informée et prise en compte, et que la personne qui fait la demande a sérieusement envisagé les options de traitement raisonnables et disponibles.

Le projet de loi reflète également le consensus sociétal émergent et a été éclairé par les points de vue, les préoccupations et les enjeux soulevés par les Canadiens, les experts, les praticiens, les intervenants, les groupes autochtones, ainsi que les provinces et les territoires au cours des consultations de janvier et de février 2020, et les quatre dernières années d’expérience de l’AMM au Canada. 

Le gouvernement du Canada continuerait de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires, les partenaires du système de santé et les organismes de réglementation de la pratique de la santé pour appuyer la mise en œuvre des modifications proposées à la loi, si elles sont adoptées par le Parlement. Cela comprend l’élaboration de mesures de surveillance, de rapports, de pratiques exemplaires et de directives pour le régime de l’AMM. De plus, le gouvernement fédéral travaillera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer le soutien aux personnes handicapées.

D’autres questions importantes se rapportant à l’AMM au Canada, comme les demandes anticipées pour les personnes nouvellement diagnostiquées d’une affection qui pourrait avoir une incidence sur leur capacité de prendre des décisions à l’avenir, l’admissibilité pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale et l’admissibilité des mineurs matures pourraient être examinées dans le cadre d’une révision plus large de la législation sur l’AMM qui devrait commencer d’ici juin 2020.

Citations

« L’aide médicale à mourir est une question profondément personnelle qui touche de vraies personnes et de vraies familles. Les Canadiens nous ont démontré lors des consultations à quel point cette question est importante pour eux. Nous sommes fiers d’annoncer les changements proposés qui ont été éclairés par leurs points de vue ainsi que par les expériences du Canada à ce jour dans la mise en œuvre du régime d’aide médicale à mourir de 2016. Les modifications proposées visent à réduire la souffrance, tout en soutenant l’autonomie individuelle et la liberté de choix. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Je tiens à remercier sincèrement tous les Canadiens qui ont participé aux consultations.  Nous avons entendu de nombreuses histoires personnelles de particuliers, d’experts, de groupes de défense des droits, de professionnels de la santé et d’autres intervenants clés. Leurs commentaires nous ont aidés à façonner les changements que nous proposons aujourd’hui. La protection des personnes vulnérables, dans le respect de l’autonomie des Canadiens, demeure notre principal objectif. Nous continuerons de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les intervenants à tous les niveaux, à mesure que nous progresserons avec la mise en œuvre des modifications proposées. »

L’honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de la Santé

« Le gouvernement du Canada respecte pleinement les droits à l’égalité des personnes handicapées.  Nous reconnaissons également que l’inclusion des personnes handicapées exige plus que des mesures législatives et nous travaillons avec la communauté des personnes handicapées et d’autres intervenants pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés. Il est important d’apporter un changement de culture pour faire en sorte que les contributions importantes des personnes handicapées au Canada soient reconnues et valorisées au même titre que celles des autres Canadiens. »

L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Faits en bref

  • L’AMM est devenue légale au Canada en juin 2016. La loi actuelle définit les critères d’admissibilité pour ceux qui souhaitent faire une demande d’AMM, ainsi que les mesures de sauvegarde que les médecins et les infirmiers praticiens doivent respecter.

  • Depuis juin 2016, plus de 13 000 décès assistés médicalement ont été signalés au Canada. Ce chiffre est basé sur une analyse préliminaire utilisant les données déclarées volontairement par les provinces et les territoires avant le 1er novembre 2018, et les données recueillies dans le cadre du nouveau régime de surveillance après cette date.

  • Comme prévu, il y a eu une augmentation constante et progressive des décès par l’AMM au cours des trois dernières années, car les gens sont de plus en plus conscients que l'aide médicale à mourir est une option légale et qu'elle est mieux acceptée par les Canadiens.

  • Le cancer est la maladie sous-jacente la plus fréquemment citée, suivie par les affections neurologiques et les maladies cardiovasculaires ou respiratoires.

  • Le pourcentage de décès par l’AMM par rapport à l'ensemble des décès au Canada reste conforme aux autres régimes internationaux d'aide médicale à mourir.

  • En janvier et février 2020, le gouvernement du Canada a consulté les provinces, les territoires, les Canadiens, les groupes autochtones, les principaux intervenants, les experts et les praticiens afin de recueillir leurs commentaires sur l’élargissement du cadre canadien de l’AMM.

    • Plus de 300 000 Canadiens ont participé aux consultations publiques en ligne entre le 13 et le 27 janvier 2020. 
    • Les ministres Lametti, Hajdu et Qualtrough, ainsi que leurs secrétaires parlementaires, ont aussi rencontré des intervenants, des experts, des praticiens et des membres des groupes autochtones pour les consulter directement sur la révision de la législation fédérale sur l’AMM au Canada.
    • Le gouvernement fédéral poursuit le dialogue avec les provinces et les territoires, tant au niveau ministériel, dans le cadre de discussions aux tables fédérales, provinciales et territoriales, qu’au niveau des fonctionnaires, par l’entremise d’un groupe de travail intergouvernemental sur l’aide médicale à mourir.
  • Les modifications proposées seront adoptées une fois qu’elles auront franchi le processus législatif au Parlement et reçu la sanction royale.

  • Le Conseil des académies canadiennes a effectué trois examens indépendants dans des domaines où l’AMM n’est pas autorisée en vertu de la loi de 2016, soit les demandes présentées par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où un trouble mental est la seule condition médicale sous-jacente.

  • La loi canadienne actuelle sur l’AMM prévoit un examen parlementaire de ses dispositions, ainsi que de l’état des soins palliatifs au Canada, par un ou plusieurs comités, à compter de juin 2020. Cet examen permettra un engagement public plus approfondi et une étude parlementaire sur tous les aspects de l’AMM au Canada.

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Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
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Attaché de presse
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613-957-0200

Relations avec les médias
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613-957-2983
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Marielle Hossack
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Carla Qualtrough
819-654-5552
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Relations avec les médias
Emploi et Développement social Canada
819-994-5559
media@hrsdc-rhdcc.gc.ca 


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