Déclaration conjointe du ministre Lametti et de la ministre Ien au sujet de la sanction royale et de l’entrée en vigueur du projet de loi C-28 sur l’intoxication extrême

23 juin 2022 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Nous savons qu’il s’agit d’un sujet délicat pour de nombreuses personnes. Ceux qui ont besoin de soutien pourront trouver ici des services offerts dans leur région.

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Marci Ien, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Nous sommes très heureux que le voyage législatif du projet de loi C-28 soit terminé et que ce dernier ait reçu la sanction royale et soit entré en vigueur. Les membres de tous les partis et de tous les groupes à la Chambre des communes et au Sénat ont travaillé avec célérité pour combler la lacune dans la loi à la suite des décisions de la Cour suprême du Canada (CSC) dans les affaires R c. Brown et R c. Sullivan et Chan.

« Le Code criminel permettra maintenant de tenir criminellement responsables les personnes qui consomment des drogues ou de l’alcool en faisant preuve de négligence criminelle si elles causent du tort à autrui alors qu’elles sont extrêmement intoxiquées. L’entrée en vigueur de ce projet de loi est une étape importante pour s’assurer que notre système de justice pénale appuie les victimes et les survivants et survivantes d’actes criminels – les femmes, les enfants, les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA+. Il assure la sécurité des collectivités et envoie un message fort selon lequel les contrevenants doivent rendre des comptes.

« Nous sommes reconnaissants de l’appui de tous les parlementaires et de l’adoption rapide de ce projet de loi. Nous remercions nos collègues de la Chambre des communes et du Sénat d’avoir collaboré pour faire en sorte que notre système de justice pénale offre un meilleur soutien aux victimes et aux survivants et survivantes d’actes criminels, tout en respectant les droits garantis par la Charte. Nous sommes reconnaissants d’avoir reçu des commentaires de plusieurs intervenants à travers le pays, eux qui ont contribué à l’élaboration de ce changement.

« Avant les arrêts de la CSC, mais aussi depuis ceux-ci, le fait d’être ivre ou drogué n’était pas un moyen de défense à l’égard de crimes violents, dont les agressions sexuelles, et le moyen de défense de l’intoxication extrême ne sera généralement pas pertinent dans les affaires où seul l’alcool est en cause.

« Le Code criminel énonce maintenant clairement que toute personne qui consomme volontairement des substances intoxicantes en faisant preuve de négligence criminelle, qui devient extrêmement intoxiquée et qui cause du tort à autrui sera tenue criminellement responsable de ces actes.

« Le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour maintenir la confiance du public envers le système de justice pénale et pour appuyer les victimes et les survivants et survivantes d’actes criminels. Ce projet de loi fait partie des réformes et programmes législatifs nombreux mis de l’avant récemment par le gouvernement pour appuyer les victimes et les survivants et survivantes d’actes criminels, dont les survivants et survivantes d’agressions sexuelles. »

Faits en bref

• Le projet de loi C-28 a été déposé à la Chambre des communes le 17 juin 2022, cinq semaines après les arrêts de la CSC. Il a reçu l’appui de tous les partis, après avoir convenu d’étudier plus en détail le sujet à l’automne, et il a été adopté par le Sénat. Le projet de loi a par la suite reçu la sanction royale et il est entré en vigueur le 23 juin 2022.
• L’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme est un état dans lequel une personne n’a pas conscience de ses actes ou n’a aucune maîtrise de ses actes. La Cour suprême du Canada a indiqué qu’en général, l’alcool seul ne peut entraîner un état d’automatisme.
• La Stratégie fédérale d’aide aux victimes, pilotée par le ministère de la Justice Canada, repose sur des initiatives stratégiques spécialisées et le financement de projets du Fonds d’aide aux victimes pour accroître l’accès à la justice pour les victimes et les survivants et survivantes d’actes criminels, permettre aux victimes d’actes criminels de se faire entendre plus efficacement au sein du système de justice pénale et défendre les droits des victimes, comme le prévoit la Charte canadienne des droits des victimes.
• Dans le Budget de 2022, 539,3 millions de dollars en cinq ans ont été accordés, à partir de 2022-2023, à Femmes et Égalité des genres Canada afin de permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les mesures de soutien au sein de leur administration pour prévenir la violence fondée sur le genre et soutenir les survivants et survivantes.
• La Loi sur les juges et le Code criminel ont récemment été modifiés pour s’assurer que les affaires d’agressions sexuelles sont tranchées de façon équitable, sans l’influence de mythes et de stéréotypes. D’autres modifications apportées au Code criminel portaient sur les dispositions législatives en matière d’agression sexuelle relativement au consentement, et élargissaient les dispositions de protection des victimes de viol, précisant comment et quand les antécédents sexuels d’un plaignant peuvent être déposés en preuve durant un procès. Ensemble, ces modifications visaient à s’assurer que les survivants et survivantes d’agression sexuelle et de violence fondée sur le genre sont traités avec une réelle compassion et le plus grand respect.

Produits connexes

• Modifications au Code criminel du Canada relativement à l’intoxication extrême

Liens connexes

• Stratégie fédérale d’aide aux victimes
• Fonds d’aide aux victimes
• Stratégie contre la violence fondée sur le sexe
• Ancien projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
• Ancien projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi