Mandat de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens

Document d'information

Le 8 juin 2022, Kimberly Murray a été nommée interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens.

Le mandat de l’interlocutrice spéciale s’étendra sur deux ans, du 14 juin 2022 au 13 juin 2024.

Mandat

L’interlocutrice spéciale cernera les mesures requises et formulera des recommandations à l’égard de l’établissement d’un cadre juridique fédéral visant à assurer le traitement respectueux et adapté à la culture des tombes et des sépultures anonymes d’enfants en lien avec les anciens pensionnats. Ces travaux seront menés en étroite collaboration avec les gouvernements, les organisations représentatives, les collectivités, les survivants et survivantes et les familles des Premières Nations, inuits et métis, d’autres ministères du gouvernement du Canada, les provinces et territoires et d’autres institutions pertinentes, comme les entités religieuses et les détenteurs de documents.

L’interlocutrice spéciale assumera ses fonctions de manière indépendante, impartiale, transparente et non partisane en vue d’atteindre les objectifs de son mandat.  

Le travail de l’interlocutrice spéciale consistera :

  • à mobiliser les gouvernements, les organisations représentatives, les collectivités, les survivants et survivantes et les familles des Premières Nations, inuits et métis pour discuter de préoccupations relatives à l’identification, à la préservation et à la protection des tombes et des sépultures anonymes, y compris du possible rapatriement des dépouilles;
  • à examiner les lois, règlements, pratiques et outils existant à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale qui s’appliquent actuellement, ou se sont appliqués par le passé, pour protéger les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les anciens pensionnats, de même que les lois et protocoles autochtones applicables, dans le but de décrire le cadre juridique actuel;
  • à cerner les aspects du droit canadien à améliorer et à formuler des recommandations à l’égard de l’établissement d’un nouveau cadre juridique fédéral en vue de l’identification, de la protection et de la préservation des sépultures anonymes en lien avec les anciens pensionnats et les terres qui y sont associées.

Rapports

L’interlocutrice spéciale produira :

  • un rapport provisoire à la fin de la première année, dans lequel elle décrira son travail et les progrès réalisés en ce qui a trait à la réalisation de son mandat;
  • un rapport définitif à la fin de la deuxième année, dans lequel elle formulera des recommandations au sujet des mesures à prendre à l’égard des lois, des règlements, des politiques et des pratiques du gouvernement fédéral se rapportant aux tombes et aux sépultures anonymes en lien avec les anciens pensionnats.

Ces rapports seront présentés en même temps au ministre de la Justice et aux survivants et survivantes, aux familles, aux dirigeants, aux collectivités et aux familles des Premières Nations, inuits et métis, et seront accessibles à la population.

Les rapports décriront le processus de mobilisation, y compris les aspects susceptibles d’orienter la mise en œuvre d’initiatives ou d’approches de mobilisation à venir au sujet de questions d’intérêt commun pour le gouvernement et les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Autres renseignements

Pour obtenir d’autres renseignements sur le mandat de l’interlocutrice spéciale, y compris une liste des objectifs particuliers à atteindre, consultez le site Web du ministère de la Justice Canada.

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