Remédier au racisme systémique dont les peuples autochtones font l’objet dans le système de justice : investissements et initiatives du gouvernement du Canada

Le 30 juin 2021 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour remédier au racisme et aux obstacles systémiques auxquels sont confrontés les peuples autochtones dans le système de justice du Canada. Les initiatives et les investissements suivants aideraient à soutenir les efforts continus que le gouvernement du Canada déploie pour faire progresser la réconciliation et s’attaquer aux facteurs systémiques qui contribuent à la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice.

Mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur au Canada le 21 juin 2021. Élaborée avec les peuples autochtones, cette loi établit un cadre législatif pour la mise en œuvre de la Déclaration au Canada. Elle oblige le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, à prendre toutes les mesures nécessaires pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration, à élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration et à faire rapport tous les ans au Parlement au sujet des progrès accomplis à ces égards.

Le plan d’action, qui doit être élaboré en collaboration avec les peuples autochtones en deux ans, comprendra des mesures pour :

• remédier aux injustices, combattre les préjudices et éliminer toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination contre les peuples autochtones;
• promouvoir la compréhension et le respect mutuels et l’établissement de bonnes relations, y compris grâce à la formation sur les droits de la personne;
• veiller à ce que le Canada rende compte des progrès accomplis, au moyen d’une supervision et de rapports réguliers.

Dans le cadre de la prochaine étape, le gouvernement du Canada dialoguera avec ses partenaires autochtones afin de définir les priorités à intégrer dans le plan d’action et les mesures à prendre pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration au fil du temps.

Réformer les mesures dommageables de détermination de la peine, afin de réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale

Les politiques existantes en matière de détermination de la peine ont mis l’accent sur la punition par incarcération et elles touchent de façon disproportionnée les peuples autochtones, les personnes de race noire et les Canadiens marginalisés. Le projet de loi C-22 propose de modifier le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de faire en sorte que les réponses aux comportements criminels soient plus justes et plus efficaces, tout en garantissant la sécurité publique. Certaines des modifications proposées abrogeraient les peines minimales obligatoires (PMO) liées à la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens de race noire et des groupes marginalisés dans le système carcéral.

Favoriser le dialogue avec les collectivités autochtones relativement aux priorités communes en matière de justice

La poursuite du dialogue et de la collaboration avec les partenaires autochtones au sujet des priorités communes fera en sorte que les politiques et les programmes soient déterminés par le vécu des peuples autochtones au Canada. L’engagement que le gouvernement a pris de faire progresser le travail à cet égard a été pris en compte dans le budget de 2021, dans lequel est proposée l’affectation au ministère de la Justice de 24,2 millions de dollars supplémentaires en trois ans pour encourager le dialogue avec les collectivités et les organisations autochtones aux fins de l’élaboration de lois et d’initiatives sur les obstacles systémiques présents dans le système de justice pénale. Cela comprend la collaboration relativement à une stratégie de justice applicable aux Autochtones.

Rétablir la Commission du droit du Canada

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des investissements de 18 millions de dollars en cinq ans et de quatre millions par la suite pour rétablir la Commission du droit du Canada afin d’appuyer notamment les travaux sur les obstacles systémiques auxquels les Autochtones font face quand ils accèdent à la justice à titre de victimes, de contrevenants et de familles.

Appuyer les familles autochtones dans leurs rapports avec le système de justice familiale

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des investissements de 27,1 millions de dollars pour aider les familles autochtones à s’y retrouver dans le système de justice familiale et celles qui cherchent des services communautaires de médiation familiale. Ces investissements soutiendront les mécanismes culturellement adaptés et dirigés par des Autochtones dont l’objet est de guider les familles ayant des rapports avec le système judiciaire et celles ayant besoin de services de médiation. Cela favorisera l’équité et réduira les effets du racisme systémique dans le système de justice.

Améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à la justice

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 6,7 millions de dollars en cinq ans et de 1,4 million par année par la suite pour améliorer la collecte et l’utilisation des données. Cela fait partie des efforts continus faits pour réduire la surreprésentation des Autochtones et des groupes racisés dans le système de justice. Cet investissement encouragera l’emploi de l’analytique de pointe de manière à mieux adapter les interventions et à améliorer les résultats sociaux relativement à différents groupes de personnes. En comprenant mieux les groupes ayant des rapports avec le système de justice, le gouvernement pourra mieux faire en sorte que plus de personnes reçoivent l’aide qu’il leur faut quand et où elles en ont besoin.

Favoriser l’autodétermination des peuples autochtones grâce à des accords sur l’administration de la justice

Afin de renforcer les systèmes de justice communautaire et de favoriser l’autodétermination, le gouvernement a proposé, dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, des investissements pour soutenir l’élaboration d’accords sur l’administration de la justice avec des collectivités autochtones. Conscient du besoin d’accroître les capacités afin de répondre à la demande provenant des collectivités autochtones dans ce domaine, le gouvernement du Canada fournit 8,1 millions de dollars au ministère de la Justice Canada pour l’aider à négocier des accords sur l’administration de la justice avec ces collectivités.

Mettre en œuvre des évaluations des incidences de la race et de la culture (EIRC)

L’investissement de 6,6 millions de dollars en cinq ans, et de 1,6 million par année par la suite, par le gouvernement du Canada favoriserait la mise en œuvre d’EIRC, ce qui permettrait aux juges infligeant les peines de prendre en compte les désavantages et le racisme systémique ayant provoqué les interactions de Canadiens racisés avec le système de justice pénale.

Soutenir les centres de justice communautaire (CJC)

Les centres de justice communautaire concrétisent une approche novatrice pour faire sortir l’appareil judiciaire hors des salles d’audience des tribunaux traditionnels et l’implanter dans les collectivités. Les CJC réunissent des services offerts en matière de justice, de santé, d’emploi, d’éducation et d’aide sociale pour s’attaquer à la cause première du crime, rompre le cycle de la criminalité et améliorer la sécurité publique et le bien-être des collectivités. Grâce à l’intégration de services culturellement adaptés, les CJC peuvent aider à réduire la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens de race noire dans le système de justice pénale et offrir des solutions aux problèmes systémiques. L’investissement du gouvernement du Canada de 28,6 millions de dollars en cinq ans favoriserait la réalisation de projets pilotes de centres de justice communautaire en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario ainsi que la tenue de consultations pour propager le concept des CJC dans d’autres provinces et dans les territoires.