Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une seconde prolongation de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon

Déclaration

Le 11 juin 2020 – Ottawa – Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Le procureur général du Canada a déposé aujourd’hui une requête demandant une seconde prolongation de cinq mois, jusqu’au 18 décembre 2020, de la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 et concernant la loi sur l’aide médicale à mourir du Canada.

« Le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi en février en réponse à la décision Truchon, qui jugeait inconstitutionnel le critère d’admissibilité de "mort naturelle raisonnablement prévisible" dans le Code criminel. Le projet de loi donne suite à cette importante décision judiciaire et propose des modifications aux dispositions actuelles du Code criminel sur l’aide médicale à mourir, y compris la suppression de l’exigence selon laquelle la mort d’une personne doit être raisonnablement prévisible pour être admissible à l’aide médicale à mourir.

« La pandémie de COVID-19 a entraîné des défis sans précédent, y compris la perturbation de la session parlementaire en cours. Même si ce projet de loi demeure une priorité pour le gouvernement du Canada, la réalité de la pandémie a malheureusement rendu impossible l'avancement du projet de loi C-7 dans le processus parlementaire afin de respecter l'échéance actuelle du 11 juillet 2020. Une prolongation de cinq mois de la période de suspension de la décision est nécessaire afin de donner suffisamment de temps au Parlement pour examiner adéquatement ce projet de loi, qui est important pour de nombreux Canadiens et de nombreuses familles partout au pays, et l’adopter.

« Sans cette prolongation, le critère de "mort naturelle raisonnablement prévisible" de la loi fédérale ne s’appliquera plus au Québec à compter du 12 juillet, mais resterait en vigueur dans d’autres provinces et territoires. Cela signifie que le droit pénal ne serait plus appliqué de façon uniforme partout au pays.

« Même en ces temps exceptionnels, le gouvernement du Canada demeure déterminé à répondre à cette importante décision de la Cour le plus rapidement possible. »

Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-992-6568

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

Thierry Bélair
Cabinet de l’honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé
613-957-0200

Relations avec les médias
Santé Canada
613-957-2983 
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