Document d'information : Protocoles d’entente entre le Conseil canadien de la magistrature et le gouvernement du Canada

Document d'information

Le 28 avril 2022, le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature (CCM), et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont signé deux protocoles d’entente (PE). Visant à renforcer l’indépendance judiciaire et à clarifier les rôles et les responsabilités, les PE contribuent à donner aux Canadiens et Canadiennes accès à un système de justice responsable qui répond à leurs besoins.

PE sur la gouvernance judiciaire

Ce PE reconnaît que le principe de l’indépendance judiciaire englobe l’indépendance du CCM dans le cadre de son mandat de servir la population. Il favorise également la transparence en prévoyant des dispositions clés sur les demandes de financement et le rôle essentiel du CCM en ce qui a trait à la nomination du commissaire à la magistrature fédérale, lequel est chargé d’appuyer les activités quotidiennes du CCM.

Le PE permet de veiller à ce que le CCM soit consulté au moment de la sélection du commissaire en précisant certains éléments qui seront mis en place avant et pendant le processus de sélection, dont les suivants :

  • un comité de sélection qui comprend le président du CCM ou son représentant;
  • des critères de sélection élaborés par le comité, lesquels respectent les exigences du poste;
  • le recours à un avis de possibilité de nomination et à d’autres outils de sélection approuvés par le comité de sélection;
  • la recommandation de candidats qualifiés au ministre par le comité de sélection;
  • un engagement pris par le ministre de ne pas recommander la nomination de candidats qui, de l’avis du CCM, sont inaptes pour le poste.

Le PE assure également que le CCM détermine ses besoins en ce qui a trait au financement sur plusieurs exercices et travaille en consultation avec le Commissariat à la magistrature fédérale afin de préparer les demandes nécessaires et que le ministre accepte de les présenter sans modifications, au nom du CCM, au ministre des Finances pour examen et décision.

Le PE fera en sorte que le CCM continuera d’avoir les meilleurs outils pour remplir son mandat, qui est de favoriser l’efficacité et l’uniformité des services judiciaires et d’en assurer l’amélioration dans l’ensemble des cours supérieures au Canada.

PE sur la formation des juges

Le PE aide à clarifier les rôles et les responsabilités pour assurer l’excellence professionnelle des juges tout en respectant l’indépendance judiciaire et la séparation des pouvoirs. Il a pour but de défendre les intérêts des Canadiens et Canadiennes en déterminant de quelle façon le CCM et le gouvernement fédéral devraient interagir relativement à la formation des juges.

Le PE confirme également, conformément aux exigences de l’indépendance judiciaire, que la formation reçue par les juges à la suite de leur nomination à la magistrature doit relever de la magistrature, sans influence ou ingérence extérieure. Ainsi, le PE reconnaît ce qui suit :

  • le CCM est l’institution nationale appropriée pour déterminer le contenu de la formation initiale et de la formation continue offertes aux juges des cours supérieures à la suite de leur nomination à la magistrature;
  • le CCM est l’institution nationale appropriée pour administrer la formation offerte aux juges par l’intermédiaire d’organismes dirigés par des juges ou d’autres organisations approuvées par les juges;
  • le CCM est transparent et tenu de rendre des comptes aux Canadiens et Canadiennes en communiquant des renseignements sur la formation continue reçue par les juges;
  • le ministre de la Justice consultera de façon proactive le CCM en ce qui a trait aux initiatives qui ont une incidence sur la formation des juges.

En veillant à ce que les juges reçoivent des renseignements importants et de la formation sur des sujets comme le droit relatif aux agressions sexuelles, le racisme systémique et la discrimination systémique, le contexte social et les facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la participation des personnes au sein du système de justice, la formation des juges évolue au même rythme que les besoins sociaux et elle assure la confiance du public envers l’administration de la justice.

Entrée en vigueur

Le PE sur la gouvernance judiciaire et le PE sur la formation des juges entrent en vigueur à la date de leur signature.

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