Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les paris sportifs

Document d'information

Le 26 novembre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé un projet de loi qui propose de décriminaliser les paris sur un seul événement sportif. Les paris sur un seul événement sportif consistent à miser sur le résultat d’une épreuve sportive ponctuelle.

Les modifications proposées conféreront aux provinces et aux territoires la possibilité d’offrir des produits liés aux paris sur un seul événement sportif et le pouvoir discrétionnaire d’administrer les paris sur un seul événement sportif sur leurs territoires respectifs. Dans les provinces et les territoires qui choisiraient d’offrir des paris sur un seul événement sportif, les Canadiens et les Canadiennes auraient la possibilité de participer à cette activité dans un milieu réglementé, que ce soit en ligne ou dans des installations physiques. 

En complément de cette initiative législative, le gouvernement du Canada propose d’interagir avec ses homologues provinciaux et territoriaux et les communautés autochtones pour discuter des jeux de façon plus générale. Cette démarche prévoit que le gouvernement fédéral entendra les communautés et les organismes autochtones qui ont exprimé leur intérêt pour le rôle des communautés autochtones dans la réglementation du jeu. Le gouvernement fédéral consultera également les provinces et territoires, ainsi que les principaux intervenants de l’industrie des courses de chevaux, sur les répercussions de la décriminalisation des paris sur un seul événement sportif.

Les paris sportifs et le Code criminel du Canada

Dispositions actuelles du Code criminel relatives aux paris sportifs 

À l’heure actuelle, le Code criminel interdit toute forme de jeu, à l’exception des loteries provinciales et territoriales, des paris entre particuliers dans des circonstances limitées et des paris réglementés par l’Agence canadienne du pari mutuel. Les provinces et les territoires ont le droit de tenir et d’octroyer des licences pour une vaste gamme de « loteries », y compris les paris sur le résultat de plus d’un événement sportif.

Modifications proposées au Code criminel concernant les paris sportifs

Le projet de loi propose de modifier l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de permettre aux provinces et aux territoires de réglementer et d’administrer les paris sur un seul événement sportif, sauf les courses de chevaux. Le projet de loi conserverait le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne les systèmes de pari mutuel dans le domaine des courses hippiques.

Pari mutuel

Le pari mutuel est un procédé de pari qui prend tous les paris et les place dans une mise collective. Au Canada, les systèmes de pari mutuel ne sont actuellement réglementés que par l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) en ce qui concerne les courses de chevaux en direct. L’ACPM est un organisme de service spécial qui relève du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et qui réglemente les paris sur les courses de chevaux au Canada.

Dépendance au jeu

En partenariat avec les provinces, le gouvernement du Canada s'est engagé à veiller à ce que le jeu soit géré de manière responsable et avec les mécanismes de soutien appropriés. À cette fin, le gouvernement du Canada finance le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS). Le CCDUS a élaboré les toutes premières lignes directrices sur le jeu à faible risque du Canada : https://www.ccsa.ca/fr/creation-des-premieres-lignes-directrices-nationales-sur-le-jeu-faible-risque-du-canada.

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