Questionnaire de l’honorable Cynthia Petersen

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada pour examiner les candidatures et soumettre une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés » à l’attention du ministre de la Justice. Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Cynthia Petersen.

Questionnaire pour les nominations à la magistrature

Partie 5 — Exigences Linguistiques

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• en anglais : Oui
• en français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

• en anglais : Oui
• en français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour: 

• en anglais : Oui
• en français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour : 

• en anglais : Oui
• en français : Oui

Partie 6 – Études

Nom des établissements, années d’études, diplôme et année d’obtention du diplôme :

Université Harvard, Faculté de droit, 1989-1990, L.L.M.

Université Queen’s, Faculté de droit, 1986-1989, L.L.B.

Université Queen’s, Faculté des arts et des sciences, 1983-1986, B.A. (science politique)

Formation continue :

Je ne suis pas certaine du type de renseignements à fournir à cette question concernant la formation. Je ne suis inscrite à aucun cours magistral dans une université ou un collège. En revanche, je participe régulièrement à des séminaires de formation professionnelle continue et de formation juridique continue. Au cours de la dernière année, par exemple, j’ai pris part aux séminaires suivants :

23 novembre 2016

« Cultural Competency and your ADR Practice » (la compétence culturelle et votre pratique des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends), organisé par la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement de conflits de l’Association du barreau de l’Ontario.

28 juin 2016
« Fair Play: LGBT Inclusion in Sport » (franc-jeu, l’inclusion des personnes LGBT dans les sports), organisé par le Barreau du Haut-Canada.

10 juin 2016

« Neuroscience and Behavioural Economics for Legal Practitioners » (la neuroscience et l’économie comportementale pour les juristes), organisé par le Barreau du Haut-Canada.

18 avril 2016

« Managing Personality Disorders in Mediation » (composer avec les troubles de la personnalité en médiation), organisé par la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement de conflits de l’Association du Barreau de l’Ontario.

Je n’ai pas tenu de liste de tous les ateliers et séminaires auxquels j’ai participé au fil des années, mais il y en a eu plusieurs chaque année au cours des deux dernières décennies.

Distinctions académiques et professionnelles :

J’énumérerai tout d’abord les distinctions universitaires, puis les distinctions professionnelles que j’ai reçues depuis que j’ai commencé à exercer en cabinet privé.

DISTINCTIONS UNIVERSITAIRES :

LL. M. – La faculté de droit de Harvard m’a accordé une bourse de recherche, et la Fondation du droit de l’Ontario m’a offert une bourse d’études de cycles supérieurs (1989-1990).

LL.B. – Chaque année de mes études en droit, j’ai reçu une bourse d’excellence du sénateur Frank Carrel en reconnaissance de mes résultats exemplaires dans les cours suivis (1986-1989).

J’ai également reçu des distinctions facultaires pour avoir obtenu la meilleure note dans les cours suivants pendant mes études à la faculté de droit :

• Les peuples autochtones et la loi
• Droit administratif
• Procédure civile
• Contrats
• Droit pénal
• Droit de l’immigration
• Droit public

B.A. – À chacune des années de mes études de premier cycle, j’ai reçu une bourse d’excellence du sénateur Frank Carrel de mes résultats exemplaires dans les cours suivis (1983-1986).

J’ai également été l’élève qui a prononcé le discours d’adieu pour les finissants et finissantes de mon école secondaire (en raison de mes résultats scolaires), et j’ai remporté un prix scolaire en littérature anglaise l’année où j’étais finissante (1982) à l’école secondaire Howard S. Billings de Châteauguay, au Québec.

RECONNAISSANCE, DISTINCTIONS ET RÉCOMPENSES PROFESSIONNELLES

2014 – Prix du leadership

Fonds Égale Canada pour les droits de la personne

2013 – Inscrite au mur de la renommée

École secondaire Howard S. Billings, Châteauguay (Québec)

2011 – Médaille du Barreau

Barreau du Haut-Canada

2011 — Admission

Queer Hall of Fame (Canada)

2010 - Hope and Freedom Award (prix de l’espoir et de la liberté)

Metropolitan Community Church of Toronto

2006 – Certificat d’appréciation

Gay and Lesbian Awareness, Alberta

2006 – Certificat d’appréciation

Rainbow Health Network, Ontario

2000 – Prix du héros ou de l’héroïne

Colloque sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre de l’Association du barreau canadien

Julie Soloway et Emma Costante ont récemment dressé mon portrait dans Leading the Way: Canadian Women in the Law (LexisNexis, Toronto, 2015) (« Cynthia Petersen: Constitutional Litigator and Human Rights Advocate », aux pages 137 à 139).

Partie 7 – Antécédents Professionnels

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

Goldblatt Partners LLP (anciennement Sack Goldblatt Mitchell LLP)

Associée depuis janvier 2000 et avocate associée de juillet 1995 à décembre 1999

Présidente du comité des avocats du cabinet

Membre du comité directeur du cabinet

Membre de plusieurs autres sous-comités d’association au fil des années, notamment celui des admissions d’associés

Principaux domaines d’exercice : contentieux constitutionnel, droit du travail, droit administratif, droits de la personne, réglementation professionnelle

Conseil juridique en matière de discrimination et de harcèlement (CDH), Barreau du Haut-Canada

Depuis novembre 2002

Les CDH sont nommés par convocation pour des mandats de un à trois ans. Ma nomination a été renouvelée six fois consécutives.

Dans ce rôle, j’offre en toute confidentialité des renseignements et de l’aide à des personnes qui ont une plainte de discrimination ou de harcèlement à formuler à l’endroit de titulaires de permis en Ontario (avocats ou parajuristes) ou d’étudiants ou étudiantes qui sont en voie d’accéder à la profession. Je conseille les plaignants au sujet de leurs options et de leurs voies de recours. J’offre également des services de règlement extrajudiciaire des conflits relativement à ces plaintes.

Professeure, Université d’Ottawa, Faculté de droit

De juillet 1990 à juin 1998 (en congé de juillet 1995 à juin 1998)

J’ai d’abord été embauchée comme professeure adjointe, puis j’ai obtenu la permanence et ai été promue au titre de professeure agrégée, avant de prendre un congé autorisé pour exercer le droit en juillet 1995. J’ai démissionné de mon poste de professeure en 1998 pour continuer d’exercer en cabinet privé.

Pendant les cinq années où j’ai enseigné à la Faculté de droit, j’ai donné les cours « Droit de la famille » (dans le cadre du Programme de common law en français), « Property Law » (droit des biens et de la propriété), « Advanced Constitutional Law » (droit constitutionnel avancé), « Lesbian and Gay Legal Issues » (questions juridiques liées aux personnes lesbiennes et gaies) et « Legal Writing » (rédaction juridique, dans le cadre du Programme de common law en anglais). J’ai également supervisé des projets de recherche indépendants menés par des étudiants et étudiantes LL.M. et LL.B., tant en français qu’en anglais.

J’ai été nommée par le doyen de la Faculté de droit à la présidence de deux comités de cette faculté, soit le comité des admissions et le comité de l’équité en éducation.

Associée en recherche juridique, Metro Action Committee on Violence against Women and Children (METRAC)

Poste d’été, 1988    

J’ai mené des recherches sur les tendances dans l’application des peines dans le cadre de procès pour agression sexuelle en Ontario.

Ministère du Procureur général, Bureau des avocats de la Couronne, Kingston (Ontario)

Poste d’été, 1987

J’ai représenté la Couronne lors d’audiences de mise en liberté provisoire (cautionnement) et à quelques audiences portant sur des infractions de ressort provincial dans lesquelles la personne accusée avait plaidé coupable. J’ai également prêté appui à un procureur principal de la Couronne lors d’une enquête de coroner (avec jury).

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

Faculté des arts (Women’s Studies Department – département d’étude de la condition féminine), Université d’Ottawa, Chargée de cours

J’ai donné un cours de premier cycle intitulé « Lesbian Theory and Feminism » (théorie lesbienne et féminisme) durant quatre années consécutives (1991-1994).

Avant mon inscription à la faculté de droit, j’ai occupé divers emplois d’été comme adjointe administrative pour diverses entreprises à Montréal, au Québec. Le travail de bureau que j’ai effectué exigeait de parler couramment français et anglais.

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

Je suis membre fondatrice et active du Law Societies Equity Network (LSEN). Le LSEN se compose de représentants de barreaux des quatre coins du pays qui ont des dossiers d’équité. Il s’agit d’un véhicule permettant aux barreaux de collaborer à des initiatives visant à promouvoir la diversité et l’équité dans le milieu juridique. Il s’est réuni d’abord de manière informelle en 2003, puis a vu le jour officiellement en tant que sous-groupe de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, en 2009. J’ai été élue vice-présidente du LSEN et ai exercé mes fonctions de 2013 à 2014.

Je suis également membre de la Société des plaideurs, de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical. Je n’ai occupé aucun poste de direction dans ces organismes.

Je suis actuellement membre de trois sections de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) : l) Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne; 2) Droit du travail et de l’emploi; 3) Droit relatif à l’orientation et à l’identité sexuelles. Je n’ai pas occupé de poste de direction dans ces organismes, mais j’ai été conférencière dans le cadre de plusieurs activités de l’ABO.

Activités pro bono :

Il y a toujours eu une part importante de travail pro bono dans mon activité professionnelle d’avocate.

J’ai contribué bénévolement à des procès pour plusieurs organismes à but non lucratif. J’ai représenté Mourir dans la dignité Canada en tant qu’intervenante dans l’affaire Carter c. Canada devant la Cour suprême du Canada (2015). J’ai représenté Égale Canada Inc. dans neuf pourvois devant la Cour suprême du Canada (1994-2014), trois pourvois devant la Cour d’appel de l’Ontario (1998-2014), un pourvoi devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (2005) et un renvoi à la Cour d’appel de la Saskatchewan (2011), ainsi que dans deux affaires devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (2002-2010). J’ai représenté Maggie’s et POWER (deux organismes de revendication pour les travailleuses et travailleurs du sexe), intervenantes conjointes dans l’affaire Bedford c. Canada à la Cour d’appel de l’Ontario (2012). Tout ce travail a été effectué bénévolement, mais quelques affaires ont reçu un financement partiel du Programme de contestation judiciaire fédéral. (Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.)

J’ai aussi fourni des services juridiques pro bono (de 1995 jusqu’à aujourd’hui) à des clients démunis, notamment concernant une plainte de congédiement injuste déposée par une jeune personne francophone réfugiée et plusieurs requêtes en matière de droits de la personne (surtout des causes ayant trait à l’emploi et faisant intervenir des allégations de discrimination fondée sur la race, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle). Toutes ces affaires se sont réglées à l’amiable, mais j’ai plaidé deux autres causes pro bono pour des clients particuliers, l’une devant le Health Services Review and Appeal Board et l’autre devant la Cour fédérale.

Tout au long de ma carrière, j’ai fourni des conseils sommaires pro bono à beaucoup de personnes LGBT au sujet de questions relevant des droits de la personne, du droit du travail et du droit de la famille. J’ai également offert des conseils et de l’aide bénévoles à des membres de la communauté cambodgienne canadienne dans la région du Grand Toronto relativement à des questions courantes en matière d’immigration, de droit de la famille et d’affaires criminelles, ainsi que des conseils bénévoles au conseil d’administration du Khmer Buddhist Temple of Ontario dans des dossiers relevant du droit municipal.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex.., enseignement dans une faculté de droit, dans une association du barreau, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

INSTITUT NATIONAL DE LA MAGISTRATURE

J’ai fait trois présentations pour l’INM à la fin des années 1990. Je ne me rappelle pas les dates exactes.

Deux des ateliers portaient sur les perspectives LGBT et se voulaient des formations de « sensibilisation » des juges à la lutte contre l’homophobie. Je crois que l’un des ateliers s’est déroulé à Ottawa et l’autre à Toronto. Dans les deux cas, j’ai fait l’enseignement en collaboration avec une autre personne avocate.

Je me souviens aussi m’être adressée à un groupe de discussion lors d’un colloque de l’INM à Québec. Le colloque portait sur le droit de la famille et j’ai parlé des questions et difficultés juridiques particulières vécues par les couples de même sexe et les parents de même sexe.

COURS À LA FACULTÉ DE DROIT

J’ai été coconceptrice et coenseignante (avec Michael Hines) d’un séminaire intitulé « Advanced Topics in Labour and Employment Law » (sujets avancés en droit du travail) à la Faculté de droit de l’Université de Toronto pendant le trimestre d’hiver 2015.

Voir aussi mon emploi à temps plein à l’Université d’Ottawa (Faculté de droit) de 1990 à 1995, mentionné ci-dessus (au début de la partie 7 du présent questionnaire).

AUTRES ACTIVITÉS ÉDUCATIVES JURIDIQUES

Au fil des ans, j’ai fait des dizaines d’exposés dans des classes de facultés de droit (aux quatre coins de l’Ontario, ainsi qu’à Winnipeg et à Montréal), et j’ai animé des dizaines d’ateliers sur des sujets juridiques. Je ne consigne pas ces présentations et ne peux donc en présenter une liste exhaustive. J’ai reconstitué les listes partielles suivantes (de mémoire et en consultant mes dossiers) :

EXPOSÉS DANS DES FACULTÉS DE DROIT (liste partielle)

21 mars 2016 – « Sexual Harassment in the Legal Profession » (harcèlement sexuel dans le milieu juridique), présentation faite aux étudiants et étudiantes de la faculté de droit de l’Université Queen’s.

7 mars 2016 – « Harassment and Discrimination in the Legal Profession » (harcèlement et discrimination dans le milieu juridique), dans le cadre du cours de Joanna Birenbaum, professeure, sur le genre, l’égalité et la loi à la faculté de droit Osgood Hall à Toronto.

2 mars 2016 – « Sexual Orientation, Gender Identity and the Workplace » (orientation sexuelle et identité de genre en milieu de travail), dans le cours avancé du professeur Michael Hines sur le droit du travail à la faculté de droit de l’Université de Toronto.

26 février 2016 – « Lawyer Self Care » (autonomie de l’avocat), dans le cours du professeur Faisal à la faculté de droit Osgood Hall (petit séminaire s’adressant aux étudiants et étudiantes avancés qui envisagent de travailler dans un petit cabinet ou de manière indépendante).

22 janvier 2016 – J’ai fait des exposés devant trois classes de première année au sujet des responsabilités professionnelles des avocats à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

4 septembre 2015 – J’ai donné deux ateliers d’orientation à des étudiants et étudiantes de première année à la faculté de droit de l’Université Queen’s au sujet de la prévention du harcèlement dans le milieu des études juridiques.

13 mars 2014 – J’ai prononcé l’allocution commémorative Thomas Feeney à l’Université d’Ottawa sur les progrès réalisés et les difficultés à surmonter en matière de prévention et de traitement de la discrimination et du harcèlement dans le milieu juridique.

31 janvier 2014 – J’ai participé à un groupe de discussion sur l’accès à la justice, organisé par le réseau national d’étudiant(e)s pro bono à la faculté de droit de l’Université Queen’s.

28 janvier 2014 – J’ai fait un exposé aux groupes d’étudiants et étudiantes de Women and the Law et OUTLaw à la faculté de droit de Windsor sur le sujet des procès en tant que moyen d’insuffler des changements sociaux.

28 janvier 2014 – J’ai fait un exposé à propos de l’exercice du droit axé sur l’intérêt public dans le cadre d’un cours sur l’accès à la justice à la faculté de droit de Windsor.

13 novembre 2013 – J’ai pris part à un groupe de discussion sur l’exercice du droit axé sur l’intérêt public lors de la conférence annuelle du réseau national d’étudiant(e)s pro bono à la faculté de droit de l’Université de Toronto.

29 janvier 2013 – J’ai fait un exposé sur le sujet suivant dans le cadre d’un cours sur l’accès à la justice à la faculté de droit de Windsor : le droit et les changements sociaux – l’évolution des droits des personnes LGBT au Canada.

29 janvier 2013 – J’ai donné une présentation sur le sujet des carrières en droit et de la justice sociale à des étudiantes du groupe Women and the Law à la faculté de droit de Windsor.

6 septembre 2011 – J’ai prononcé le discours liminaire devant les étudiants et étudiantes de première année à la faculté de droit de l’Université de Toronto (pendant la semaine d’orientation).

ACTIVITÉS ORGANISÉES PAR DES ORDRES PROFESSIONNELS DE JURISTES (liste partielle)

6 mai 2015 – J’ai participé à un groupe de discussion sur le bien-être mental dans le milieu juridique, une séance de formation juridique continue organisée par le Barreau du Haut-Canada (BHC).

5 mars 2015 – J’ai fait une présentation sur le sujet des femmes dans le milieu juridique lors de l’activité organisée à Toronto par le BHC à l’occasion de la Journée internationale des femmes.

10 décembre 2014 – J’ai animé un groupe de discussion soulignant le 40^e anniversaire de l’interdiction de la discrimination intégrée au Code de déontologie du Barreau.

Juin 201 1 – J’ai prononcé un discours liminaire lors de la fête annuelle de la Fierté du BHC à Toronto.

16 juin 2010 – J’ai participé à un groupe de discussion sur la conciliation des droits contradictoires lors de la fête annuelle de la Fierté du BHC à Toronto.

ACTIVITÉS ORGANISÉES PAR L’ASSOCIATION DU BARREAU DE L’ONTARIO (liste partielle)

28 novembre 2016 – J’ai participé à un groupe de discussion sur le sujet suivant : faire face à la discrimination dans les milieux de travail – stratégies pour surmonter les difficultés que rencontrent les titulaires de permis racisés, à la 2^e Conférence annuelle sur la diversité organisée par l’ABO et la Roundtable of Diversity Associations (Toronto).

28 mai 2015 – J’ai participé à un groupe de discussion au sujet de la politique type du Barreau en matière d’inclusion des personnes LGBT dans les cabinets d’avocats, à l’occasion d’une activité organisée dans le cadre du colloque sur l’orientation et l’identité sexuelles de l’ABO (Toronto).

7 mai 2014 – J’ai coanimé un atelier sur ce que les cabinets d’avocats doivent savoir sur la discrimination et le harcèlement lors du séminaire du comité de l’égalité de l’ABO intitulé « Human Rights - It’s Not Just About Big Firms » (Toronto).

25 juin 2013 – J’ai codirigé un atelier de formation sur la diversité à l’intention des avocats et avocates exerçant à titre individuel et des petits cabinets d’avocats dans le cadre d’un séminaire de l’ABO sur les droits de la personne (Ottawa).

Il juin 2012 – J’ai coanimé un atelier de formation sur la diversité à l’intention des avocates et avocats exerçant à titre individuel et des petits cabinets d’avocats dans le cadre d’un séminaire de l’ABO sur les droits de la personne (Toronto).

18 avril 2012 – J’ai coanimé un atelier sur la promotion de l’équité et de la diversité dans le milieu juridique lors d’une activité organisée par l’ABO (à Ottawa).

4 décembre 2009 – J’ai donné une présentation sur le sujet de la promotion de la diversité et de l’équité dans le milieu juridique lors de l’assemblée annuelle du conseil de l’ABO (Toronto).

SÉRIE DE SÉMINAIRES À L’INTENTION DES AUXILIAIRES JURIDIQUES DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO

20 janvier 2016 et février 2015 (date approximative) – J’ai fait (deux fois) une présentation sur le sujet des contentieux constitutionnels et du rôle des intervenants.

FORMATIONS SUR LES MILIEUX DE TRAVAIL RESPECTUEUX DANS DES CABINETS D’AVOCATS

Je suis fréquemment invitée à animer des ateliers auprès d’avocats, avocates, employés et employées de cabinets d’avocats sur des sujets tels que la prévention du harcèlement et de la violence dans les milieux de travail, la prise en compte des handicaps et des pratiques religieuses dans les milieux de travail, ainsi que la promotion de la diversité et de l’équité dans le milieu juridique. Le nombre de participants à ces ateliers a été de huit au minimum et il est allé jusqu’à soixante.

FORMATION INTERNE AU BARREAU

J’offre une formation périodique au personnel de sécurité et aux gestionnaires du Barreau du Haut-Canada depuis plus d’une décennie sur les sujets de l’accommodement en vertu du Code des droits de la personne et de la prévention du harcèlement dans les milieux de travail. J’ai coanimé certains de ces ateliers et en ai donné d’autres seule. Selon mon estimation, j’ai donné cette formation à environ 20 occasions au cours des 10 dernières années. Je n’ai pas tenu de liste complète, ni les dates exactes, mais les plus récentes formations de ce type ont eu lieu le 10 août 2016, le 14 juillet 2016 et le 14 juillet 2015.

Le 28 mars 2013, j’ai coanimé un atelier sur la compétence culturelle à l’intention des auditeurs, auditrices, réviseures et réviseurs du Barreau du Haut-Canada.

J’ai récemment donné une formation sur la façon de gérer et de surmonter les préjugés inconscients à des gestionnaires du Barreau (le 14 juillet 2016), au personnel des ressources humaines, des ressources générales et de la formation du Barreau (le 20 octobre 2016) et à l’équipe des cadres de direction du Barreau (le 8 novembre 2016).

SÉMINAIRES ÉDUCATIFS À L’INTENTION DES POMPIERS

Au cours de la dernière décennie, j’ai animé des dizaines de séminaires à l’intention d’associations de pompiers des quatre coins de la province sur des sujets liés à la santé et à la sécurité au travail, à la discrimination en milieu de travail, aux mesures d’adaptation liées à la situation de famille, à la violence en milieu de travail, à la question de la protection de la vie privée et des réseaux sociaux en milieu de travail, ainsi qu’au harcèlement sexuel.

AUTRES SÉMINAIRES DE FORMATION DE CLIENTS

Au fil des années, j’ai animé de nombreux séminaires de formation auprès de clientèles diverses (p. ex. des associations de professeurs d’université, des fédérations d’enseignantes et d’enseignants, des sections locales du SCFP) au sujet du droit du travail et de questions liées aux droits de la personne, notamment le devoir qu’a le syndicat de représenter ses membres, le rôle du syndicat dans la prise en compte des handicaps de travailleurs, les questions ayant trait aux enquêtes en matière de harcèlement dans les milieux de travail, etc.

FORMATION EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L’ONTARIO (LAPHO)

La LAPHO, qui a été promulguée en 2005, exige que les organisations ayant au moins un employé en Ontario fournissent une formation obligatoire à leurs employés et employées, à leurs bénévoles et à leurs cadres dirigeants sur divers sujets, notamment sur la façon d’interagir avec des personnes ayant divers types de handicaps de manière accessible et respectueuse. J’ai donné cette formation à bon nombre de clients au fil des ans.

FORMATION SUR L’INCLUSIVITÉ DES PERSONNES TRANS

6 mai 2016 – J’ai donné une présentation au sujet de la création d’un environnement accueillant et inclusif pour les étudiants, étudiantes, employés et employées trans au campus Lakeshore du collège Humber, à Toronto.

7 décembre 2015 – J’ai animé un atelier au campus North du collège Humber, à Toronto, sur le sujet suivant : travailler avec des étudiants et étudiantes trans dans un environnement postsecondaire.

14 octobre 2015 – J’ai animé un atelier sur la diversité de genre et les ressources humaines au campus North du collège Humber, à Toronto.

26 mars 2015 – J’ai fait une présentation sur le sujet de l’inclusion des personnes trans dans l’environnement d’éducation postsecondaire au campus North du collège Humber, à Toronto.

2012 (date approximative) – J’ai présenté un atelier sur l’inclusion des personnes trans à la direction d’une section locale d’un syndicat, à la suite de la transition d’une personne déléguée syndicale dans le milieu de travail.

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

Je ne suis membre d’aucun organisme communautaire précis, mais je joue un rôle actif au sein de la communauté cambodgienne canadienne de la région du Grand Toronto. Au cours des 15 dernières années, j’ai offert à bon nombre d’immigrants cambodgiens de l’aide pour s’installer, y compris de l’aide pour l’obtention d’un numéro d’assurance sociale, d’un accès aux soins de santé, d’un passeport, ou encore d’un certificat de naissance après une naissance. Je les ai aidés à remplir des déclarations de revenus, à faire des demandes prestation fiscale pour enfants et d’allocations pour frais de garde d’enfants, à se préparer à l’examen pour l’obtention de la citoyenneté canadienne ou du permis de conduire, à obtenir une assurance auto et à faire des demandes d’indemnisation, entre autres.

Je suis très active au sein des communautés LGBT de l’Ontario depuis des décennies. À différents moments, j’ai été membre du Fonds Égale Canada pour les droits de la personne et de la Coalition pour les droits des lesbiennes et personnes gaies en Ontario. J’ai été coordonnatrice de Pink Triangle Services Bureau à Ottawa au début des années 1990, mais je n’ai pas occupé d’autres postes dans d’autres organismes communautaires LGBT.

Partie 11 – Le Rôle De La Fonction Judiciaire Dans Le Système Juridique Canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

Je crois que ma contribution la plus importante au droit et à la recherche de la justice au Canada tient au travail que j’ai mené pour faire progresser l’égalité LGBT au pays. Je ne m’attribue cependant aucunement le mérite exclusif des succès judiciaires ou de l’évolution du droit dans ce domaine, puisque beaucoup d’avocates et avocats, ainsi que d’activistes LGBT prennent part aux efforts collectifs depuis plusieurs décennies. Certaines des premières luttes sont menées par des militantes et militants LGBT et leurs alliés et alliées depuis longtemps, bien avant mon inscription à la faculté de droit. À titre d’exemple, la première cause de mariage de même sexe a été portée devant les tribunaux au milieu des années 1970 (North et Matheson (1974), 52 DLR (3d) 280 (Man Co Ct)). Je dois de la gratitude à celles et ceux qui ont jeté une assise juridique sur laquelle j’ai pu bâtir.

Mes contributions à la lutte pour l’égalité LGBT sont larges. Je me concentrerai ici sur mes contributions juridiques depuis mon admission au barreau en 1994.

En cabinet privé, j’ai représenté de nombreuses personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles dans des causes très variées dans lesquelles les droits de la personne ou les droits constitutionnels étaient en jeu. Dans ces causes, il s’agissait notamment de licenciements discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle, de refus d’accorder des prestations consécutives au décès d’un conjoint ou d’une conjointe aux termes de la législation en matière d’assurance automobile, de refus du droit d’une personne à charge d’intenter une action délictuelle pour homicide d’un ou une partenaire de même sexe, ainsi que de refus d’avantages fiscaux associés à la reconnaissance d’un conjoint ou d’une conjointe aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.

J’ai également représenté des syndicats dans de nombreuses causes portant sur les droits de membres lesbiennes et gais, notamment des causes portant sur des prestations de pension de conjoint ou conjointe de même sexe, l’accès à la couverture de prestations d’assurance pour les inducteurs de l’ovulation requis pour qu’un employé gai puisse concevoir un enfant avec une mère porteuse, de même que plusieurs causes faisant intervenir des allégations de discrimination ou de harcèlement en milieu de travail sur la base de l’orientation sexuelle.

Comme le révèle la liste de décisions fournie à la partie 8 du présent document, j’ai été conseillère juridique d’Egale Canada Inc., le seul organisme national de défense des droits LGBT du pays, dans de nombreuses affaires ayant fait jurisprudence, à tous les échelons du système judiciaire d’un bout à l’autre du pays, y compris plusieurs interventions devant la Cour suprême du Canada. Ces causes portaient sur diverses questions allant de la reconnaissance du conjoint ou de la conjointe (selon la législation fédérale en matière de sécurité de la vieillesse et la législation familiale provinciale) à la liberté d’expression (dans le contexte de saisies par la douane canadienne de publications destinées à une librairie gaie et de la censure par un conseil scolaire de livres d’enfants présentant des familles avec parents de même sexe), ainsi qu’à l’élimination de la propagande antigaie et à une contestation du droit invoqué par des organisations religieuses évangéliques de discriminer contre les employés et employées ayant une relation homosexuelle.

La plupart des affaires liées à la communauté LGBT que j’ai défendues ont eu une issue favorable. Même lorsque les demandeurs n’ont pas eu gain de cause, les affaires ont généralement fait progresser le droit au profit des membres de la communauté LGBT (comme la décision de la Cour suprême dans l’affaire Egan c. Canada, dans laquelle les demandeurs ont été déboutés quant à l’article premier de la Charte, mais ont établi deux principes juridiques importants, à savoir que l’« orientation sexuelle » constitue un motif analogue en vertu de l’article 15 de la Charte et que le refus d’accorder des prestations gouvernementales aux partenaires de même sexe constitue une violation des droits prévus à l’article 15).

J’ai décrit plus haut dans le présent document le travail que j’ai effectué pour faire avancer les droits égaux au mariage pour les couples de même sexe. J’ai également joint le mémoire que j’ai déposé dans le cadre du Renvoi relatif au mariage entre personnes de même sexe devant la Cour suprême du Canada (il s’agit d’un de mes exemples de textes).

J’ai également été très active dans la défense des droits des personnes transidentifiées tout au long de ma carrière.

J’ai plaidé des griefs déposés par des clients syndicaux au nom d’employés et employées transgenres victimes de discrimination et de harcèlement en milieu de travail. J’ai également représenté des clients transgenres individuels dans des affaires de droits de la personne faisant intervenir des cas de discrimination en matière de travail ou d’accès aux services. (Ces affaires ont toutes été résolues par la négociation de règlement à la satisfaction de mes clients.)

J’ai plaidé d’importantes causes types concernant le droit à l’égalité des personnes trans. Par exemple, en 2001, j’ai plaidé un appel devant la Commission d’appel et de révision des services de santé au nom d’une femme transsexuelle qui s’était vu refuser le financement du RAMO pour sa chirurgie d’affirmation de genre, parce qu’elle était mariée à une autre femme et que l’Institut Clark (maintenant le Centre de toxicomanie et de santé mentale), qui devait approuver au préalable de telles chirurgies pour qu’elles soient financées, avait pour politique (à l’époque) de refuser l’autorisation aux patients engagés dans une relation de même sexe (c.-à-d. du même sexe que leur propre identité sexuelle). En 2005, j’ai représenté Égale à titre d’intervenante devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une affaire concernant une femme transgenre à qui on avait refusé, en raison de son identité sexuelle, la possibilité de faire du bénévolat dans un refuge pour femmes victimes de viol. J’ai également représenté Michelle Josef dans une procédure judiciaire lancée en Ontario pour contester le retrait de la chirurgie de réassignation sexuelle de la liste des pratiques médicalement assurées par le RAMO (une copie de mon mémoire dans cette affaire a été fournie à titre d’exemple de textes que j’ai rédigés).

Je suis à l’avant-garde du mouvement pour les droits des membres de la communauté LGBT depuis que j’exerce le droit, soit depuis plus de deux décennies. Cela se traduit non seulement dans les litiges que j’ai menés, mais aussi dans les présentations publiques que j’ai faites, dans les formations que j’ai dispensées (énumérées ailleurs dans ce questionnaire) et dans mes publications sur les droits des membres de la communauté LGBT (également énumérées ailleurs dans ce questionnaire). Pendant de nombreuses années (jusqu’à il y a environ 10 ans), j’ai également été très présente dans les médias grand public en tant que défenseure des droits des membres de la communauté LGBT, contribuant au discours public sur les questions relatives aux membres de la communauté LGBT lors de multiples apparitions à la télévision et à la radio (en français et en anglais).

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

J’ai vécu des expériences personnelles et professionnelles qui m’ont permis de comprendre les différentes perspectives des diverses communautés.

EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES

Une grande partie de ma pratique est axée sur les questions de droits de la personne. Les plaignants dans les affaires de droits de la personne sont généralement des membres de communautés marginalisées qui sont vulnérables aux violations des droits de la personne. Je suis donc régulièrement amenée à comprendre et à représenter (devant les arbitres et les tribunaux de griefs) les points de vue de personnes issues de milieux religieux, ethniques, socioéconomiques, raciaux et culturels différents des miens. Je prends très au sérieux la responsabilité de donner une voix aux victimes de discrimination et de harcèlement dans le système judiciaire. Je m’efforce de le faire d’une manière qui représente fidèlement les points de vue de ces gens, ce qui m’oblige à comprendre, à apprécier et à savoir articuler leurs expériences et leurs perspectives spécifiques.

Mon travail en tant que conseillère en matière de discrimination et de harcèlement (CDH) pour le Barreau exige également de connaître les expériences et les points de vue de personnes issues de diverses communautés. J’offre des services de règlement extrajudiciaire des différends pour aider les parties à résoudre les plaintes de discrimination et de harcèlement déposées contre des titulaires de permis. Les plaignants peuvent être des membres du Barreau ou encore faire partie du public. Ils sont souvent issus de minorités religieuses, de communautés racisées ou colonisées (Autochtones), ou sont des personnes handicapées. Mon travail de CDH exige de la patience, de l’empathie, une grande capacité d’écoute, une aptitude à surmonter les barrières linguistiques (de nombreux plaignants ne maîtrisent ni l’anglais ni le français), ainsi qu’une sensibilisation aux questions de genre, de race, d’ethnie, de handicap, de religion, d’identité de genre et d’orientation sexuelle.

Grâce à ce travail et à d’autres expériences personnelles (décrites ci-dessous), j’ai appris que la culture peut jouer sur l’importance que les gens accordent aux rôles et aux hiérarchies sociales, sur les cadres individualistes ou collectivistes dans lesquels ils évaluent les droits, sur leur perception du caractère convenable des manifestations d’émotion ou d’affection, et sur leur conception de la vie privée. Des personnes issues de milieux culturels différents peuvent attribuer des significations différentes au langage corporel et même aux mots et aux faits. Ainsi, dans les interactions entre cultures, en particulier dans un contexte conflictuel, la probabilité d’erreurs d’attribution est élevée et le risque de malentendus est grand. En tant que médiatrice et conciliatrice dans ces situations, j’ai acquis une grande capacité à repérer, à reconnaître et à concilier les différences culturelles dans les interactions interpersonnelles, les communications et les modes de résolution des conflits.

Afin de m’améliorer dans ce domaine, j’ai suivi une formation formelle pour améliorer mes compétences culturelles. Depuis le début de ma vie d’adulte, j’ai participé à de nombreux ateliers pour élargir ma compréhension des différentes croyances et cultures, apprendre à reconnaître les indices culturels et désapprendre les préjugés inconscients acquis par la socialisation. Je continue à participer à ces ateliers chaque fois que j’en ai l’occasion. (Je donne également des ateliers sur la compétence culturelle et sur la façon de surmonter les préjugés inconscients.)

EXPÉRIENCES PERSONNELLES

Le fait d’avoir grandi dans un foyer bilingue au Québec pendant ce que l’on a appelé les « guerres linguistiques » des années 1960 et 1970 m’a permis de jauger très tôt les avantages et les tensions créés par le multiculturalisme.

J’ai grandi à Châteauguay, une petite ville de la banlieue de Montréal dont la population est relativement homogène. En raison du manque de diversité dans la ville, je n’ai pas eu beaucoup de contacts avec des personnes de différentes origines culturelles, ethniques, raciales ou religieuses. Cela dit, comme Châteauguay était située aux abords du territoire mohawk de Kahnawake, je suis allée à l’école et j’ai fait du sport avec des enfants autochtones. En faisant la connaissance de familles mohawks et en me liant d’amitié avec elles, j’ai pris conscience de certaines des traditions et valeurs distinctes des Autochtones, ainsi que des difficultés et des injustices auxquelles sont confrontées les communautés des Premières Nations. J’ai essayé de me renseigner davantage (en tant qu’adulte) sur l’histoire des Premières Nations et des autres communautés autochtones, en lisant et en écoutant, chaque fois que la possibilité se présentait, les histoires et les perspectives des Autochtones.

J’ai eu le privilège de voyager beaucoup dans le monde entier, souvent pendant de longues périodes (de deux à quatre mois) et souvent seule. J’ai passé beaucoup de temps en Asie du Sud-Est, notamment au Cambodge. Le temps passé au Cambodge et mon implication après de la communauté cambodgienne-canadienne m’ont permis de mieux comprendre les difficultés auxquelles sont confrontés les nouveaux Canadiens, les effets du traumatisme intergénérationnel (découlant du génocide perpétré par les Khmers rouges) et la nécessité de faire preuve de patience, d’ouverture et de perspicacité dans toutes les communications interculturelles. J’ai appris à me situer sur le plan culturel, à examiner et à déconstruire mes propres hypothèses fondées sur la culture, et à reconnaître la façon dont la culture et le contexte socioéconomique influencent les perspectives et les interactions interpersonnelles.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Le rôle d’un juge comporte de multiples facettes. En première instance, il s’agit de mener des procès équitables conformément aux principes de justice naturelle et aux règles de preuve, de trancher les questions de crédibilité, de tirer des conclusions de fait sur la base de la norme de preuve applicable, d’appliquer les principes de la common law, d’interpréter et d’appliquer la législation, de déterminer les recours appropriés en cas de responsabilité civile ou d’imposer une peine juste lorsque la culpabilité pénale est établie.

Les juges sont appelés à appliquer des principes juridiques établis à des questions nouvelles, à distinguer les situations factuelles dans lesquelles des principes différents devraient s’appliquer et à suivre les précédents contraignants conformément au principe du stare decisis afin d’assurer la cohérence et la prévisibilité du droit.

Les juges des cours d’appel jouent un rôle distinct dans le contrôle de décisions rendues par les juges de première instance, afin de relever les erreurs possibles et de fournir de l’orientation quant à l’interprétation et l’application correctes de la loi.

Ces fonctions judiciaires ne répondent toutefois pas à la question spécifique du rôle d’un juge dans le contexte particulier d’une démocratie constitutionnelle. C’est une tâche ardue que de tenter de répondre à cette question en moins de 1 000 mots, aussi veuillez pardonner la nécessaire simplification excessive de concepts complexes qui suit.

Une démocratie constitutionnelle fructueuse repose sur deux principes fondamentaux, à savoir l’indépendance du pouvoir judiciaire et la primauté du droit, y compris la suprématie de la Constitution en tant que loi suprême du pays. Dans une démocratie constitutionnelle, les dispositions de la Constitution occupent une place prééminente par rapport aux autres textes législatifs. Les lois qui sont incompatibles avec la Constitution sont, dans la mesure de leur incompatibilité, invalides et inopérantes.

En vertu de notre Constitution, les législatures fédérale et provinciales ont le pouvoir de rédiger, de débattre, d’adopter, de modifier et d’abroger des lois. Elles le font conformément à la volonté du public, telle que déterminée par la sagesse collective des politiciens élus qui représentent la population. Les autorités exécutives du gouvernement (fédéral et provincial) ont le pouvoir d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques gouvernementales compte tenu des paramètres des lois adoptées par les législatures. Dans une démocratie constitutionnelle, l’une des principales fonctions du pouvoir judiciaire est de veiller à ce que ces pouvoirs législatif et exécutif soient exercés conformément aux dispositions de la Constitution.

Au Canada, en plus de conférer leurs pouvoirs aux autorités exécutive et législative du gouvernement, la Constitution sert trois objectifs principaux :

1. elle délimite l’autorité législative respective des ordres de gouvernement fédéral et provincial;
2. elle reconnaît et affirme les droits des Autochtones;
3. elle garantit certains droits et libertés individuels qui ne peuvent être violés par l’État, sous réserve uniquement de limites raisonnables prescrites par la loi et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique.

En bref, la Constitution donne à l’État le pouvoir de promulguer et d’appliquer des lois qui régissent la vie de ses citoyens, tout en imposant d’importantes limites à l’exercice de ces pouvoirs. Les juges ont la responsabilité de faire respecter les limites constitutionnelles.

Bien que toutes les affaires portées devant les tribunaux ne concernent pas des questions aussi nobles, le pouvoir judiciaire, lorsqu’il est appelé à le faire, sert à contrôler le bon exercice des pouvoirs de l’État. Les juges sont, par exemple, chargés de veiller à ce que le Parlement et les assemblées législatives provinciales adoptent des lois dans les limites de leurs compétences respectives (conformément aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867). Ils sont chargés de protéger les droits et libertés individuels contre toute atteinte injustifiée de la part des acteurs étatiques (conformément à la Charte des droits et libertés) et de veiller à ce que les droits fonciers et issus de traités des Autochtones soient honorés et respectés (conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982).

Les juges sont également chargés de veiller à ce que des déclarations appropriées découlent des conclusions d’invalidité constitutionnelle (p. ex., la suppression de mots dans les dispositions législatives afin de corriger une lacune constitutionnelle). Ils ont la responsabilité de s’assurer que des recours individuels significatifs sont pris, le cas échéant, pour faire respecter les droits garantis par la Constitution (p. ex., la délivrance d’une exemption constitutionnelle ou la prise d’une ordonnance excluant les preuves obtenues en violation des droits et libertés prévus par la Charte).

En s’acquittant de ces responsabilités, les juges doivent parfois insuffler la vie aux dispositions constitutionnelles historiques pour veiller à leur pertinence à l’ère contemporaine, conformément à la doctrine de « l’arbre ». En interprétant la Constitution, ils doivent trouver un équilibre entre les besoins de cohérence, de prévisibilité et de stabilité d’une part, et les besoins de flexibilité et d’adaptabilité d’autre part. Ils doivent également trouver un équilibre entre la protection des droits individuels contre les empiétements injustifiables de l’État et l’exercice d’une déférence appropriée envers les législatures, dans les circonstances où cette déférence est justifiée.

Depuis la promulgation de la Charte en 1982, certains tribunaux et juges canadiens ont été critiqués dans certains milieux de notre société comme étant trop « interventionnistes ». Un exemple qui me vient à l’esprit, tiré de ma propre expérience en matière de litiges, est l’attention négative que les médias ont portée à la Cour suprême du Canada à la suite de sa décision dans l’affaire Vriend c. Alberta, dans laquelle la Cour a conclu que l’omission par la législature provinciale d’inclure l’« orientation sexuelle » comme motif de discrimination proscrit par l’Individual Rights Protection Act constituait une atteinte injustifiable aux droits à l’égalité garantis par la Charte. Certains critiques virulents ont affirmé que la Cour usurpait ainsi le rôle de la législature et agissait de manière antidémocratique.

À mon avis, cette critique était fondée sur un manque de compréhension de la fonction qui est celle du pouvoir judiciaire dans une démocratie constitutionnelle. La Constitution confère effectivement la légitimité à l’exercice des pouvoirs législatif et exécutif de l’État. Cette légitimité est préservée et renforcée (et non sapée) par un pouvoir judiciaire indépendant qui fait respecter les limites constitutionnelles des pouvoirs de l’État.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidate?

Je répondrai à cette question d’abord en ce qui concerne la Cour supérieure de justice, puis en ce qui concerne la Cour d’appel (puisque je demande à être nommé à l’une ou à l’autre de ces cours).

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

Les décisions rendues par la Cour supérieure de justice ont des publics variés selon la nature des questions en litige. De plus, les décisions ont généralement des publics multiples (primaires et secondaires).

En droit privé, lorsque le litige porte principalement sur des différends factuels, le principal public de la décision du tribunal est généralement constitué des parties au litige. Lorsque des conclusions sur la crédibilité de témoins tiers sont faites, ces témoins ont également un intérêt dans au moins une partie de la décision du tribunal, à savoir celle qui concerne l’évaluation de leur crédibilité, de sorte qu’ils peuvent faire partie de l’audience secondaire à laquelle l’on s’attendrait.

Les décisions des tribunaux dans les affaires de droit privé peuvent également avoir un public plus large, en particulier lorsque des questions juridiques (ainsi que des questions factuelles) sont en litige. Par exemple, une décision de justice qui développe la common law pour reconnaître de nouveaux droits et obligations (tels que le droit à la vie privée ou le devoir d’honnêteté dans le cadre de l’exécution d’un contrat) n’aura pas seulement un impact sur les parties au litige, mais influencera également la conduite future des employeurs, des fournisseurs de services et d’autres personnes qui s’appuient sur les décisions de justice pour éviter d’engager leur responsabilité.

En droit pénal, le public principal de la décision du tribunal se compose généralement de l’accusé et de la victime (et éventuellement de la famille de la victime, ou des deux), bien que, dans de nombreux cas, le grand public ait également un intérêt substantiel dans l’issue de l’affaire et le raisonnement du tribunal, de sorte qu’il peut donc aussi faire partie du public principal. Le public fera toujours partie de l’audience secondaire dans toute affaire pénale, puisque le droit pénal est promulgué et appliqué pour servir l’intérêt public. L’un des principes sous-jacents de la condamnation pénale est la dissuasion générale, de sorte que le tribunal doit toujours considérer le public comme faisant partie de son public lorsqu’il prononce des peines.

Dans d’autres affaires (non pénales) de droit public, le public principal de la décision du tribunal s’étend au-delà des parties pour inclure les intervenants, le grand public et potentiellement aussi les acteurs étatiques (particulièrement lorsque des questions constitutionnelles sont soulevées). Une décision, par exemple, sur une question de division des pouvoirs, aura une large incidence pour les ordres de gouvernement fédéral et provincial, ainsi que pour les personnes directement concernées. Dans les affaires de droits ancestraux, la décision du tribunal peut entraîner des répercussions dans l’ensemble du pays, au-delà des frontières provinciales de l’Ontario (même si elle n’est pas exécutoire dans les autres provinces). Dans de tels cas, la décision du tribunal ne s’adresse pas seulement aux Premières Nations et aux Autochtones dont les droits fonciers, les droits issus de traités ou les droits ancestraux inhérents sont en cause.

Dans les affaires portées devant la Cour divisionnaire, le public principal de la décision de la Cour n’est pas seulement constitué des parties au litige, mais aussi du fonctionnaire ou du tribunal administratif dont la décision fait l’objet d’un contrôle ou d’un appel, et potentiellement aussi d’autres décideurs administratifs, qui demandent fréquemment conseil à la Cour sur l’interprétation et l’application correctes de la législation habilitante.

Dans tous les cas, le public secondaire du tribunal comprend les avocats représentant les parties (ou la Couronne, dans les affaires pénales) et éventuellement d’autres avocats qui exercent leur profession dans le même domaine du droit. Les avocats apprennent des décisions des tribunaux non seulement la stratégie de litige, mais aussi l’évolution du droit, ce qui leur permet de fournir des conseils avisés à leurs clients. La capacité de prédire l’issue d’un litige sur la base d’une bonne connaissance de la jurisprudence applicable est une fonction essentielle des avocats, qui sont appelés à conseiller leurs clients sur les chances de succès d’un litige et sur les mérites des conditions de règlement proposées.

Dans tous les cas, le public secondaire de la cour comprend également les étudiants et étudiantes en droit, les juristes et les universitaires, qui recherchent, étudient, apprennent et enseignent le droit en fonction de la jurisprudence.

COUR D’APPEL

Les décisions de la Cour d’appel ont également plusieurs publics, selon la nature des questions en litige. Les parties devant la Cour, dont les droits et les intérêts sont en jeu, font évidemment partie du public primaire des décisions de la Cour. Toutes les autres personnes mentionnées ci-dessus (c.-à-d. les avocats des parties, les membres du public, les victimes d’actes criminels, les étudiants et étudiantes en droit, les juristes, les professeurs de droit) font aussi potentiellement partie des publics primaires ou secondaires de la Cour, selon la nature des questions en litige.

En plus de ces publics, les décisions de la Cour d’appel ont également comme premier public les tribunaux inférieurs, qui sont tenus par le principe de stare decisis de suivre les décisions de la Cour afin d’assurer la prévisibilité du droit. Le juge dont la décision fait l’objet d’un appel est un membre clé de ce public, puisque ses conclusions en première instance et les motifs de son jugement sont examinés par la Cour d’appel pour y déceler des erreurs. Toutefois, ses collègues de l’instance inférieure tirent également des indications importantes des décisions des cours d’appel au cours de leurs délibérations et ils doivent donc également être considérés comme faisant partie du public de la Cour d’appel.

Dans certains cas, les décisions de la Cour d’appel (sur d’importantes questions d’intérêt public comme les droits des Autochtones et les droits garantis par la Charte) peuvent également être lues et invoquées par les tribunaux d’autres provinces, non pas comme un précédent obligatoire, mais éventuellement comme une source de raisonnement persuasive. Ces tribunaux peuvent donc faire partie de l’auditoire secondaire de certaines décisions de la Cour d’appel.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Je crois que l’humilité est l’une des qualités les plus importantes de toute personne qui occupe une fonction judiciaire. Sans manquer de confiance en moi, je suis généralement une personne humble. Je n’ai pas l’habitude de me vanter de mes prouesses juridiques, de mes réalisations professionnelles ou de mes caractéristiques personnelles, mais au risque que cela soit perçu comme un manque de modestie, j’ai souligné ci-dessous (et ailleurs dans le présent questionnaire) mes points forts, mes aptitudes et mes réalisations, dans l’espoir de vous persuader de mon aptitude à occuper une fonction judiciaire. Je crois que je possède les capacités intellectuelles, les compétences professionnelles, le tempérament, l’intégrité et le caractère personnel requis pour m’acquitter de la fonction de juge.

Bien que je serais honorée et heureuse de siéger à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, je demande également à être nommée à la Cour d’appel de l’Ontario. Je reconnais qu’il est inhabituel pour une avocate d’être nommée directement à une Cour d’appel, mais je crois être particulièrement qualifiée pour ce poste, compte tenu de mon bilinguisme, de mon expérience dans des rôles qui exigent indépendance et impartialité, et de mon expérience combinée de travail universitaire et sur le terrain, y compris dans le cadre de nombreux dossiers en appel. De plus, mon expérience au sein du comité d’enquête du Conseil canadien de la magistrature m’a permis de comprendre le processus de délibération avec un groupe de juges, ce qui me servirait bien à la Cour d’appel (ou à la Cour divisionnaire).

J’ai plaidé de nombreuses affaires en appel (devant la Cour suprême du Canada et trois cours d’appel provinciales). Je comprends et apprécie le rôle des appels dans notre système judiciaire et les responsabilités propres aux juges d’appel. Un appel n’a pas pour but d’offrir à un plaideur insatisfait une deuxième tribune où faire valoir ses arguments à nouveau. Les appels impliquent une évaluation des décisions rendues en première instance, soit pour confirmer l’exactitude des motifs du jugement, soit pour relever les erreurs de droit ou de fait. L’un des principaux objectifs des appels est de donner aux juges d’appel la possibilité de clarifier les principes juridiques, afin de contribuer à la stabilité et à la prévisibilité du droit – tout en faisant en sorte que justice soit faite pour les parties à l’affaire dont la Cour est saisie.

Par conséquent, l’une des qualités exigées des juges des cours d’appel est la capacité de rédiger des décisions lucides qui donnent des indications claires sur le droit et sa bonne application. Mes études supérieures en droit et mon expérience professionnelle en tant que professeure de droit m’ont aidé à acquérir de solides compétences analytiques et rédactionnelles dès le début de ma carrière. Tout au long de ma carrière, j’ai souvent été félicitée pour mes capacités de raisonnement logique et critique, ma compréhension de concepts juridiques complexes et ma capacité à exprimer mes pensées de manière claire, éloquente et succincte, tant à l’oral qu’à l’écrit.

J’ai acquis une connaissance approfondie des règles de preuve grâce à ma pratique intensive du contentieux. J’ai également une connaissance étendue du droit substantiel. Bien que ma pratique privée ait été principalement axée sur le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit du travail, j’ai été exposée au système de justice pénale et à d’autres domaines du droit (comme il est mentionné ci-dessus). Dans la mesure où mes connaissances juridiques présentent des lacunes, je suis convaincue que je possède des compétences transférables que je pourrais utiliser pour saisir de nouveaux concepts, assimiler de nouvelles informations et trancher des questions dans des domaines du droit qui ne m’étaient pas familiers auparavant. Je souligne que lorsque j’ai commencé à exercer en pratique privée en 1995, je me suis jointe à un cabinet de droit du travail syndical bien établi, même si je n’avais pas la moindre expérience en la matière. Je n’avais pas étudié cette branche à la faculté de droit et je ne l’avais pas enseignée en tant qu’universitaire, mais je l’ai embrassée comme une nouvelle entreprise et je suis devenue l’une des principales avocates en droit du travail dans la province. Comme en témoigne ma carrière, l’apprentissage de nouveaux domaines du droit ne m’effraie pas.

Mes connaissances juridiques, mes capacités intellectuelles et analytiques et mes solides compétences en rédaction ne sont pas les seules qualifications qui me permettraient d’assumer le rôle de juge. Dans mes fonctions d’avocate en matière de discrimination et de harcèlement pour le Barreau, d’avocate pour les tribunaux des comptables généraux accrédités de l’Ontario, ainsi que de médiatrice et d’enquêtrice en pratique privée, j’ai démontré que je suis capable de faire preuve d’impartialité et d’un jugement sûr, qui sont fondamentaux pour le rôle de juge. Dans le cadre de mes enquêtes, j’ai dû aiguiser mes capacités d’écoute, évaluer la crédibilité des témoins, tirer des conclusions impartiales sur les faits en me fondant sur les éléments de preuve et tirer des conclusions sur les allégations en appliquant les normes de conduite établies, telles qu’interprétées par la jurisprudence contraignante. J’ai acquis la réputation d’enquêtrice minutieuse, équitable, ouverte d’esprit et impartiale, dont les constatations sont bien étayées, les conclusions bien raisonnées, les décisions bien formulées et les rapports inattaquables.

Lorsque je mène des discussions de conciliation et des réunions de médiation, je suis tenue non seulement d’être neutre et impartiale dans l’exercice de mes fonctions, mais aussi d’être toujours perçue comme telle. Cela exige, entre autres, que je tienne compte des perspectives et des points de vue contradictoires, et que je fasse preuve d’ouverture d’esprit, d’équité et d’équilibre dans ma façon de résoudre les problèmes.

Bien que je ne sois certainement pas à l’abri des erreurs (comme c’est le cas de tous), j’ai toujours fait preuve d’un bon jugement et de bon sens tout au long de ma carrière, et ce sont là des qualités essentielles dans la fonction judiciaire.

Les juges sont tenus, parfois, de rendre des décisions impopulaires, de statuer conformément aux principes juridiques même lorsque le résultat est contraire à l’opinion publique. Il faut de la force d’âme et de l’intégrité pour assumer et remplir cette responsabilité, ce que je crois avoir. De plus, j’ai une solide réputation parmi mes collègues professionnels, y compris les arbitres, les juges et les avocats de la partie adverse, en tant que personne non seulement intelligente, bien informée, compétente et éloquente, mais aussi constamment professionnelle, courtoise, empreinte de tact et respectueuse. Mes clients et mes collègues diraient, je crois, que je suis à la fois patiente et ferme, que je m’affirme sans jamais être grandiloquente ou grossière, que je suis méticuleuse et rigoureuse, mais pas inflexible. Plus important encore, j’ai acquis une solide réputation pour mon grand sens de l’éthique, ma rigueur et mon intégrité irréprochable.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.

Je suis fièrement et ouvertement bisexuelle.

Je suis activement impliquée dans les communautés LGBT depuis environ trois décennies. J’ai cofondé le premier groupe d’étudiants et étudiantes gais et lesbiennes en droit à la faculté de droit de l’université Queen’s à la fin des années 1980. J’ai été membre active du groupe d’étudiants et étudiantes en droit gais et lesbiennes de la faculté de droit de Harvard (alors que j’étais inscrite au programme LL.M. en 1989-1990). J’ai conçu et donné le premier cours de droit sur les questions juridiques relatives aux gais et aux lesbiennes à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa au début des années 1990. (Je crois qu’il s’agissait peut-être du tout premier cours du genre au pays.) Toujours au début des années 1990, j’ai coordonné le bureau des conférenciers de l’Ottawa Pink Triangle Services, qui répondait aux demandes d’organismes communautaires et d’écoles à la recherche de conférenciers pour parler des questions liées à la communauté LGBT. À la fin des années 1990, j’ai animé des ateliers sur les droits des membres de la communauté LGBT et la lutte contre l’homophobie auprès de juges pour l’Institut national de la magistrature. Nombre de mes publications ont porté sur des sujets liés aux questions de la communauté LGBT. Dans le cadre de ma pratique du contentieux, j’ai pris en charge un grand nombre d’affaires concernant les droits des membres de la communauté LGBT, la plupart du temps en offrant mes services pro bono. Je me suis également impliquée au niveau local dans de nombreuses organisations LGBT en donnant de mon temps, en fournissant un soutien financier ou en participant à des collectes de fonds et autres activités communautaires (pour des organisations telles que le Rainbow Railroad, la Fondation en faveur de l’égalité des familles, Égale Canada Human Rights Trust, la Coalition pour les droits des lesbiennes et des personnes gaies en Ontario, etc.).

En juillet 2011, j’ai été admise au Queer Hall of Fame du Canada en reconnaissance du travail que j’ai accompli pour promouvoir l’égalité des LGBT au Canada (http://www.qhalloffame.ca/index.php/inductees). Comme en témoigne la liste de mes autres distinctions et prix professionnels, je suis considérée comme une personnalité éminente et respectée au sein des communautés LGBT du Canada.