Aide médicale à mourir

Renseignez-vous sur l’aide médicale à mourir, y compris les exigences de la loi, l’admissibilité et le processus de demande. De même, vous pouvez vous renseigner à propos des examens indépendants actuellement en cours relatifs à des demandes qui ne sont pas admissibles en vertu de la loi.

Vous pouvez également lire les rapports intérimaires donnant un aperçu de l’aide médicale à mourir à travers le pays.

Sur cette page

À propos de l'aide médicale à mourir

Changements au Code criminel

En février 2015, la Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire Carter c. Canada que certaines dispositions du Code criminel devaient être modifiées afin de se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés. Les dispositions qui interdisaient l'aide médicale à mourir ne seraient donc plus valides. Conformément à l'arrêt de la Cour suprême, le gouvernement avait jusqu'au 6 juin 2016 pour créer du droit nouveau.

Le gouvernement fédéral a maintenant adopté une loi qui permet aux adultes canadiens admissibles de demander l'aide médicale à mourir.

Qui peut fournir l'aide médicale à mourir ou aider à la fournir

Ceux qui peuvent fournir l'aide médicale à mourir sont :

  • les médecins
  • les infirmiers praticiens (dans les provinces où cela est permis)

Parmi ceux qui peuvent aider à fournir l'aide médicale à mourir, on trouve notamment :

  • les pharmaciens
  • les membres de la famille ou d'autres personnes dont vous avez demandé l'assistance
  • les fournisseurs de soins de santé qui assistent les médecins ou les infirmiers praticiens

Ces personnes peuvent apporter leur assistance dans le processus sans être accusées en vertu du droit criminel. Toutefois, les médecins, les infirmiers praticiens ou les autres personnes directement impliqués doivent respecter :

Protéger le droit des fournisseurs à agir conformément à leurs croyances et à leurs valeurs

Les fournisseurs de soins de santé ne seront pas tous à l'aise à l'idée de devoir fournir une aide médicale à mourir. La pratique peut aller à l'encontre de leurs croyances et de leurs valeurs.

La législation n'oblige personne à fournir l'aide médicale à mourir ou à aider à la fournir.

Favoriser l’accès pour les patients qui souhaitent demander l’aide médicale à mourir

Nous savons que le respect des droits des fournisseurs de soins risque de causer des difficultés aux patients qui veulent avoir accès à l'aide médicale à mourir. La plupart des provinces et des territoires ont élaboré des systèmes de coordination des soins afin de mieux renseigner les patients à propos de ce service.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires afin de favoriser l'accès à l'aide médicale à mourir et aux soins de fin de vie au Canada, et bien diriger les patients vers ces services.

Options disponibles

Deux (2) catégories d'aide médicale à mourir s'offrent aux Canadiens. Chacune d'entre elles implique soit un médecin, soit un infirmier praticien qui :

  • administre directement une substance qui provoque la mort, telle que par l'injection d'un médicament :
    • selon la méthode nommée dorénavant aide à mourir médicalement assistée
    • et auparavant connue sous le nom d'euthanasie volontaire

ou

  • donne ou prescrit un médicament que la personne admissible prend elle-même, afin de provoquer sa propre mort :
    • selon la méthode nommée dorénavant aide à mourir auto-administrée médicalement assistée
    • et auparavant connue sous le nom de suicide médicalement assisté ou suicide assisté

Avec qui communiquer pour toutes questions relatives à l'accès à l'aide médicale à mourir

On encourage les patients à communiquer avec leurs médecins ou leurs infirmiers praticiens (s'il y a lieu) pour toutes questions relatives à l'accès à l'aide médicale à mourir. Ils peuvent également consulter les ressources mises sur pied dans leur province ou territoire respectif afin d'obtenir des renseignements concernant l'aide médicale à mourir ou d'autres options de soins en fin de vie.

Les médecins et les infirmiers praticiens sont invités à communiquer avec l'organisme de réglementation de leur province ou de leur territoire pour se renseigner sur les lignes directrices précises.

Critères d'admissibilité

Les personnes admissibles à l'aide médicale à mourir

Pour être admissible à l'aide médicale à mourir, vous devez remplir tous les critères suivants. Il vous faut :

  • être admissible à recevoir des services de santé financés par le gouvernement fédéral, une province ou un territoire
    • généralement, les personnes en visite au Canada ne sont pas admissibles à l'aide médicale à mourir
  • être âgé d'au moins 18 ans et mentalement capable. Cela signifie avoir la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé par vous-même
  • avoir un problème de santé grave et irrémédiable
  • faire une demande délibérée d'aide médicale à mourir qui ne soit pas le résultat de pressions ou d'influences externes
  • donner un consentement éclairé pour recevoir l'aide médicale à mourir

Avoir un problème de santé grave et irrémédiable

Pour être considéré comme étant atteint d'un problème de santé grave et irrémédiable, vous devez remplir tous les critères suivants. Il vous faut :

  • souffrir d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave
  • être dans un état de déclin avancé qui ne peut pas être inversé
  • ressentir des souffrances physiques ou mentales insupportables causées par la maladie, le handicap ou le déclin des capacités qui ne peuvent pas être atténuées dans des conditions que vous jugez acceptables
  • être à un point où votre mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible
    • compte tenu de l'ensemble de l'état de santé sans nécessiter un pronostic précis quant à savoir combien de temps il vous reste à vivre

Il n'est pas nécessaire d'être atteint d'une maladie mortelle ou d'être en phase terminale pour être admissible à l'aide médicale à mourir.

Consentement éclairé

Cela signifie que vous avez consenti (donné la permission) à recevoir l'aide médicale à mourir après avoir obtenu les renseignements nécessaires pour prendre votre décision, y compris :

  • un diagnostic médical
  • les différents types de traitements disponibles
  • les moyens offerts permettant d'atténuer les souffrances, y compris les soins palliatifs

Vous devez être en mesure de donner votre consentement éclairé tant :

  • au moment de votre demande
  • qu'immédiatement avant que l'aide médicale à mourir ne vous soit fournie

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et de n'importe quelle manière.

Concernant la maladie mentale et l'incapacité physique

Si vous êtes atteint d'une maladie mentale ou d'une incapacité physique et désirez obtenir l'aide médicale à mourir, vous pourriez être admissible. L'admissibilité est évaluée au cas par cas en examinant toutes les circonstances pertinentes. Vous devez toutefois respecter tous les critères pour être admissible à l'aide médicale à mourir, ce qui signifie que :

  • votre mort naturelle doit être prévisible dans une période qui n'est pas trop lointaine
  • vous devez être mentalement capable et en mesure de prendre des décisions au moment de la demande
  • vous devez également être mentalement capable et en mesure de prendre des décisions immédiatement avant que l'aide médicale à mourir soit fournie
  • le médecin ou l'infirmier praticien doit vous demander de confirmer votre décision avant de vous fournir le service

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et de n'importe quelle manière.

Obtention de l'aide médicale à mourir

Où et comment les services sont offerts

Où qu'ils se trouvent, les Canadiens admissibles peuvent faire une demande d'aide médicale à mourir.

La manière dont ce service sera offert et l'endroit où il sera offert sont déterminés par :

  • les provinces et les territoires
  • les organismes qui encadrent les professionnels de la santé
  • les établissements médicaux

Les médicaments à utiliser sont indiqués dans les directives et les pratiques cliniques établies par les provinces et les territoires ou par les organisations réglementant la pratique de la médecine.

Un certain nombre de médicaments couramment utilisés dans le contexte de l'aide médicale à mourir sont déjà commercialisés au Canada et sont prescrits à des doses plus faibles à des fins courantes, notamment pour :

  • le soulagement des nausées
  • le soulagement de la douleur
  • l'anesthésie

À titre d'organisme de réglementation des produits pharmaceutiques, Santé Canada collaborera avec les partenaires, au besoin, afin de faciliter l'accès aux médicaments servant à l'aide médicale à mourir.

Processus pour demander le service

La législation contient des mesures de protection afin de s'assurer que les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir :

  • demandent le service de leur plein gré
  • sont capables de prendre par elles-mêmes des décisions en matière de soins de santé
  • sont admissibles (ce qui signifie qu'elles remplissent tous les critères indiqués)
  • peuvent donner un consentement éclairé et le font, ce qui implique d'être informées de toutes les options de soins qui s'offrent à elles permettant d'alléger la souffrance

Ces mesures de protection guideront les fournisseurs de soins de santé afin qu'ils administrent correctement ce service et de manière à protéger les personnes contre les abus ou usages détournés.

Vous pouvez demander des renseignements à un fournisseur de soins de santé sur l'aide médicale à mourir à tout moment. La façon de procéder pour demander l'aide médicale à mourir exige que vous suiviez les étapes suivantes:

Discuter avec votre médecin ou votre infirmier praticien des options de soins de fin de vie adaptées à votre état de santé ou à votre situation

Présenter une demande par écrit

Vous devez faire une demande écrite confirmant que vous voulez une aide médicale à mourir. Certaines provinces et certains territoires peuvent exiger que vous remplissiez un formulaire spécifique. Ce formulaire peut être fourni par votre fournisseur de soins de santé ou être disponible sur un site Web provincial ou territorial.

Si vous n'êtes pas en mesure d'écrire, un autre adulte peut signer la demande en votre nom en suivant vos directives claires. Cet adulte doit :

  • avoir au moins 18 ans
  • comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir
  • ne pas pouvoir tirer profit de votre décès (par exemple, il ne doit pas être un héritier de votre succession)

Vous devez signer et dater votre demande écrite devant deux témoins indépendants, qui doivent aussi signer et dater la demande.

Les témoins indépendants doivent avoir au moins 18 ans et comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir.

Pour être considérés comme indépendants, les témoins ne peuvent pas :

  • tirer profit de votre décès
  • être propriétaire ou exploitant d'un établissement de soins de santé où vous résidez ou recevez des soins
  • contribuer directement à vous offrir des soins de santé ou des soins personnels

Subir des évaluations médicales

Votre médecin ou votre infirmier praticien doit s'assurer que vous êtes admissible à l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire que vous respectez tous les critères.

Un deuxième médecin ou infirmier praticien doit également fournir un avis écrit confirmant que vous êtes admissible.

Vous devez aussi être informé que vous avez le droit de retirer votre demande à tout moment.

Le médecin ou l'infirmier praticien qui fournit l'évaluation initiale et la personne qui donne le deuxième avis doivent être indépendants.

Pour être considéré comme indépendant, nul d'entre eux :

  • ne doit être en situation d'autorité par rapport à l'autre
  • ne doit pouvoir bénéficier, en toute connaissance de cause, de votre décès
  • ne doit être lié à l'autre ou à vous d'aucune façon qui puisse affecter son objectivité

Attendre la fin du délai de réflexion de 10 jours avant de recevoir le service

Vous devez attendre au moins 10 jours francs après la signature de votre demande écrite avant de pouvoir recevoir le service afin d'avoir le temps de réfléchir à votre demande. Si vous décidez d'aller de l'avant après les dix jours, votre practicien peut être assuré de votre véritable volonté d'obtenir le service.

Une exception peut être accordée pour la période de réflexion de 10 jours francs si votre premier et votre deuxième médecin ou infirmier praticien sont d'accord pour dire que :

  • votre décès est imminent
  • vous pourriez bientôt perdre votre capacité à fournir un consentement éclairé

Choisir de retirer votre demande

Vous pouvez choisir de retirer votre demande à n'importe quel moment du processus, et ce, de n'importe quelle manière.

Vous n'êtes pas obligé de donner suite à l'aide médicale à mourir même si vous êtes jugé admissible au service.

Si vous choisissez de poursuivre, vous devrez confirmer de nouveau votre consentement. Vous aurez aussi une dernière occasion de retirer votre demande juste avant de recevoir l'aide médicale à mourir.

Rôles des provinces et des territoires

La législation sur l'aide médicale à mourir fait maintenant partie du Code criminel qui est établi par le gouvernement fédéral. Elle précise qu'une personne n'est pas coupable d'une infraction criminelle si elle fournit ou aide à fournir l'aide médicale à mourir selon les conditions et les mesures de protection prescrites par la loi.

Les praticiens doivent respecter cette nouvelle loi criminelle.

Les provinces et les territoires peuvent adopter des lois ou des règlements supplémentaires touchant la santé dans la mesure où ils n'entrent pas en conflit avec les dispositions de la loi criminelle. Dès lors que ces règles sont du ressort des provinces, elles peuvent aborder la santé et d'autres aspects de l'aide médicale à mourir, comme :

  • l'utilisation de formulaires précis à remplir
  • la formation médicale particulière pour les fournisseurs du service
  • la façon dont les renseignements et les données sur le service sont fournis
  • les règles ou les exigences pour chaque catégorie d'aide médicale à mourir

Si vous avez des questions sur la loi et les politiques relatives à l'endroit où vous vivez, communiquez avec les autorités de votre province ou de votre territoire. Les politiques et procédures en matière d'aide médicale à mourir peuvent varier selon les provinces ou les territoires. Dans le cas du Québec, par exemple, l'aide médicale à mourir offerte par un médecin est la seule disponible.

Lignes directrices fédérales : rapports sur les décès dans les cas d'aide médicale à mourir

Le ministre de la Santé doit publier des lignes directrices sur les renseignements qu'il faut inclure sur les certificats de décès dans les cas d'aide médicale à mourir.

Les lignes directrices fédérales indiquent une manière claire d'identifier les différents cas d'aide médicale à mourir. Elles fournissent aussi une méthode uniforme pour déclarer les décès médicalement assistés dans l'ensemble du Canada.

Au Canada, les rapports et les enquêtes sur les décès relèvent des provinces et des territoires. Certaines provinces et certains territoires ont déjà adopté leurs propres approches concernant les certificats de décès relatifs à l'aide médicale à mourir. C'est pourquoi les lignes directrices fédérales ne sont pas contraignantes et qu'elles respectent les compétences provinciales ou territoriales en matière de déclaration de décès.

Examens indépendants

Il reste certaines questions délicates et complexes qui ne sont pas abordées dans la loi et qui nécessitent une évaluation et un examen plus poussés. Elles concernent :

  • les demandes faites par des mineurs matures
  • les demandes anticipées
  • les demandes où la maladie mentale est le seul problème médical sous-jacent

Le gouvernement fédéral était tenu de mettre en œuvre des examens indépendants de ces trois questions 180 jours après l'adoption de la loi.

Le 13 décembre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé que le Conseil des académies canadiennes a été choisi pour mener les examens. Le Conseil des académies canadiennes est un organisme indépendant sans but lucratif financé par le gouvernement fédéral qui effectue des évaluations d'experts reposant sur des éléments probants visant à appuyer et à enrichir l'élaboration des politiques publiques au Canada.

Les rapports finaux sur ces examens seront présentés au Parlement et seront accessibles au public d'ici décembre 2018.

Ces rapports ne comporteront aucune recommandation. Voici plutôt en quoi ils consisteront :

  • résumer les données pertinentes sur les perspectives diverses et les questions relatives à l'aide médicale à mourir dans ces trois situations
  • faciliter un dialogue éclairé et fondé sur des éléments probants entre les Canadiens et les décideurs

Renseignez-vous à propos des informations générales relatives aux examens indépendants

Surveillance et rapports sur l'aide médicale à mourir

Le ministre de la Santé doit prendre des règlements afin de recueillir des renseignements sur l'aide médicale à mourir au Canada et d'établir des rapports à ce sujet.

La surveillance et l'établissement de rapports sont des éléments essentiels pour assurer la transparence et renforcer la confiance du public. Ils nous servent à mettre en évidence la gravité de l'aide médicale à mourir en tant qu'exception aux lois criminelles interdisant de donner la mort à un être humain.

Les rapports publics peuvent également vous donner un portrait d'ensemble de la façon dont la législation fonctionne et vous aider à en comprendre les répercussions.

Consultations sur le projet de règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir

Le 16 décembre 2017, le gouvernement du Canada a publié un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, ce qui constitue une étape importante de la création d’un système de surveillance fédéral pancanadien de l’aide médicale à mourir. Au cours de cette étape, les Canadiens et les principaux intervenants auront l’occasion d’examiner le projet de règlement du gouvernement fédéral et de présenter des commentaires par écrit.

Le projet de règlement énonce des exigences en matière de rapports pour ceux qui sont autorisés à offrir l’aide médicale à mourir — les médecins, les infirmiers praticiens — et les pharmaciens qui délivrent des médicaments destinés aux fins de l’aide médicale à mourir. Les renseignements personnels recueillis seront protégés, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements serviront à la publication de rapports annuels sur l’aide médicale à mourir au Canada, notamment le nombre de demandes reçues, le nombre de décès attribuables à l’aide médicale à mourir et le nombre de personnes jugées inadmissibles.

Santé Canada invite les Canadiens et les principaux intervenants à examiner le projet de règlement et à formuler leurs commentaires en participant à la consultation en ligne d’ici le 13 février 2018.

Puisque la réglementation exigera la production de rapports par les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens, les organismes de réglementation provinciaux de ces groupes professionnels seront invités à participer à des séances d’information technique à des fins de clarification. Ces groupes seront invités à transmettre leurs commentaires par écrit par l’entremise du processus de consultation régulier de la Gazette du Canada, Partie I.

Le règlement définitif devrait entrer en vigueur d’ici l’été 2018 et, aux termes de ce nouveau système de surveillance, Santé Canada commencera à produire des rapports annuels à l’intention des Canadiens en 2019. D’ici là, Santé Canada poursuivra sa collaboration avec les provinces et les territoires en vue de produire des rapports intérimaires (voir ci-dessous), en fonction des données provinciales et territoriales actuellement disponibles.

Rapports intérimaires sur l'aide médicale à mourir au Canada

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent l'importance d'une communication opportune de renseignements exacts sur cette question. Jusqu'à ce que les règlements soient établis, nous collaborons afin de produire une série de rapports intérimaires.

Le premier rapport qui a été publié le 26 avril 2017 a porté sur les six premiers mois pendant lesquels l'aide médicale à mourir a été rendue disponible au Canada (soit du 17 juin 2016 au 31 décembre 2016). Des rapports supplémentaires continueront tous les six mois jusqu'à la mise en œuvre du régime fédéral de surveillance et de reportage.

Premier rapport, publié le 26 avril 2017 (Mise à jour intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada Du 17 juin au 31 décembre 2016)

Deuxième rapport, publié le 6 octobre 2017 (Deuxième rapport intérimaire sur l’aide médicale à mourir au Canada)

Soutenir les soins palliatifs ou d'autres options de soins de fin de vie

Nous soutenons fortement de meilleurs services de soins palliatifs et de fin de vie.

Afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens, nous nous sommes engagés à :

  • fournir des investissements pour de meilleurs soins à domicile, y compris les soins palliatifs
  • soutenir les provinces et les territoires afin d'améliorer l'accès aux soins à domicile et aux soins palliatifs dans le cadre d'un nouvel Accord sur la santé

Renseignez-vous sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie au Canada :

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