Modifications au Décret d’amnistie pris en vertu du Code criminel en lien avec l’interdiction du 1^er mai 2020 visant les armes à feu de style arme d’assaut

Le 1^er mai 2020, le gouvernement du Canada a désigné comme prohibés plus de 1 500 modèles et variantes d’armes à feu de style arme d’assaut, ainsi que certaines de leurs composantes, et a pris en parallèle un Décret d’amnistie de deux ans. L’amnistie protège les particuliers ou les entreprises qui, lors de l’entrée en vigueur de l’interdiction, possédaient une arme à feu nouvellement prohibée pendant qu’ils prennent des dispositions pour se conformer à la loi.

Pendant la période d’amnistie, les particuliers et les entreprises propriétaires d’armes à feu désormais prohibées peuvent se défaire de celles-ci en les faisant neutraliser par une entreprise autorisée, en les remettant à un agent de police, en les exportant ou, dans le cas des entreprises, en les retournant au fabricant.

Le 16 mars 2022, le gouvernement du Canada a annoncé une prolongation de la période d’amnistie de 18 mois, soit jusqu’au 30 octobre 2023, ainsi que d’autres modifications au Décret d’amnistie. Ces modifications répondent à des enjeux soulevés depuis 2020, donnent au gouvernement le temps de mettre en œuvre le programme de rachat obligatoire, et protègent les propriétaires d’armes à feu pendant qu’ils se conforment à la loi. Le programme de rachat indemnisera équitablement les propriétaires et les entreprises touchés. Les propriétaires auront également la possibilité de faire neutraliser les armes à feu visées aux frais du gouvernement. L’une et l’autre de ces possibilités permettent de retirer ces armes à feu de nos collectivités de façon sécuritaire.

L’interdiction du 1^er mai 2020 visant les armes à feu de style arme d’assaut

Le 1^er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte d’application du Code criminel a été modifié afin de reclasser comme armes prohibées plus de 1 500 modèles d’armes à feu.

L’interdiction vise également certains éléments d’armes à feu désormais prohibées (la partie supérieure des armes à feu de type M16, AR-10, AR-15 et M4). De nouvelles limites maximales de l’énergie initiale (supérieure à 10 000 joules – par exemple, les fusils de tireur d’élite) et du diamètre du calibre (20 mm ou plus – par exemple, les lance-grenades) sont imposées. Toute arme à feu qui dépasse ces limites constitue désormais une arme à feu prohibée.

Un Décret d’amnistie a également été pris pour protéger les personnes et les entreprises qui, à l’entrée en vigueur de l’interdiction, possédaient une arme à feu ou un dispositif nouvellement prohibés contre la responsabilité pénale pendant qu’elles prennent des dispositions nécessaires pour se conformer à la loi.

Les modifications au Décret d’amnistie

Le gouvernement repousse l’expiration du Décret d’amnistie du 30 avril 2022 au 30 octobre 2023 afin de répondre à des enjeux soulevés depuis 2020, de donner au gouvernement le temps de mettre en œuvre le programme de rachat obligatoire, et de protéger les propriétaires d’armes à feu pendant qu’ils se conforment à la loi. Le programme de rachat, qui sera instauré au début de 2023, indemnisera équitablement les propriétaires et les entreprises touchés. Les propriétaires auront également la possibilité de faire neutraliser les armes à feu visées aux frais du gouvernement. L’une et l’autre de ces possibilités permettront de retirer ces armes à feu de nos collectivités de façon sécuritaire. D’autres changements ont été apportés pour répondre aux enjeux soulevés à la suite de l’interdiction et pour protéger les particuliers de la responsabilité pénale pendant la période d’amnistie en :

• autorisant le transport des armes à feu pour les réparer afin qu’elles soient utilisées en toute sécurité pour la chasse de subsistance ou pour l’exercice d’un droit garanti par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
• protégeant ceux qui entreposeraient ailleurs qu’à leur résidence une arme à feu nouvellement prohibée ou qui la transporteraient à cette fin;
• protégeant les particuliers qui ont légalement fait l’achat, ou conclu un accord d’achat, d’une arme à feu qui était auparavant à autorisation restreinte le 30 avril 2020 ou avant cette date et qui n’ont pas reçu leur certificat d’enregistrement à cette date ou avant, comme l’exige le Décret d’amnistie;
• protégeant les entreprises qui prennent possession d’armes à feu prohibées en vue de les neutraliser pour le compte d’un propriétaire;
• accordant à la Banque du Canada, une entité de l’État, la souplesse nécessaire pour utiliser son stock complet d’armes à feu qui répond le mieux à ses besoins en matière de sécurité.