Questionnaire de l’honorable Michelle O’Bonsawin

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Michelle O’Bonsawin.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

Partie 5 – Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes‑vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes‑vous capable de converser avec un avocat en cour :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes‑vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Partie 6 – Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

• Université Laurentienne, Faculté des Arts, 1992-1995, Baccalauréat en arts (B.A.)
• Université d’Ottawa, Programme de common law français, 1995-1998, Baccalauréat en droit (LL.B.)
• Le Barreau du Haut-Canada, 1999 ; Membre du Barreau du Haut-Canada, 2000
• Osgoode Hall, 2012-2014, Maîtrise en droit (LL.M.)
• Université d’Ottawa, 2016 à présent, Doctorat en droit, obtention prévue en été 2018

Formation continue :

• Consero General Counsel Heatlh Care Forum, Miami (Floride), Octobre 2016
• Académie canadienne de psychiatrie et droit, Conférences annuelles, 2009-2015
• Éducation juridique continue: droit du travail, emploi et santé mentale

Distinctions académiques :

• Profile dans Tête à tête: Initiatives pour renforcer la compréhension dans les cours du pays (septembre 2016)
• Récipiendaire du prix «Lexpert Rising Stars» reconnaissant les avocats importants au Canada âgés de moins de 40 ans (2013)
• Reconnue comme importante femme d'affaires par Postes Canada lors de la journée mondiale de la femme (2008)
• Reconnue comme ayant un potentiel de leadership dans le domaine juridique par la revue de l'Université Laurentienne (2006)

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

Mars 2009 à présent - Avocate générale, Groupe des services de santé Royal Ottawa, Services juridiques, Ottawa (Ontario) ; spécialisations: santé mentale, emploi, travail, droits de la personne, autochtone, vie privée, accès à l'information et commercial

Juillet 2000 à mars 2009 – Avocate, Postes Canada, Services juridiques, Ottawa (Ontario) ; spécialisations: emploi, travail, droits de la personne, vie privée, accès à l'information et langues officielles

2002 à 2003 - Professeure à temps partiel, Université d'Ottawa, Faculté de common law français, Ottawa (Ontario) ; Préparer et enseigner le cours Les autochtones et le droit pendant deux sessions

Juillet 1999 à mai 2000 et mai 1997 à mars 1998 - Avocate/Recherchiste, GRC, Services juridiques, Ottawa (Ontario) ; spécialisations: criminel et vie privée

Novembre 1999 à mars 2000 et septembre 1997 à mai 1998 - Agente d'examen de dossiers / Chargée de dossiers, Clinique d'aide juridique de l'Université d'Ottawa, Services juridiques autochtones, Ottawa (Ontario) ; spécialisation: autochtone

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

Membre, Mental Health and the Law in Ontario Toolkit Advisory Group (2016)

Membre, Comité de liaison et de ressources pour la communauté d'Ottawa (l janvier 2016-31 décembre 2018 - nommée par la Juge en chef H. Smith)

Membre, Association du Barreau du Comté de Carleton (2015-présent)

Membre, Ontario Hospital Association Law Commission of Ontario Project (2012-2014)

Membre, Comité des droits de la personne de L'Association canadienne des avocats d'employeurs (2012-2013)

Membre, Comité entre le Groupe des services de santé Royal Ottawa et le Collège Algonquin afin de fournir des services de santé mentale auprès des étudiants autochtones (2010-2011)

Membre, Ontario Hospital Association Hospital Counsel Connection (2009 à présent)

Participante active, Hospital Counsel Network portant sur le litige en psychiatrie légale (2009 à présent)

Membre, Ontario Hospital Association Mental Health and Addiction Provincial Leadership Council working group (2009-2014)

Membre, Association du Barreau canadien (2000-présent)

Membre, Association du Barreau de l'Ontario (2000-présent)

Membre, Association canadienne des conseillers juridiques d'entreprises (2000-présent)

Membre, Association canadienne des avocats d'employeurs (2000-présent)

Activités bénévoles :

Membre, Bureau des gouverneurs et comité exécutif de l'Université d'Ottawa (avril 2015-avril 2018)

Entraîneure, Équipe du Collège catholique Samuel-Genest — Les procès simulés de l'ABO/ROEJ de la Journée du droit (avril 2015 à présent)

Membre, Comité pour la rédaction des rapports Gladue (2014 à présent)

Mentor, Programmes de mentorat de l'Association du Barreau canadien, l'Association du Barreau de l'Ontario et l'Association canadienne des conseillers juridiques d'entreprises et aux étudiantes en common law par l'entremise du Programme de mentorat en droit auprès des femmes de l'Université d'Ottawa (2009 à présent)

Bénévole, École élémentaire catholique des Pionniers (2009-présent)

Membre, Comité d'organisation des événements pour la Journée nationale des Autochtones à Postes Canada (2004-2009) et au Groupe des services de santé Royal Ottawa (2016)

Membre, Clinique d'aide juridique de l'Université d'Ottawa, Conseil d'administration des Services juridiques autochtones (2001-2003)

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

Novembre 2016 - Session d'information aux étudiants, Holy Trinity Catholic High School, Ottawa (Ontario) ; Droit de la santé mentale

Octobre 2016 - Environnement et Changement climatique Canada, Conseil de leadership exécutif, Ottawa (Ontario) ; Santé mentale au milieu du travail

Août 2016 - Association canadienne des juges des cours supérieures, Réunion annuelle, Ottawa (Ontario) ; Judgement: The Role of the Judiciary in Mental Health Appeals

Mars 2016, Université d'Ottawa, Faculté de common law, Ottawa (Ontario) ; La santé mentale et le litige: méthodes de rechange, règlement des différends

Mars 2016 - Groupe des services de santé Royal Ottawa, Ottawa (Ontario); Bill 122: Amendments to the Mental Health Act Regarding Long-Term Involuntary Patients

Mars 2016 - Centre régional de santé de North Bay, North Bay (Ontario); Consent and Capacity Board Appeals to the Superior Court of Justice: Leam How to Navigate Within This System

Février 2016 - Université d'Ottawa, Association des étudiants en droit de la santé, Ottawa (Ontario) ; Career in Health Law and Policy

Février 2016 - Groupe des services de santé Royal Ottawa, Ottawa (Ontario); Psychiatric Disability and Employment Law: A Workshop for Clinicians

Décembre 2015 - Association du Barreau du Comté de Carleton, Ottawa (Ontario) ; Mental Health: The Struggle with Stigma

Novembre 2015 - Université d'Ottawa, Faculté dc common law, Ottawa (Ontario) ; Practical Experience in Labour Law

Juin 2015 - The Royal's First Annual Patient Safety Conference, Ottawa (Ontario); Lessons Learnt From Coroners Inquests

Mai 2015 - Université d'Ottawa, Conférence sur le droit pénal et la justice criminelle, Ottawa (Ontario) ; Bill C-14 — Amendments to Part XX.I of the Criminal Code: A Knee Jerk Reaction

Mai 2015 – Ontario Hospital Association, Mental Health and the Law Conference, Ottawa (Ontario); Health Care Consent Act: Current Issues

Mars 2015 - Conférence annuelle de l'Académie canadienne de psychiatrie et droit, Québec (Québec) ; Forensic Patients: Diminished Expectation of Privacy Regarding Internet Access Privileges

Mars 2015 - Université d'Ottawa, Programme de common law, Ottawa (Ontario); Mental Health Law

Mars 2015 - Institut Philippe-Pinel, Montréal (Québec) ; Les principes Gladue: application et conséquences pour les patients sous la gouvernance de la Commission ontarienne d'examen

Février 2015 - Groupe des services de santé Royal Ottawa, La série de séminaires en psychiatrie légale, Ottawa (Ontario) ; Bill C-14: A Knee Jerk Reaction

Février 2015 - Université d'Ottawa, Faculté de médecine, Ottawa (Ontario) ; When and How to Use Legal Services (Core Curriculum for 4th Year Psychiatry Residents)

2009-2015 - Groupe des services de santé Royal Ottawa, Mise-à-jour annuelle en droit du travail, Ottawa (Ontario) ; Recent Caselaw in Labour Relations

Novembre 2014 - Superior Court of Justice (Ontario) Fall Education Session, Toronto (Ontario); Treatment and Compliance: What Works?

Novembre 2014 - Université d'Ottawa, Programme de common law, Ottawa (Ontario) ; Practical Experience in Labour Law

Novembre 2014 - Canadian Bar Association & Canadian Corporate Counsel Association, Ottawa (Ontario); Privacy Law in the Health Care Profession

Septembre 2014 - The Canadian Institute's Forum for Corporate Counsel, Toronto (Ontario); Creating a Collaborative Work Environment: Establishing How the Legal Team Relates to Other Departments; Q & A With Industry Leaders

Septembre 2014 - Canadian Psychiatric Association, Toronto (Ontario); Psychiatric Disability and Employment Law: A Workshop for Clinicians

Mai 2014 - Ontario Review Board 14th Annual Education Session, Toronto (Ontario); A Review of Charter Issues and the Jurisdiction of the Ontario Review Board; Gladue Principles: Application and Implications for Patients Under the Review Board

Mai 2014 - Canadian Policy and Procedure Network Conference, Ottawa (Ontario); The Cohort of Four: Synergistic Human Resources Policies

Mars 2014 - Bande abénaquise d'Odanak, Odanak (Québec) ; Des clés à la portée de tous

Mars 2014 - Conférence annuelle de l’Académie canadienne de psychiatrie et droit (Conférencière d'honneur), Lac Louise (Alberta); Mental Health Law: A System in Transition — We've Come a Long Way Baby!

Février 2014 - Université d'Ottawa, Programme de common law, Ottawa (Ontario) ; Bill C-14: An Act to Amend the Criminal Code and the National Defence Act

Février 2014 - Université d'Ottawa, Association des étudiants en droit de la santé, Ottawa (Ontario) ; Le litige en santé mentale

Novembre 2013 - Human Services and Justice, 4e conférence biannuelle, Toronto (Ontario); Gladue Principles and the Socioeconomic Marginalization

Novembre 2013 - Insight Information's Mental Health in the Workplace Conference, Ottawa (Ontario); Removing the Stigma: Practical Ways to Help Employees Return to Work

Mai 2013 - Ontario Hospital Association, Mental Health and the Law Conference, Toronto (Ontario); Legal Frameworks for Hospitalization & Assessment Under the Mental Health Act

Mars 2013 - Pacific Psychiatry and the Law, 9e conférence annuelle, Vancouver (Colombie-Britannique); Gladue Principles and their Applications in Criminal Justice and Mental Health Systems: A Symposium

Février 2013 - Groupe des services de santé Royal Ottawa, La série de séminaires en psychiatrie légale, Ottawa (Ontario); Basic Law for Psychiatrists

Février 2013 - Université d'Ottawa, Programme de common law, Ottawa (Ontario); Mental Health Litigation

Mai 2012 - Lancaster House Pre-Conference Workshop, Mental Illness in the Workplace, Ottawa (Ontario); Mental Health, Labour/Employment and Human Rights Law

2009 - Postes Canada, Conférence annuelle des Relations industrielles, Ottawa (Ontario) ; New Trends in Labour Law

2008 - Postes Canada, Événement pour la journée mondiale de la femme, Ottawa (Ontario) ; Les femmes et le droit

2008 - Collège Algonquin, Conférence sur les Autochtones et le droit, Ottawa (Ontario) ; Aboriginal Law

2006 - Association des banquiers canadiens, Toronto (Ontario) ; Privacy Laws' Impact on Business

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

Avril 2015 à présent – Membre, Université d'Ottawa, Bureau des gouverneurs et comité exécutif, Ottawa (Ontario)

2001-2003 – Membre, Clinique d'aide juridique de l'Université d'Ottawa, Conseil d'administration des Services juridiques autochtones, Ottawa (Ontario)

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci‑dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Que considérez-vous être votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

Mon expérience en santé mentale me permet de traiter un domaine de droit de plus en plus répandu devant les tribunaux. Lorsque j'ai commencé à travailler comme Avocate générale auprès du Groupe des services de santé Royal Ottawa (Royal), j'étais spécialisée dans le droit du travail, de l'emploi, des droits de la personne, des autochtones et de la protection de la vie privée. Cependant, peu de temps après mon arrivée, j'ai pris conscience et rapidement reconnu qu'il y avait un besoin de services juridiques aux professionnels de la santé concernant les dossiers devant la Commission du consentement et de la capacité et de la Commission ontarienne d'examen. Avant mon arrivée au Royal, les psychiatres ont assisté à la majorité de leurs audiences sans avocat. Mes conseils et mes avis juridiques étaient nécessaires compte tenu de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] I S.C.R. 765 (cette affaire confère aux Commissions d'examen la compétence pour accorder des recours en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte), ce qui a rendu ces audiences beaucoup plus complexes.

Comme je fréquentais ces audiences plus fréquemment avec les psychiatres traitants, d'autres ont pris connaissance de ma prestation de services juridiques et m'ont régulièrement contacté pour obtenir de l'aide. Il est clair que les questions devant les tribunaux devenaient plus légalistes au-dessus des discussions simples concernant les plans de traitement. De plus, les psychiatres ne sont pas formés, ni devraient l'être, pour défendre correctement leurs décisions de traitement qui peuvent avoir des implications juridiques. Plusieurs membres des familles m'ont contacté avec le psychiatre traitant avant les audiences pour partager leurs points de vue, ce qui me permet d'avoir une meilleure compréhension de la dynamique familiale et de l'impact que la maladie mentale a eu sur leur famille. Par conséquent, je m'adresse toujours à ces audiences en tenant compte de la perspective de chacun puisque les commissions d’examen devraient être plus inclusives que conflictuels. Ces conseils traitent de questions importantes, à savoir la santé mentale, le bien-être et l'autonomie de la personne, mais avant tout, leurs décisions aident à la déstigmatisation de la santé mentale.

Depuis mon arrivée au Royal, j'ai comparu devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, la Commission du consentement et de la capacité, la Commission ontarienne d'examen, la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour de justice de l'Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario en matière de santé mentale. Par conséquent, j'ai développé une compréhension approfondie des questions juridiques de santé mentale. En raison de cette expérience précieuse, la juge en chef H. Smith m'a invité à devenir membre du Comité de ressources composé de divers membres du public et de la magistrature. En Comité, nous identifions des questions et des points de droit particuliers qui permettent un meilleur fonctionnement de la Cour supérieure de justice, Cour de la famille. Grâce à cette participation, j'ai partagé mes connaissances sur la santé mentale et j'ai créé le Livret sur la santé mentale et le Guide de ressources pour une meilleure santé mentale qui ont été demandés par la juge en chef H. Smith et la juge J. McKinnon de la Cour de la famille.

Mon expérience en droit de la santé mentale m'a également amené à présenter de nombreuses présentations (par exemple, discuter de la santé mentale en milieu de travail au sein du Conseil du leadership exécutif de l'Environnement et Changements climatiques Canada, expliquer Ic rôle de la magistrature dans les appels en santé mentale à l'assemblée annuelle de L'Association canadienne des juges des cours supérieures, des mises à jour juridiques aux conférences de l'Académie canadienne de psychiatrie et de droit, etc.) J'ai beaucoup travaillé pour fournir une formation à mes clients, à l'Institut Philippe-Pinel à Montréal, à la Commission ontarienne d'examen, aux travailleurs dans le milieu de la santé et à d'autres au sujet de l'application du principe Gladue de la détermination de la peine à notre population qui a été trouvé NRC ou inapte à subir son procès. J'ai également mis en place une équipe pour créer une formation appropriée pour les travailleurs sociaux et autres travailleurs de la santé sur la façon de bien rédiger des rapports Gladue qui sont utiles. De plus, je mène actuellement un programme de partenariat entre le Royal et le Collège Algonquin pour offrir des possibilités de formation au Royal et offrir des services de santé mentale aux étudiants autochtones.

Mon but est de continuer à éduquer et sensibiliser autant de groupes et d'individus que possible en ce qui concerne les éléments très spécifiques et distincts associés aux questions juridiques de santé mentale. Je veux m'assurer que la stigmatisation associée à la santé mentale est limitée et un jour éliminée. Cela s'applique non seulement à la population en général mais aussi à la magistrature. Grâce à ces efforts, les personnes qui comparaissent devant les tribunaux et les cours recevront avec espoir l'attention voulue qui leur est donnée par les professionnels de la santé mentale. Une identification rapide des problèmes de santé mentale au début de tout processus judiciaire aidera les individus à obtenir un accès plus rapide au traitement approprié dont ils ont besoin afin d'améliorer leur santé mentale et devenir des membres productifs de la société.

Par conséquent, ma plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada est mon effort pour aider tous les intervenants dans le domaine de la santé mentale et aux autres pour clarifier les questions juridiques afin d’avoir un système juridique inclusif et compatissant pour les dossiers juridiques de santé mentale.     

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

En tant que femme abénakise, j'ai une profonde appréciation de la situation des populations autochtones. En tant que jeune autochtone qui a grandi hors réserve, ma famille a fait l'objet de discrimination. J'ai eu une conversation mémorable avec mon père quand j'avais 8-10 ans au cours de laquelle il m'a demandé si les autres enfants riaient de moi parce que j'étais autochtone. Je me souviens lui avoir dit qu'ils se moquaient de mon nom qui était évidemment très différent des autres dans ma petite communauté francophone. Mon père a eu un regard triste dans ses yeux et m'a dit que lorsqu'il était enfant, les autres enfants dans son école riaient de lui, lui pointaient du doigt et disait qu'il venait de « cette famille-là » qui vivait sur la rue Sunnybrae. Un enseignant lui a même dit: « tu as un dernier nom pour coucher dehors ». Lorsque j'ai déménagé à Ottawa pour étudier en droit, mon monde en tant que personne autochtone a changé. Beaucoup ont reconnu mon nom de famille (qui signifie en fait Chercheur de pistes en langue abénakise) comme un nom autochtone renommé rendu célèbre par une cousine, cinéaste et récipiendaire de l'Ordre du Canada, Alanis O’Bomsawin. J'ai joint l'Association des étudiants autochtones en droit et j'ai commencé à m'impliquer dans les dossiers autochtones.

J'ai également enseigné le cours « Les Autochtones et le droit » pour 2 semestres au Programme de common law français à l'Université d'Ottawa. J'ai acquis davantage une perspective au sujet des obstacles reliés aux femmes autochtones en assistant en tant que conférencière invitée à l'événement d'Odanak pour la Journée nationale de la femme et j'ai resté en contact avec ma réserve. Grâce à mon travail au Royal, je suis responsable du Programme des relations autochtones. Je rencontre continuellement divers groupes et institutions autochtones comme le Collège Algonquin pour travailler en collaboration dans la prestation de services de santé mental aux étudiants autochtones.

J'ai aussi vu combien la perspective autochtone peut être différente du reste de la population canadienne tout en reconnaissant que toutes nos perspectives uniques sont au coeur de notre pays. De telles expériences m'ont également démontré que tous les Canadiens sont différents et uniques, nous avons tous des éléments communs au centre de nos perspectives. En voyant ces points communs, je reconnais que ce sont les éléments sur lesquels il faut se concentrer plutôt que tout autre point de vue ou croyance. En tant que Canadiens, nous devons cesser de nous concentrer sur nos différences et adopter la diversité afin de faire progresser notre pays.

J'ai également grandi dans une communauté francophone au sein d'un centre majoritairement anglophone. Pendant mon enfance et mes années d'adulte, j'ai personnellement vécu comment certaines personnes peuvent être inclusives alors que d'autres peuvent être exclusives et insensibles à mon héritage. En vivant de telles situations, je crois toujours que nous, en tant que nation, sommes plus inclusifs et diversifiés que jamais. Ce n'est que grâce à de telles expériences qu'une personne peut vraiment être sensible et avoir un aperçu de la perspective unique des Canadiens.

De plus, je suis une mère. A ce titre, j'ai pris conscience de la vie des jeunes et d'être parent, ce qui m'aiderait dans le domaine du droit de la famille. Je rencontre aussi souvent des familles en préparation aux audiences sur la santé mentale. En tant que mère, je peux davantage comprendre les préoccupations des membres de la famille qui me donne une appréciation bénéfique.

Ma vaste expérience des questions juridiques liées à la santé mentale m'apporte un aperçu d'un groupe d'individus qui font partie de la diversité et de la variété du Canada. Il me donne également un aperçu de leurs perspectives uniques. Grâce à mon travail au Royal, je travaille quotidiennement avec des problèmes de santé mentale en rencontrant des psychiatres, des patients et leurs membres de famille et des groupes communautaires. Je reçois continuellement divers points de vue de personnes qui souffrent ou sont touchées par la santé mentale. Avec l'augmentation constante des eff01ft visant à sensibiliser la population canadienne et à déstigmatiser la santé mentale, mon expérience m'aidera à examiner tous les cas avec un esprit ouvert. Il est essentiel que notre système judiciaire reconnaisse et appuie les efforts déployés pour sensibiliser le grand public au sujet de la santé mentale.

Il est important d'adresser les troubles de santé mentale afin de traiter les facteurs criminogènes. Malheureusement, certains actes criminels résultent des troubles de santé mentale. Les personnes qui souffrent de santé mentale nécessitent des soins spécialisés appropriés, même s'ils sont accusés d'un acte criminel. Avec mon expérience en droit de la santé mentale, je peux partager mon appréciation que le traitement est la clé pour aider à la réintégration de ces personnes dans la communauté.

Comme je l'ai mentionné plus haut, mon expérience en tant que femme autochtone, francophone, mère et professionnelle qui travaille dans les domaines de la santé mentale et des autochtones me donne la perspective que le Canada est diversifié parce que je fais partie de cette diversité. Mon expérience est un exemple clair de la grande diversité qui rend notre pays si spécial pour moi et ma famille. Mes expériences m’ont appris que la discrimination continue de se produire au Canada, mais en étant consciente de ces expériences et de mon travail en santé mentale, je crois que je peux contribuer à faire de notre pays une société plus inclusive qui soit équitable et juste pour tous.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Le rôle d'un juge dans une démocratie constitutionnelle exige qu'il ait toujours un esprit objectif, conscient des piliers de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés (Chatte). Un juge doit mettre de côté ses idées préconçues concernant toutes les questions, groupes, etc., afin de s'assurer qu'il est objectif tout au long du processus. Il doit être sensible aux circonstances entourant les questions qui lui sont soumises. Le juge doit s'assurer que sa décision est conforme aux droits consacrés dans la Constitution et la Charte, Lors de son processus de prise de décision, le juge doit reconnaître que « tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques » (article 15 de la Charte). L'élimination des distinctions entre groupes ou catégories de citoyens canadiens est essentielle. Le juge doit aussi être conscient que la Charte prévoit la liberté de circulation (article 6) et la capacité d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable (article I l). De plus, l'article 16 de la Charte est consacré aux langues officielles du Canada. Cela transcende dans le processus judiciaire et je suis convaincu que tout citoyen canadien a le droit d'être entendu dans l'une des langues officielles, soit Je français ou l'anglais.

De plus, un juge doit continuellement interpréter la Constitution comme un document vivant qui doit refléter les croyances et les aspirations des générations depuis sa mise en œuvre initiale. La Constitution ne doit pas être utilisée comme un obstacle aux droits individuels et doit être interprétée de manière à traiter de nouvelles questions imprévues lors de la rédaction initiale de la Constitution. Cependant, l'objectif principal de la Constitution est de traiter tous également en vertu de la loi et le seul moyen qu'un juge peut le faire est d'avoir un esprit ouvert et de l'interpréter comme un document vivant.

Un juge doit démontrer de grandes compétences pour atteindre l'équilibre délicat entre les besoins du public et les droits de l'individu. Ce n'est pas toujours une tâche facile et doit être accompli par un juge indépendant et objectif. Par conséquent, un juge doit rester indépendant de l'influence ou de la pression. Il ne doit pas s'engager dans des discussions publiques concernant les affaires en cours qui sont devant lui et s'abstenir de commenter sur des questions politiques.

Une critique souvent entendue est que les juges sont hors de portée. Il y a un climat en constante évolution et un juge doit s'adapter pour répondre à ce changement. Un juge doit se tenir au courant des changements dans son pays. La connaissance et la souplesse permettront de s'assurer qu'il entend et considère les preuves afin de faire une conclusion finale sur une question. En outre, au fur et à mesure que les affaires avancent dans le système judiciaire, le juge doit être en mesure d'assurer un bon rythme et que toutes les parties, les témoins, les avocats et les membres du public soient courtois et respectueux. Une administration judicieuse des dossiers est la clé d'un système judiciaire efficace. Un juge doit également tenir compte de la récente affaire R. c. Jordan (CSC 2016) qui impose un plafond de 30 mois dans les affaires criminelles à la Cour supérieure de justice après une enquête préliminaire. Par conséquent, les tribunaux doivent être utilisés de manière appropriée et efficace afin d'assurer un processus approprié dans une démocratie constitutionnelle.

La valeur de la jurisprudence comme précédent est un socle de notre système judiciaire démocratique. Les précédents sont une caractéristique importante du raisonnement juridique. Un juge doit peser de façon appropriée si la situation de fait et les preuves devant lui relèvent d'un précédent et sinon, il doit fournir un solide raisonnement juridique pour s'écarter de la jurisprudence existante. Un juge doit donc posséder de solides compétences analytiques et d'écriture.

Un rôle très important d'un juge dans une démocratie constitutionnelle est de garder à l'esprit que ses décisions peuvent aider à protéger les populations vulnérables, celles qui ne peuvent parler pour elles-mêmes et qui sont souvent exploitées. Il peut s'agir d'une personne qui souffre de troubles de santé mentale qui comparaît devant un tribunal, d'un enfant qui est pris dans une dispute de garde, d'une personne non scolarisée qui a signé un bail avec un établissement de logement, etc.

De plus, un juge doit rester politiquement neutre. C'est particulièrement important à la Cour fédérale du Canada qui interprète fréquemment les lois fédérales et les initiatives gouvernementales. Il existe un équilibre délicat entre Ies pouvoirs constitutionnel et législatif.

Sur la base de ce qui précède, il est clair que le rôle d'un juge dans une démocratie constitutionnelle est essentiel, vaste et doit constamment répondre au changement. Il est crucial de permettre l'accès à la justice de façon politiquement neutre et sans influences externes.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

L'audience des décisions rendues par la Cour supérieure de justice et la Cour fédérale du Canada est variée. Les parties aux litiges sont les principaux destinataires de la décision. Ceux-ci peuvent inclure des parents, des enfants, des tuteurs, des accusés, des victimes d'actes criminels divers, qui sont tous présents à la cour avec des différentes questions, des inquiétudes, des craintes et une histoire. Un juge est d'abord lui-même le premier public de l'histoire des différentes parties. Un juge doit garder à l'esprit que les membres de son auditoire sont les conteurs originaux de l'histoire qui construira les blocs de ses décisions. Une considération et une réflexion appropriées doivent être prises à cet égard lors de la prise d'une décision. L'audience secondaire peut comprendre le public, la profession juridique, le gouvernement, les académiques, les pairs et les médias. Puisque l'audience d'une décision est variée, un juge doit écrire dans un langage clair, concis et compréhensible. Il est important de noter que le juge est l'interprète autorisé de la législation et la jurisprudence qui a un impact sur les parties. Le juge doit être conscient que le public peut être très instruit, partiellement instruit et/ou sans éducation. La clarté est la clé d'une prise de décision appropriée qui doit être solide et soutenue par un bon raisonnement.

Une analyse structurée et une pensée critique doivent être démontrées à l'audience puisqu'il a des attentes quant à la décision d'un juge. Ce dernier doit être concis et démontrer qu'il a fait un examen attentif de la preuve qui est clairement communiqué à tous. Le juge devrait s'abstenir d'utiliser un langage critique puisque les parties au litige ont un intérêt personnel dans l'issue de la décision. Celle-ci doit être objective et fondée sur un examen minutieux de la preuve avec l'application ultérieure de la législation et de la jurisprudence. Le public doit être capable de comprendre facilement le processus de réflexion derrière la décision du juge et conclure que la procédure judiciaire était équitable. Un juge veut garder l'attention de son audience pendant toute la lecture de sa décision.

Un juge a le mandat d'appliquer la loi. Sa décision doit être appuyée par une bonne analyse et un bon raisonnement avec un examen attentif de I’énoncé des faits importants en question et l'examen de la preuve, des arguments des parties, de l'examen approprié de la loi, de l'application de la loi à l'ensemble des faits et la conclusion. La décision doit avoir une base solide et être un exemple de raisonnement juridique bien rédigé afin de résister à la révision judiciaire. Par conséquent, le juge doit parler à un large public jusqu'à l'académique.

De plus, un juge doit fournir des réponses aux arguments proposés par la partie qui n'a pas eu gain de cause. Il doit être clair dans ses motifs pour indiquer à cette partie les raisons pour lesquelles elle n'a pas eu gain de cause. Le juge doit également être conscient que sa décision pourrait être fortement critiquée par les médias et les académiques, donc le raisonnement doit être solide. Un juge ne doit pas subvenir aux pressions du public pour rendre une décision qui pourrait être populaire sans se fonder sur les lois existantes. Le rôle d'un juge est d'interpréter les lois promulguées par la Chambre des communes et/ou les parlements provinciaux puisque les membres de ces organes législatifs sont ceux qui sont élus pour légiférer les lois reflétant les sentiments et les croyances des électeurs. En tant que tel, un juge ne devrait pas faire de lois mais plutôt les interpréter et conseiller les législateurs par l'entremise de ses décisions quand ils doivent modifier ou même créer des lois qui reflètent les besoins actuels. Par conséquent, les législateurs font également partie de l'audience des décisions rendues par le juge donc une considération devrait être utilisée lorsqu'une ratio a des effets importants.

Enfin, les générations passées et futures font aussi partie de l'audience des décisions rendues par le juge. Le juge doit suivre le principe de stare decisis qui fournira la prévisibilité et la cohérence tout en travaillant à faire avancer la société de manière progressive et en respectant les lois. Les générations futures font partie de l'audience, car les décisions actuelles auront un impact sur elles. Cela garantit une société respectueuse des lois respectives et reflète les croyances toujours changeantes qui sont inclusives et continuent d'amener notre société canadienne à évoluer vers l'amélioration de tous ses citoyens.

5. Prière d'indiquer les qualités personnelles, les compétences et l'expérience professionnelles ainsi que l'expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

La fonction publique a toujours été un domaine de grande importance pour moi et j'ai travaillé en tant qu'avocate à l'interne pendant toute ma carrière. J'ai commencé ma carrière au Ministère de la Justice, Services juridiques de la GRC, j'étais Avocate auprès de Postes Canada et je suis actuellement Avocate-générale au Groupe des services de santé Royal Ottawa (Royal) qui gère deux des principaux centres de santé mentale en Ontario.

En tant que qu'Avocate-générale auprès du Royal, j'ai réussi à répondre aux exigences importantes du poste tout en prenant le temps pour terminer ma maîtrise en droit à Osgoode Hall et être une mère à deux magnifiques garçons. Je suis actuellement inscrite au programme de doctorat en droit à l'Université d'Ottawa. Afin de poursuivre mes études supérieures, j'équilibre constamment et gère avec succès mon horaire entre le travail, l'université et ma vie privée. Je suis aussi une conférencière fréquente sur les questions de santé mentale à de nombreuses conférences régionales, provinciales et nationales, tels que la session d'automne de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la réunion annuelle de l'Association canadienne des juges des cours supérieures et l'Académie canadienne de psychiatrie et droit. En partageant mes connaissances en droit de la santé mentale avec mes pairs, je suis fermement convaincu que les problèmes de santé mentale seront mieux compris et abordés.

Je participe aussi activement au travail communautaire qui est varié et qui me fournit les différentes perspectives des individus et des institutions. J'ai l'esprit ouvert et je suis une grande auditrice. Cela est important pour bien comprendre les parties qui comparaissent devant le système judiciaire. Je suis membre du Comité de liaison communautaire et des ressources d'Ottawa, un mentor à l'intention des avocats de l'Association du Barreau canadien, de l'Association du Barreau de l'Ontario et des programmes de mentorat de l'Association canadienne des conseillers d’entreprise et des étudiants en common law, le Programme de mentorat juridique des femmes de l'Université d'Ottawa et l'avocat entraîneur de l'équipe du Collège catholique Samuel-Genest. Je suis aussi membre du Bureau des gouverneurs de l'Université d'Ottawa et de son comité exécutif, ancien membre du conseil d'administration des Services juridiques autochtones de la clinique d'aide juridique de l'Université d'Ottawa et membre du comité de rédaction des rapports Gladue.

Mon esprit curieux mais obstiné m'a toujours conduit à des questions de recherche tenace jusqu'à ce que je suis convaincu que j'ai trouvé la solution appropriée. Je suis compétent dans divers domaines de droit : santé mentale, criminel (partie XX. I du Code criminel), travail et emploi, droits de la personne, autochtone, protection de la vie privée, accès à l'information et droit des sociétés. Comme je comparais souvent devant les tribunaux et les tribunaux administratifs, je connais les différentes procédures civiles et administratives. J'ai un point de vue ciblé et intelligent lorsqu'il s'agit de questions, ce qui est essentiel pour évaluer correctement la valeur de la preuve.

Je suis respectueuse et sensible aux réalités des autres à travers mon expérience de travail avec la clientèle vulnérable au Royal. Je crois que ce sont des qualités d'importance pour un membre de la magistrature. Je suis connue comme une professionnelle qui préconise toujours dans le meilleur intérêt de ses clients tout en reconnaissant qu'un processus juste et équitable doit toujours être appliqué dans toutes les situations. L'interaction avec mes collègues juridiques est toujours respectueuse, collégiale et éthique.

Mes principaux domaines d'intérêt portent sur les questions touchant les Autochtones et les personnes souffrant de maladies mentales. Je rencontre continuellement ces populations afin de mieux comprendre leurs besoins. J'ai travaillé avec diligence au fil des ans pour apporter des services à ces populations mal servies et mal comprises, par le biais de rapports Gladue et la prestation de services en santé mentale.

Mon expérience en tant que plaideuse sera également bénéfique en tant que juge. Je suis une avocate ardente et je comparais régulièrement devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, la Commission du consentement et de la capacité, la Commission ontarienne d'examen, la Cour supérieure de justice et la Cour d'appel de l'Ontario, devant lesquels je suis vu comme une avocate fiable. J'ai aussi d'excellentes aptitudes d'écriture. Je rédigc régulièrement divers documents juridiques, y compris des plaidoiries, des mémoires et des ententes que je suis en mesure d'interpréter et d'appliquer correctement. Je suis l'auteure et co-auteure de nombreux documents, par exemple: Canada's Bill C-14 [NCR]: A Knee Jerk Reaction to Sensationalized Not Criminally Responsible Cases, Mental Health Checklist: A Guide for Members of the Judiciary, 2016 — Le livret sur la santé mentale: un guide pour les membres du système judiciaire, 2016, Better Mental Health: A Judicial Resource Guide, 2016 et Better Mental Health: A Resource Guide, 2016.

Je crois que mes forces me permettraient d'être un membre actif, progressif et productif de la magistrature.