Le gouvernement du Canada lance une consultation publique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Le 16 novembre 2020 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada et Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Les attentes des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels ont changé et évolué depuis que la Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur il y a plus de trois décennies. Le gouvernement du Canada s’engage à revoir sa législation fédérale sur la protection des renseignements personnels pour qu’elle soit adaptée aux changements technologiques et à l’évolution des valeurs canadiennes.

C’est pourquoi l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, en compagnie de l’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor du Canada, ont annoncé aujourd’hui le lancement d’une consultation publique en ligne sur la révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dirigée par le ministère de la Justice Canada, pour demander aux Canadiens de communiquer leurs points de vue sur la modernisation de la Loi. La Loi réglemente la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels par les institutions du secteur public fédéral.

Il est impératif d’obtenir le point de vue des Canadiens pour s’assurer que notre cadre fédéral de protection des renseignements personnels reflète les besoins et les attentes de la société contemporaine. Les membres du public, y compris les Autochtones et les parties prenantes intéressées, sont invités à partager leurs points de vue en participant à la consultation publique en ligne jusqu’au 17 janvier 2021.

Les Canadiens sont invités à transmettre leurs points de vue sur des questions clés, comme les règles sur le moment où les institutions fédérales peuvent recueillir des renseignements personnels, la façon dont elles peuvent utiliser les renseignements qui leur sont confiés, le moment où elles peuvent les communiquer à d’autres institutions fédérales et le droit des particuliers d’accéder aux renseignements personnels détenus par celles-ci. On demande également aux participants d’examiner les modèles de surveillance et d’application de la Loi.

Citations

« Chaque Canadien est concerné par la Loi sur la protection des renseignements personnels et par la façon dont les renseignements personnels sont traités par le gouvernement fédéral. Les Canadiens s’attendent à ce que les lois sur la protection des renseignements personnels suivent le rythme des changements technologiques et sociaux. L’examen de la Loi nous aidera à nous orienter alors que nous faisons des progrès afin de mieux servir la population canadienne. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« La protection des renseignements personnels est l’un des plus grands enjeux de notre temps et notre gouvernement travail fort afin de protéger les données de la population canadienne en cette ère numérique. La révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels constitue une partie importante de ce travail. Nous sommes et serons toujours déterminés à protéger la vie privée et la sécurité des renseignements personnels des Canadiens. »

L’honorable Jean-Yves Duclos
Président du Conseil du Trésor du Canada

Faits en bref

  • La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination de l’information par les institutions du secteur public fédéral.

  • La Loi donne également aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes présentes au Canada le droit de demander l’accès à leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales assujetties à la Loi.

  • En 2017, le gouvernement du Canada a annoncé que le ministère de la Justice Canada dirigerait un examen complet de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en travaillant en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’autres ministères.

  • La Charte numérique du Canada jette les bases de la modernisation des règles qui régissent la sphère numérique au Canada et du rétablissement de la confiance des Canadiens envers ces institutions. La Charte numérique décrit les attentes possibles des Canadiens envers le gouvernement en ce qui concerne le paysage numérique.

  • En 2019, le ministère de la Justice Canada a mobilisé des intervenants spécialisés pour obtenir leurs points de vue et leurs commentaires sur les divers aspects techniques et juridiques qui doivent être pris en compte.

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Personnes-ressources

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Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568

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Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
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