Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une prolongation supplémentaire pour se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon 

Déclaration

Le 11 décembre 2020 - Ottawa - Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Le procureur général du Canada a déposé aujourd’hui une requête demandant une prolongation supplémentaire, jusqu’au 26 février 2021, en vue de se conformer à la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 et concernant la loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) du Canada.

« En octobre 2020, notre gouvernement a de nouveau présenté un projet de loi en réponse à la décision Truchon, qui jugeait inconstitutionnel le critère d’admissibilité de "mort naturelle raisonnablement prévisible" défini dans les dispositions actuelles du Code criminel sur l’aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 donne suite à cette importante décision judiciaire en élargissant l’admissibilité aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Il propose également d’autres changements à la loi actuelle sur l’AMM pour répondre aux commentaires reçus de plus de 300 000 Canadiens, d’experts, de praticiens, d’intervenants, de groupes autochtones, et des provinces et territoires au cours de consultations tenues en janvier et en février 2020.

« À l’heure actuelle, les changements proposés à la loi sur l’AMM du Canada sont examinés par le Sénat. Malheureusement et malgré tous nos efforts, le processus législatif a été ralenti à la Chambre des communes.

« Nous savons que les Canadiens, surtout ceux qui souffrent de façon intolérable et qui seraient admissibles à l’AMM en vertu des changements proposés, ont hâte que les modifications entrent en vigueur. Nous tenons à rassurer toute la population quant au fait que nous demeurons déterminés à donner suite à cet important jugement de la cour et que nous espérons sincèrement que les parlementaires veilleront à respecter l’échéance actuelle. Toutefois, étant donné que nous ne sommes qu’à une semaine de cette échéance, il nous semble responsable de déposer une requête visant une prolongation.

« Comme nous l’avons dit à maintes reprises, l’aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle. Nous demeurons déterminés à collaborer avec nos collègues parlementaires et à appuyer leur examen des modifications proposées à la loi canadienne sur l’AMM, et nous pressons ces derniers de favoriser l’adoption du projet de loi sans plus attendre. »

Personnes-ressources

Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-992-6568

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

Cole Davidson
Cabinet de l’honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé
613-957-0200

Relations avec les médias
Santé Canada
613-957-2983
hc.media.sc@canada.ca

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