Questionnaire de l’honorable Renu Mandhane

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada pour examiner les candidatures et soumettre une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés » à l’attention du ministre de la Justice. Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Renu Mandhane.

Questionnaire de nomination à la magistrature

Partie 5 — Langue

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour en :

• Anglais : Oui
• Français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues en :

• Anglais : Oui
• Français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour en :

• Anglais : Oui
• Français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour en :

• Anglais : Oui
• Français : Non

Partie 6 — Études

Nom des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

MAÎTRISE EN DROIT, FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE NEW YORK (2003)

JURIS DOCTOR, FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE TORONTO (2001)

• Échange avec l’Université nationale de Singapour (printemps 2001)

BACCALAURÉAT ÈS ARTS (AVEC DISTINCTION), UNIVERSITÉ QUEENS (1998)

• Majeure en économie et en anglais; mineure en histoire

Formation continue :

Prix et distinctions :

NOMMÉE PARMI LES 25 AVOCATS LES PLUS INFLUENTS, CANADIAN LAWYER MAGAZINE (2017)

PRIX GRANT'S DESI ACHIEVER, MAGAZINE DESI (2016)

Prix J.S.D. TORY WRITING, UNIVERSITY OF TORONTO FACULTY OF LAW REVIEW (2001)

PRIX SMITH LYONS ESSAY, DALHOUSIE JOURNAL OF LEGAL STUDIES (2000)

BOURSE DE LEADERSHIP DONNER CIVIC, FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE TORONTO (1999)

Partie 7 — Antécédents professionnels

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

COMMISSAIRE EN CHEF, COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE (CODP), TORONTO (30 octobre 2015 au 29 octobre 2020)

• Nommée par le lieutenant-gouverneur général, sur l’avis du premier ministre et procureur général de l’Ontario
• Exercer un vaste mandat législatif en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, responsable de veiller à ce que la CODP serve l’intérêt public, responsable devant l’Assemblée législative de l’Ontario en déposant un rapport annuel
• Assurer le leadership et l’orientation stratégique d’une équipe d'employés et de commissaires à temps partiel; responsable d’un budget d’environ 5 000 000 $
• Approuver, superviser et fournir des directives sur :
  • Les demandes et les interventions devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
  • Les enquêtes publiques
  • Les politiques relatives à la discrimination
  • Les présentations au gouvernement
• Comparaître devant des comités parlementaires et législatifs permanents, des commissions des services de police, etc.
• Rencontrer régulièrement des dirigeants du secteur public et du secteur privé, des élus, des Autochtones et des collectivités
• Cultiver le soutien au moyen d’initiatives de mise sur pied de coalitions, de mobilisation dans les médias sociaux, de conférences publiques, de visites d’information régionales et de visites dans les collectivités des Premières Nations
• Fournir un point de vue équilibré et fondé sur des principes grâce à une mobilisation régulière des médias
• Faire preuve de jugement, de discrétion et de doigté pour aborder efficacement les enjeux critiques et émergents touchant une multitude d’intervenants, des renseignements très sensibles ou confidentiels, des priorités conflictuelles, des livrables multiples et des délais serrés.

DIRECTRICE GÉNÉRALE, PROGRAMME DES DROITS INTERNATIONAUX DE LA PERSONNE, FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE TORONTO (2009 à 2015)

• À titre de professeure auxiliaire, elle a dirigé une clinique primée qui a établi des partenariats entre des étudiants en droit et des organisations non gouvernementales afin d’améliorer la capacité juridique et de faire progresser le domaine du droit international en matière de droits de la personne
• A agi à titre de co-avocate lors d’interventions devant la Cour suprême du Canada et d’une demande au Comité des droits de l’homme des Nations Unies
• A comparu devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (Genève) au sujet de l’examen périodique du Canada
• A publié des rapports d’enquête
• Est citée régulièrement par les médias canadiens et internationaux
• Seule professionnelle responsable du plan stratégique, du budget et des relations avec les donateurs

VICE-DOYENNE, BUREAU DES VICE-DOYENS, FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE TORONTO (2008 et 2009)

• A travaillé en étroite collaboration avec le doyen sur des questions délicates liées au programme d’études, aux ressources humaines et aux relations avec les intervenants
• A dirigé des avocats d’expérience dans des activités parallèles aux programmes d’intérêt public avec un budget total de plus de 1 500 000 $

ASSOCIÉE, SCOTT & OLESKIW, CABINET D’AVOCATS, TORONTO (2003 à 2008)

• A représenté des personnes accusées au criminel, des prisonniers, des plaignants et des demandeurs devant les tribunaux judiciaires et administratifs
• A agit à titre de co-avocate dans le cadre d’une demande d’habeas corpus et en vertu de la Charte, de deux audiences avec jury « clause de la dernière chance » réussies, d’une demande de désignation de délinquant dangereux et de cas d’inculpations d’infraction grave (meurtre, prise d’otage, vol qualifié avec une arme, etc.)

STAGIAIRE EN DROIT, TORYS LLP, TORONTO (2001 et 2002)

• A complété des rotations dans les services corporatifs et contentieux

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

STAGIAIRE, ASSOCIATION POUR LES DROITS DE LA FEMME ET LE DÉVELOPPEMENT, TORONTO (2003)

ASSISTANTE DE RECHERCHE, JEAN MONET CENTER FOR INTERNATIONAL AND REGIONAL ECONOMIC LAW AND JUSTICE, FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE NEW YORK (2003)

BOURSIÈRE, CENTRE FOR REPRODUCTIVE RIGHTS, NEW YORK (2002)

STAGIAIRE D’ÉTÉ, DIRECTION DE LA POLITIQUE, MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS, GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO, TORONTO (2000)

BOURSIÈRE DE DONNER CIVIC LEADERSHIP ET AGENTE D’ÉDUCATION DU PUBLIC, METROPOLITAN ACTION COMMITTEE ON VIOLENCE AGAINST WOMEN AND CHILDREN, TORONTO (1999 à 2001)

ASSISTANTE DE RECHERCHE, PROFESSEUR PATRICK FRANCOIS, DÉPARTEMENT D’ÉCONOMIE, UNIVERSITÉ QUEENS, KINGSTON (1998)

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du Barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

MEMBRE, COMITÉ DE SÉLECTION DU COMITÉ D’EXPERTS, PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE, MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN, GOUVERNEMENT DU CANADA (2017 à AUJOURD’HUI)

• A siégé à un comité de cinq personnes composé de hauts fonctionnaires et d’experts en matière de langues officielles et de droits de la personne
• A déterminé les critères d’évaluation, a interviewé plus de 70 candidats pour deux comités (Droits en matière de langues officielles et Droits de la personne), a pris les décisions par consensus et a recommandé une liste de candidats qualifiés au ministre

REPRÉSENTANTE, ASSOCIATION CANADIENNE DES COMMISSIONS ET CONSEIL DES DROITS DE LA PERSONNE (2015 à 2020)

• Représentante de la Commission ontarienne des droits de la personne
• A présider le groupe de travail sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2015 à 2017)

MEMBRE, COMITÉ JURIDIQUE, PEN INTERNATIONAL (2014 et 2015)

Activités pro bono :

Voir ci-dessus.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation juridique ou judiciaire auxquelles vous avez participé (p. ex., cours d’enseignement à une faculté de droit, à une association du Barreau, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

ENSEIGNANTE

Professeure auxiliaire, International Human Rights Clinic, Faculté de droit de l’Université de Toronto (2010 à 2015)

Enseignante, Institut national de la magistrature, Programme international de formation judiciaire, Application nationale du droit international (2010 et 2011)

CONFÉRENCIÈRE PRINCIPALE

« Droits de la personne, femmes et droit » (conversation avec la professeure Sonja Lawrence de la Faculté de droit Osgoode Hall, Institute for Feminist Legal Studies, 2 février 2018)

« 30 ans d’impacts » (conférence lors du Programme des droits internationaux de la personne, Faculté de droit de l’Université de Toronto, 14 septembre 2017)

« L’isolement en Ontario » (conférence lors de la Conférence annuelle du personnel de la Société John Howard de l’Ontario, 8 juin 2017)

« Établir un lien entre le droit pénal et les droits de la personne » (conférence à la Criminal Lawyers Association of Ontario, 3e conférence annuelle sur les femmes en droit criminel, 4 mars 2017)

« Lutter contre la discrimination systémique » (conférence au Barreau du Haut-Canada, 5^e sommet annuel sur les droits de la personne, 6 décembre 2016)

« Droits de la personne, croyances et intersectionnalité » (conférence à l’AGA de la Canadian Association of Muslim Women at Law, 21 novembre 2016)

« Droits de la personne dans les services de police » (conférence à la réunion annuelle de l’Association des chefs de police de l’Ontario, 21 septembre 2016)

« Les droits de la personne en milieu de travail » (conférence lors de la First Reference Employment Law conference, 21 juin 2016)

« Renforcer les droits de la personne pour la profession et la collectivité » (conférence au gala du 10^e anniversaire de l’Arab Canadian Lawyers Association, 8 juin 2016)

« Être des chefs de file en matière d’accès à la justice » (conférence à l’Association du Barreau de l’Ontario, Annual Update on Human Rights, 30 mai 2016)

« Cliniques juridiques communautaires et des droits de la personne » (conférence à l’AGA de l’Association des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario, 27 mai 2016)

« Relier l’accès à la justice aux droits de la personne » (conférence à l’occasion du gala du 20^e anniversaire du Réseau national d’étudiant(e)s pro bono, 13 mai 2016)

« Relier l’accès à la justice aux droits de la personne » (conférence au gala Flip your Wig du Barreau du Haut-Canada, 26 février 2016)

« Être un champion des droits de la personne » (conférence au gala du 10^e anniversaire de la South Asian Bar Association, 1^er décembre 2015)

PANÉLISTE, PRÉSENTATRICE

« La discrimination systémique dans le système de justice pénale » (panéliste à la Conférence annuelle de la Couronne provinciale, ministère du Procureur général [Ontario], 24 mai 2018)

« Pratiques exemplaires pour une magistrature plus diversifiée » (panéliste lors de la série de déjeuners-causeries du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature de l’Ontario, 25 avril 2018)

« Profilage racial » (panéliste à la conférence d’automne du Bureau des avocats de la Couronne [Ontario], 17 décembre 2017)

« Enquêtes policières et questions de racisme » (panéliste au Barreau du Haut-Canada, Conférences spéciales : The Charter at 150, 28 novembre 2017)

« Race et identité au Canada 150 » (panéliste au 30^e anniversaire de la Chinese and South Asian Legal Clinic, 10 octobre 2017)

« Règlement proposé par l’Ontario sur les contrôles de routine » (panéliste à l’Institut canadien, 7^e conférence annuelle sur le droit des services de police, 15 juin 2016)

« Demander des comptes au gouvernement » (panéliste à la conférence de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, 3 juin 2016)

« Droit et pratique des droits de la personne en Ontario » (panéliste aux services d’apprentissage à plusieurs niveaux, Division des services juridiques, ministère du Procureur général [Ontario], 19 février 2016)

« Enquête sur les droits de la personne » (présentation à la conférence annuelle de l’Association canadienne pour l’enseignement clinique du droit, conférence annuelle, 2015)

« L’arbitrage sur les investissements et les droits de la personne » (atelier présenté au Columbia University Center on Sustainable Investment, 2014)

« Application nationale du droit international » (présentation à la conférence annuelle de l’Association internationale des bibliothécaires juridiques, 2012)

« Violence faite aux enfants : procédures concurrentes en matière pénale et en matière de protection » (panéliste au Barreau du Haut-Canada, Child Protection File Best Practices, 2007)

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

MEMBRE, COMITÉ CANADIEN, HUMAN RIGHTS WATCH, TORONTO (2010 à 2020)

MEMBRE, CONSEIL D’ADMINISTRATION, JOURNALISTES POUR LES DROITS HUMAINS, TORONTO (2010 à 2013)

MEMBRE, CONSEIL D’ADMINISTRATION, ELIZABETH FRY SOCIETY OF TORONTO (2008 à 2010)

MEMBRE ET PRÉSIDENTE, CONSEIL D’ADMINISTRATION, NELLIE’S WOMEN’S SHELTER, TORONTO (2003 à 2005)

TUTEURE BÉNÉVOLE, PATHWAYS TO EDUCATION, REGENT PARK-TORONTO (2002 et 2003)

MEMBRE, CONSEIL D’ADMINISTRATION, METROPOLITAN ACTION COMMITTEE ON VIOLENCE AGAINST WOMEN AND CHILDREN, TORONTO (2001 et 2002)

BÉNÉVOLE, SEXUAL HEALTH RESOURCE CENTRE, UNIVERSITÉ QUEENS, KINGSTON (1996 à 1998)

BÉNÉVOLE, CROIX-ROUGE CANADIENNE, CALGARY (1998)

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie du rôle de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

Au cours des 15 dernières années, j’ai joué un rôle central dans la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et dans l’amélioration des services correctionnels. J’ai cherché à obtenir des changements politiques et législatifs pour protéger les droits de la personne, j’ai mené des recherches qui mettent en lumière des problèmes systémiques et j’ai représenté des prisonniers devant les tribunaux. J’ai attiré l’attention du public sur la discrimination dont sont victimes les femmes et les Autochtones incarcérés, les prisonniers ayant des troubles de santé mentale et les détenus de l’immigration. J’ai toujours fait preuve de leadership, de créativité, de diligence, de bravoure et d’une attention constante aux répercussions. En cours de route, j’ai établi et maintenu des relations avec divers intervenants, y compris des prisonniers, des syndicats et du personnel, des gestionnaires, des dirigeants gouvernementaux, des avocats et des groupes de défense des droits.

À titre de commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), je suis rapidement devenue une porte‑parole influente pour les efforts de réforme de l’isolement cellulaire. J’ai démontré une volonté de me retrousser les manches et de rencontrer directement les prisonniers pour comprendre leur situation et réitérer leurs préoccupations. J’ai aidé à préparer des mémoires pour éclairer les efforts de réforme du gouvernement, j’ai visité des prisons et des centres correctionnels provinciaux, j’ai obtenu des données statistiques pour prouver une dépendance systémique excessive à l’isolement cellulaire, et j’ai révélé le traitement choquant subi par Adam Capay, qui a été maintenu en isolement cellulaire en détention provisoire pendant plus de quatre ans dans la prison de Thunder Bay. Par suite de cela, l’ombudsman de l’Ontario a lancé une enquête sur la tenue de dossiers dans les prisons et le gouvernement a nommé un examinateur indépendant des services correctionnels de l’Ontario.

Mes efforts ont considérablement accéléré les efforts du gouvernement pour contrer les effets négatifs de l’isolement cellulaire. Cela a également permis à la CODP d’obtenir du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario une ordonnance solide relative au consentement exigeant que l’Ontario ne place pas de détenus qui ont des troubles de santé mentale en isolement sans contrainte excessive (CODP c. MSCSC, décrit précédemment).

À titre de commissaire en chef, j’ai réclamé avec succès un soutien approprié d’un point de vue culturel pour les détenus autochtones, notamment en attirant l’attention sur les conditions dans les établissements correctionnels du Nord (prison de Kenora, complexe correctionnel de Monteith).

Avant ma nomination à titre de commissaire en chef, alors que j’étais au programme des droits internationaux de la personne de la Faculté de droit de l’Université de Toronto, j’ai mené des recherches novatrices sur la discrimination à l’égard des femmes purgeant une peine de ressort fédéral et ayant des troubles de santé mentale en ce qui a trait à l’évaluation des risques, à l’accès aux soins de santé et au recours à l’isolement cellulaire. Cela a mené à une série d’articles d’opinions qui signalaient que le traitement subi par Ashley Smith n’était pas une situation isolée, mais bien routinière. Ces recherches ont également servi de fondement aux mémoires présentés au Comité contre la torture des Nations Unies dans le cadre de son examen du Canada.

En 2015, j’ai dirigé une recherche étudiante qui a abouti à la publication du document We Have No Rights. Le rapport s’appuyait sur des entrevues avec des détenus pour montrer comment les lois et les politiques fédérales et provinciales entraînent la détention indéfinie de non‑citoyens dans les prisons provinciales. J’ai comparu devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Dans ses observations finales sur le Canada, les Nations Unies ont exhorté le gouvernement à mettre fin à la pratique consistant à détenir indéfiniment des migrants. Depuis, le gouvernement fédéral a pris un certain nombre d’engagements pour réduire au minimum l’utilisation des prisons provinciales pour loger les détenus de l’immigration.

De 2003 à 2008, j’ai pratiqué le droit pénal et représenté des accusés en détention provisoire dans un établissement provincial, et des détenus sous responsabilité fédérale dans le cadre d’audiences de libération conditionnelle et de demandes fondées sur la « clause de la dernière chance ». J’ai également été coauteure d’une demande d’habeas corpus et d’une demande fondée sur la Charte pour contester la fermeture de ce qui était alors le seul pénitencier à sécurité minimale du Canada réservé aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral (Isabel McNeill House à Kingston, en Ontario). J’ai maintenu mon engagement envers la justice pour les détenus après avoir quitté la pratique privée en siégeant au conseil d’administration de la Société Elizabeth Fry de Toronto de 2008 à 2010.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis d’observer la grande diversité des Canadiens ainsi que leurs points de vue uniques?

Je suppose toujours que j’ai beaucoup à apprendre des expériences vécues par d’autres personnes. Mon approche empathique combine une curiosité authentique, une croyance fondamentale en la dignité humaine, et le respect des personnes qui me racontent leur histoire. L’application de ces principes, conjuguée à ma propre expérience de vie, me permet d’établir des relations de confiance et me place dans une position unique pour comprendre la grande diversité des Canadiens et leurs points de vue uniques.

Pendant plus de 20 ans, j’ai travaillé avec des personnes accusées d’actes criminels et des prisonniers, des survivants de violence sexuelle et des personnes ayant des troubles de santé mentale et de toxicomanie. J’ai établi des relations de confiance profondes avec divers peuples autochtones, la communauté noire et les minorités religieuses, entre autres. À titre de commissaire en chef, j’ai conçu et lancé le premier groupe consultatif communautaire de la Commission ontarienne des droits de la personne, qui comprend cinquante leaders de toute la province qui fournissent une rétroaction continue.

Au cours de ma pratique privée chez Scott & Oleskiw, j’ai représenté des personnes accusées et des détenus sous responsabilité fédérale. Bon nombre des personnes que j’ai aidées étaient en crise et craignaient pour leur avenir. Il s’agissait de personnes ayant des troubles de santé mentale et de toxicomanie, de personnes autochtones et racisées, de personnes sans statut d’immigration et de jeunes. De nombreuses questions qui semblaient routinières ont eu de profondes répercussions sur moi.

J’ai établi des relations de confiance avec des leaders autochtones partout en Ontario. Cela a exigé de l’humilité, une volonté d’admettre mes erreurs et d’en tirer des leçons, ainsi qu’un engagement à passer beaucoup de temps dans diverses communautés. J’ai assisté à la présentation du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et j’ai pris l’engagement immédiat, au nom de la CODP, de prendre des mesures concrètes en lien avec les appels à l’action. Nous avons lancé une enquête sur la surreprésentation des enfants autochtones dans les services de protection de l’enfance et publié notre rapport en 2018.

J’ai visité les Premières Nations, des Mississaugas de New Credit aux Six Nations, en passant par Lac Seul et Moose Factory. J’ai participé à des cercles pour entendre directement les Autochtones de Thunder Bay, de Kenora, de Sioux Lookout et de Timmins. J’ai travaillé avec des municipalités et des dirigeants municipaux pour régler ces problèmes grâce à des tables sur le leadership axées sur la réconciliation et à des initiatives de changement organisationnel en matière de droits de la personne. Ce travail demeure une priorité pour la CODP.

Je participe au mouvement contre la violence faite aux femmes depuis la faculté de droit, époque où je travaillais à temps partiel pour informer les femmes à faible revenu de leurs droits juridiques. Chez Scott & Oleskiw, j’ai représenté de nombreux plaignants dans des demandes de production de dossiers de counseling et de thérapie.

J’ai collaboré avec des communautés confessionnelles de l’Ontario et j’ai lancé la politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les croyances de la CODP en 2015. En 2017, j’ai comparu devant le Comité permanent du patrimoine canadien dans le cadre de ses délibérations sur le racisme et l’islamophobie.

J’ai une connaissance approfondie des enjeux actuels auxquels font face les groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, y compris les personnes en situation de handicap, les personnes ayant des responsabilités de soins, les immigrants et les réfugiés, les personnes âgées, et les personnes LGBT, entre autres.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle

Une démocratie forte et stable exige une magistrature impartiale et compétente qui est représentative de la collectivité. La magistrature joue un rôle central dans une démocratie constitutionnelle, particulièrement pour les personnes vulnérables et marginalisées. Selon le juge en chef Lamer (tel était alors son titre) dans l’arrêt Cooper c. Canada (Commission des droits de la personne) [1996] 3 RCS 854, la démocratie parlementaire du Canada est « fondé[e] sur la conviction que ceux qui exercent le pouvoir public devraient en répondre devant l’électorat ».

Dans une démocratie constitutionnelle, le pouvoir judiciaire constitue un contrepoids important au pouvoir par ailleurs sans entrave de l’Assemblée législative. Au Canada, les juges ont pour tâche de veiller à ce que les représentants élus n’outrepassent pas la compétence que leur confèrent les articles 91 et 92 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, ou ne violent pas les droits individuels ou ancestraux et issus de traités protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. La magistrature peut également trancher les questions relatives au processus électoral, et la Cour suprême du Canada peut fournir des directives sur l’interprétation de la Constitution par l’intermédiaire de sa compétence de « renvoi ». Dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick [2008] 1 RCS 190, la Cour a fait la mise en garde selon laquelle, lorsqu’ils examinent les décisions des commissions et des tribunaux administratifs, les juges doivent maintenir la primauté du droit sans entraver indûment l’exercice des fonctions administratives déterminées par les représentants élus.

Les juges n’ont pas un pouvoir discrétionnaire ou une autorité absolus. Ils doivent être neutres, diligents et compétents. Les juges doivent agir conformément aux procédures juridiques établies, aux précédents de la common law et à leur compétence législative ou inhérente. Ils doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire de façon prévisible et cohérente. Ils ne doivent pas outrepasser leur compétence en s’immisçant dans des questions de politique sociale ou de dépenses sociales. Les juges ne sont pas des élus et ils doivent faire attention de ne pas supplanter la volonté du peuple avec leurs propres idées ou opinions.

Les groupes historiquement désavantagés et les personnes vulnérables dépendent de la magistrature. Le juge en chef Lamer décrit le contrôle judiciaire en disant : « il prête en soi à la controverse, parce qu’il confère à des représentants non élus le pouvoir de contester des décisions auxquelles on est arrivé grâce au processus démocratique ». À mon avis, le rôle de la magistrature dans une démocratie constitutionnelle est essentiel. Le contrôle judiciaire fait partie intégrante du contrat social dans une société diversifiée. Il fait en sorte que le gouvernement ne tombe pas dans la simple règle de la majorité. Les juges interprètent les limites constitutionnelles du pouvoir de la majorité d’emprisonner, d’expulser, d’appréhender des enfants et de saisir des biens. Imposer des limites appropriées à de telles décisions est essentiel à la dignité, à la liberté et à la démocratie. La jurisprudence révolutionnaire du Canada sur les droits des minorités sexuelles, des femmes, des accusés et des peuples autochtones, par exemple, a été essentielle à la participation significative de ces groupes à la vie publique. La Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies reconnaît « la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et […] leurs droits égaux et inaliénables » comme « le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». La magistrature est essentielle à la réalisation de cette aspiration.

À mon avis, la confiance du public à l’égard de la magistrature est essentielle à la confiance du public à l’égard des autres branches du pouvoir. Si les gens font confiance à la magistrature, ils savent que les élus ne seront pas autorisés à outrepasser leurs compétences ou à commettre des actes répréhensibles.

La confiance du public s’accroît lorsque la magistrature est représentative de la collectivité.

4. À qui s’adressent les décisions rendues par la cour au sein de laquelle vous briguez un poste?

Les décisions judiciaires rendues par la Cour supérieure de justice s’adressent à de multiples auditoires, notamment les parties, les plaignants, les témoins et les tiers, la magistrature, la profession juridique et le public.

Les motifs sont essentiels à l’équité procédurale. Dans l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) [1999] 2 RCS 817, la Cour suprême du Canada a souligné que l’équité procédurale exige la possibilité de présenter sa cause et de faire en sorte que les décisions soient prises selon un processus équitable, impartial et ouvert. La jurisprudence de la Cour suprême du Canada souligne l’objectif sous-jacent des motifs comme étant : 1) informer les parties de la décision et des conclusions de fait et de droit connexes, 2) permettre un appel valable ou un contrôle judiciaire, 3) informer le public et faciliter le respect de la loi et 4) accroître la confiance dans l’administration de la justice.

La décision doit clairement trancher la ou les questions juridiques qui ont amené les parties devant le tribunal. L’équité procédurale exige, à tout le moins, que la décision énonce la preuve et les conclusions de fait pertinentes (par un juge ou un jury), les questions dont le juge a pris connaissance d’office, le droit applicable et la décision. Il peut également être utile de résumer l’historique des procédures, les positions et les principaux arguments des parties, ainsi que les décisions sur requête. Lorsque l’affaire soulève des questions nouvelles, non résolues et révolutionnaires, les motifs devraient porter sur des éléments de preuve et des lois contradictoires. Les motifs doivent indiquer clairement les questions que la Cour a décidé de ne pas considérer ou les remarques incidentes. La décision devrait permettre aux parties de déterminer si elles souhaitent ou non demander un contrôle judiciaire ou interjeter appel. Dans les cas qui mettent en cause des personnes marginalisées ou vulnérables, peu importe le résultat final, les motifs peuvent démontrer la compassion et la compréhension qui permettent de tourner la page et le sentiment que justice a été rendue.

Les tribunaux doivent être sensibles aux intérêts des parties intéressées touchées, comme les plaignants et les témoins. Les motifs devraient énoncer le fondement des conclusions relatives à la crédibilité ou à la fiabilité. En ce qui concerne les plaignants dans les affaires de violence sexuelle, par exemple, les conclusions relatives à la crédibilité ne devraient pas reposer sur des stéréotypes inadmissibles. Dans le cas des requêtes visant des dossiers de tiers, les motifs devraient démontrer comment le juge tient dûment compte du droit à la vie privée et du droit à l’égalité du plaignant et expliquer comment ces intérêts ont été soupesés par rapport aux droits de l’accusé. En ce qui concerne les experts, il est important de donner des motifs clairs en ce qui a trait aux conclusions relatives à la crédibilité, qui peuvent avoir une incidence sur la réputation professionnelle de l’expert. Le cas échéant, les motifs devraient tenir compte des observations des intervenants ou d’autres tiers.

Les motifs doivent guider la magistrature et la profession juridique. La décision doit guider les juges qui pourraient être appelés à examiner des questions semblables à l’avenir. La doctrine du stare decisis exige que les tribunaux examinent les décisions rendues dans le passé et les précédents juridiques pour orienter leur prise de décisions. La décision doit permettre à une cour de révision ou d’appel de comprendre les conclusions de fait et de droit afin que la norme de contrôle appropriée puisse être appliquée. Dans certains cas, le défaut de fournir des motifs suffisants constituera en soi un motif pour faire droit à un contrôle judiciaire ou à un appel.

Enfin, les motifs doivent guider la profession juridique, qui a l’obligation éthique de fournir des conseils juridiques valables et approfondis fondés sur la jurisprudence, y compris des conseils sur la question de savoir s’il faut demander ou non un contrôle judiciaire.

Les motifs doivent renseigner le public, y compris les médias. Pour ce faire, les motifs doivent être efficaces, rédigés dans un langage simple et disponibles dans des formats accessibles. Les jugements doivent être suffisamment complets pour que le lecteur n’ait pas à consulter les actes de procédure, la jurisprudence ou des sources secondaires pour les comprendre. Par contre, les motifs ne peuvent pas être accablants ou nécessiter des connaissances spécialisées. Une approche sensée, fondée sur les faits pertinents et le droit, est ce qui est le plus souvent requis. Enfin, le cas échéant, les motifs doivent refléter fidèlement le contexte social dans lequel le différend survient et être sensibles aux préoccupations des personnes historiquement marginalisées et vulnérables. Cela exige une approche mesurée, mais empathique, qui repose sur des preuves.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les habiletés et les compétences professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Face à des pressions externes et internes intenses, j’ai toujours fait preuve des plus hautes normes d’éthique et de professionnalisme.

J’ai fait preuve de discrétion et de tact dans mes rapports avec des pairs professionnels (agents de l’Assemblée législative, dirigeants d’organismes, etc.), la collectivité (milieu universitaire, défense des droits), ainsi que des personnes et des organisations qui ont des positions opposées.

Je suis naturellement curieuse, ouverte d’esprit, empathique et réfléchie. Je comprends que mon propre privilège signifie que mon expérience du monde est fondamentalement différente de celle des nombreuses personnes qui ont affaire au système de justice chaque jour. Je cherche la connaissance et la compréhension plutôt que de m’appuyer sur des conventions, des suppositions ou des stéréotypes.

Je suis une travailleuse très acharnée et je fais de mon mieux pour tout ce que je fais. Je gère mon travail et je respecte les échéances sans intervention ni supervision.

J’ai des connaissances institutionnelles uniques puisque j’ai travaillé dans des institutions publiques pendant plus de dix ans. Je sais travailler en équipe pour comprendre les priorités institutionnelles et y répondre. Je suis au courant de l’isolement qui accompagne un rôle de haute direction dans une bureaucratie complexe. Enfin, j’ai un grand sens de l’humour et je forme des liens de confiance profonds avec les gens pour qui je travaille et avec qui je travaille.

Je suis une rédactrice habile et persuasive. Dès mon plus jeune âge, j’ai participé à des concours de création littéraire (et je les ai parfois gagnés). À l’université, j’ai étudié la littérature anglaise et mon amour de l’écriture a trouvé un exutoire peu probable dans les documents universitaires. En tant qu’avocate, j’adore rédiger une phrase parfaite et concise, et je révise souvent mes ébauches à plusieurs reprises pour trouver la bonne formulation. Dans le cadre de mes fonctions actuelles, j’ai créé des espaces où je peux communiquer directement et authentiquement, par exemple au moyen d’éditoriaux.

Je suis une décideuse réfléchie, mais décisive, et j’ai un excellent jugement. Dans le cadre de mes fonctions actuelles, je dois prendre chaque jour de multiples décisions importantes, qu’il s’agisse d’intervenir dans un cas particulier, de formuler des commentaires publics sur une question particulière ou de fournir des conseils stratégiques sur une question litigieuse. Je peux prendre des décisions rapidement et sur-le-champ, au besoin.

Je suis d’un esprit analytique. J’ai le don de me concentrer sur les tensions entre les groupes opposés, de poser des questions sur ce qui est absent et de trouver les faiblesses des arguments juridiques.

Je fais preuve de créativité, surtout lorsqu’il s’agit d’élaborer des réparations appropriées à la violation des droits de la personne. Je suis prête à présenter de nouveaux arguments juridiques s’ils font avancer l’intérêt public et je n’hésite pas à établir de nouveaux fondements lorsque c’est nécessaire et approprié.

J’adopte une approche pragmatique, sensée et claire dans mes rapports avec les parties adverses, ce qui constitue un fondement pour le respect et la confiance.

J’ai acquis une profonde compréhension interculturelle grâce à mon expérience vécue au sein des communautés d’immigrants, à mon expérience professionnelle et à mes voyages.

Je sais comment prendre soin de moi. J’ai suivi des cours sur les traumatismes indirects et l’épuisement professionnel et j’applique ces apprentissages à ma vie.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.

Je suis une femme d’origine sud-asiatique racisée. J’ai vécu l’expérience des nouveaux arrivants, des communautés racisées et des minorités religieuses. Je suis consciente des défis auxquels font face les familles canadiennes, par exemple, en matière de santé mentale et de handicap.

Mes parents sont des immigrants hindous de l’Inde. Mon père est arrivé au Canada en 1969 pour poursuivre des études supérieures à l’Université de Calgary. Ma mère a épousé mon père et a immigré au Canada en 1971. Mon père est ingénieur professionnel et ma mère est diplômée en biologie.

Mes parents ont été parmi les premiers immigrants indiens à Calgary. Tous deux ont été les premiers membres de leur famille à quitter l’Inde et demeurent les seuls membres de leur famille élargie à vivre au Canada. Mes parents participent activement à la vie communautaire depuis les années 1970, notamment par la fondation de la Hindu Society of Calgary et en recueillant des fonds pour le seul temple hindou de la ville. Le réseau de soutien social de notre famille est profondément enraciné dans la diaspora sud-asiatique du Canada.

Je suis née à Calgary, mais j’ai vécu comme une minorité religieuse et raciale. Ma famille avait une apparence différente, s’habillait différemment, mangeait des aliments différents, parlait une langue différente et pratiquait des coutumes et des croyances religieuses différentes. En tant que jeune, j’étais fière de mes traditions culturelles, mais elles m’ont aussi déroutée.

Mes parents établissaient des normes scolaires élevées et j’avais constamment l’impression que je devais être « meilleure » que les gens qui ont un réseau social étendu pour avoir accès aux mêmes possibilités. Grâce au soutien et à la gentillesse de mes parents, de la collectivité et de certains enseignants formidables des écoles publiques, j’ai obtenu mon diplôme d’études secondaires en ayant le sentiment que je pouvais tout faire. Fait remarquable, mon frère et moi avons tous les deux pu réaliser nos rêves. Je regarde souvent avec admiration le nombre de bons voisins et d’amis qui ont accueilli notre famille dans leur vie, même si nous étions probablement les premières personnes d’origine sud-asiatique qu’ils n’aient jamais rencontrées.

Pourtant, j’ai une expérience directe du racisme. À l’école primaire, on m’appelait « Paki » ou on me disait de « retourner d’où je viens ». Les adultes étaient plus subtils, avec des commentaires comme : « Eh bien, dans ce pays, nous ne... » Ces premiers incidents m’ont laissé une forte impression et un profond désir de m’intégrer à la société en général.

Aujourd’hui, la discrimination que je vis est plus subtile. En plus des attaques islamophobes régulières dans les médias sociaux, les microagressions renforcent mon statut d’étrangère ou d’intruse, comme quelqu’un qui devrait être « reconnaissant » des possibilités qui m’ont été offertes.

Ces expériences contrastent nettement avec celles des personnes merveilleuses qui m’ont encadrée tout au long de ma carrière. Je donne au suivant en encadrant de jeunes avocats et en saisissant toutes les occasions possibles de m’engager auprès des jeunes. Je veux être le modèle que je n’ai jamais eu en grandissant.

Je suis consciente des défis que doivent relever les familles modernes. En tant que mère, je joue un rôle de premier plan dans la vie de mes enfants, tout en conciliant une vie professionnelle bien remplie. Je sais que mes parents et mes beaux-parents auront besoin de mon aide en vieillissant. Bref, j’ai vécu une expérience à laquelle de nombreux Canadiens de diverses origines peuvent s’identifier.