Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour canadienne de l’impôt

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Le 28 octobre 2024 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada  

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d'assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Laurie A. Goldbach, associée chez Borden Ladner Gervais LLP à Calgary, est nommée juge de la Cour canadienne de l’impôt. La juge Goldbach remplace la juge A. Pelletier, qui a été nommée juge en chef adjointe de la Cour canadienne de l’impôt le 14 décembre 2023.

Citation

 « Je souhaite à la juge Goldbach beaucoup de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’elle servira bien la population du Canada en tant que membre de la Cour canadienne de l’impôt. »

– L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Laurie A. Goldbach a grandi à Arva, un hameau près de London, en Ontario. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts avec spécialisation (1995) au Collège universitaire Huron, une institution affiliée à l’Université Western Ontario, et un baccalauréat en droit à l’Université de Victoria (1998). Elle a été auxiliaire juridique à la Cour d’appel de l’Ontario et a été admise au Barreau de l’Ontario en 1999 et au Barreau de l’Alberta en 2000.

La juge Goldbach habite et travaille à Calgary depuis 25 ans. Elle a débuté sa carrière en litige chez Bennett Jones S.E.N.C.R.L., avant de passer à un cabinet spécialisé en litiges fiscaux de la firme Deloitte S.E.N.C.R.L. en 2014. Elle s’est jointe à Borden Ladner Gervais LLP en 2017, où elle a dirigé la pratique de litiges fiscaux à l’échelle nationale et a occupé le poste de directrice régionale du groupe d’entreprises spécialisées. Elle a plaidé devant des tribunaux de tout le pays : la Cour suprême du Canada, toutes les instances judiciaires de l’Alberta et du Québec, les Cours fédérales, la Cour canadienne de l’impôt et les tribunaux de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse.

La juge Goldbach a présidé le Comité de la Cour canadienne de l’impôt et du barreau de l’Association du Barreau canadien et elle a été gouverneure de la Fondation canadienne de fiscalité. Elle a également été conférencière régulière dans le cadre de programmes de développement professionnel et de conférences. Elle prend à cœur le mentorat d’étudiants et d’avocats, ainsi que la promotion de la santé mentale et du bien-être au sein de la communauté juridique. Elle encourage depuis longtemps l’association ASSIST et a coprésidé un groupe de travail sur le bien-être mental des avocats spécialisés dans les litiges.

La juge Goldbach et son époux, Brett, sont les heureux parents d’une adolescente extraordinaire.

Faits en bref

  • Le gouvernement du Canada a nommé plus de 790 juges depuis novembre 2015, dont 163 depuis que l’honorable Arif Virani est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023, soit un rythme de nominations sans précédent dans l’histoire du Canada. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s’identifient comme en situation de handicap.

  • Afin de fournir un appui aux cours et d’améliorer l’accès à la justice pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 a prévu la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l’impôt. Si l’on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.

  • Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d’intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et les candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.

Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chantalle Aubertin
Directrice adjointe, Communications
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général
613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

Détails de la page

Date de modification :