Questionnaire de l’honorable Julie K. Gibson

Tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont utilisés par les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada pour examiner les candidatures et pour soumettre une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés » à l’attention du ministre de la Justice. Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 12 du questionnaire rempli par l’honorable Julie K. Gibson.

Questionnaire de nomination à la magistrature

PARTIE 5 – LANGUE

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour en :

• Anglais : Oui
• Français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

• Anglais : Oui
• Français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour en : 

• Anglais : Oui
• Français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cours en : 

• Anglais : Oui
• Français : Non

Si vous avez répondu oui aux quatre questions ci-dessus, concernant l’anglais et le français, veuillez répondre aux deux autres questions ci-dessous.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de rédiger des décisions en français comme en anglais? *

• Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de présider des audiences en français comme en anglais? *

• Non

*Veuillez noter que le Commissariat à la magistrature fédérale procède à des vérifications et à des évaluations aléatoires des compétences linguistiques des personnes candidates, comme indiqué dans le questionnaire.

PARTIE 6 – ÉTUDES

Nom des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

Université York, de 2010 à 2013, Osgoode, perfectionnement professionnel à temps partiel, maîtrise en droit (droit administratif), 2013

Université de la Colombie‑Britannique, de 1999 à 2002, Juris Doctor, 2002

Université de Toronto, de 1995 à 1999, baccalauréat ès sciences (double spécialisation en biologie humaine et en anglais), 1999

Éducation permanente (5 à 10 dernières années) :

Modules sur les recours collectifs (3 séances d’une heure) présentés à la Direction des services juridiques, 2023

Cours sur l’interculturalité autochtone, Law Society of British Columbia (LSBC), décembre 2023

Introduction à Lexis+, ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, juillet 2023

Introduction à la décolonisation (Hummingbirds Rising), ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, mai 2023

Dialogue de la communauté de pratique sur la réconciliation, ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, mai 2023

Formation sur les compétences liées aux personnes trans, ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, 2022

Série d’ateliers sur la rédaction et les compétences de la DSJ, ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, 2022

Série sur la neurodiversité de la DSJ, ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, 2022

Communauté de pratique du contentieux – droit administratif, ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, 2022

Série sur les avocats du gouvernement : Naviguer dans les obligations éthiques et morales, Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprises (ACCJE), décembre 2022

Dialogue de la communauté de pratique sur la réconciliation, ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, 2022

Discussion sur la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, Service des poursuites de la C.‑B., ministère du Procureur général, 2022

Formation permanente périodique – examen de la jurisprudence et du processus par les membres du Civil Resolution Tribunal, de 2018 à 2021

Formation sur les perspectives culturelles, Indigenous Perspectives Society, novembre 2019

Nouveaux outils pour la recherche, le suivi et la collaboration liés aux lois annotées (CRT), Quickscribe Services Ltd., 2019

Cours en ligne sur les fondements de la pratique tenant compte des traumatismes à l’intention des ministères de la Justice et de la Sécurité publique et des secteurs communautaires de lutte contre la violence en Colombie‑Britannique, animé par le Réseau canadien du savoir policier), août 2019 (10 heures)

Table ronde sur les risques et les pièges liés aux médias sociaux – Conseil des tribunaux administratifs de la C.‑B. (CTACB), 2018

Thèmes relatifs au tribunal des petites créances, Civil Resolution Tribunal, 2018

Conférence annuelle sur l’éducation de 2018 du CTACB, Conseil des tribunaux administratifs de la C.‑B. (CTACB), 2018

The More Things Change, The More They Stay the Same – Chambers Practice and Collegiality, Trial Lawyers Association of British Colombia (TLABC), 2018

Thèmes liés à l’éthique juridique 2017, Harper Grey LLP, 2017

Conférence sur le droit administratif de la CLEBC, Continuing Legal Education Society of BC (CLE-BC), 2017

Séance de formation sur les petites créances, Civil Resolution Tribunal, 2017

Table ronde sur la copropriété, Civil Resolution Tribunal, 2017

Atelier avancé sur la rédaction des décisions (adapté pour le Civil Resolution Tribunal), Conseil des tribunaux administratifs de la C.‑B. (CTACB), 2016

Atelier sur les compétences liées à la tenue d’audiences, CTACB, 2016

Justice administrative – Pratique et procédures pour les décideurs, CTACB, 2016

Groupe d’étude sur le droit de la santé de Harper Grey LLP, 2015

Cours sur les principes fondamentaux en matière de protection de la vie privée et de sécurité, Harper Grey LLP, 2015

Aperçu de la politique sur le respect en milieu de travail, cours de Harper Grey LLP, 2015

Série de conférences sur la résolution des conflits : Civil Resolution Tribunal, CoRe Conflict Resolution Society, 2015

Cours sur les préoccupations éthiques liées au traitement bénévole de dossiers, Harper Grey LLP, 2013

From Clutter to Clarify: Optimize Yow Practice with Litigation Software, Trial Lawyers Association of British Columbia (TLABC), 2013

CLE-TV: New Code of Professional Conduct – Part I, Continuing Legal Education Society of BC (CLE/CLEBC), 2013

The New Code of Conduct – an Overview – cours de Harper Grey LLP, 2013

Dealing with Difficult Clients 2013, cours de Harper Grey LLP, 2013

Droit administratif – Association du Barreau canadien (ABC) – réunions de section de la Direction de la C.‑B., 2013

Cours sur les problèmes éthiques courants dans une pratique du contentieux, Harper Grey LLP, 2013

Prix et distinctions :

2010 – W.R. Prix de la Reymont Foundation pour la contribution communautaire et les études supérieures

2002 – Présentation orale exceptionnelle – conférence inaugurale sur la recherche multidisciplinaire de premier cycle de l’Université de la Colombie‑Britannique

2002 – Prix commémoratif Alexander J. Cohen en droit pour des travaux de recherche originaux sur le droit et le contexte social

1999 – Prix honorifique du University College

1995 à 1999 – Bourse d’études nationale de la Fondation LORAN – Prix national de la Banque Royale pour la personnalité, le leadership et le service

1997 – Prix d’or du duc d’Édimbourg

1997 – Bourse de stage d’été de la Fondation canadienne de la fibrose kystique

1995 – Prix de bénévolat étudiant du centre de soins de santé St. Joseph’s

1995 – Prix d’excellence du jubilé d’argent de la Mon Sheong Foundation, mention honorable

1995 – Prix littéraire de l’Université de Toronto

1995 – W.R. Bourse d’études des anciens étudiants du Taylor University College

PARTIE 7 – HISTORIQUE PROFESSIONNEL ET D’EMPLOI

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. 

Expérience de travail dans un domaine juridique :

Avocate principale (LP-03), Groupe des litiges, Direction générale des services juridiques, ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique

Depuis 2021

Contentieux des affaires civiles, droit administratif, droit constitutionnel, droit de la santé et pratique juridique professionnelle fondée sur la réglementation

Avocate principale dans plusieurs affaires de droit de la santé, dont des contrôles judiciaires d’ordonnances de santé publique rendues par l’agent de santé provincial dans un contexte de soins de santé ou de rassemblements/événements

Mentorat continu d’avocats juniors

Personne‑ressource de la banque de connaissances et approbateur pour le Groupe du contentieux

Membre du tribunal, Civil Resolution Tribunal

De février 2018 à 2021

De 2015 à février 2018, membre à temps partiel du tribunal (pendant qu’elle exerçait chez Harper Grey LLP)

A tranché des litiges de petites créances et de copropriété

A rendu et rédigé des décisions relatives à des demandes concernant la compétence, les contrats, la négligence, l’interprétation des lois, la qualité et la prestation des services, la copropriété, les obligations de réparer et d’entretenir les immeubles, la gouvernance des copropriétés, et les infractions aux règlements administratifs

A donné de la formation aux membres des tribunaux sur des thèmes comme la compétence en matière de petites créances et la responsabilité et l’éthique professionnelles

À l’automne 2016, elle a participé au développement du contenu de l’outil de CRT Solution Explorer, en tant qu’experte en la matière, au sein d’une équipe collaborative qui utilisait des logiciels pour appuyer l’ingénierie des connaissances et la schématisation conceptuelle.

A rédigé des fiches d’information en langage clair à l’intention des parties dans Solution Explorer

A contribué aux initiatives continues d’étude de groupe et de soutien par les pairs

Avocate associée, Harper Grey LLP

De mai 2003 à février 2018

Stage – de mai 2002 à mai 2003, stages d’été de mai à août 2001

A représenté des clients, notamment dans des dossiers de négligence médicale, comme avocate de la défense, et dans des affaires concernant des différends contractuels, la construction résidentielle, des lésions corporelles et des véhicules à moteur

A plaidé devant la Cour suprême, la Cour d’appel et la Cour provinciale de la C.‑B., y compris dans des affaires de négligence professionnelle, de droit des assurances et de différends contractuels

A représenté des clients lors des interrogatoires préalables, des séances de médiation, des négociations, des procès et des appels : a préparé les témoins, mené des interrogatoires principaux et des contre-interrogatoires, rédigé et présenté des observations

Droit administratif et réglementation professionnelle

A représenté des professionnels auprès de leur organisme de réglementation dans des affaires liées à la conduite professionnelle, à l’inconduite sexuelle, aux normes de pratique, au permis d’exercice, à l’aptitude professionnelle et à l’éthique

A représenté des clients devant le Tribunal des droits de la personne de la C.‑B. et diverses autorités sanitaires, et devant des universités/programmes universitaires et d’autres instances décisionnelles en droit administratif

A fourni des avis et des conseils en matière de conformité relatifs aux modifications législatives, à l’accréditation et à la rédaction de règlements pour les organismes de réglementation professionnels.
A organisé des réunions et des séances de médiation avec des clients, à savoir des sociétés, des institutions et des particuliers, afin de trouver des options durables en matière de résolution de problèmes
A négocié et rédigé des ententes de consentement complexes permettant aux clients de régler divers différends en matière de droit administratif et de réglementation
Elle figure comme avocate dans des demandes de contrôle judiciaire et des appels, autorisés par la loi, de décisions d’organismes administratifs, dont la Commission d’appel et de révision des professions de la santé

A représenté des clients victimes d’agression sexuelle, de fraude et d’autres crimes, notamment lors de leur comparution devant le tribunal

A occupé des rôles de direction au sein de Harper Grey LLP

Présidente adjointe, Groupe de pratique en réglementation professionnelle, de 2008 à 2011 et de 2012 à 2013

A élaboré et mis en œuvre les plans d’activités du groupe pour garantir la réalisation des objectifs en matière de relations avec les clients, de revenus et de formation; a fourni un mentorat continu aux conseillers et assistants juridiques; a assuré une dynamique d’équipe productive.

Présidente associée

Pendant plusieurs années, elle a dirigé environ 25 avocats associés et a représenté leurs intérêts devant le Comité de gestion de la société

Membre du Comité de recrutement d’étudiants

Depuis plusieurs années, elle fait partie d’une équipe dynamique qui contribue à la croissance et au développement du cabinet et de ses groupes de pratique en évaluant, en interviewant et en sélectionnant des étudiants en droit.

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

Adjointe de recherche, projet de règlement des différends

Faculté de droit, Université de la Colombie‑Britannique)

Été 2000

A réalisé des entrevues avec des médiateurs et des avocats en droit de la famille et a produit des rapports et des analyses

Stagiaire d’été en ressources humaines

Stikeman Elliott Barristers & Solicitors, Toronto

De mai à août 1999 et de mai à août 1998

A agi à titre d’adjointe du directeur général

A formé des avocats sur l’utilisation d’un nouveau logiciel de traitement de texte

A élaboré le contenu d’un site Web

Stagiaire d’été en recherche médicale

Université de la Caroline du Nord, Chapel Hill

De mai à août 1997

A contribué aux protocoles d’étude et à l’analyse sur la fibrose kystique concernant la thérapie génique et les essais relatifs au salmétérol

A corédigé un résumé qui a été présenté lors d’une réunion de l’American Thoracic Society

Stagiaire d’été en recherche médicale

Hospital for Sick Children, Toronto

De mai à août 1996

A fait du séquençage et de l’analyse génétiques, y compris l’extraction d’ADN, l’électrophorèse en gel et la culture tissulaire, pour le laboratoire de recherche sur la fibrose kystique

Associée au Service à la clientèle et archiviste étudiante, à temps partiel

Temple de la renommée du hockey, Toronto

De 1991 à 1996

Stagiaire d’été

Ontario Hydro, Toronto

Août 1992

A élaboré et mis en œuvre un protocole de laboratoire pour détecter les traces de métaux dans des échantillons de combustible prélevés sur le site d’un réacteur

Autres activités ou comites :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

2021 – Membre du comité – évaluation des stagiaires de la Direction des services juridiques – évaluations écrites

De 2010 à 2011 – Membre du comité exécutif, Section nationale du droit de la santé de l’Association du Barreau canadien

2011 – Sommet national sur le droit de la santé de l’Association du Barreau canadien – coprésidente du comité d’experts sur la gestion des comportements perturbateurs dans les soins de santé

2009 – Présentation sur la politique en matière de santé et la réglementation professionnelle : enjeux critiques en droit de la santé – Sommet national de l’Association du Barreau canadien

De 2009 à 2011 – Membre du comité exécutif de l’Association du Barreau de Vancouver, a présidé le comité du salon des avocats du palais de justice qui a mis en œuvre un partenariat avec le programme de location d’œuvres d’art de la Vancouver Art Gallery

De 2014 à 2015 – Membre de la CoRe Conflict Resolution Society

Périodiquement de 2003 à 2015 – Membre de la BC Medical-Legal Society

2005 – BC Courthouse Dispute Resolution Society – trésorière

2004 – Vice‑présidente – Association du Barreau canadien de la C.‑B., Section du droit de la santé

Activités bénévoles :

De 2003 à 2018 – Traitement bénévole de dossiers concernant des étudiants en médecine et des médecins résidents confrontés à des problèmes disciplinaires ou juridiques, ou des avocats faisant l’objet d’une plainte du barreau ou à des problèmes concernant leur autorisation d’exercer; représentation d’étudiants universitaires faisant face à des problèmes disciplinaires non académiques, dont la représentation devant des tribunaux universitaires

De 2005 à 2013 – Programme de consultation juridique pour les étudiants en droit de l’UBC (clinique Britannia)

Coordonnatrice de la planification des horaires des bénévoles et liaison à titre d’avocate superviseure (y compris les quarts de travail comme avocate superviseure à la clinique Britannia, où elle a été étudiante clinicienne)

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex. enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

2024 – Conférencière invitée pour le cours de droit de la procédure civile de la University of Victoria (UVIC) (conférence sur des conseils pratiques pour effectuer les interrogatoires préalables)

2023 – Juge bénévole pour le cours de plaidoirie (procès fictifs) de l’UVIC

2021 – Animatrice de la table ronde du CTACB intitulée « Tribunals and Indigenous Reconciliation: What is Being Done? What Must Be Done? » (Les tribunaux et la réconciliation avec les Autochtones : Qu’est-ce qui est fait? Qu’est‑ce qui doit être fait?)

2020 – Association du Barreau canadien, Direction de la C.‑B., Section du droit administratif, coprésentatrice de la séance – tribunaux et audiences de droit administratif en ligne – trucs et astuces

2018 – Membre du comité d’experts sur le thème « Décider des affaires à l’aide de la technologie », à la conférence du BC Council for Administrative Tribunals Education intitulée « Accessing Justice » (Accéder à la justice)

2018 – A prononcé le mot d’ouverture au nom du BC Council of Administrative Tribunals lors d’une assemblée de la section judiciaire de l’American Bar Association

2017 – Présentation sur les pratiques exemplaires en matière de transparence – conférence sur la réglementation professionnelle d’Infonex

2017 – Experte en la matière et mentor de projet pour étudiant – Thompson Rivers University – stage externe en ingénierie des connaissances juridiques (Droit)

Depuis 2016

Conseil des tribunaux administratifs de la Colombie‑Britannique (CTACB) – conseil d’administration

Depuis 2021 – Coprésidente, Comité des politiques et de la recherche du CTACB, elle a participé à l’élaboration de politiques portant sur les formes non genrées de titre et d’adresse pour les audiences de droit administratif et sur la réconciliation avec les Autochtones dans le contexte du droit administratif

En 2013 et de manière ponctuelle – Juge bénévole au tribunal-école de première année de l’UBC, séance de médiation fictive, UBC

2012 – Conférencière invitée – cours de droit de l’UBC intitulé « Law and Medicine: The Health Professions Review Board and the Duty to Report under the Health Professions Act » (Droit et médecine : Commission d’appel et de révision des professions de la santé et obligation de signaler prévue par la Health Professions Act)

2010 – Conférencière invitée – cours de droit de l’UBC intitulé « Law and Medicine: Complaint Handling under the Health Professions Act » (Droit et médecine : traitement des plaintes aux termes de la Health Professions Act)

2010 – Présentatrice du comité d’experts sur l’éthique – BC Society of Occupational Therapists

Activités communautaires et civiques

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

Depuis 2018 – Membre juriste du Comité d’éthique de la recherche sur le cancer en C.‑B. de l’UBC

A examiné des projets de recherche sur le cancer chez les adultes en C.‑B., en particulier les enjeux éthiques et juridiques

De 1999 à 2022 (absence temporaire en 2023 en raison de son calendrier d’audiences) – A exercé plusieurs fonctions à titre bénévole pour la Fondation LORAN (loranscholar.ca), notamment la sélection annuelle de jeunes Canadiens et Canadiennes pour leur personnalité, leur service et leur leadership, dans le cadre du programme de bourses d’études de premier cycle de quatre ans le plus vaste et le plus complet au Canada

a) Présidente du comité d’entrevue de Vancouver en 2009 et 2010

b) Évaluatrice des demandes certaines années

c) Présidente d’un comité de l’île de Vancouver en 2020 et 2021

d) Membre du comité d’entrevue certaines années

2005 et 2007 – Membre du Comité du contentieux – fonds pour les frais judiciaires des étudiants (Université de la Colombie‑Britannique)

2001 – Trésorière – Green College Dining Society

2000 – Centre de ressources Crane de l’UBC – bénévole pour la lecture de matériel didactique sur cassette

1996 et 1997 – Représentante hors campus – University College Literary & Athletic Society

• Commissaire adjointe aux sports féminins – University College
• Membre du sous-comité de la politique contre le harcèlement – University College   

PARTIE 12 – LE RÔLE E LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie du rôle de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. 

Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 500 à 1 000 mots.

1- Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

Durant mes 20 ans de carrière en droit, ma plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada a été d’améliorer l’accès à la justice grâce au travail juridique bénévole, à la pratique privée, à ma position de membre d’un tribunal, et à ma participation à des activités bénévoles et communautaires. Ces activités ont eu des répercussions sur l’accès à la justice, notamment : la représentation et la prise de décisions pour ceux et celles qui n’ont pas les moyens d’être représentés par un avocat; des changements en matière de politiques qui favorisent la diversité et l’inclusion au sein des tribunaux administratifs; une pratique juridique centrée sur les droits garantis par la Charte; des efforts pour veiller à ce que les études sur le cancer représentent la diversité de notre population et soient menées de façon éthique.

À la faculté de droit, j’étais étudiante clinicienne dans le cadre du Programme de consultation juridique pour les étudiants en droit (PCJED) à la clinique Britannia (Commercial Drive). Après avoir commencé ma pratique privée, j’ai fait du bénévolat comme avocate superviseure à la même clinique, de 2003 à 2007. De 2007 à 2013, je suis devenue l’unique coordonnatrice du cabinet d’avocats pour la clinique Britannia. J’établissais les horaires des avocats superviseurs, j’aidais les étudiants cliniciens à résoudre les questions juridiques des clients, j’assurais des quarts de supervision, et je veillais à ce que la clinique fournisse des conseils et une représentation de qualité aux clients, de même qu’un mentorat de qualité aux étudiants, en collaboration avec le personnel du PCJED. Dans le cadre de mon travail bénévole pour le PCJED, j’ai représenté et accompagné des étudiants cliniciens dans la défense de clients accusés de voies de fait et d’infractions liées à la drogue et dans le règlement de questions de droit administratif. Nos clients étaient des personnes marginalisées pour de nombreuses raisons, notamment de nouveaux arrivants et des personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé. Tous les clients du PCJED vivaient des difficultés financières qui limitaient leur capacité de payer pour des services juridiques dont ils avaient grandement besoin.

En outre, j’ai été membre pendant plusieurs années du Comité du contentieux de la Student Legal Fund Society de l’UBC, au sein duquel j’ai aidé à trouver et à orienter des ressources pour le contentieux qui amélioreraient l’éducation et l’accès à l’éducation pour les étudiants de l’UBC. À Harper Grey LLP, j’ai été présidente associée pendant plusieurs années, durant lesquelles j’ai cerné les préoccupations liées au milieu de travail et y ai répondu.

Tout au long de mes 15 années chez Harper Grey LLP, je traitais certaines affaires bénévolement. J’ai représenté des étudiants de niveau postsecondaire qui faisaient face à des allégations d’inconduite non académique et qui, dans certains cas, risquaient d’être retirés de leur programme, et qui n’avaient pas les moyens de faire appel aux services d’un avocat pour les aider. J’ai aussi représenté bénévolement des personnes en situation de handicap qui tentaient d’obtenir des prestations qui leur avaient été refusées. J’ai aidé des avocats et des stagiaires à régler des problèmes liés à l’autorisation d’exercer et d’autres questions liées au Barreau. Ces situations étaient parfois compliquées par des facteurs relatifs à la santé. Dans bon nombre de ces affaires traitées bénévolement, une combinaison de services de contentieux, de conseils et d’autres activités de règlement des différends a permis à des clients de reprendre leurs études, de poursuivre leur pratique professionnelle, et d’avoir accès à un soutien durable en cas de problèmes de santé et d’autres situations de crise.

En tant que membre du Civil Resolution Tribunal, à temps partiel de 2016 à 2018, puis à temps plein de 2018 à 2021, j’ai amélioré l’accès à la justice en offrant un processus décisionnel efficace et accessible au sein du premier tribunal en ligne au Canada. La possibilité de déposer des éléments de preuve et des observations de façon asynchrone, mise en place sous la direction du président de l’époque, permettait aux parties de participer au processus de plainte sans avoir recours aux tribunaux, en dehors de leurs propres engagements professionnels et familiaux et en se représentant elles-mêmes. En tant que décideur, j’ai travaillé avec diligence pour m’assurer que les parties avaient accès à un processus équitable leur permettant d’être entendues et pour prononcer des décisions rapidement, dans un langage clair. J’ai rendu plus de 400 décisions définitives et de nombreuses décisions préliminaires. J’ai également participé à des activités de mentorat conjoint et de formation avec d’autres membres du tribunal à des fins d’amélioration de la qualité.

Mon rôle actuel d’avocate au ministère du Procureur général exige que je traite plusieurs dossiers portant sur la Charte, dans lesquels je dois principalement tenir compte de l’intérêt public et des droits et libertés des Britanno‑Colombiens garantis par la Charte, tant dans mon rôle de conseillère auprès de mon client que dans les observations que je présente aux tribunaux. Bon nombre de ces affaires ont des répercussions plus vastes que celles que je traite dans ma pratique privée. Ces efforts favorisent l’accès à la justice en ce qu’ils garantissent la fiabilité des documents présentés devant le tribunal, appuyant ainsi une prise de décision éclairée quant à la portée des droits garantis par la Charte.

Depuis 2018, je suis membre juriste au sein du Comité d’éthique de la recherche (CER) de la BC Cancer Agency. À l’issue des examens du CER, des études cliniques sur le cancer chez les adultes ont été proposées. Mon travail consiste notamment à cerner les problèmes juridiques ou éthiques posés par les études et à envisager une surveillance supplémentaire, si une étude le justifie, en particulier lorsque des personnes vulnérables sont concernées. Le CER veille également à ce que les études deviennent plus représentatives de la population, par exemple en imposant des conditions relatives à la traduction des documents sur le consentement éclairé et en s’assurant que les renseignements sur l’origine ethnique et la diversité sont inclus et obtenus de manière éthique, afin que les résultats des études soient applicables à toute la population et pas seulement à une partie de celle‑ci. Mon travail, tout comme celui de l’ensemble du CER, assure une importante surveillance des études sur le cancer, en n’approuvant que les études conçues de manière sûre et éthique susceptibles d’améliorer à long terme les soins contre le cancer.

En tant que coprésidente du Comité des politiques et de la recherche du Conseil des tribunaux administratifs de la C.‑B., mon travail consistait à : élaborer et adopter une orientation procédurale concernant les pronoms et les titres, afin de favoriser l’adoption de pratiques inclusives dans l’ensemble des tribunaux administratifs de la C.‑B.; fournir de la formation et élaborer des politiques sur la réconciliation permanente avec les peuples autochtones dans le contexte du droit administratif.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité de la population canadienne, ainsi que ses perspectives spécifiques et ses réalités quotidiennes?

Si mon expérience m’a fait prendre conscience de la riche diversité de la population canadienne, elle m’a aussi clairement montré qu’une personne ne peut jamais pleinement comprendre ce que vit une autre personne. Je sais combien je suis privilégiée et c’est avec humilité que j’exerce mon rôle de conseillère.

Je m’engage à continuer à apprendre, à écouter et à améliorer ma compréhension des autres.

Parmi mes expériences de travail juridique bénévoles et rémunérées, j’ai représenté des clients marginalisés en situation de handicap et des personnes qui n’avaient pas les moyens financiers d’exercer les recours juridiques dont elles avaient besoin. En tant qu’avocate, j’ai représenté des clients racialisés qui faisaient l’objet d’accusations criminelles ou de poursuites civiles motivées par le racisme, dont un client qui était même victime de racisme de la part de sa propre famille. J’ai aussi été avocate dans des affaires où des arguments âgistes étaient invoqués par l’avocat de la partie adverse. Dans ces litiges, j’ai cerné la discrimination et j’ai utilisé mes compétences en défense pour la dénoncer et obtenir des résultats justes.

Dans le cadre de mon travail au sein du Comité des politiques et de la recherche du CTACB, j’ai rencontré des membres de la Section sur l’orientation et l’identité sexuelles de l’Association du Barreau canadien pour discuter du pouvoir du langage dans les formes de présentation et de titre utilisées devant les tribunaux. Ces formes de présentation peuvent soit s’adresser à l’ensemble des participants, du personnel et des décideurs, soit servir à établir une discrimination fondée sur l’identité et l’orientation sexuelles. À cet égard, j’ai dirigé les travaux du CTACB pour rédiger et adopter un guide qui recommande aux tribunaux de la C.‑B. d’utiliser des titres et des formes de présentation qui respectent l’identité des parties comparaissant devant eux, conformément à une orientation similaire publiée dans une directive de pratique des cours de justice de la C.‑B.

Dans le cadre de la formation sur les perspectives culturelles autochtones, en tant que membre du Civil Resolution Tribunal, j’ai eu le privilège d’entendre directement un membre de la nation Cowichan raconter son expérience comme jeune autochtone au pensionnat de l’île Penelakut (Kuper), et les répercussions que cela avait eues sur sa vie. En tant que personne résidant sur les terres colonisées, j’ai ressenti de l’empathie, mais aussi de la honte, en apprenant que les peuples autochtones du Canada avaient été traités sans égard aux droits et libertés fondamentaux dont nous sommes si fiers, ce qui a entraîné une discrimination constante qui continuer d’opprimer tant de personnes.

Par la suite, j’ai organisé et animé une table ronde du CTACB sur les mesures que les tribunaux devaient prendre pour favoriser la réconciliation avec les Autochtones, en présence d’éminents avocats autochtones invités à prendre la parole. Même si je ne pourrai jamais pleinement comprendre ce que vivent les peuples autochtones victimes de cette oppression colonialiste constante, je comprends certaines de ses ramifications dans le système de justice. Ainsi, je poursuis les efforts de réconciliation afin d’améliorer la représentation, le soutien des parties autochtones devant les tribunaux et l’éducation. En tant que parent, j’ai pris soin d’expliquer à mes enfants ce que sont les pensionnats et leurs répercussions. Mon rôle au sein du comité du CTACB consiste à fournir aux tribunaux des ressources supplémentaires sur la réconciliation.

L’expérience m’a montré que le Canada est un pays riche en diversité et complexe ; aucun terme ne peut à lui seul nous décrire entièrement chacun d’entre nous. Je reste humble et j’accepte mes défauts, tout en allant de l’avant pour agir efficacement où je le peux.

3. Expliquez en quoi les décisions judiciaires ont des répercussions sur la société dans une démocratie constitutionnelle.

Dans une démocratie constitutionnelle, le pouvoir judiciaire limite considérablement l’intervention législative du gouvernement en garantissant qu’il respecte la Charte. Les tribunaux sont des instances décisionnelles impartiales et indépendantes qui fournissent cette garantie afin de protéger les groupes vulnérables et marginalisés. Néanmoins, ils doivent faire preuve de déférence envers le législateur en matière de politiques, afin que la démocratie parlementaire puisse fonctionner efficacement.

Les décisions judiciaires peuvent avoir de profondes répercussions sur la société, comme en témoigne la jurisprudence sur l’aide médicale à mourir. Dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5 [Carter], la Cour suprême du Canada a jugé que les dispositions du Code criminel qui rendaient l’aide médicale à mourir illégale portaient atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité garanti par l’article 7 de la Charte. La Cour a fait remarquer que l’article 7 protégeait les intérêts des personnes en phase terminale lorsqu’il était question de choisir de demander ou non l’aide à mourir, car il garantissait un droit essentiel pour préserver leur dignité, leur autonomie et leur qualité de vie. Interdire à une personne de prendre des décisions concernant l’intégrité de son propre corps et ses soins médicaux empiète sur sa liberté. Elle a jugé que ces dispositions n’étaient pas injustifiées au regard de l’article premier de la Charte.

Bien que les dispositions du Code criminel susmentionnées constituaient un exercice valable de la compétence fédérale en matière de droit criminel, la Cour, après avoir analysé la Charte, a décidé de suspendre ces dispositions parce qu’elles contrevenaient à la Charte, ouvrant ainsi la voie à un processus réglementaire à l’intention des adultes capables de choisir s’ils souhaitent demander l’aide médicale à mourir en cas de problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes et intolérables. En examinant la question de savoir si le juge de première instance était lié par l’arrêt Rodriguez, qui ne concluait à aucune violation de l’article 7, la Cour a donné une orientation importante concernant la manière dont les juridictions inférieures peuvent réexaminer les précédents de tribunaux supérieurs, lorsqu’une nouvelle question juridique se pose ou qu’une modification de la situation ou de la preuve change radicalement la donne (Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72). Bien que l’examen de la jurisprudence constitue un aspect essentiel du processus décisionnel judiciaire dans une démocratie constitutionnelle, les tribunaux ont également la responsabilité de déterminer si la situation requiert une nouvelle analyse.

L’arrêt Carter fait ressortir l’importance des responsabilités qui incombent au pouvoir judiciaire en matière d’indépendance décisionnelle dans une démocratie constitutionnelle. Le rôle du pouvoir judiciaire dans l’examen de l’intervention législative du gouvernement relativement à la Charte, du juge de première instance à la Cour suprême du Canada, a transformé la société canadienne en faisant de l’aide médicale à mourir un choix possible, compte tenu des limites de la médecine et des soins palliatifs, tout en prévoyant des mécanismes pour protéger les personnes vulnérables.

Le pouvoir judiciaire sert également à examiner les décisions de droit administratif selon la norme de la décision raisonnable (Vavilov, 2019 CSC 65; Mason, 2023 CSC 21). Le contrôle judiciaire des décisions de droit administratif implique une importante obligation de rendre des comptes, étant donné la portée de ces décisions au Canada. Cependant, le législateur peut toujours imposer une norme de contrôle différente, et une norme de la décision correcte plus exigeante s’applique aux questions constitutionnelles (ainsi qu’aux questions d’importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et aux questions liées aux délimitations des compétences respectives d’organismes administratifs). Cette norme plus exigeante applicable aux questions constitutionnelles est compatible avec le rôle des tribunaux de limiter toute intervention gouvernementale qui contrevient à la Charte.

Le rôle et les pouvoirs des tribunaux ne sont pas illimités. Le rôle du pouvoir judiciaire se distingue de celui du législateur, et chaque instance doit faire preuve de déférence envers l’autre. Bien que les tribunaux doivent assurer une protection contre les « empiétements sur des valeurs fondamentales », ils ne peuvent pas « vérifier [l]es décisions de principe » du législateur (arrêt Rv. Chouban, 2020 SCJ No. 101 [Chouban], au par. 84, citant l’arrêt Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 SCR 143, à la p. 194). Dans le contexte de l’examen du régime législatif de sélection des jurés, et plus particulièrement de l’abolition des récusations péremptoires, la Cour, dans Chouban, a souligné que, si le droit d’un accusé à un procès équitable devant un jury indépendant et impartial peut être examiné par les tribunaux pour vérifier s’il est compatible avec les mécanismes de protection des droits fondamentaux garantis par la Charte, le législateur peut toujours définir les caractéristiques du régime de sélection des jurés.

Le rôle que la Cour a joué pour tenir les titulaires de charge publique et le législateur responsables de la protection des droits et libertés fondamentaux garantis par la Charte est essentiel. Il a donné lieu à d’importants changements sociétaux et à des fonctions visant à protéger les citoyens vulnérables. Ce rôle fait partie de l’obligation d’un juge de rendre des décisions indépendantes, impartiales et équitables à l’égard des parties qui comparaissent devant lui.

4. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les habiletés et les compétences professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Dans le cadre de mes fonctions en tant que membre d’un tribunal, j’ai toujours fait preuve de diligence et de réflexion dans la prise de décisions. Je m’efforcerais de mettre mes qualités de diligence et de réflexion au service de la fonction de juge.

Pendant de nombreuses années, j’ai dirigé un cabinet important et diversifié, notamment en étant responsable de plusieurs dossiers très sensibles de clients qui ont suscité l’intérêt des médias, tels que des allégations d’inconduite professionnelle, d’inconduite sexuelle, de fraude, de conduite contraire à l’éthique et d’aptitude à exercer. J’ai assuré la représentation de mes clients dans toutes les affaires avec intégrité et en toute confidentialité. Je suis en mesure de gérer des dossiers variés en effectuant plusieurs tâches simultanément de manière efficace, afin de respecter mes engagements de façon organisée et dans les délais impartis.

Mes qualités personnelles sont notamment nourries par mon intérêt pour l’apprentissage tout au long de la vie, que j’ai su mettre à profit pour faire avancer et soutenir ma pratique juridique aux multiples facettes. J’ai suivi une formation continue sur les pratiques tenant compte des traumatismes, les perspectives culturelles, la réconciliation avec les Autochtones, l’éthique, le leadership et le coaching.

Je fais preuve d’un très bon jugement et je prends des décisions fondées sur la preuve et le droit, tant dans le cadre de mes fonctions décisionnelles que lorsque je représente des clients. Ma capacité d’écoute, aiguisée par la pratique et la formation continue, est une qualité clé qui me permettrait d’assumer un rôle judiciaire.

J’aborde les clients, les parties adverses, les avocats ainsi que mes collègues et mon équipe de soutien avec professionnalisme et compassion. Je possède d’excellentes aptitudes relationnelles, ayant travaillé avec de grands et petits groupes de personnes issues de tous horizons et dans des contextes très variés.

Je possède une vaste expérience en pratique juridique, notamment en matière de conseil aux clients, de collecte d’éléments de preuve, de rédaction et de préparation d’arguments, ainsi que de comparution devant des tribunaux de diverses instances. Ma pratique du droit porte notamment sur les affaires relevant de la procédure des petites créances et les affaires portées devant les tribunaux des droits de la personne, dans lesquelles les demandeurs agissaient pour leur propre compte et étaient parfois confrontés à des problèmes de santé mentale ou à d’autres difficultés. J’ai agi en tant qu’avocate principale, avocate associée et avocate adjointe dans divers procès pour négligence du personnel médical ou infirmier devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, j’ai plaidé devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, notamment dans le cadre d’un pourvoi devant un comité d’appel composé de cinq juges, et j’ai plaidé devant des tribunaux administratifs. J’ai également représenté des décideurs en droit administratif et des tribunaux administratifs, notamment en les aidant à rédiger des règlements, à examiner des questions relatives à la preuve et à rédiger les décisions.

Je possède d’excellentes compétences en communication écrite et verbale. Mes compétences en matière de litige me permettraient de gérer la salle d’audience dans le but d’assurer une prise de décision équitable, d’évaluer les affaires dont je suis saisie en fonction de la preuve et de rendre des décisions préliminaires et des décisions sur le fond efficacement et en fonction des besoins.

Je maîtrise bien les outils technologiques, ayant plaidé avant et pendant la pandémie de COVID-19, et exercé au fil de l’évolution de nombreux nouveaux outils logiciels et matériels.

Depuis mon adolescence, j’ai travaillé et fait du bénévolat dans de nombreux domaines, ce qui m’a permis de me faire une idée de certains secteurs d’activité et de modes de vie en dehors du domaine juridique. Toutes ces expériences, tant juridiques que non juridiques, ont fait de moi une personne flexible et capable de m’adapter, dotée d’une solide base de connaissances juridiques, capable d’évoluer entre différents domaines du droit, différents types de litiges et de plaider devant différentes instances décisionnaires, tout en exerçant moi-même des fonctions décisionnelles. Je mettrais à contribution ma capacité d’adaptation, ma souplesse et mon envie d’apprendre continuellement dans le cadre de cette fonction judiciaire.

Tout au long de ma vie, j’ai concilié mes obligations familiales et professionnelles, notamment en tant qu’épouse, parent et avocate. Je prends soin de moi en veillant à mettre en place des mesures favorisant mon bien-être physique et mental, et en les réévaluant régulièrement, afin de pouvoir concilier mes différentes obligations et conserver ce niveau d’énergie élevé.

Si je suis nommée, j’entends apporter mes qualités personnelles d’empathie, de professionnalisme calme, d’écoute attentive, d’équité et de prise de décision réfléchie à toutes les parties qui comparaissent devant moi.

5. Compte tenu de l’objectif voulant que la population canadienne se reconnaisse et reconnaisse ses expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.

À mon avis, une formation équilibrée qui reflète la diversité et les expériences de vie des Canadiens et des Canadiennes qui comparaissent devant les tribunaux est essentielle à la prise de décisions éclairées et à l’accès à la justice.

En tant que femme et mère, je fais partie d’un groupe historiquement sous-représenté parmi les juges de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Ma mère travaillait à plein temps comme secrétaire médicale tout en élevant deux enfants avec mon père. Grâce à l’exemple de ma famille et à mon expérience professionnelle en tant que femme dans les domaines de la recherche scientifique et du droit, je comprends l’importance de la représentation de tous les genres et de tous les types de personnes, dans l’ensemble de notre système de justice. J’espère que les justiciables qui comparaîtront devant moi verront en moi une femme à leur écoute, capable de rendre des décisions équitables, qui leur apportera satisfaction dans le cadre du processus de règlement des différends, et qui fera preuve de compassion et d’intégrité dans tous les aspects de son travail judiciaire.

Un autre aspect de mon identité qui se reflète dans ma nomination est celui de petite-fille de réfugiés de guerre. C’est une réalité tragique que des familles soient contraintes de quitter leur foyer dans les zones de conflit partout dans le monde; certaines recommencent une nouvelle vie au Canada en tant que réfugiés ou immigrants.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, mes grands-parents maternels, adolescents à l’époque, ont été expulsés de force de leur résidence à Lodz, en Pologne, par des soldats nazis. Ils ont été séparés de leur famille immédiate et finalement placés dans un camp de travaux forcés à Braunschweig, en Allemagne. Au camp de travaux forcés, ils se sont rencontrés et se sont mariés plus tard. Peu après la fin de la guerre, ma grand-mère a donné naissance à mon oncle. La nouvelle famille est ensuite venue au Canada en tant que réfugiés.

Ma mère a été la première de notre famille à naître au Canada. Même si nous avons eu et avons encore de la chance, surtout compte tenu de l’ampleur des atrocités passées et présentes, l’exode de Pologne a eu des répercussions sur plusieurs générations. Notamment, mes grands-parents n’ont pas pu poursuivre leurs études comme ils l’auraient souhaité. Ils ont tous deux travaillé dans l’industrie du vêtement de Toronto, et ont finalement trouvé des emplois à plus long terme comme tailleur (grand-père) et employé de Postes Canada (grand-mère) pour subvenir aux besoins de leur jeune fils et de leur jeune fille. Tout au long de leur vie, ils se sont également investis dans des activités bénévoles au service de la communauté polono-canadienne. Plus tard, lorsque j’étais enfant, j’ai vécu à Toronto dans la maison de ma grand-mère avec mes parents, tandis que mon grand-père exploitait un restaurant à Scarborough.

Mon père était un immigrant néo-zélandais qui a déménagé au Canada après avoir rencontré ma mère. Comme beaucoup de Canadiens et de Canadiennes, je suis le produit d’un bagage culturel unique. Le mélange polonais/néo-zélandais/canadien à la maison m’a appris à bien écouter, à garder une perspective souple et à regarder au-delà de ma propre expérience pour essayer de comprendre les autres.

C’est grâce à la résilience dont a fait preuve la famille de ma mère pour se reconstruire au Canada que j’ai été la première de ma famille à faire des études universitaires. Mon frère cadet et mes cousins ont suivi mes traces en poursuivant des études universitaires, pour le plus grand bonheur de notre famille.

Ma famille a subi de profondes pertes qui m’ont permis de comprendre les répercussions du deuil et de la perte sur les personnes et les familles, et de mieux comprendre les expériences de nombreux Canadiens et de nombreuses Canadiennes qui dépendent de nos systèmes de soins de santé, de soins palliatifs et de bénévolat ou qui y travaillent. Ces types de pertes familiales ont été aggravés par la pandémie de COVID-19, dont les répercussions se sont fait sentir dans tout le pays. Même si cette partie de mon parcours personnel ne serait pas directement visible par les parties qui se présentent devant moi, elle me permettrait d’écouter avec attention et ouverture d’esprit les personnes qui comparaissent devant moi et qui traversent des épreuves difficiles, que ce soit dans le cadre de leur procédure judiciaire ou en raison de facteurs extérieurs à celle-ci.

Mes expériences de vie me permettent de mieux comprendre, même si je reconnais que ce n’est pas le cas pour chaque expérience ou chaque détail, les conséquences du statut de réfugié ou d’immigrant, ainsi que ce que signifie être une femme et une mère qui travaille. J’apporte également une compréhension et une compassion envers ceux et celles qui subissent des pertes et des épreuves de la vie, auxquelles tous les Canadiens et toutes les Canadiennes sont confrontés. L’expérience des parties devant moi sera différente de la mienne. Bon nombre de personnes auront dû faire face à des difficultés et à des traumatismes beaucoup plus importants. Je reconnais qu’aucune personne ni aucune vie n’est statique. En tant que personne soucieuse d’apprendre et de prendre conscience du caractère unique et de l’évolution des expériences de vie des autres, je m’efforcerais de créer et de maintenir en tout temps un environnement sûr, équitable et empreint de compassion pour les personnes qui comparaissent devant moi.