Questionnaire de l’honorable Jill Miriam Copeland

Document d'information

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada pour examiner les candidatures et soumettre une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés » à l’attention du ministre de la Justice. Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Jill Copeland.

Questionnaire de nomination à la magistrature

Partie 5 — Langue

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour en :

  • Anglais : Oui
  • Français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

  • Anglais : Oui
  • Français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour en :

  • Anglais : Oui
  • Français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour en :

  • Anglais : Oui
  • Français : Oui

Partie 6 – Études

Nom des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

Université Columbia, New York City, États-Unis; fréquentation : septembre 2000 à mai 2001; maîtrise en droit obtenue en mai 2001 (avec distinction)

Université de Toronto, Toronto (Ontario); fréquentation : 1989-1992; baccalauréat en droit obtenu en mai 1992 (avec distinction)

Université Western Ontario, Collège Huron, London (Ontario); fréquentation : 1985-1989; baccalauréat spécialisé (en langue et littérature françaises et histoire) obtenu en mai 1989 (palmarès du doyen)

Formation continue :

Durant ma carrière juridique et judiciaire, j’ai régulièrement suivi des formations continues dans ces domaines, à titre de participante et à titre d’enseignante (voir la partie 7). Les conférences auxquelles j’assiste portent habituellement sur des questions de droit pénal, de droit constitutionnel et de droit administratif. Voici les conférences auxquelles j’ai assisté au cours des dernières années, depuis que j’ai été nommée juge à la Cour de justice de l’Ontario :

  • Octobre 2016 - Conférence de la Cour de justice de l’Ontario dans la région du Grand Toronto (RGT), Haliburton (Ontario) (3 jours)
  • Mai 2016 - Conférence annuelle de la Cour de justice de l’Ontario, Toronto (Ontario) (3 jours)
  • Avril 2016 - Conférence de la magistrature fédérale pour les juges francophones, Québec (Québec) (5 jours)
  • Octobre 2015 - Conférence de la Cour de justice de l’Ontario dans la RGT, Collingwood (Ontario) (3 jours)
  • Mai 2015 - Conférence annuelle de la Cour de justice de l’Ontario, Niagara on the Lake (Ontario) (3 jours)
  • Avril 2015 - École des nouveaux juges pour les juges de nomination provinciale (ACJCP), Bromont (Québec) (5 jours)
  • Novembre 2014 - École des nouveaux juges pour les juges de nomination provinciale (INM), Niagara on the Lake (Ontario) (5 jours)
  • Octobre 2014 - Conférence de la Cour de justice de l’Ontario dans la RGT, Collingwood (Ontario) (3 jours)

Mentions et prix :

Université Columbia (2000-2001 pour la maîtrise) :

  • Bourse Harlan Fiske Stone (distinctions académiques)
  • Bourse de recherche en droit constitutionnel Bretzfelder

Université de Toronto (1989-1992 pour le baccalauréat) :

  • Diplôme avec mention
  • Clé du doyen (accordée pour l’excellence dans les activités parascolaires de nature académique) (1992)
  • Prix Laskin en droit constitutionnel (1990)
  • Borden & Elliot Advocacy Award (1992)
  • Membre du grand tribunal-école (1991)
  • Membre de l’équipe ayant décroché la première place, Laskin Memorial Moot (1991)

Collège Huron (1985-1989 pour le baccalauréat)

  • Diplôme avec mention
  • Huron College Corporation Scholarship (1988-1989)

Partie 7 – Historique Professionnel Et D’emploi

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans un domaine juridique :

  • Juge, Cour de justice de l’Ontario (Brampton) – D’août 2014 à aujourd’hui - juge de première instance à la cour criminelle
  • Associée, Sack Goldblatt Mitchell LLP (Toronto) – De septembre 2010 à août 2014 - Défense en matière pénale, droit administratif (y compris la discipline professionnelle), droit constitutionnel, en première instance et en appel
  • Conseillère juridique principale du juge en chef du Canada, Cour suprême du Canada – De mai 2007 à juin 2010 - tous les domaines du droit - avocate et chef du Cabinet du juge en chef du Canada
  • Conseillère juridique, Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario – De juin 2005 à mai 2007 - Instances et appels en matière de discipline professionnelle, et prestation de conseils juridiques à l’organisme de réglementation de la profession médicale en Ontario
  • Avocate, Ruby & Edwardh (Toronto) — De février 1995 à juillet 2005 - Défense en matière pénale, droit administratif, droit constitutionnel, en première instance et en appel
  • Auxiliaire juridique de monsieur le juge Peter Cory, Cour suprême du Canada – D’août 1993 à juillet 1994 - tous les domaines du droit
  • Stagiaire, Ruby & Edwardh (Toronto) – De juin 1992 à juin 1993 - Défense en matière pénale, droit constitutionnel et droit administratif
  • Étudiant d’été, Tory Tory Deslauriers and Binnington — Été 1991
  • Étudiant d’été, Injured Workers Legal Clinic — Été 1990

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

A travaillé pour Canada Trust durant ses étés et à temps partiel pendant ses études de premier cycle - caissière et autre travail de bureau dans le domaine financier - de 1985 à 1989

Autre expérience professionnelle :

Inscrivez toutes les associations du Barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

  • Secrétaire du conseil d’administration de l’Institut national de la magistrature, de mai 2007 à juin 2010
  • Comité des relations avec les médias de la Cour suprême du Canada, de mai 2007 à juin 2020
  • Conseillère en plaidoyer, Institut de plaidoirie devant la Cour suprême, de 2010 à août 2014
  • Juge à l’Advocates’ Society (et anciennement membre à titre d’avocate)
  • Ancienne membre de la Criminal Lawyers Association, de l’Association du Barreau canadien et de la Toronto Lawyers Association

Bénévolat :

  • Avocate commis d’office bénévole devant la Cour d’appel de l’Ontario pour les appels des détenus, de décembre 2010 à août 2014; 1999 à 2000
  • Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, membre des sous‑comités sur l’infanticide (R. v. L.B., 2011 ONCA 153, à la Cour d’appel de l’Ontario) et sur l’habileté à témoigner (R. c D.A.I., [2012] 1 RCS 149, à la Cour suprême du Canada)
  • Avocate bénévole dans de nombreuses affaires : Kazemi c République islamique d’Iran, [2014] 3 RCS 176, avocate pour Canadian Lawyers for International Human Rights; Agraira c Canada, [2013] 2 RCS 559, avocate pour la BC Civil Liberties Association; Batty v. Toronto, 2011 ONSC 6862, avocate pour l’Association canadienne des libertés civiles; Ruzic c Canada, [2001] I RCS 687, avocate pour le Conseil canadien des Églises et le Conseil canadien des réfugiés; Little Sisters c ASFC, [2000] 2 RCS 1120, avocate pour PEN Canada; Diashowa v Friends of the Lubicon, 1995 CanLII 7298 (ONSC), avocate pour Friends of the Lubicon

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation juridique ou judiciaire auxquelles vous avez participé (p. ex., cours d’enseignement à une faculté de droit, à une association du Barreau, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

J’ai régulièrement enseigné lors de conférences de formation juridique et judiciaire continue pour des organisations, notamment : La Cour de justice de l’Ontario, l’Institut national de la magistrature, l’école des procureurs du ministère du Procureur général de l’Ontario, diverses facultés de droit en Ontario, l’Institut canadien d’administration de la justice, la Federation of Ontario Health Regulators. Voici une liste des cours que j’ai donnés au cours des 10 dernières années :

  • Octobre 2006 – Cour de justice de l’Ontario, conférence régionale de Toronto – Discussion en groupe et séances en petits groupes sur les faits nouveaux dans le droit relatif à la détermination de la peine, Haliburton (Ontario)
  • Octobre 2015 – Cour de justice de l’Ontario, conférence régionale de Toronto – présentation sur les aides au témoignage pour les témoins dans les procès criminels, Collingwood (Ontario)
  • Juin 2015 - Ministère du Procureur général de l’Ontario - école des procureurs, instructrice du cours de plaidoirie en appel – London (Ontario)
  • Juin 2014 - formation continue en droit sur la réglementation professionnelle de la Osgoode School – Présentation sur les peines dans le cadre des instances en matière de discipline professionnelle, prévues dans la Loi sur les professions de la santé réglementées – Toronto (Ontario)
  • Août 2013 - Ministère du Procureur général de l’Ontario - école des procureurs, instructrice du cours de plaidoirie en appel – London (Ontario)
  • Novembre 2012 - Société ontarienne des arbitres et des régisseurs - Cours sur la rédaction des décisions - Discussions en groupe sur : la rédaction de décisions et la suffisance des motifs - Toronto (Ontario)
  • Octobre 2012 - Institut canadien d’administration de la justice - Conférence en droit administratif avancé - Document présenté : Sufficiency of Reasons: Are the Standards Relaxing? (Suffisance des motifs : la norme est-elle moins rigoureuse?) - Ottawa (Ontario)
  • Octobre 2011 - Federation of Health Regulators of Ontario - Cour de formation sur le comité de discipline, discussion sur les sanctions imposées en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées, Toronto (Ontario)
  • Juillet 2011 - Ministère du Procureur général de l’Ontario - école des procureurs, instructrice du cours de plaidoirie en appel – London (Ontario)
  • Mars 2011 - Université de Toronto, Faculté de droit -  La Cour suprême du Canada : un aperçu unique et complet – Discussion en groupe sur la Cour suprême du Canada et les médias
  • Mars 2010 - Cour suprême des États‑Unis - Présentation aux juges de la Cour suprême des États‑Unis sur le programme de relations avec les médias à la Cour suprême du Canada, Washington D.C, États‑Unis
  • 2008 et 2009 - Présentations aux délégations en visite à la Cour suprême du Canada sur le programme de relations avec les médias (délégations du Royaume-Uni, de la Russie et de l’Ukraine), Ottawa (Ontario)
  • Novembre 2006 - Université de Toronto, Faculté de droit - Discussion de groupe sur l’éthique en droit pénal dans le cadre de la semaine de conciliation droit-éthique
  • Novembre 2006 - Comité de discipline de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario - Présentation en groupe sur la preuve d’expert, Toronto (Ontario)

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

Membre du conseil d’administration, Société Elizabeth Fry à Toronto, de 1999 à 2005

Membre du conseil d’administration, Queen’s Park Childcare Centre, de 2005 à 2007

Partie 11 – Le Rôle De La Fonction Judiciaire Dans Le Système Juridique Canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie du rôle de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

Ma plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada est mon travail d’avocate et de juge qui consiste à m’assurer que les personnes qui comparaissent devant les tribunaux ont droit à une audition équitable conformément à la loi. De plus, je crois avoir apporté d’importantes contributions au droit pénal et sur d’autres plans du droit public dans des domaines qui touchent de nombreuses personnes.

La partie la plus importante de mon travail en tant que juge de première instance est de m’assurer que les accusés qui comparaissent devant moi ont droit à un procès équitable et que les témoins de causes criminelles sont traités avec respect et conformément à la loi. Un aspect important de mes fonctions consiste à m’assurer que les personnes dans ma salle d’audience, en particulier les accusés, comprennent le processus judiciaire et les diverses décisions qui y sont rendues. Si une personne est représentée, l’avocat qui la représente s’assurera, dans une large mesure, qu’elle comprend le processus. Mais je préside régulièrement des procès où les accusés n’ont pas d’avocat et se représentent eux‑mêmes. En pareil cas, j’ai l’obligation légale de veiller à ce que le procès soit équitable et à ce que la personne comprenne le déroulement de la procédure. Je crois bien m’acquitter de cette tâche. J’estime également qu’il est fondamental que les personnes qui comparaissent devant les tribunaux comprennent le déroulement du processus judiciaire et les décisions qui y sont rendues, parce que tout cela est au cœur de la justice qui est appliquée et qui est perçue comme telle.

Lorsque j’étais avocate, ma plus grande contribution au droit et à la justice au Canada était de veiller à ce que les personnes qui comparaissent devant les tribunaux aient droit à un procès équitable conformément à la loi. Dans les procès criminels et les appels, j’ai surtout agi à titre d’avocate de la défense. Dans les causes où j’étais avocate de la défense, j’ai veillé à ce que mes clients comprennent la preuve qui pesait contre eux, ainsi que les forces et les faiblesses de leur cause, tant sur le plan factuel que sur le plan juridique. J’ai présenté les arguments factuels et juridiques les plus solides que je pouvais présenter au nom de mes clients, conformément à la loi. J’ai également contribué à l’accès à la justice en agissant régulièrement à titre d’avocate de service bénévole à la Cour d’appel de l’Ontario.

Je n’ai pas agi uniquement pour des accusés dans des causes criminelles. J’ai aussi régulièrement représenté des témoins dans des demandes de dossiers de tiers concernant des dossiers personnels (par exemple, des dossiers de counselling ou des dossiers des SAE). Comme dans mon rôle d’avocate de la défense, lorsque je représentais des témoins, je m’assurais que mon client comprenait les forces et les faiblesses des arguments présentés en son nom, et je présentais les arguments les plus convaincants que je pouvais pour mes clients, conformément à la loi. L’expérience que j’ai acquise en tant que représentante des accusés et des témoins, et mon travail actuel en tant que juge de première instance, me donnent une bonne idée des besoins des différents intervenants dans un procès criminel et de la nécessité de gérer un procès d’une manière qui traite tous les intérêts de façon équitable, conformément à la loi.

Enfin, j’ai apporté d’importantes contributions au droit criminel et constitutionnel et à d’autres domaines du droit public en tant que juge et lorsque j’étais avocate. Bon nombre des causes dont j’ai fait rapport en tant que juge portaient sur des questions relatives aux droits constitutionnels ou à l’interprétation des dispositions du Code criminel qui traitent de principes juridiques d’importance au‑delà des causes individuelles (voir par exemple, dans la liste des décisions ci‑dessus, les affaires Singh, Patel, Bassi, Minhas). De même, la liste des causes dont j’ai fait rapport et des causes instruites par les cours d’appel lorsque j’étais avocate témoigne également de ces contributions. Les domaines en question comprennent les questions liées à la santé mentale et au système de justice pénale (Penetanguishene c. Ontario), le contrôle des armes à feu (renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu), la liberté d’expression et d’association (Little Sisters Book Store c. Canada; Batty v. City of Toronto; Daishowa v. Friend of the Lubicon), les questions liées à l’extradition et à la peine de mort (USA v. Burns and Rafay), et l’accès public à l’information sur le gouvernement (mon travail régulier au nom du commissaire fédéral à l’information).

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis d’observer la grande diversité des Canadiens ainsi que leurs points de vue uniques?

Mon travail en tant que juge de la Cour de justice de l’Ontario et en tant qu’avocate m’a permis de mieux saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes ainsi que leurs points de vue, en raison des personnes qui comparaissent maintenant devant moi en tant qu’accusés et témoins, et grâce aux personnes que j’ai représentées lorsque j’étais avocate.

Je préside actuellement dans la région de Peel, qui est l’une des régions judiciaires les plus diversifiées sur les plans culturel et ethnique au Canada. C’est également une région en plein essor où vivent de nombreux néo‑Canadiens. La diversité des gens qui se présentent dans ma salle d’audience a une incidence à la fois sur les questions de droit substantiel et sur la gestion des procès. En ce qui concerne les questions de droit substantiel, j’ai présidé des causes où des questions de droits garantis par la Charte comprenaient des enjeux de diversité comme la liberté de religion d’un pratiquant sikh qui portait un turban en signe de pratique religieuse, la question des droits linguistiques d’une personne dont l’anglais n’est pas sa langue maternelle dans le contexte de l’assistance d’un avocat prévu à l’alinéa 10b) (ces affaires figurent dans mes décisions publiées susmentionnées, c’est‑à‑dire Singh, Bassi et Minhas).

En matière de gestion des procès, je préside régulièrement des procès et d’autres procédures, comme des plaidoyers de culpabilité et des procédures de détermination de la peine, où l’accusé ou un témoin (ou les deux) utilisent un interprète. Tout récemment, j’ai présidé dans le cadre d’un plaidoyer de culpabilité avec deux interprètes : un interprète pendjabi pour la partie défenderesse et un interprète en American Sign Language pour la partie demanderesse. Il est très important en tant que juge de première instance dans ces affaires de s’assurer tout au long du procès que l’interprétation ne fait pas problème, parce qu’il est fondamentalement important que l’accusé comprenne la procédure et que la déposition des témoins soit interprétée correctement.

Je dois également être sensible aux différences culturelles dans l’évaluation de la preuve dans un procès. Il n’est pas inhabituel qu’un accusé ou qu’un témoin soit d’une culture différente de la mienne et que la preuve au sujet des circonstances d’une cause diffère de ce que j’ai vécu, ou que certaines personnes peuvent ne pas être à l’aise de témoigner ou de discuter de certains sujets en cour. Je dois en tenir compte lorsque j’évalue la crédibilité de la preuve et ne pas conclure au manque de crédibilité d’une personne en raison de ce que je n’ai pas vécu. Cependant, je dois aussi être consciente du fait qu’il y a des limites à l’accommodement de la diversité culturelle. Par exemple, certaines personnes qui comparaissent devant mon tribunal pourraient ne pas avoir la même vision de l’égalité entre les femmes et les hommes que celle qui est acceptée en droit canadien. Dans cette situation, je dois, en définitive, instruire une cause conformément au droit canadien.

En plus de la diversité culturelle et ethnique, je suis à l’affût des questions socioéconomiques et de maladie mentale. Beaucoup de gens qui se présentent dans ma salle d’audience ne sont pas à l’aise sur le plan socioéconomique. Cela peut être pertinent pour les questions de détermination de la peine (par exemple, le montant des amendes). Les problèmes de santé mentale sont également courants chez les personnes qui comparaissent comme accusés devant la Cour de justice de l’Ontario. Je préside régulièrement le Tribunal de la santé mentale. Je suis donc consciente des défis auxquels font face certaines personnes dans le système de justice pénale en matière de maladie mentale. Je connais aussi les dispositions du Code criminel concernant les accusés atteints de maladie mentale.

En plus d’être consciente du besoin d’aborder des questions juridiques et de pratique qui émanent de la diversité des personnes dans ma salle d’audience (comme les questions de la Charte et les interprètes), je crois qu’il est primordial qu’en tant que juge qui préside de donner le ton dans la salle d’audience pour m’assurer que chaque personne qui y entre, indépendamment de son rôle (accusé, témoin, membre de la famille), se sente accueillie, respectée et traitée avec dignité.

En tant qu’avocate, j’ai eu des clients de diverses origines culturelles, ethniques et religieuses. J’ai aussi agi régulièrement pour des personnes atteintes de maladie mentale et pour des personnes dont les moyens socioéconomiques étaient limités (soit au moyen d’un certificat d’aide juridique, soit par l’entremise de l’Inmate Appeal Duty Counsel Program de la Cour d’appel de l’Ontario). J’ai aussi siégé au comité d’examen de causes du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, plus particulièrement l’affaire D.A.I. de la Cour suprême du Canada, qui abordait la question de la compétence à témoigner d’un plaignant ou témoin présentant un trouble du développement. De plus, j’ai représenté des accusés dans le cadre de procès criminels ainsi que des témoins. Habituellement, lorsque je représentais des témoins, c’était dans le contexte de demandes de consultation de dossiers de tiers, de dossiers des SAE ou d’autres dossiers privés. Très souvent, les témoins étaient des femmes plaignantes dans des cas d’agression sexuelle. Je suis donc consciente de la façon dont les questions d’égalité peuvent parfois être en jeu dans un procès criminel.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle

Le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle est de rendre justice dans les causes individuelles qui sont présentées devant les tribunaux, conformément à la loi. Ce rôle comporte plusieurs aspects. La façon dont le rôle est exercé varie dans une certaine mesure selon l’instance judiciaire saisie.

Les juges des tribunaux de première instance et d’appel jugent les causes qui leur sont soumises en fonction de la preuve et des questions juridiques dans chaque cause. Les causes sont fondées sur un différend particulier entre les parties, qu’il s’agisse de droit criminel, civil, familial ou administratif (à l’exclusion des causes renvoyées par le gouvernement, qui ne portent généralement que sur une question juridique). Les juges instruisent seulement les causes qui leur sont soumises; ils ne cherchent pas de causes à instruire.

Pour trancher une cause, le juge a pour rôle d’entendre la preuve et de veiller à ce que les procédures soient menées de façon équitable pour toutes les parties et conformément à la loi. Le juge doit alors trancher la cause en fonction de la loi applicable. Dans de nombreux cas, le droit dans un domaine particulier sera clair et son interprétation sera établie, auquel cas le rôle du juge consistera à appliquer le droit aux faits qu’il réunit en fonction de la preuve. Dans certains cas, soit le droit ne sera pas établi, soit le droit pourrait ne pas être établi comme il devrait être appliqué aux faits d’une cause en particulier. Dans de tels cas, le juge devra également procéder à l’interprétation de la loi ou de la règle de common law pertinente, puis appliquer cette interprétation aux faits qu’il aura réunis en fonction de la preuve.

Dans une démocratie constitutionnelle, la common law est interprétée par les tribunaux, mais les organes législatifs peuvent adopter des lois pour changer une règle de common law. Les organes législatifs adoptent des lois et le rôle d’un juge est d’interpréter et d’appliquer la loi. Cependant, le Canada est une démocratie constitutionnelle, ce qui signifie que la Constitution est la loi suprême. Si, dans un cas en particulier, une partie conteste la loi ou la mesure gouvernementale comme étant contraire à la Constitution, il en revient au juge qui préside l’instance d’entendre la partie sur la question constitutionnelle et de décider si la loi ou la mesure du gouvernement respecte la Constitution. Si le juge conclut que la loi ou la mesure  gouvernementale ne respecte pas la Constitution, il devra aussi se pencher sur la question de la réparation constitutionnelle appropriée.

Lorsqu’il se penche sur des questions constitutionnelles, le juge de première instance doit tenir compte du contexte dans lequel la loi a été adoptée ou la mesure a été prise par le gouvernement. En ce qui concerne les contestations constitutionnelles des lois, un juge doit tenir compte du degré de déférence justifié dans l’évaluation de la constitutionnalité d’une décision du gouvernement de choisir parmi des priorités concurrentes. Lorsque la loi a une incidence sur les droits d’un accusé dans une cause criminelle, il sera habituellement justifié de faire preuve d’une moins grande déférence envers le législateur. En revanche, lorsque la loi concerne des priorités sociales concurrentes ou des questions d’affectation de ressources gouvernementales limitées, il peut être justifié de faire preuve d’une plus grande déférence à l’égard d’une décision législative. Toutefois, les juges ne doivent pas hésiter à déclarer qu’une loi ou qu’une mesure gouvernementale est inconstitutionnelle lorsque cette conclusion est justifiée dans le dossier dont le tribunal est saisi. C’est le devoir constitutionnel d’un juge de le faire dans les cas pertinents.

Comme je l’ai mentionné précédemment, dans l’exercice de ses fonctions judiciaires, un juge s’occupe principalement de rendre justice conformément à la loi dans des causes individuelles; cependant, un juge doit également tenir compte des effets d’une décision sur des causes futures. La conformité est un aspect fondamental de la primauté du droit. Les règles et les décisions juridiques doivent tenir compte de leurs effets pratiques et produire des résultats tangibles.

Le besoin de stabilité dans l’interprétation et les règles juridiques est aussi un point que les juges doivent garder à l’esprit à tous les niveaux du tribunal. Les tribunaux de première instance sont liés par la doctrine du stare decisis par les décisions des tribunaux supérieurs. Les cours d’appel sont liées par les décisions de la Cour suprême du Canada. Bien qu’elle ne soit pas liée par ses propres décisions antérieures, même la Cour suprême tient à ne pas renverser à la légère les précédents, car la prévisibilité est un aspect de la primauté du droit. Cependant, les tribunaux doivent aussi être sensibles au contexte social dans lequel ils rendent leurs décisions, ainsi qu’aux changements et aux développements dans la société. Si un changement important dans la société s’est fait progressivement ou si une règle juridique s’est révélée problématique dans son application, les interprétations de la common law ou de la Constitution peuvent également évoluer (c’est moins le cas pour les lois, puisque les organes législatifs peuvent les modifier). C’est plus souvent le cas des cours d’appel et de la Cour suprême du Canada (mais cela peut aussi se produire dans un tribunal de première instance, en particulier lorsque des changements dans la société ont remis en cause une ancienne décision constitutionnelle : voir, par exemple, les décisions de première instance dans les affaires Bedford c. Canada et Carter c. Canada, où les juges de première instance ont amorcé un processus qui s’est finalement soldé par l’annulation de précédents constitutionnels par la Cour suprême).

Même si le rôle premier d’un juge est de rendre justice conformément à la loi dans des causes en particulier présentées devant le tribunal, alors qu’elles gravissent les échelons de la hiérarchie des tribunaux pour se rendre à la Cour d’appel et à la Cour suprême du Canada, la question de la valeur de précédent et de l’offre de conseils aux tribunaux inférieurs gagnent en importance. À la Cour d’appel provinciale (ou à la Cour d’appel fédérale), l’essentiel des causes en appel concerne des questions de corrections d’erreur et d’application de la loi à des causes en particulier. Cependant, un nombre important de causes comportent également des questions juridiques où la Cour d’appel fournit des conseils aux tribunaux inférieurs qui ont un effet au‑delà des causes particulières dont la Cour est saisie, par exemple, sur des questions d’interprétation législative, de règle de common law ou de question constitutionnelle.

La Cour suprême du Canada joue un rôle de premier plan en orientant les tribunaux inférieurs. La Cour suprême du Canada joue un rôle limité dans la correction d’erreurs (par exemple, les appels de plein droit en matière criminelle), mais de premier plan en orientant tous les tribunaux inférieurs au Canada (et d’autres acteurs du système de justice) concernant d’importantes questions d’interprétation législative, de règle de common law ou de Constitution. Cette orientation est particulièrement importante à l’échelle nationale au Canada, car elle fait progresser l’aspect de la primauté du droit de la cohérence au sein des différentes administrations qui composent le Canada.

4. À qui s’adressent les décisions rendues par la cour au sein de laquelle vous briguez un poste?

Tous les tribunaux ont des auditoires variés pour les décisions qu’ils rendent. Ces auditoires comprennent les parties immédiates à une cause, le public, la profession juridique, les tribunaux inférieurs et, de façon limitée, les tribunaux supérieurs. La façon dont un tribunal choisit ses auditoires et la décision qu’il rédigera en conséquence peut varier selon le niveau du tribunal et aussi selon la nature de la cause.

Les décisions de la Cour d’appel de l’Ontario s’adressent d’abord aux parties immédiates, notamment les personnes touchées par la décision qui ne sont pas strictement parlant des parties, comme le plaignant ou les membres de la famille dans un appel au criminel. La Cour d’appel rédige des motifs pour expliquer aux parties sa décision. Il est particulièrement important, par écrit pour les parties, que la Cour d’appel tienne compte de la partie déboutée ou de la partie lésée par la décision. La partie qui a gain de cause dans un appel sera habituellement satisfaite du résultat (souvent, peu importe les raisons!), mais la partie déboutée sera souvent déçue ou blessée. Les motifs de la Cour d’appel ne feront probablement pas en sorte que la partie déboutée soit satisfaite de la décision ou l’accepte, mais la Cour d’appel devrait veiller à ce que ses motifs permettent à la partie déboutée de comprendre la décision de la Cour et pourquoi elle a rendu une telle décision.

La profession juridique dans son ensemble et les tribunaux de première instance constituent un autre auditoire pour certaines décisions de la Cour d’appel. De nombreux appels instruits par la Cour d’appel sont des questions de correction d’erreur qui ont une incidence seulement sur les parties en cause. Mais l’un des rôles de la Cour d’appel est de fournir des conseils sur l’application du droit à la profession juridique et aux tribunaux de première instance. Elle s’acquitte de son rôle en prenant des décisions dans des causes données. Habituellement, la Cour d’appel sait quand une cause donnée traite d’une question juridique de grande importance. Dans un tel cas, la Cour doit, en plus d’expliquer clairement ses motifs, déterminer si la règle de droit utilisée pour trancher la cause est claire et applicable à de futures causes.

Le public est également un auditoire important pour les décisions de la Cour d’appel. L’indépendance judiciaire permet de structurer et de limiter la façon dont les juges rendent des comptes au public. Les décisions écrites (ou les décisions rendues de vive voix et dont les motifs sont pertinents) sont l’une des façons les plus importantes pour les juges de rendre compte au public de la façon dont ils s’acquittent de leur rôle judiciaire. Il ne s’agit pas de se plier aux exigences du public ni d’essayer de rédiger une décision qui lui plaît. L’indépendance et l’impartialité judiciaires empêchent un juge de procéder de cette façon. Mais un juge a le devoir d’expliquer sa décision et pourquoi elle est justifiée. C’est un aspect de la justice qui est rendue et qui semble l’être. Le public a le droit d’examiner les motifs de la décision, de les commenter et de les critiquer s’il estime que c’est justifié.

Il est clair sur le plan juridique qu’il y a une certaine probabilité qu’un petit nombre de causes passent à un autre stade pour être instruites par la Cour suprême du Canada, qui sert également d’auditoire pour la décision. Je ne dis pas cela parce que la Cour d’appel devrait se demander si sa décision sera confirmée par la Cour suprême. Je ne crois pas que cela devrait influer sur la prise ou la rédaction d’une décision de la Cour d’appel. Toutefois, lorsqu’une cause est susceptible d’être instruite par un tribunal supérieur, il est important que la décision et la justification de la Cour d’appel soient claires aux fins de l’examen en appel.

L’auditoire de la Cour supérieure de l’Ontario porte plus souvent attention aux parties immédiates et au public et non à la profession juridique dans son ensemble ou aux tribunaux inférieurs, comme c’est le cas pour les décisions de la Cour d’appel. Lorsqu’un juge de la Cour supérieure tranche une cause comportant des questions juridiques réglées de façon équitable, les parties constituent le principal auditoire d’une décision. Lorsque je parle des parties dans ce contexte, j’inclus non seulement les parties désignées au litige, mais aussi, dans certaines circonstances, aux personnes touchées par la décision, comme le plaignant dans une cause criminelle, ou des membres de la famille, ou la police lorsqu’une question liée à la Charte soulève des questions sur la façon dont la police s’est comportée dans une enquête. Le juge de première instance doit rédiger les motifs de façon à ce que les parties puissent comprendre la décision et pourquoi elle est justifiée. Il est particulièrement important que le juge de première instance tienne compte de la partie au litige qui succombe ou de la ou des personnes lésées par la décision. Il est peu probable qu’un juge de première instance convainque toujours la partie qui succombe que sa décision contraire à ses intérêts est juste, mais il peut au moins s’efforcer de s’assurer qu’elle comprend la décision rendue par un juge de première instance. De plus, en ce qui concerne les questions liées à la Charte, la police est parfois l’un des auditoires, lorsqu’on conclut qu’il a eu violation de la Charte et qu’un des aspects des motifs est de jouer un rôle éducatif pour essayer d’éviter de telles violations à l’avenir.

Le public est également un auditoire important pour de nombreuses décisions de la Cour supérieure, pour des motifs semblables à ceux que j’ai exposés pour expliquer pourquoi le public est un auditoire important pour les décisions de la Cour d’appel.

Étant donné qu’il s’agit d’un tribunal de première instance, il est moins fréquent de rédiger une décision pour la profession juridique dans son ensemble ou de fournir des conseils aux tribunaux inférieurs. Cependant, certaines causes instruites en tant que procès devant la Cour supérieure soulèvent d’importantes questions juridiques ou constitutionnelles que d’autres tribunaux de première instance ou des membres de la profession juridique examineront à l’avenir, même s’il ne s’agit pas de précédents contraignants pour d’autres tribunaux de première instance. De plus, lorsque la Cour supérieure siège en tant que Cour d’appel des déclarations de culpabilité par procédure sommaire, où elle tranche les appels qui soulèvent des questions juridiques ayant une incidence au‑delà des causes particulières, elle procède également à la rédaction pour donner une orientation aux juges de première instance de la Cour de justice de l’Ontario.

Enfin, la Cour supérieure doit également tenir compte de la Cour d’appel comme auditoire pour ses décisions. La Cour d’appel n’est pas un auditoire au sens où le juge de première instance écrit dans le but d’être confirmé par la Cour d’appel. Le juge de première instance devrait plutôt s’efforcer de faire en sorte que ses motifs de jugement soient clairs quant aux conclusions de fait qu’il tire et ce qui le justifie, et aux règles juridiques qu’il applique, afin que la cour d’appel puisse s’acquitter efficacement de ses fonctions. C’est ce que j’essaie de faire en tant que juge de première instance de la Cour de justice de l’Ontario, c’est‑à‑dire être claire au sujet des conclusions de fait que je tire et ce qui les justifie et des règles juridiques que j’applique et ce qui justifie mes conclusions. Si l’une de mes décisions est portée en appel, la cour d’appel peut être d’accord ou non avec ma décision, mais je veux m’assurer que ma décision et ce qui la justifie sont clairs, afin que la Cour d’appel puisse s’acquitter efficacement de ses fonctions de révision en appel.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les habiletés et les compétences professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Je crois que mes qualités personnelles, mon expérience professionnelle variée, mes compétences juridiques et analytiques et mon expérience de vie me donnent les outils nécessaires pour être une juge ferme, indépendante et impartiale de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure. En plus de mon expérience et de mes compétences juridiques, je suis bilingue (niveaux E, E, C du gouvernement fédéral). La fonction publique a toujours été un aspect important de mon travail d’avocat et de juge. Je considère que c’est un privilège de mettre à contribution mes compétences et mon expérience pour servir les Canadiens et les Canadiennes à la Cour d’appel ou à la Cour supérieure.

Je suis patiente et j’écoute attentivement. J’aborde les questions juridiques et factuelles avec un esprit ouvert. Mais après avoir analysé et étudié une question, je suis résolue à choisir un plan d’action. Je suis en mesure d’aborder une cause de façon indépendante. En tant que juge de la Cour de justice de l’Ontario, j’ai parfois traité des causes qui ont retenu l’attention des médias. En tant qu’avocate plaidante, j’ai représenté des clients à la fois populaires et impopulaires aux yeux du public. Mais je ne laisse pas l’opinion publique influencer mes jugements sur la façon de traiter une cause.

Je peux gérer une lourde charge de travail, ainsi que le stress et les contraintes de temps, et concilier les demandes et les priorités concurrentes. En tant que juge de la Cour de justice de l’Ontario, avocate plaidante en pratique privée, procureure chargée de la discipline professionnelle et conseillère juridique principale à la Cour suprême, j’ai toujours dû effectuer mon travail en composant avec ce genre de pressions et de demandes concurrentes.

En tant que juge de la Cour de justice de l’Ontario, j’ai une vaste expérience de la procédure et de la preuve en matière criminelle, qui représentent une partie importante de la charge de travail de la Cour d’appel et de la Cour supérieure. J’ai une expérience de la gestion d’une salle d’audience qui me permet d’assurer des procès équitables et efficaces. Je connais la distance professionnelle qu’exigent l’indépendance et l’impartialité des juges. Je comprends aussi les pressions du rôle judiciaire. Bien qu’un juge puisse discuter d’un problème difficile avec des collègues de la magistrature, en fin de compte, il est la personne qui doit prendre une décision en fonction de la preuve dont il dispose et de la loi. Parfois, un juge peut être critiqué pour une décision, juste ou injuste, à laquelle il ne peut pas répondre. J’accorde de la valeur à ces aspects du rôle judiciaire et je crois avoir les qualités requises pour les gérer.

Avant d’être nommée juge, j’ai travaillé comme avocate dans divers milieux de pratique, notamment la Cour suprême du Canada, la pratique privée et un organisme de réglementation professionnelle ayant pour mandat législatif la protection du public. Ma formation me procure une perspective générale du système de justice et me permet d’examiner les questions juridiques sous un angle objectif et indépendant. J’ai une vaste expérience du contentieux devant divers cours et tribunaux administratifs, dont la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure, la Cour d’appel de l’Ontario, les Cours fédérales et la Cour suprême du Canada. Cette expérience m’a permis d’analyser des questions juridiques et factuelles complexes et rédiger au sujet de ces questions de façon claire et efficace. Je suis à l’aise dans une salle d’audience et je comprends les compétences requises pour gérer les procédures judiciaires de façon juste et efficace.

En juin 2010, j’ai terminé un mandat de trois ans à titre de conseillère juridique principale à la Cour suprême du Canada. À ce titre, j’ai travaillé en étroite collaboration avec le juge en chef du Canada et les membres de la Cour suprême. Mes responsabilités comprenaient la prestation de conseils relativement aux appels et aux demandes d’autorisation d’appel devant la Cour, ainsi qu’aux questions de procédure. Les questions juridiques et les questions factuelles que je traitais étaient habituellement complexes et portaient sur un large éventail de domaines du droit.

Ma carrière en pratique privée a principalement porté sur le droit constitutionnel, le droit criminel et le droit administratif. J’ai été avocate dans de nombreux procès et appels, notamment pour des actes criminels graves, des poursuites réglementaires et des demandes de contrôle judiciaire. Bon nombre de ces causes étaient complexes sur les plans juridique et factuel, et certaines des causes de première instance ont donné lieu à de longues audiences qui ont duré plusieurs semaines.

À l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, mon travail consistait principalement à intenter des poursuites disciplinaires contre des médecins pour des allégations d’inconduite professionnelle, ainsi que des appels et des demandes de contrôle judiciaire connexes. Le but de mon travail à l’Ordre était de veiller à la protection de l’intérêt public à l’égard de la sécurité et de l’intégrité de la profession médicale. Bon nombre des poursuites que j’ai traitées portaient sur des allégations très graves d’exploitation sexuelle ou de non‑respect des normes de pratique. Il s’agissait souvent de longues audiences et de questions juridiques difficiles et de témoignages d’experts.

En raison de la diversité de mes antécédents professionnels, je connais bon nombre des domaines du droit qui constituent le travail quotidien des juges de la Cour d’appel et de la Cour supérieure, notamment le droit pénal et la procédure, le droit de la preuve, le droit administratif, le droit constitutionnel et la procédure civile.

Mon travail actuel de juge de la Cour de justice de l’Ontario exige que j’exerce un bon jugement, tout comme c’était le cas pour tous mes postes précédents. En tant que juge de première instance, j’instruis des procès où les avocats ont divers niveaux de compétence et, dans certains cas, où les défendeurs se représentent eux‑mêmes. Cela signifie que, parfois, les causes dont je suis saisie ne sont pas présentées de façon aussi ciblée qu’elles pourraient l’être idéalement. En tant que juge de première instance, j’ai le jugement et la discipline nécessaires pour me concentrer sur les principales questions qui importent vraiment dans une cause, et pour ne pas me perdre dans des questions périphériques. Lorsque j’étais avocate, j’ai dû aussi porter un jugement sur les forces factuelles et juridiques d’une cause et, à la lumière de ces jugements, décider de la meilleure façon de procéder. Il est essentiel de se concentrer sur ce qui est au cœur d’une cause et non de consacrer du temps à des questions périphériques. Je crois que les mêmes compétences sont essentielles pour qu’un juge puisse trancher des causes et rédiger des motifs de jugement.

Les personnes qui comparaissent devant moi en cour, et mes anciens clients lorsque j’étais avocate, comprennent un large éventail de personnes. Je comprends l’importance de traiter avec respect et dignité toute personne qui entre dans une salle d’audience, peu importe son origine raciale ou culturelle, son sexe, son statut socioéconomique, son orientation sexuelle et ses capacités physiques ou mentales.

Pour ces raisons, je crois posséder les compétences, l’expérience et le tempérament nécessaires pour être une excellente juge de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure. Ce serait un privilège pour moi de servir les Canadiens et les Canadiennes dans ce rôle.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.

Il reste encore du travail à faire pour que la magistrature fédérale du Canada reflète la diversité des Canadiens. L’un des domaines où les tribunaux fédéraux ne reflètent toujours pas la composition du Canada ou de la profession juridique, c’est le nombre de femmes juges. Au cours de ma carrière juridique, j’ai toujours cherché à faire un travail stimulant et intéressant qui comportait souvent un aspect d’intérêt public. Ce travail exige du temps et peut être stressant. J’ai dû concilier mon engagement envers mon travail et les exigences de celui‑ci avec ma vie familiale. J’ai trois enfants. À la naissance de chacun de mes enfants, j’ai pris un court congé de maternité. De plus, après la naissance de mon deuxième enfant, j’ai quitté la pratique privée pour travailler comme conseillère interne pendant un certain nombre d’années (mais je suis ensuite retournée à la pratique privée). Afin d’atteindre l’objectif d’une magistrature fédérale plus diversifiée et plus représentative, je crois qu’il est important d’examiner les candidatures à la magistrature en fonction de différents cheminements de carrière.

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