Questionnaire de l’honorable Sébastien Grammond.

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Sébastien Grammond.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

Partie 5 – Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Partie 6 – Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

• Université d’Oxford, 2001-2004, Master of Studies in Legal Research (M.St.), 2002; Doctor of Philosophy (D.Phil.) (en droit), 2005.
• Université de Montréal, 1992-1993, Maîtrise en droit (LL.M.), 1994.
• Université de Montréal, 1989-1992, Baccalauréat en droit (LL.B.), 1992.
• École polytechnique de Montréal, 1987-1989.

Distinctions académiques :

• Élu membre de la Société royale du Canada (2016).
• Mérite du Barreau du Québec (2014).
• Distinction d’avocat émérite (Ad.E.) octroyée par le Barreau du Québec (2012).
• Prix du meilleur article en français de la Revue canadienne droit et société (2011).
• Prix de l’essai juridique de l’Association canadienne des professeurs de droit (2008).
• Prix du recteur pour services rendus à l’Université par les relations médiatiques et communautaires (2006),
• Prix de la Fondation du Barreau du Québec pour le meilleur ouvrage juridique publié au Québec en 2002 et 2003, dans la catégorie « traité » (2004).
• Bourses F.Q.R.S.C. et C.R.S.H. pour les études de doctorat (2002-2004).
• Bourse Overseas Research Student pour les études de doctorat (2001-2004).
• Bourse Heenan Blaikie pour l’excellence dans les études de deuxième cycle en droit public (1993).
• Bourse du fonds F.C.A.R. pour les études de maîtrise, fondée sur l’excellence des résultats au baccalauréat et l’expérience de recherche (1992-1993). Troisième rang sur 61 candidats.
• Bourse d’excellence de l’École Polytechnique de Montréal et bourse du Canada pour l’excellence dans les études scientifiques (1988-1989).

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

• Professeur à la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa (2004 à aujourd’hui).
• Avocat au sein du cabinet Dentons Canada LLP (autrefois Byers Casgrain, puis Fraser Milner Casgrain) (1994-2001), puis pratique occasionnelle au sein du même cabinet depuis 2001.
• Auxiliaire juridique du très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada (1993-1994).

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

• Doyen de la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa (2008 à 2014).
• Vice-doyen à la recherche de la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa (2005-2008).

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

• Expert-conseil du Comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale (2015 à aujourd’hui).
• Membre de l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême du Canada (2015 à aujourd’hui).

Activités bénévoles :

• J’ai travaillé bénévolement pour la défense des droits des victimes d’agressions sexuelles. Dans l’affaire Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec, une affaire impliquant des questions d’intérêt public relatives aux droits des victimes d’agressions sexuelles, j’ai assuré la rédaction du mémoire en Cour d’appel, de la demande d’autorisation d’appel en Cour suprême et du mémoire en Cour suprême, et j’ai plaidé la cause en Cour suprême. J’ai aussi appuyé l’Association des victimes de prêtres dans ses démarches pour faire abolir la prescription civile en cette matière. Ces démarches ont connu un succès partiel avec l’adoption de l’article 2926.1 du Code civil du Québec en 2013.
• Depuis 2014, je représente bénévolement la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans un dossier qui a conduit à une décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne concernant la discrimination dans les services de protection de la jeunesse pour les autochtones.
• Depuis 2004, j’ai donné plus de 600 entrevues aux médias écrits et électroniques sur de nombreux sujets juridiques d’actualité.
• En 1997-98, j’ai participé à un groupe de travail de l’ABC-Québec qui a préparé une trousse de sensibilisation au droit pour les élèves des écoles secondaires.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

À titre de professeur régulier à l’Université d’Ottawa, j’ai enseigné à plusieurs reprises des cours de droit des contrats, de droit des autochtones, de procédure civile, de droit constitutionnel et de droit des affaires. J’ai également été chargé de cours en droit des autochtones à l’Université McGill entre 1997 et 2001. J’ai aussi dispensé les formations suivantes:

• Conférence aux juges de la Cour fédérale au sujet des enjeux actuels du droit des autochtones (Ottawa, 4 novembre 2016).
• « Le rôle du juge dans la reconnaissance des systèmes juridiques autochtones », colloque « Justice et État de droit » de l’Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) (Dakar, Sénégal, 18 novembre 2014).
• « Indépendance de la magistrature et nomination des juges », colloque du Réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire (Gatineau, 4 novembre 2014).
• « Aboriginal Law : Overview of Legal Framework », présentation lors d’un colloque de l’Institut national de la magistrature (Winnipeg, 5 mars 2014).
• « Excès de justice? La proportionnalité en procédure civile », présentation lors de l’assemblée annuelle de la Cour d’appel du Québec (Ottawa, 31 octobre 2013).
• « Un nouveau départ pour les dommages-intérêts punitifs », présentation au congrès du Barreau du Québec (Gatineau, 4 juin 2011).
• « La réconciliation avec les peuples autochtones, un principe constitutionnel? », présentation à la réunion annuelle du Conseil canadien de la magistrature (Ottawa, 7 avril 2011).
• « L’obligation de consulter » et « Les Métis », colloque sur les questions autochtones, Institut national de la magistrature (Québec, 23 novembre 2010).
• « La règle sur les clauses abusives sous l’éclairage du droit comparé », colloque sur le droit civil, Institut national de la magistrature, St. John’s (6 mai 2009).
• Formation complémentaire en droit civil offerte aux juristes de common law du ministère de la Justice du Canada, donnée à plusieurs reprises, 2007-2012.

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

• Président du conseil d’administration et participation aux projets de recherche de l’Association des juristes canadiens pour le respect des droits de la personne dans le monde (1994-2001).

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Que considérez-vous être votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

Ma plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice est mon enseignement, ma recherche et ma pratique dans le domaine du droit des Autochtones. En œuvrant dans ce domaine depuis vingt-cinq ans, je crois sincèrement avoir apporté une contribution valable à la réconciliation entre les peuples autochtones et la société majoritaire.

Mes publications ont permis de faire connaître et de faire mieux respecter les droits des peuples autochtones au sein de la société non autochtone. Dès le début des années 1990, j’ai été l’un des premiers à écrire en français sur ce sujet. Mon livre, Aménager la coexistence, publié en 2003, qui s’est valu le prix de la Fondation du Barreau du Québec, constituait la première véritable synthèse du sujet et s’est imposé comme la principale référence sur ce sujet dans les milieux de pratique et le monde universitaire francophone. J’ai assuré la traduction et la mise à jour de ce livre, qui a été publié en anglais en 2013 sous le titre Terms of Coexistence.

J’ai enseigné le droit des Autochtones aux universités McGill et d’Ottawa. Par mon enseignement, j’ai sensibilisé plusieurs cohortes d’étudiants aux réalités des peuples autochtones et à leurs droits; plusieurs d’entre eux œuvrent aujourd’hui dans ce domaine. Depuis quinze ans, je mène des recherches sur plusieurs aspects spécifiques du droit des Autochtones. Ces recherches ont d’abord porté sur les traditions juridiques autochtones et leur reconnaissance par le droit canadien. La revitalisation de ces traditions est de plus en plus considérée comme une priorité par les peuples autochtones et par les gouvernements. Par mes recherches et mon enseignement, j’ai contribué à mieux faire connaître ces traditions et à assurer leur légitimité. Par exemple, j’ai organisé une école d’été qui a permis à plusieurs groupes d’étudiants de l’Université d’Ottawa de séjourner dans des communautés cries du nord du Québec et de se familiariser avec les normes cries concernant la gestion du territoire. Ce projet fut une expérience pédagogique extrêmement enrichissante. J’ai aussi publié un article sur la reconnaissance des traditions juridiques inuites pour déterminer le statut de bénéficiaire de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et mon livre Terms of Coexistence comprend une section consacrée à la reconnaissance de ces traditions par le droit canadien. Plus récemment, nous avons entrepris un projet de recherche sur l’adoption coutumière en partenariat avec les Innus d’Uashat mak Mani-Utenam. En plus de donner lieu à la publication d’articles scientifiques, ce projet nous a conduits à rédiger un mémoire que notre partenaire innu a présenté à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi 113 portant notamment sur la reconnaissance de ce type d’adoption. Nous espérons que les améliorations que nous avons proposées seront intégrées au projet de loi. Nous espérons aussi que les résultats de ce projet permettront aux Innus de mettre sur pied un système de protection de la jeunesse culturellement adapté.

Mes recherches ont également porté sur la reconnaissance juridique de l’identité autochtone. Je me suis d’abord intéressé aux différents régimes d’appartenance aux peuples autochtones, tels le statut d’Indien, les codes d’appartenance adoptés par les Premières Nations ou le statut de bénéficiaire des différents traités modernes. J’ai démontré comment certaines de ces règles étaient discriminatoires, non seulement sur le fondement du sexe, mais aussi et surtout de la race. En puisant aux savoirs anthropologiques et sociologiques sur la question de l’identité ethnique, j’ai aussi pu démontrer comment une utilisation flexible de critères généalogiques et d’autres critères (par ex., le lieu de scolarisation, les habiletés linguistiques, etc.) permettait de concevoir les définitions du statut d’autochtone qui sont à la fois compatibles avec le droit à l’égalité et avec le droit à l’autodétermination. Depuis quelques années, mes recherches ont aussi porté sur une question voisine, celle de l’identification des groupes autochtones. En effet, de nombreux groupes autochtones n’ont jamais été reconnus à titre de bande selon la Loi sur les Indiens. Mes recherches portent sur les stratégies qu’utilisent ces groupes et sur le caractère inadéquat des catégories employées par le droit canadien pour évaluer leurs revendications. Encore ici, je cherche à démontrer le potentiel du concept d’égalité pour assurer une meilleure reconnaissance de l’identité autochtone.

C’est aussi en tant qu’avocat plaideur que j’ai cherché à assurer une meilleure justice pour les peuples autochtones. Tout au long de ma carrière, j’ai régulièrement représenté des organisations cries et innues dans divers types de litiges et je leur ai fourni des avis juridiques sur des questions constitutionnelles complexes. Récemment, j’ai accepté de représenter bénévolement la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans sa poursuite en discrimination devant le Tribunal canadien des droits de la personne au sujet du sous-financement des services de protection de la jeunesse dans les communautés autochtones. Dans la rédaction de l’argumentation et la plaidoirie finale, mon rôle a été de réconcilier la situation spécifique des peuples autochtones au sein du fédéralisme canadien avec le droit à l’égalité dans l’accès aux services publics essentiels. Les efforts de notre équipe juridique ont conduit à un jugement historique du Tribunal, rendu en janvier 2016. Depuis ce temps, j’ai aussi rédigé une proposition de loi fédérale reconnaissant la compétence des Premières Nations en matière de protection de la jeunesse.

Enfin, ma volonté d’assurer une plus grande justice pour les peuples autochtones m’a conduit à intervenir fréquemment dans les médias pour commenter de nombreux événements d’actualité concernant les peuples autochtones et pour mieux faire connaître leurs droits au grand public.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

Mon travail avec les peuples autochtones m’a permis d’être en contact étroit avec une composante importante de la diversité canadienne. Dès les débuts de ma pratique, j’ai représenté des organisations cries et innues. J’ai également vécu à Chisasibi pendant plusieurs mois en 2001-2002. Plusieurs des projets de recherche et d’enseignement que j’ai mentionnés dans ma réponse à la question précédente m’ont permis de visiter régulièrement des communautés cries et innues et de collaborer avec des avocats, des leaders politiques et intervenants sociaux autochtones. Toutes ces expériences m’ont permis de mieux connaître la réalité des peuples autochtones, notamment leur organisation politique et sociale, leur lien avec le territoire, leurs réalités économiques et leurs aspirations. J’ai aussi pu constater que pour bien des Autochtones, le système juridique canadien représente un système imposé de l’extérieur, qui est souvent en décalage avec les traditions juridiques et les valeurs autochtones, et qui ne répond que très partiellement aux besoins des communautés. Je suis donc en mesure d’apprécier l’ampleur du travail à réaliser pour que des relations juridiques mutuellement respectueuses soient établies entre les peuples autochtones et l’État canadien.

Depuis une dizaine d’années, j’ai aussi été en contact avec les communautés francophones des provinces autres que le Québec. En représentant des groupes francophones dans des litiges majeurs devant la Cour d’appel de l’Alberta et la Cour suprême du Canada, je me suis familiarisé avec les défis associés à la vie en milieu minoritaire et j’ai appris à connaître l’histoire de communautés bien vivantes que les Québécois ont souvent tendance à ignorer. À l’Université d’Ottawa, où j’œuvre depuis douze ans, la coexistence entre anglophones, Franco-Ontariens et Québécois est une réalité quotidienne. J’ai joué un rôle clé dans la conception et la mise en œuvre du Programme de droit canadien, qui réunissait pour la première fois des étudiants franco-ontariens et québécois pour étudier le droit civil et la common law conjointement, principalement en français. J’ai été le principal architecte de la désignation de l’Université d’Ottawa selon la Loi sur les services en français, une revendication de longue date de la communauté franco-ontarienne.

À ce contact concret avec les peuples autochtones et les communautés francophones se superpose une réflexion théorique sur la diversité canadienne qui sous-tend une grande partie de mes projets de recherche depuis quinze ans. Un aspect central de cette réflexion porte sur le concept d’identité, qui permet à l’individu de se situer par rapport à la diversité humaine, et la manière dont ce concept peut être traduit par des règles de droit. Je conçois l’identité comme un construit social. Cela signifie que les divers traits ou facettes qui composent l’identité d’une personne acquièrent leur signification par le biais des interactions entre membres de la société. Il s’ensuit également que les catégories que l’on utilise pour décrire cette diversité n’ont pas de signification « objective » ou « naturelle », mais que leur définition, nécessairement contestée, découle de la confrontation continuelle des différentes perspectives exprimées à leur sujet. J’ai appliqué cette conception de l’identité aux diverses définitions du statut d’autochtone dans un article intitulé « Disentangling Race and Ethnicity », qui a reçu le prix de l’Association canadienne des professeurs de droit, puis dans mon livre, Identity Captured by Law. Ces travaux m’ont également permis de réfléchir au concept d’intersectionnalité, notamment eu égard aux discriminations spécifiques dont sont victimes les femmes autochtones. Mes recherches puisent également aux réflexions de la philosophie politique concernant les moyens politiques et juridiques de reconnaître la diversité, notamment les travaux de Will Kymlicka et de James Tully. Récemment, avec un collègue, j’ai écrit un chapitre de livre intitulé « Le droit et la diversité ethnoculturelle », faisant la synthèse de l’ensemble de ces questions. Ma vision de ces enjeux est également résumée dans le chapitre I de mon livre, Terms of Coexistence, qui est joint à la présente demande.

Ces réflexions m’ont aussi entraîné à prendre position dans les débats publics qui ont animé la société québécoise au cours des dernières années. J’ai souvent été appelé à vulgariser le concept d’accommodement raisonnable et à expliquer au public les décisions de la Cour suprême portant sur la place de la religion dans la société. J’ai critiqué publiquement la « charte des valeurs » proposée en 2013 par le gouvernement québécois, en raison des restrictions injustifiées qu’elle apportait à la liberté de religion. En février 2014, j’ai publié un texte d’opinion intitulé « La valeur des droits », qui rappelait l’importance de tenir compte des droits individuels dans la prise de décision collective. Dans toutes ces prises de position, j’ai invité le public à mettre de côté les stéréotypes et les visions réductionnistes de l’identité, en vue d’établir un dialogue respectueux entre tous les membres de la société.

Enfin, mes activités comme avocat et comme professeur m’ont mis en contact avec des collègues de tout le Canada. En travaillant avec eux, j’ai pu apprécier la variété des perspectives régionales et provinciales sur un grand nombre de sujets. Étant membre des barreaux du Québec et de l’Ontario, je suis également en mesure de saisir la diversité juridique. D’ailleurs, plusieurs de mes projets de recherche et d’enseignement se sont fondés sur une comparaison entre le droit civil et la common law.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

La démocratie constitutionnelle est un régime politique dans lequel les représentants élus du peuple doivent respecter les règles établies par la constitution. Dans ce contexte, la constitution peut être considérée comme un pacte entre l’État et les citoyens. Selon ce pacte, l’État peut poursuivre des objectifs collectifs dans la mesure où il respecte également chaque individu et le traite avec dignité; en d’autres termes qu’il respecte les droits fondamentaux. Un tel pacte est nécessaire à l’adhésion des citoyens aux mécanismes de prise de décision démocratique. Dans un texte d’opinion publié il y a deux ans, j’écrivais ceci :

« Pourquoi acceptons-nous de nous soumettre à la règle de la majorité? C’est parce que nous avons la garantie que la majorité ne nous enlèvera pas certains droits particulièrement importants. C’est parce que la majorité doit toujours nous laisser une sphère minimale de liberté. Ainsi, le citoyen consent à participer aux projets collectifs choisis par la majorité à condition que ses droits fondamentaux soient respectés. Voilà le contrat social moderne. » (« La valeur des droits », 2014)

Dans une société démocratique, les tribunaux ont tout d’abord pour rôle de trancher les litiges privés entre citoyens. Que ce soit en matière familiale, d’emploi ou de relations commerciales, les tribunaux offrent aux justiciables une solution impartiale à leurs différends et une garantie contre l’arbitraire du pouvoir privé. La présence des tribunaux comme gardiens ultimes de leurs droits incite d’ailleurs les justiciables à se conformer à leurs obligations ou à avoir recours à des modes alternatifs de règlement des différends. Ils assurent ainsi la stabilité des relations économiques et sociales.

Les tribunaux ont aussi pour rôle de trancher les litiges entre l’État et les citoyens. Ils assurent alors le respect du principe de la primauté du droit, c’est-à-dire que le pouvoir de l’État doit être encadré par la loi. Ils jouent aussi le rôle de gardien de la constitution, c’est-à-dire qu’ils vérifient que l’action du gouvernement et les lois adoptées par le Parlement respectent les droits que la constitution garantit aux individus. En s’acquittant de ce rôle, le juge peut être appelé à opposer un frein à l’action des représentants élus du peuple. C’est dans de telles circonstances que le concept de démocratie constitutionnelle prend tout son sens. Si l’action du juge est légitime, c’est parce que cette action n’est pas fondée sur des motifs politiques, mais plutôt sur une méthodologie judiciaire qui repose sur les principes d’interprétation des textes juridiques et le respect de l’autorité du précédent.

Le premier aspect de cette méthodologie est le respect du texte de loi au moyen de son interprétation. Bien sûr, la loi impose une contrainte au juge. Il ne peut s’en écarter. Cependant, on sait fort bien que la loi ne peut prévoir à l’avance chaque situation particulière. La loi doit être interprétée avant d’être appliquée. La constitution, en particulier, exige un important travail interprétatif, puisqu’elle énonce souvent des principes généraux à l’aide de termes abstraits et concis. Le juge n’est pas libre d’interpréter le texte de loi selon ses désirs. L’exercice d’interprétation est encadré par un ensemble de principes bien connus. Ces principes visent non seulement à assurer la fidélité à l’intention du législateur, mais aussi la cohérence du droit considéré comme un système et la réalisation des objectifs visés par le texte de loi. Le juge doit choisir l’interprétation qui s’agence le mieux avec ces impératifs. Ces principes s’appliquent tout autant en matière constitutionnelle, bien que le poids des différents facteurs puisse varier en fonction du type de disposition. Ainsi, les parties de la constitution portant sur la structure des institutions politiques doivent être interprétées en tenant compte de l’histoire (comme je l’ai plaidé devant la Cour suprême dans l’affaire Caron et dans le Renvoi sur la réforme du Sénat), alors que celles qui portent sur les droits fondamentaux témoignent de l’adhésion de notre pays à un ensemble de principes universels.

Le deuxième aspect fondamental de la méthode judiciaire est le fait que les décisions du juge sont contraintes par l’autorité du précédent. Le juge n’agit pas seul. Il fait partie d’une institution. Il doit appliquer les principes généraux qui découlent des décisions des tribunaux hiérarchiquement plus élevés. Dans le cas des tribunaux d’appel, le juge doit aussi suivre les décisions antérieures de son propre tribunal. En ce sens, la jurisprudence peut être considérée comme un réservoir de sagesse collective accumulée par la magistrature. L’autorité du précédent permet d’assurer la stabilité et la cohérence du droit, ainsi que l’égalité de tous les justiciables devant la loi.

L’adhésion constante à ces deux types de raisonnement permet d’assurer la légitimité du droit et du système judiciaire. Si la décision judiciaire obéit visiblement à une méthode acceptée, son résultat sera considéré comme le résultat d’une application raisonnée de principes préétablis plutôt que l’expression de préférences personnelles.

Cependant, la légitimité des tribunaux ne dépend pas uniquement du type de raisonnement qu’ils adoptent. Il va de soi que cette légitimité découle aussi du fait que le juge est perçu comme étant impartial et indépendant. Le juge doit appliquer le droit sans favoriser un groupe au détriment d’un autre, qu’il s’agisse des hommes et des femmes, des employeurs ou des employés ou de la poursuite et des accusés. De plus, le juge doit toujours agir dans le respect des principes de déontologie judiciaire. Enfin, pour bien jouer leur rôle, les tribunaux doivent également offrir une justice rapide et accessible. La garantie de la primauté du droit serait illusoire si le citoyen ordinaire ne peut pas, de façon réaliste, présenter sa cause devant les tribunaux.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

Les décisions de justice s’adressent à des auditoires multiples.

Les décisions des tribunaux de première instance et d’appel s’adressent tout d’abord aux parties et à leurs avocats. Elles visent à convaincre les parties, en particulier la partie perdante, que le juge a fidèlement accompli son devoir de trancher l’affaire en toute impartialité et en ayant l’esprit ouvert, qu’il a traité chaque partie équitablement, qu’il a tenu compte de la preuve et qu’il a sérieusement considéré les arguments présentés par les parties. En démontrant que le juge a écouté la partie perdante, une décision bien rédigée augmente les chances que cette partie accepte le résultat, se conforme volontairement à la décision et ne propage pas une image défavorable du processus judiciaire. Elle permet également aux parties d’évaluer le bien-fondé d’un appel éventuel et à la Cour d’appel, le cas échéant, de comprendre le raisonnement du premier juge. Pour ce faire, la décision doit présenter un raisonnement cohérent, faire un survol de la preuve et analyser les principaux arguments présentés par les parties. Le juge doit aussi, autant que possible, employer un langage simple et éviter les expressions techniques ou les formulations ampoulées qui peuvent rebuter le lecteur non-juriste.

Les décisions des tribunaux, notamment des cours d’appel, s’adressent ensuite à la communauté juridique au sens large, qui comprend les autres juges et les autres décideurs, les avocats, les juristes de la fonction publique et les étudiants en droit. Ces décisions établissent des précédents qui pourront par la suite être utilisés par d’autres juristes pour étayer leur raisonnement. Il faut aussi prendre conscience du fait que les justiciables non représentés par avocat peuvent de plus en plus, par le biais des bases de données publiques, consulter eux-mêmes les décisions des tribunaux afin de s’en servir dans leur propre cause. Lorsqu’une décision tranche une question de droit controversée, il est donc souhaitable que le juge établisse les principes de base applicables, qu’il situe précisément la question en litige, qu’il évoque succinctement les arguments de part et d’autre et, le cas échéant, les décisions qui ont déjà abordé la question, puis qu’il explique les raisons qui le conduisent à préférer une réponse plutôt qu’une autre.

En écrivant sa décision, le juge parle aussi à l’ensemble de la société. La manière dont les tribunaux appliquent le droit est une question fort importante pour les membres du public. Le principe constitutionnel de la publicité des procès permet au public de prendre connaissance du fonctionnement des tribunaux et la décision joue un rôle crucial à cet égard.

Les décisions portant sur de grands enjeux de société illustrent évidemment cet intérêt du grand public. Ces décisions ont pour effet d’orienter le débat public sur certaines questions controversées et appellent souvent une réponse de la part des gouvernements. Le juge doit nécessairement garder un tel contexte à l’esprit lorsqu’il rédige ce genre de décision. En particulier, dans les affaires impliquant la Charte canadienne des droits et libertés, on a souvent affirmé que la relation entre le législateur et les tribunaux constituait une forme de dialogue, auquel les juges participent par la rédaction de leurs décisions. Même lorsqu’elles ne portent pas sur un enjeu hautement médiatisé, les décisions peuvent aussi susciter un intérêt du public parce qu’elles portent sur un type de situation qui est susceptible d’affecter un grand nombre de personnes (par ex., les litiges en matière de garde d’enfant). Qu’elles fassent la une des journaux ou qu’elles soient l’objet d’analyses statistiques ou d’autres formes de recherche, elles ne s’adressent donc pas uniquement aux parties ou aux juristes.

Dans bien des cas, le public prend connaissance de la décision judiciaire par un intermédiaire, qui peut être un journaliste, un chercheur ou un vulgarisateur. Il est souhaitable que les juges se familiarisent avec les méthodes de travail de ces professionnels et les gardent à l’esprit en rédigeant leurs décisions. De plus, nous vivons dans une société où les citoyens ont de plus en plus accès à l’information brute. On doit donc s’attendre à ce que les membres du public s’informent de plus en plus en lisant directement les décisions des tribunaux.

Ainsi, bien loin d’être irresponsables, comme l’affirment certaines critiques, les juges rendent des comptes à la société par le biais de leurs décisions. L’obligation de motiver est en quelque sorte le prix de l’inamovibilité. C’est en montrant que le raisonnement juridique est suivi et le précédent, respecté, que les juges assurent leur légitimité et démontrent qu’ils jouent le rôle qui leur revient dans l’architecture de l’État.

Enfin, paradoxalement, la décision s’adresse au juge lui-même, en ce sens que le processus de rédaction lui fournit un miroir de son propre raisonnement. Le juge peut alors en déterminer les failles et en corriger les lacunes. Une rédaction soignée et rigoureuse des motifs constitue donc une forme d’assurance-qualité du raisonnement judiciaire.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

J’estime avoir beaucoup reçu de mes parents et de ma famille, de mes professeurs, de ceux qui ont été mes mentors professionnels et de tous ceux qui m’entourent d’une manière ou d’une autre. Par conséquent, j’éprouve le devoir de redonner encore davantage à la société. Cette obligation a guidé mes choix de carrière jusqu’à présent et elle me motive dans ma décision de poser ma candidature pour un poste de juge. Dans les paragraphes qui suivent, je veux souligner ce que j’ai retiré de mes expériences professionnelles et décrire mes qualités personnelles et professionnelles qui seraient pertinentes à l’exercice des fonctions de juge.

Mon expérience a d’abord été acquise dans le contexte de la pratique du droit devant les tribunaux. Après un stage auprès du juge en chef Antonio Lamer de la Cour suprême en 1993-1994, j’ai exercé le droit à temps plein durant sept ans, principalement dans le domaine du litige. Les dossiers auxquels j’ai travaillé comprennent plusieurs arbitrages commerciaux de longue durée, pour lesquels j’ai notamment supervisé la préparation des rapports d’experts, interrogé des témoins et préparé des argumentations écrites juridiques et factuelles de plus de 100 pages. J’ai aussi personnellement plaidé, durant cette période, une vingtaine de causes devant la Cour d’appel du Québec et la Cour d’appel fédérale. Ma pratique a porté sur une gamme variée de sujets. En fait, j’étais considéré, au sein de mon cabinet, comme la personne-ressource appelée à résoudre les problèmes juridiques nouveaux ou complexes. Mon expérience en pratique privée m’a également exposé aux réalités des entreprises privées et des organismes publics que nous représentions.

J’ai ensuite entrepris mes études de doctorat à l’Université d’Oxford et, en 2004, je suis devenu professeur à l’Université d’Ottawa. Cette nouvelle phase de ma carrière m’a permis d’entreprendre une réflexion théorique sur le droit, une réflexion nourrie et inspirée par mon expérience pratique devant les tribunaux. J’ai développé une habileté à intégrer les savoirs issus d’autres disciplines dans mes travaux, afin de mieux tenir compte du contexte social du droit. La rédaction de mes nombreux livres et articles m’a permis de raffiner ma capacité d’articuler des raisonnements juridiques complexes. J’ai aussi cherché à vulgariser le droit et à le rendre accessible au grand public.

Dès mon arrivée à l’Université d’Ottawa, j’ai accepté d’accomplir diverses missions administratives. En particulier, j’ai été doyen de la Section de droit civil pendant un peu plus de cinq ans. Ce poste m’a apporté une expérience concrète des défis quotidiens du métier de gestionnaire, de l’embauche et de la gestion de personnel régi par des conventions collectives à la planification de l’offre de cours, en passant par les processus disciplinaires en matière de fraude scolaire. De plus, mes contacts fréquents avec les médias m’ont permis de développer ma capacité de formuler des avis juridiques objectifs de façon concise, rapide et fiable, ainsi que de mieux comprendre les attentes de la société envers le droit et les tribunaux.

Mon engagement universitaire ne m’a pas empêché de maintenir un lien constant avec le monde de la pratique, si bien que mes réflexions théoriques sont toujours enracinées dans l’expérience concrète. En effet, pendant cette période, on m’a confié huit affaires en Cour suprême du Canada, dont une à titre d’amicus curiae. Ces affaires ont contribué à faire évoluer le droit dans des domaines variés. J’al aussi donné des avis juridiques portant sur des questions complexes de droit des Autochtones, pour le compte d’organismes gouvernementaux ou de communautés autochtones. J’allie donc l’excellence universitaire à une pratique de très haut niveau.

Cette grande diversité d’expériences me conduit à me définir d’abord comme un généraliste du droit. Cela me permet d’aborder avec confiance des problèmes portant sur des domaines nouveaux en mettant à profit ma capacité de tracer des liens entre des concepts éloignés les uns des autres et ma maîtrise des méthodes d’interprétation législative. Je suis en mesure de situer chaque domaine du droit dans le contexte plus général du système juridique qui l’englobe. Étant membre des barreaux du Québec et de l’Ontario, je suis également en mesure de tenir compte des ressemblances et des divergences entre le droit civil et la common law. Par ailleurs, je possède aussi des connaissances dans d’autres disciplines, que ce soit en sciences sociales ou en génie, ainsi qu’une vaste culture générale, qui ne peuvent être que des atouts supplémentaires dans l’exercice des fonctions de juge.

Dans tout travail intellectuel, je fais preuve de curiosité, d’un souci de connaître l’ensemble des faits pertinents, de rigueur et de logique, de perfectionnisme et d’objectivité. Je m’acquitte des tâches qui me sont confiées avec intégrité, sens du devoir, efficacité et ponctualité. Au fil de mes expériences, j’ai appris à écouter les autres, à les respecter et à saisir leurs motivations et leurs intérêts. Tout en étant capable de convaincre mes interlocuteurs de mon point de vue, je fais preuve de collégialité et de diplomatie en vue d’obtenir un consensus. J’ai également développé la capacité de planifier et d’exécuter des projets complexes, ainsi que de gérer et de motiver une équipe au sein d’une grande organisation. Je possède une grande capacité de travail et j’ai appris à mener de front plusieurs dossiers simultanément. À titre d’illustration, au cours des dernières années, j’ai combiné avec succès mes tâches administratives, de l’enseignement, des projets de recherche et de publication, ainsi que des dossiers de pratique, tout en répondant régulièrement aux demandes des médias.

Enfin, je m’efforce d’exercer mon emploi dans le respect des besoins des membres de ma famille et en préservant l’équilibre de ma vie personnelle. En effet, c’est à travers les activités réalisées en compagnie de ma conjointe et de mes deux filles que je puise l’énergie et le ressourcement nécessaires afin de maintenir une vie équilibrée malgré l’ampleur des défis que je relève. Cette vie équilibrée me permet de développer et de maintenir des valeurs de respect des autres, de tolérance face à la diversité, d’excellence, d’objectivité, d’intégrité et de justice qui me guideront constamment dans l’exercice des fonctions de juge.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.

Bien que je me trouve habituellement en situation majoritaire, je m’engage à écouter la perspective des autres groupes et à chercher à la comprendre. D’ailleurs, que ce soit au sujet de la « charte des valeurs », des peuples autochtones, des communautés francophones hors Québec ou des victimes d’agressions sexuelles, je suis connu publiquement comme ayant présenté et défendu le point de vue des groupes marginalisés. Ce faisant, j’ai pris conscience du fait que les institutions et les règles de droit reflètent souvent la perspective du groupe majoritaire et qu’elles doivent être ajustées afin d’être davantage inclusives. J’ai aussi saisi l’importance d’écouter la parole des personnes en situation minoritaire afin de comprendre leur réalité et leur perspective. Je crois donc être en mesure de rendre des décisions qui seront respectueuses de la diversité canadienne et dans lesquelles les Canadiennes et les Canadiens pourront se reconnaître.