Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une prolongation supplémentaire pour se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon

19 février 2021 – Ottawa – Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Aujourd’hui, le procureur général du Canada a déposé une requête demandant une prolongation supplémentaire de quatre semaines, soit jusqu’au 26 mars 2021, pour se conformer à la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 concernant la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (AMM).

« Le projet de loi C-7 propose d’importantes modifications aux dispositions du Code criminel sur l’AMM en réponse à la décision Truchon et aux résultats de consultations tenues en janvier et en février 2020. Nous sommes conscients que ces modifications représentent un virage important.

« Nous travaillons d’arrache-pied depuis un an pour donner suite à cette importante décision, et nous demeurons résolus à y parvenir le plus rapidement possible.

« Le processus de modification de la loi sur l’AMM est long et complexe. Après des mois d’examen à la Chambre des communes ainsi qu’au Sénat, nous sommes arrivés à une étape critique. Nous savons que les Canadiens, surtout ceux qui souffrent de façon intolérable et qui seraient admissibles à l’AMM en vertu des modifications proposées par le gouvernement, ont hâte que ces modifications entrent en vigueur. C’est pourquoi nous continuons d’appuyer la possibilité, pour les personnes au Québec, de demander des exemptions jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

« Cela dit, notre priorité est de voir rapidement l’adoption du projet de loi C-7. Alors que nous sollicitons cette prolongation à titre préventif, nous espérons que les parlementaires travailleront ensemble pour adopter le projet de loi d’ici au 26 février. 

« À l’approche de la sanction royale, nous sommes résolus à nous conformer à la décision de la Cour et à collaborer avec nos collègues du Parlement à l’avancement du projet de loi aux dernières étapes du processus législatif. »