Lutte contre le racisme systémique : le budget 2021, le budget 2022 et l’énoncé économique de l’automne 2020 soutiennent la réforme de la justice pénale

Document d'information

Budget 2021 et budget 2022

Stratégie en matière de justice autochtone

En consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, le ministère de la Justice Canada est en train d’élaborer une stratégie en matière de justice autochtone afin de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice.

Le budget 2021 prévoyait un financement de 11 millions de dollars jusqu’en mars 2024 pour appuyer les mobilisations communautaires dirigées par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement fédéral, en tant que première étape vers l’élaboration d’une stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Du 13 décembre 2021 au 24 janvier 2022, le ministère de la Justice Canada a tenu un appel de propositions pour aider les personnes et les organisations autochtones admissibles à entreprendre un processus de mobilisation dirigé par les Autochtones en vue de recueillir des commentaires, des idées et des propositions à l’appui de l’élaboration d’une stratégie en matière de justice autochtone.

Dans le cadre de cet appel de propositions, le ministère de la Justice Canada a octroyé un financement de 11 millions de dollars à 38 communautés, organisations et gouvernements autochtones afin qu’ils entreprennent leurs propres activités de mobilisation de 2022 à 2024.

Rétablissement de la Commission du droit du Canada

Il est prioritaire pour le gouvernement du Canada de mieux adapter le système de justice aux besoins changeants de la société, et il s’agit également d’un principe clé d’une démocratie qui fonctionne. Il faut notamment s’assurer que les lois canadiennes sont justes et équitables et qu’elles créent un Canada meilleur pour tous.

Dans le budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des investissements de 18 millions de dollars sur cinq ans, et de 4 millions de dollars pour les années subséquentes, afin de rétablir la Commission du droit du Canada et de fournir une expertise indépendante sur des questions liées à l’amélioration, à la modernisation et à la réforme des lois canadiennes. La Commission travaillera à l’élaboration de nouvelles approches en droit afin de lutter contre le racisme systémique dans les lois et dans le système de justice, d’appuyer les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones et d’examiner des questions importantes, comme l’accès à la justice, les questions juridiques relatives au changement climatique et les changements technologiques rapides à l’échelle mondiale.

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le financement prévu dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones appuie un processus de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones vaste, inclusif et fondé sur les distinctions afin de faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des NU à l’échelle fédérale. Un financement d’environ 23,6 millions de dollars a été accordé afin de soutenir la participation des Autochtones au processus de mobilisation, dont un soutien pour les consultations dirigées par des Autochtones. Un appel de propositions s’est tenu de décembre 2021 à avril 2022. Les fonds contribueront à aider les partenaires autochtones à effectuer des recherches et des analyses et à consulter leurs membres et citoyens afin de cerner les priorités pour le plan d’action et les mesures pour assurer que les lois fédérales sont compatibles avec la Déclaration des NU.

Le budget 2022 propose de verser 65,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 11 millions de dollars pour les années subséquentes, au ministère de la Justice Canada et à Ressources naturelles Canada. Ces fonds contribueront à accélérer les travaux visant à satisfaire aux exigences législatives, dont l’élaboration conjointe d’un plan d’action avec les partenaires autochtones.

Le budget 2021 prévoyait 31,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Cela comprend environ 23,6 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la participation des Autochtones à la mise en œuvre de la Loi.

Modernisation des données de la justice

Pour moderniser le système de justice du Canada, appuyer les politiques fondées sur des données probantes et assurer la responsabilisation au sein du système de justice pénale, le gouvernement doit combler les lacunes dans sa collecte et son utilisation des données.

En vertu du budget 2021, le ministère de la Justice Canada et Statistique Canada ont reçu 6,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 1,4 million de dollars pour les années subséquentes, pour améliorer la collecte et l’utilisation de données désagrégées. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts continus visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones et des groupes racisés dans le système de justice.

Programmes de déjudiciarisation pour les jeunes

Le budget 2021 a fourni 216,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 43,3 millions de dollars pour les années subséquentes, pour le Programme de financement des services de justice pour les jeunes afin d’augmenter le financement accordé aux provinces et aux territoires à l’appui des programmes de déjudiciarisation et de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et d’autres groupes racisés dans le système de justice pour les jeunes. En orientant les jeunes vers les bons services au bon moment et en s’attaquant aux causes profondes de la criminalité, cette mesure contribuera à réduire le taux de criminalité et à promouvoir de meilleurs résultats pour les jeunes et leurs communautés.

Services et soutien juridiques pour les communautés racisées

Afin de contribuer à l’établissement d’un système de justice solide offrant des résultats équitables pour tous, le gouvernement a fait des investissements pour favoriser l’accès à l’information et aux conseils juridiques pour les communautés racisées.

Dans le cadre de cet engagement, le budget 2021 a fourni 21,5 millions de dollars sur cinq ans pour l’Initiative de soutien juridique aux communautés racisées. Cette initiative soutient les organismes qui fournissent gratuitement des services de vulgarisation et d’information juridiques ainsi que les organismes qui offrent des services et des conseils juridiques aux communautés racisées.

Aide juridique en matière criminelle

Le budget 2022 propose de fournir 60 millions de dollars en 2023-2024 afin d’augmenter la contribution fédérale aux services d’aide juridique en matière criminelle pour lutter contre la surreprésentation des peuples autochtones, des personnes issues des communautés noires et d’autres communautés racisées, et des personnes qui ont un problème de santé mentale devant les tribunaux criminels, et de soutenir davantage un système de justice qui demeure équitable et accessible pour l’ensemble de la population canadienne.

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Pour celles et ceux qui n’ont pas les moyens de consulter un avocat, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés peut fournir aux demandeurs d’asile et aux personnes faisant l’objet de certaines procédures d’immigration admissibles des renseignements, des conseils et une représentation juridiques. Ces services, offerts par des fournisseurs de services d’aide juridique dans sept provinces, favorisent un traitement équitable, efficace et efficient des demandeurs d’asile.

De plus, le budget 2021 a octroyé 26,8 millions de dollars pour permettre aux provinces participantes de maintenir l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés pour les demandeurs d’asile, tout en protégeant l’efficacité et l’intégrité du système d’octroi de l’asile.

Le budget 2022 prévoyait 43,5 millions de dollars en 2022-2023 afin de maintenir le soutien fédéral à 55 millions de dollars pour les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Énoncé économique de l’automne 2020

L’Énoncé économique de l’automne (ÉÉA) a annoncé plusieurs investissements importants pour lutter contre le racisme systémique dans le système de justice pénale. Le financement de l’ÉÉA fournira un soutien indispensable aux organisations et aux programmes qui aident à remédier aux inégalités auxquelles sont confrontés les Autochtones, les Noirs et les Canadiens racisés dans le système de justice pénale, dans le but de créer un système de justice pénale équitable et plus efficace pour tous. Ces initiatives contribueront à soutenir les changements apportés par la Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (ancien projet de loi C-5).

Soutien aux principes et aux rapports de Gladue

Le gouvernement du Canada investit 49,3 millions de dollars sur cinq ans et 9,7 millions de dollars pour les années subséquentes afin de soutenir la préparation des rapports de type Gladue et les suivis communautaires pour les personnes qui ont fait l’objet d’un rapport, ainsi que dans des projets communautaires visant à éliminer les préjugés et les autres obstacles systémiques auxquels sont confrontés les Autochtones dans le système de justice pénale.

Le financement offre un soutien aux projets fondés sur les principes de Gladue qui mettent l’accent sur les changements systémiques pour éliminer les préjugés et les autres obstacles auxquels sont confrontés les Autochtones dans le système de justice pénale.

Cela contribuera à éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les peuples autochtones dans le système de justice pénale en veillant à ce que les antécédents et les facteurs systémiques qui amènent les peuples autochtones à entrer en contact avec le système de justice soient pris en compte lors de la détermination de la peine, et à ce que des solutions de rechange raisonnables à la détermination de la peine soient proposées pour les accusés autochtones.

Soutien à l’aide juridique en matière criminelle

La décision de l’Énoncé économique de l’automne 2020 prévoyait 49,9 millions de dollars sur deux ans à compter de 2020-2021 pour le ministère de la Justice Canada (40 millions de dollars), le Service administratif des tribunaux judiciaires (9,2 millions de dollars) et la Cour suprême du Canada (0,7 million de dollars) afin de soutenir les activités des cours et l’accès à la justice en augmentant le soutien à l’aide juridique offert par le gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires.

À la suite de l’annonce, le ministère de la Justice Canada a travaillé avec les provinces et les territoires afin de déterminer leurs besoins fiscaux prévus, ce qui a entraîné un report du financement pour 2021-2022 (10 millions de dollars) et 2022-2023 (30 millions de dollars). L’investissement de 40 millions de dollars sur deux ans augmentera le soutien à l’aide juridique en matière criminelle offert par le gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires afin d’éliminer les arriérés prévus et de soutenir la poursuite de la mise en œuvre des innovations technologiques et autres qui sont devenues nécessaires pour les régimes d’aide juridique au cours de la pandémie de COVID-19.

Soutien aux Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC)

L’investissement du gouvernement du Canada de 6,6 millions de dollars sur cinq ans, et de 1,6 million de dollars de financement pour les années subséquentes, appuiera la mise en œuvre des EIOEC, qui aident les juges chargés de la détermination de la peine à tenir compte des désavantages et du racisme systémique qui ont contribué aux interactions des Canadiens racisés avec le système de justice pénale.

Cet investissement soutiendra les activités de formation et de sensibilisation sur la mise en œuvre des EIOEC, dans le but d’inclure cet outil important dans le système de justice pénale partout au pays.

Soutien aux centres de justice communautaires (CJC)

Les centres de justice communautaires constituent une approche innovante pour sortir la justice de la salle d’audience traditionnelle et la placer dans un cadre communautaire. Les CJC réunissent des services de santé et d’emploi et des services sociaux pour s’attaquer aux causes profondes du crime, déjudiciariser les délinquants non violents et les mettre en rapport avec des soutiens sociaux. Grâce à l’intégration de services adaptés à la culture, les CJC peuvent contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones et des Noirs et des Canadiens racisés dans le système de justice pénale et à apporter des solutions aux problèmes systémiques.

L’investissement du gouvernement du Canada de 28,6 millions de dollars sur cinq ans appuiera des projets pilotes de centres de justice communautaires en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, ainsi que les consultations visant à étendre le concept des centres de justice communautaires à d’autres provinces et territoires.

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