Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu concernant la décision de la Cour quant à la prolongation demandée pour se conformer au jugement Truchon sur l’aide médicale à mourir

Le 25 février 2021 – Ottawa – ministère de la Justice du Canada

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, et la ministre de la Santé, l’honorable Patty Hajdu, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Le 19 février 2021, le procureur général du Canada a déposé une requête, auprès de la Cour supérieure du Québec, par laquelle il sollicite une quatrième prolongation en vue de se conformer au jugement Truchon, rendu en septembre 2019, qui devrait normalement prendre effet le 26 février 2021.

« Aujourd’hui, la Cour supérieure du Québec a accordé une prolongation jusqu’au 26 mars 2021. Grâce à cette prolongation, les dispositions du Code criminel sur l’aide médicale à mourir demeureront valides partout au Canada jusqu’au 26 mars 2021, ou jusqu’à ce que le Parlement adopte une nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir (AMM).

« Nous savons que, partout au pays, les Canadiens, surtout ceux qui éprouvent des souffrances intolérables et qui seraient admissibles à l’AMM en vertu des modifications proposées, attendent impatiemment l’entrée en vigueur de ces modifications.

« Les modifications proposées à la loi canadienne sur l’AMM sont en voie d’achèvement dans le cadre du processus législatif. Nous restons engagés à donner suite à cette importante décision judiciaire le plus rapidement possible et pressons les parlementaires de s’y employer avec nous. »