Questionnaire de l’honorable J. Gareth Morley

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, toute personne intéressée qui exerce la profession d’avocat ou de juge au Canada et qui possède les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada pour examiner les candidatures et présenter une liste de candidatures « hautement recommandées » et « recommandées » au ministre de la Justice. Les personnes candidates sont avisées que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, si elles sont nommées à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les personnes candidates les ont fournis au moment de postuler, sauf modifications nécessaires pour protéger leur vie privée.

Les parties 5, 6, 7 et 12 du questionnaire rempli par l’honorable J. Gareth Morley sont présentées ci-dessous.

Questionnaire pour les nominations à la magistrature

Partie 5 – Compétence linguistique

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre niveau de compétence linguistique dans les deux langues officielles du Canada pourrait être évalué.

Sans une formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour en :

• Anglais : Oui
• Français : Oui

Sans une formation supplémentaire, êtes-vous capable de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues en :

• Anglais : Oui
• Français : Non

Sans une formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour en :

• Anglais : Oui
• Français : Non

Sans une formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour en :

• Anglais : Oui
• Français : Non

Si vous avez répondu oui aux quatre questions ci-dessus, autant en français qu’en anglais, veuillez répondre aux deux questions additionnelles ci-dessous.

Sans une formation supplémentaire, êtes-vous capable de rédiger des décisions en français et en anglais?*

Sans une formation supplémentaire, êtes-vous capable de présider des audiences en français et en anglais?*

*Veuillez noter que le Commissariat à la magistrature fédérale effectue au hasard des vérifications et des évaluations du niveau de compétence linguistique des candidats, tel qu’il est déclaré dans le questionnaire.

Partie 6 – Études

Nom des établissements d’enseignement, années de fréquentation, grades/diplômes obtenus et année d’obtention

Université de Toronto, 1988-1990 (Arts et Sciences, puis poursuite des études à l’Université de Victoria)

Université de Victoria, 1990-1994, baccalauréat ès arts (spécialisation avec grande distinction) obtenu en 1994

Université de Toronto, Faculté de droit, 1994-1997, baccalauréat en droit (LL.B.) obtenu en 1997

Faculté de droit Osgoode Hall, 2014-2018, maîtrise en droit (LL.M.) (spécialisation en droit constitutionnel) obtenue en 2018

Formation continue (5 à 10 dernières années)

Juin 2014, Rédaction légistique et interprétation des lois, ministère de la Justice, Ottawa

Distinctions et prix obtenus

2014. Nommé conseiller juridique principal à l’issue d’un concours au mérite au sein de la Direction générale des services juridiques

2008. Nomination au mérite au poste de conseiller juridique, niveau 3

2007. Ville de Victoria. Prix du maire

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez énumérer les emplois que vous avez occupés, par ordre chronologique à partir du plus récent, et indiquer le nom de l’employeur et la durée de l’emploi.

Emplois dans le domaine juridique

De janvier 2016 à ce jour
Avocat principal, droit constitutionnel (d’abord au sein du groupe du droit constitutionnel et administratif, puis du groupe du contentieux)
Direction des services juridiques, ministère du Procureur général, gouvernement de la Colombie-Britannique
Dans le cadre de mes fonctions, je fournis au gouvernement des avis en matière constitutionnelle, principalement en ce qui concerne le partage des compétences, l’indépendance judiciaire et la Charte. J’ai également représenté le procureur général dans des affaires constitutionnelles devant tous les tribunaux.

De mai 2013 à janvier 2016
Conseiller législatif, bureau des conseillers législatifs
Direction des services juridiques, ministère du Procureur général
Mes responsabilités comprenaient la rédaction de projets de loi, de décrets et de règlements, la prestation de conseils sur la question de savoir si les règlements étaient autorisés par leur loi habilitante ainsi que la prestation de conseils en matière de droit et de procédure parlementaires.

De février 2012 à mai 2013
Avocat principal, groupe du contentieux civil
Direction des services juridiques, ministère du Procureur général
Dans le cadre de mes fonctions, j’ai représenté la province devant tous les tribunaux, y compris des tribunaux administratifs, et dans le cadre d’arbitrages commerciaux.

De septembre 2007 à février 2012
Chef d’équipe, équipe de la confiscation civile, groupe du contentieux civil
Dans le cadre de mes fonctions, j’ai dirigé une équipe d’environ douze juristes et membres du personnel de soutien qui fournissait des services juridiques au bureau de la confiscation civile.

D’août 1999 à septembre 2007
Avocat-conseil, groupe du contentieux civil
Direction des services juridiques, ministère du Procureur général
J’ai représenté la province devant tous les tribunaux, y compris devant l’Environmental Appeal Board, la Forest Appeals Commission, le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, l’Employment Standards Tribunal, et dans le cadre d’arbitrages commerciaux. À différentes étapes de ma carrière, je me suis spécialisé dans les litiges et les conseils concernant les sites contaminés, les droits de coupe et les questions forestières ainsi que les pensions et les prestations de retraite. J’ai également travaillé à des affaires de responsabilité délictuelle portant sur des abus sexuels historiques, la conception et la construction de routes, ainsi que les normes d’emploi.

Du 1^er juin au 26 août 1999
Avocat, Askew Fiorillo & Glavin (Vancouver)
J’ai participé à des litiges devant les tribunaux judiciaires et administratifs ainsi que devant des arbitres du travail, pour le compte de syndicats et d’associations professionnelles.

De juin 1997 à l’automne 1998
Stagiaire en droit, Sack Goldblatt Mitchell (Toronto)
J’ai participé à des litiges et à la préparation d’avis portant notamment sur les conventions collectives, le droit relatif aux droits de la personne, le droit constitutionnel, les recours civils contre le gouvernement et le droit des régimes de retraite.

D’avril à septembre 1996 (temps plein), de septembre 1995 à mai 1997 (temps partiel)
Étudiant en droit, Downtown Legal Services (Toronto)
Sous la supervision de juristes bénévoles et des directions de la clinique juridique, j’ai représenté des personnes admissibles dans des poursuites punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ainsi que dans des instances civiles et administratives.

Emplois dans d’autres domaines

Depuis l’été 1996, j’occupe un emploi à titre d’étudiant en droit, de stagiaire en droit ou d’avocat. Auparavant, j’ai travaillé comme chauffeur de taxi, livreur de pizza, conducteur de cyclo-pousse et télévendeur.

Autres activités et appartenance à des organisations

Énumérer toutes les associations du barreau et tous les comités juridiques ou judiciaires dont vous êtes ou avez été membre, ainsi que les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces organisations et les dates correspondantes.

British Columbia Government Lawyers Association (anciennement la Legal Services Branch Lawyers Association)

Comité des normes professionnelles, direction des services juridiques (coprésident), 2018–2019

Comité de perfectionnement professionnel, direction des services juridiques (coprésident), 2013–2018

Association du Barreau canadien, Division de la Colombie-Britannique, sous-section du droit constitutionnel et des libertés civiles, 2017

Activités pro bono

En pratique, les possibilités de travail juridique bénévole offertes aux avocates et avocats du gouvernement sont limitées par l’interprétation large donnée, pour des raisons de politique, à la notion de conflit d’intérêts potentiel. J’ai fourni bénévolement de l’aide juridique à d’autres parents d’enfants adoptés à l’étranger, dont les certificats de naissance indiquaient un âge erroné, afin de les aider à obtenir des déclarations judiciaires relatives à l’âge et à traiter avec les conseils scolaires et d’autres responsables.

Enseignement et formation continue

Énumérer toutes les organisations et activités de formation juridique ou judiciaire auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement d’un cours dans une faculté de droit, association du barreau, Institut national de la magistrature, Institut canadien d’administration de la justice, etc.).

De janvier à avril 2021 et de septembre à décembre 2021, Faculté de droit de l’Université Thompson Rivers, LAWF 3780, « Constitution canadienne : cadre et fédéralisme ». Ce séminaire est destiné aux personnes qui en sont à leurs dernières années d’études, il porte sur les principes du droit constitutionnel canadien autres que les dispositions conférant des droits, et il met l’accent sur la Loi constitutionnelle de 1867.

J’ai coprésidé le comité de perfectionnement professionnel du ministère du Procureur général de 2012 à 2018. Dans le cadre de mes fonctions, j’ai contribué à organiser et à offrir des activités de perfectionnement professionnel aux avocates-conseils et avocats-conseils, aux stagiaires en droit, aux parajuristes et à d’autres spécialistes exerçant des fonctions connexes au droit au sein du gouvernement. Depuis, j’ai continué à donner des présentations aux avocates-conseils et avocats-conseils, aux stagiaires en droit et aux parajuristes.

Activités communautaires et civiques

Énumérer toutes les organisations communautaires et civiques dont vous êtes membre, ainsi que tout poste que vous avez occupé au sein de ces organisations et les dates correspondantes.

Je suis président de la BC Government Lawyers Association depuis septembre 2019. J’ai occupé diverses fonctions au sein de la direction de cet organisme depuis 2004 (notamment celles de vice-président, de trésorier et de secrétaire).

Je suis membre du collectif de rédaction d’Inroads depuis 2014. Inroads est une publication autrefois imprimée et maintenant diffusée en ligne qui vise à réunir des universitaires, des spécialistes des politiques publiques et des journalistes de différents horizons linguistiques, idéologiques et autres, afin de discuter de politique canadienne et internationale, de politiques publiques, d’arts, d’économie, de droit et d’actualité.

Je suis membre de l’Ethiopian Canadian Families Association depuis sa fondation en 2009. Cet organisme vise à réunir les enfants d’origine éthiopienne du Grand Victoria. Il organise chaque année un camp destiné aux enfants d’origine éthiopienne, auquel j’ai participé lorsque mes enfants étaient plus jeunes.

Je suis membre parent de la Greater Victoria Minor Hockey Association depuis septembre 2013.

J’ai présidé la Glentana Housing Co-operative en 2007–2008.

Partie 12 – Le rôle de la magistrature dans le système juridique du Canada

Le gouvernement du Canada cherche à nommer des juges qui ont une connaissance approfondie du rôle de la magistrature au Canada. Afin que l’on puisse évaluer leur candidature de façon complète, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des questions plus générales concernant la magistrature et le système juridique au Canada.

Veuillez donner une réponse de 500 à 1 000 mots à chacune des questions suivantes.

1. Quelle est, selon vous, votre plus importante contribution au droit et à la quête de la justice au Canada?

Ma contribution la plus importante à la primauté du droit au Canada s’inscrit dans un effort collectif. J’ai travaillé pendant les 22 dernières années à la direction des services juridiques du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique. Dans le cadre de ce travail, j’ai mis mon énergie, mes capacités d’analyse et mon esprit de collaboration au service de sa mission.

Comme l’a reconnu l’Association du Barreau canadien dans une résolution adoptée lors de son assemblée générale annuelle de 2020, les avocates et avocats du secteur public jouent un rôle essentiel, bien que généralement invisible, pour garantir que le gouvernement agit conformément à la loi. Les avocates et avocats du gouvernement doivent traduire les principes juridiques énoncés par les tribunaux et inscrits dans les lois en conseils portant sur la légalité et les risques liés à des mesures exécutives concrètes. Comme seule une infime partie des décisions gouvernementales qui touchent les droits et les intérêts de la population peut faire l’objet d’un recours judiciaire, les avocates et avocats de confiance au service du gouvernement contribuent de manière essentielle à la primauté du droit. De plus, ces juristes sont principalement responsables de communiquer les positions du gouvernement aux juridictions indépendantes et aux tribunaux administratifs ainsi que de rédiger les textes législatifs qui créent des règles de droit.

J’ai exercé les trois fonctions d’un avocat du gouvernement : plaideur, rédacteur légistique et conseiller juridique. J’ai également réfléchi à notre expérience par la rédaction et l’enseignement. J’ai organisé des initiatives pour favoriser le perfectionnement professionnel et les normes professionnelles. J’ai aussi travaillé, par l’entremise de notre association, pour que les avocates et avocats fassent l’objet d’un traitement équitable dans leur emploi et disposent de la sécurité nécessaire pour conseiller le gouvernement sans crainte.

Dans toutes ces fonctions, j’ai hérité des valeurs de la culture juridique du secteur public et j’ai cherché à les transmettre. À mon avis, ces valeurs ont eu une incidence largement sous-estimée sur la primauté du droit au Canada. Elles comprennent la rigueur de l’analyse juridique, une évaluation prudente des risques, l’élaboration créative d’options et des normes élevées d’intégrité, afin de fournir une représentation et des conseils indépendants et impartiaux aux personnes auxquelles la population a confié l’élaboration des politiques exécutives et législatives.

L’une de mes contributions personnelles a consisté à travailler au sein de mon organisation pour adapter ces valeurs aux réalités sociales et technologiques du XXI^e siècle. Les principales évolutions sociales résident dans les attentes plus élevées en matière d’égalité en général et dans le développement d’une relation postcoloniale avec les peuples autochtones en particulier. La principale évolution technologique est l’accélération considérable des communications et de la production d’information. Cette évolution a entraîné une multiplication des sources juridiques et des documents susceptibles de constituer des éléments de preuve, une diminution de la pertinence des hiérarchies bureaucratiques verticales et un degré de transparence auquel cette culture n’était pas initialement adaptée. Peu de problèmes complexes auxquels les gouvernements modernes doivent s’attaquer sont dépourvus de dimension juridique, mais peu peuvent être réduits à cette seule dimension. Les avocates et avocats du gouvernement doivent donc être sensibles à la fois à l’importance d’une culture de la légalité pour la protection des droits de la population canadienne et aux autres valeurs qui orientent l’élaboration des politiques et les activités gouvernementales.

La majeure partie du contenu de mon travail comme conseiller législatif et conseiller juridique est confidentielle. Depuis le début de 2016, je suis l’un des deux conseillers juridiques en droit constitutionnel du gouvernement de la Colombie-Britannique. Au cours de cette période, en plus de composer avec des questions habituelles propres au gouvernement, la province a dû composer avec de nouveaux enjeux constitutionnels découlant notamment d’un changement de gouvernement inhabituel au cours d’une législature minoritaire, de différends intergouvernementaux dans les domaines de l’énergie et de l’environnement et, plus récemment, de la pandémie de COVID-19.

Mes contributions à titre d’avocat plaidant sont plus faciles à décrire. Je dirais que mes contributions les plus importantes, toujours réalisées avec des collègues, ont porté sur : le développement du droit relatif aux dommages-intérêts pour pertes environnementales dans l’affaire Canadian Forest Products Ltd. c Colombie-Britannique, 2004 CSC 38; la constitutionnalité des accords intergouvernementaux conclus par l’exécutif dans l’affaire Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2018 CSC 48; la constitutionnalité des normes fédérales minimales de tarification des émissions de gaz à effet de serre dans l’affaire Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11.

Dans l’affaire Canadian Forest Products Ltd. c Colombie-Britannique, j’ai joué un rôle important dans l’élaboration d’une théorie permettant au gouvernement d’obtenir, en common law, des dommages-intérêts pour la perte de valeurs environnementales. La Cour a accepté cette théorie en principe, bien que la majorité ait conclu que la province ne pouvait pas établir sa perte en invoquant uniquement le coût d’opportunité associé aux revenus tirés des ressources auxquelles elle avait renoncé. Les catégories de dommages-intérêts ont néanmoins été reconnues. Cette décision demeure le principal précédent à l’appui du principe voulant que les atteintes aux valeurs environnementales puissent donner ouverture à une action en common law. On pourrait soutenir que notre position concernant la non-déductibilité des revenus découlant de l’augmentation du prix réglementé des ressources non endommagées, bien qu’elle ait été rejetée par la majorité, a par la suite été adoptée dans Pro-Sys Consultants Ltd. c Microsoft Corporation, 2013 CSC 57.

Dans l’affaire Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, la Cour a accepté l’argument de la Colombie-Britannique selon lequel les accords par lesquels les gouvernements s’engagent à présenter des mesures législatives ne peuvent pas « entraver » l’exercice des pouvoirs de l'organe législatif. Il s’agit d’un résultat important, puisque les accords intergouvernementaux sont très courants dans le fédéralisme canadien, alors que leur fondement constitutionnel n’avait pas été établi et demeurait contesté.

Enfin, dans l’affaire des renvois relatifs aux gaz à effet de serre, la Colombie-Britannique était le seul gouvernement à soutenir que la portée d’un pouvoir qui constitue ou non une « matière d’intérêt national » au titre de la disposition relative à la paix, à l’ordre et au bon gouvernement de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 est déterminée en fonction de la portée de la loi en cause. Dans cette affaire, il fallait donc déterminer si les « normes nationales minimales de tarification des gaz à effet de serre » relevaient du pouvoir de légiférer pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement, puisque telle était la portée du pouvoir en question. La majorité a retenu cet argument, ce qui constitue, selon moi, une limite importante au pouvoir fédéral. La majorité a également souscrit aux arguments de la Colombie-Britannique et du Canada selon lesquels une « matière d’intérêt national » pouvait comporter des normes minimales et que la question essentielle consistait à déterminer si le fait de laisser la matière à la seule initiative de chaque province entraînerait des « conséquences extraprovinciales graves ». Bon nombre des limites apportées à ce critère reposaient sur les observations de la Colombie-Britannique. Bien que cette affaire se soit évidemment appuyée sur de nombreuses décisions antérieures, il est juste, selon moi, d’affirmer qu’elle constitue une contribution importante au droit du fédéralisme canadien. Les observations de la Colombie-Britannique ont contribué de manière importante à l’analyse.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de mieux comprendre la diversité des Canadiens et Canadiennes, leurs points de vue uniques et leurs réalités vécues?

L’expérience de chaque personne est partielle et limitée, surtout lorsqu’on la compare à l’immense diversité du Canada contemporain. Je ne fais certainement pas exception, en tant qu’homme issu de la classe moyenne supérieure et appartenant au groupe ethnique historiquement dominant (les Canadiens anglophones blancs), qui travaille dans le secteur juridique depuis le milieu de la vingtaine. Je suis un homme bisexuel et j’ai subi de la discrimination, voire de la violence, en raison de mon orientation sexuelle, mais j’ai globalement mené une vie relativement privilégiée. J’ai toutefois vécu, au cours de ma vie, diverses expériences qui m’ont sensibilisé à la diversité de ce pays et de sa population ainsi qu’à l’importance cruciale de réexaminer ses propres préjugés afin de régler équitablement les différends.

Ma famille, particulièrement du côté de ma mère, appartenait à l’élite canadienne-anglaise de son époque. Ses membres m’ont toutefois enseigné l’importance d’aller au-delà de son expérience immédiate et de lutter pour la justice sociale. Mon grand-père, Andy Brewin, était fier du travail qu’il avait accompli pour défendre des causes alors impopulaires. Il a représenté le Co-operative Committee on Japanese Canadians dans le cadre de son recours, qui s’est soldé par un échec, contre les ordres d’expulsion racistes prononcés après la Seconde Guerre mondiale. Ma grand-mère et lui sont devenus de fervents partisans de l’inscription des droits de la personne dans les lois et dans la Constitution canadienne, une évolution dont mon grand-père a été témoin de son vivant. Ma mère est entrée dans la profession juridique au début des années 1970 et m’a parlé de la discrimination flagrante à laquelle elle et d’autres femmes étaient confrontées à cette époque. Même si je ne peux nier avoir eu une enfance et une adolescence privilégiées dans les milieux de la classe moyenne supérieure de Victoria, j’ai été élevé dans le respect de la diversité et de la justice sociale.

Enfant et adolescent, j’ai été victime de harcèlement parce que je ne me conformais pas aux normes de genre hétérosexuelles et parce que j’étais maladroit sur le plan social. Dans les années 1970 et 1980, l’homophobie s’exprimait assez ouvertement, y compris de la part de figures d’autorité, comme le personnel enseignant. Jeune, je me suis engagé dans des mouvements contre l’apartheid et la guerre, et j’ai découvert la diversité des personnes luttant contre l’injustice. À 17 ans, j’ai déménagé à Toronto, puis à Vancouver, où j’ai été davantage exposé à la diversité des grandes villes canadiennes que lorsque je vivais à Victoria dans les années 1980. En plus de participer à diverses activités de défense des droits, j’ai travaillé dans des cliniques d’aide juridique à Toronto. Cela m’a permis d’acquérir une compréhension plus large des problèmes juridiques auxquels sont confrontées des personnes provenant de différents milieux socioéconomiques, raciaux et de genre.

Sur le plan le plus personnel, ma vie familiale immédiate, comme celle de nombre de membres de la population canadienne, est marquée par une diversité d’origines et d’appartenances ethniques. J’ai trois enfants : une jeune femme très sensibilisée aux questions de justice sociale et deux fils d’origine éthiopienne. L’un de mes fils est profondément religieux et politiquement conservateur. Ma partenaire de vie est Métis et a grandi dans une petite ville du Nord, tandis que j’ai vécu toute ma vie dans le sud urbain du Canada. J’ai beaucoup appris en écoutant leurs expériences et leurs points de vue.

Bien que je n’aie pas exercé longtemps en cabinet privé, mon travail au sein de cliniques juridiques et en cabinet privé m’a assurément permis de côtoyer une clientèle très diversifiée, à l’image du Canada moderne. Dans les cliniques juridiques, j’ai représenté ou conseillé des personnes disposant de moyens limités et qui devaient généralement surmonter d’autres obstacles. Mon travail comme avocat représentant le gouvernement provincial m’a amené à voyager partout en Colombie-Britannique et à interagir avec des personnes vivant en milieu rural ou urbain, ayant des perspectives idéologiques très diverses et appartenant à une grande variété de groupes ethniques et de confessions religieuses. Leurs perspectives étaient souvent extrêmement pertinentes en ce qui concerne les problèmes juridiques qu’elles avaient, ou estimaient avoir, avec le gouvernement.

Les litiges, y compris ceux intentés contre le gouvernement, sont de plus en plus souvent menés par des personnes non représentées. J’ai toujours constaté que la meilleure façon de représenter le gouvernement, mon client, dépendait de ma capacité à comprendre le point de vue des personnes en conflit avec lui. Il est souvent, et même généralement, possible de résoudre le conflit sans recourir aux tribunaux. Si cela n’est pas possible, ma capacité à comprendre ces personnes contribue à l’obtention d’un meilleur résultat. J’ai généralement réussi à maintenir une relation respectueuse et productive avec les parties non représentées, y compris celles dont les perspectives ne pouvaient être conciliées avec les politiques ou les intérêts du gouvernement. J’ai ainsi beaucoup appris sur la diversité des personnes qui se retrouvent dans notre système de justice.

Il serait insensé de croire que mon expérience m’a pleinement préparé à comprendre toutes les perspectives des personnes qui composent la Colombie-Britannique ou le Canada. Je reconnais qu’il s’agit d’un apprentissage continu.

3. Décrivez comment la prise de décisions judiciaires a un impact sur la société dans une démocratie constitutionnelle.

Les juges dont la nomination ne se fait pas par élection disposent de pouvoirs qui ne reposent pas sur un mandat électoral. Bien que nombre de leurs décisions soient clairement dictées par les précédents ou par des textes faisant autorité, ces juges doivent, dans d’autres cas, faire appel à leurs valeurs et à leur expérience pour trancher des questions au sujet desquelles des personnes peuvent être profondément en désaccord de bonne foi. Puisque les juges se voient conférer des pouvoirs uniques, leur rôle dans une démocratie doit reposer sur des justifications particulières et être assujetti à des contraintes particulières. Ces justifications et contraintes découlent de la nature constitutionnelle de la démocratie.

Le premier sens donné à la notion de démocratie constitutionnelle, dont le Royaume-Uni a été le précurseur, est que l’exécutif est assujetti au droit et limité aux pouvoirs que lui confère le droit du pays. Après la « Révolution glorieuse » de 1688, il a été reconnu que seul le Parlement pouvait modifier les limites juridiques imposées aux pouvoirs de l’exécutif et que des tribunaux indépendants devaient déterminer si ces limites avaient été dépassées. La plupart des pouvoirs exécutifs découlent des lois. D’autres proviennent de « prérogatives » historiques ou des pouvoirs dont disposent toutes les personnes, mais ces pouvoirs peuvent également être limités par la loi dans l’intérêt public. Les juges doivent veiller à ce que le pouvoir exécutif du gouvernement — soit celui qui a l’incidence la plus directe sur nos vies — respecte les limites établies par le pouvoir législatif, lui-même directement responsable devant la population.

Dans le contexte canadien, les juges exercent cette fonction en veillant à ce que l’exécutif respecte les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, et ce, dans les domaines du droit criminel, du droit administratif et du droit civil.

L’un des principes fondamentaux du droit criminel canadien veut que les comportements criminels soient définis par le Parlement. L’application de la loi est confiée à des composantes autonomes de l’exécutif, principalement provinciales ou locales, soit les services de police et les services de poursuite. Les juges veillent à ce que les corps policiers exercent leurs fonctions dans les limites de la loi. Les juges peuvent notamment décider d’exclure des éléments de preuve obtenus en violation des droits garantis aux personnes suspectes par la Charte si leur admission risque de nuire à long terme à la réputation du système de justice. Les juges doivent veiller à ce que toute personne accusée d’une infraction plaide coupable librement ou bénéficie d’un procès équitable. Dans les procès sans jury, les juges doivent s’assurer que la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l’infraction. En exerçant ces fonctions indépendamment du gouvernement, de la police et de la poursuite, les juges contribuent au maintien d’une société libre.

Les juges doivent également s’assurer que les personnes touchées par une mesure de l’État en dehors du contexte criminel ont été traitées de manière équitable sur le plan procédural. Bien que la forme que prend ce principe dépende du contexte, ce principe repose essentiellement sur l’idée que les fonctionnaires doivent écouter les personnes dont ils influencent la vie et ne doivent pas faire preuve de partialité. Les juges doivent également examiner les décisions prises par le pouvoir exécutif conformément à la législation, généralement en déterminant si ces décisions étaient raisonnables. Il faut alors s’assurer que le raisonnement fourni par les responsables est transparent, cohérent et conforme aux contraintes imposées par les faits dont ils disposaient et par le droit. Lorsqu’il est exercé de façon appropriée, le contrôle judiciaire renforce la démocratie, car il garantit que les personnes investies de pouvoirs délégués agissent dans les limites établies par le législatif élu.

La responsabilité de l’exécutif peut également être mise en œuvre au moyen d’actions civiles en dommages-intérêts. Sous réserve de certaines exceptions, les gouvernements sont assujettis aux mêmes responsabilités juridiques que les parties privées lorsqu’ils violent des contrats, causent accidentellement un préjudice ou commettent un acte qui obligerait une personne à verser une indemnité. En veillant à ce que le gouvernement respecte les mêmes normes que les personnes privées, sauf lorsqu’une loi ou un précédent reconnaît une exception fondée sur des considérations de politique publique, les juges maintiennent le gouvernement dans les limites d’une démocratie constitutionnelle.

Le rôle des juges de veiller à ce que l’exécutif agisse dans les limites du droit provient du Royaume-Uni. Notre forme de démocratie constitutionnelle a toutefois ajouté le principe d’une constitution écrite et enchâssée, inspiré des États-Unis. Selon notre constitution écrite, les juges ont pour fonction de déterminer si une loi est incompatible avec les valeurs énoncées dans les textes constitutionnels du pays.

En 1867, les juges du Canada ont reçu le mandat de veiller à ce que le Parlement fédéral et les législatures provinciales respectent les limites des pouvoirs qui leur avaient été accordés dans le cadre du compromis historique qui a donné naissance à la fédération canadienne. En 1982, les juges du Canada se sont vu confier deux tâches supplémentaires. Premièrement, il leur a été demandé de donner tout leur sens aux droits et libertés garantis par la Charte, dont les libertés fondamentales, les droits d’expression politique, les garanties juridiques, particulièrement dans le processus pénal, les droits à l’égalité et les droits linguistiques. Deuxièmement, un pouvoir leur a été conféré pour faire respecter les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada face à toute législation fédérale ou provinciale ou à toute mesure exécutive portant atteinte à ces droits.

Lors des grands moments constitutionnels du Canada (soit en 1867 et en 1982), un large consensus existait selon lequel la protection du fédéralisme, des droits et libertés fondamentaux ainsi que des droits ancestraux et issus de traités ne pouvait pas être confiée uniquement au processus politique ordinaire. En 1867, les personnes élues de différentes régions ont décidé que la souveraineté devait être partagée entre un gouvernement central et les gouvernements provinciaux. Elles ont confié aux juges la responsabilité de déterminer la limite entre les compétences des deux ordres de gouvernement. En 1982, sous la pression des peuples autochtones et des groupes revendiquant l’égalité, il a été décidé que l’enchâssement des droits garantis par la Charte et des droits des peuples autochtones renforcerait la démocratie en donnant une voix aux personnes dont les intérêts, comme l’avait démontré l’expérience canadienne, ne recevraient pas le poids approprié dans les processus majoritaires. Certains de ces droits découlent du statut du Canada en tant que démocratie libérale, tandis que d’autres découlent de son statut d’État multinational.

Les juges doivent agir avec humilité et prendre dûment en considération les motifs pour lesquels l’organe législatif est intervenu. Il leur incombe de reconnaître que les décisions fondamentales concernant la façon dont la population canadienne se gouverne sont, sous réserve de certaines contraintes, laissées à la population canadienne dans le cadre des processus politiques. Les juges doivent prêter attention au texte de la Constitution et aux principes qu’elle incarne, ainsi qu’à ce qu’elle laisse à la décision démocratique. Les juges doivent respecter la jurisprudence et appliquer des principes juridiques neutres. Cependant, les juges doivent aussi être à l’écoute des remises en cause du pouvoir, même lorsque cela les met personnellement mal à l’aise. Les juges doivent accepter de s’en tenir au texte, à la jurisprudence et aux principes lorsqu’il s’agit d’élargir le champ de la démocratie canadienne, y compris lorsque cela suscite la controverse, voire une profonde impopularité. Dans l’exercice de cette fonction, les juges ne peuvent pas éviter de s’appuyer sur leur propre expérience et leur propre histoire. Je crois toutefois qu’ils peuvent aller au-delà de celles-ci en analysant la preuve avec soin et sensibilité et en écoutant toutes les parties.

4. Veuillez décrire les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles et l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Qualités personnelles

Je crois être une personne impartiale et empathique, déterminée à comprendre le point de vue et les préoccupations des autres. Je possède de bonnes capacités d’analyse et je suis en mesure d’expliquer oralement et par écrit des questions complexes à différents publics. J’ai toujours apprécié le défi intellectuel que représente le droit, sans oublier qu’il ne s’agit pas uniquement d’une activité intellectuelle, puisqu’il concerne fondamentalement les personnes, leurs différends et, souvent, des souffrances bien réelles.

Je sais travailler de manière respectueuse et collaborative avec les autres, y compris dans des situations de stress intense et de conflit. Je suis à l’aise avec les divergences d’opinions et les débats menés dans le respect. J’allie une volonté pragmatique d’envisager plusieurs options à un attachement rigoureux aux principes lorsque ceux-ci sont en jeu.

Compétences et aptitudes professionnelles

Au cours de mes 23 années de carrière comme avocat du gouvernement, j’ai acquis des connaissances dans un large éventail de domaines juridiques. J’ai travaillé en contentieux, fourni des conseils dans le contexte d’initiatives stratégiques complexes et rédigé des textes législatifs. Ces expériences m’ont aidé à développer ma capacité à communiquer des concepts juridiques, oralement et par écrit, tant à des juristes qu’à des non-juristes.

Mon expérience en contentieux civil et administratif m’a permis d’acquérir une solide compréhension de la procédure judiciaire, de l’importance et des difficultés de la gestion des instances, de l’utilisation de la preuve documentaire, de l’interrogatoire et du contre-interrogatoire des témoins ainsi que de la plaidoirie. J’ai pu observer des dizaines de juges (et d’autres responsables de la prise de décisions) dans l’exercice de leurs fonctions.

Mon expérience en rédaction légistique m’a permis de bien comprendre les compétences particulières qu’il faut pour rédiger des textes juridiquement efficaces, à la fois précis et lisibles. Dans notre système juridique, les fonctions de rédaction et d’interprétation des lois sont soigneusement séparées. J’ai néanmoins constaté que ma connaissance de ce processus m’était très utile lorsque je conseillais le gouvernement et le représentais devant les tribunaux. Je crois que cette expérience constituerait également un atout dans l’exercice de fonctions judiciaires.

Mes fonctions les plus récentes ont principalement consisté à fournir des conseils constitutionnels au gouvernement. Dans de nombreux cas, les questions soulevées sont nouvelles ou n’ont jamais fait l’objet d’un litige. Dans d’autres cas, il existe une jurisprudence abondante et bien établie. Les questions peuvent être controversées et susciter des réactions personnelles, qui doivent demeurer distinctes de l’analyse juridique. Ce rôle exige de fonder les avis juridiques sur les précédents et les sources de droit faisant autorité, tout en étant capable d’appliquer des principes lorsqu’il n’existe aucune réponse claire. Je crois que cette expérience me sera utile dans l’exercice des fonctions de juge.

En plus d’exercer le droit, j’ai écrit sur des questions juridiques, tant dans des ouvrages doctrinaux que dans des articles de revues de droit. J’ai également donné un cours de droit donné dans les années supérieures d’études. Je pense que ces activités m’ont aidé à acquérir une vision plus large. Elles ont certainement été enrichissantes.

Expérience de vie

J’ai grandi à Victoria, en Colombie-Britannique, au sein d’une famille élargie très unie qui valorisait la participation communautaire, la justice sociale, le respect des différences et de l’individualité ainsi que les débats respectueux, mais passionnés. Le fait d’avoir principalement travaillé comme chauffeur de taxi pendant mes études universitaires (à Victoria et à Toronto) m’a permis de prendre conscience de la diversité beaucoup plus grande de la société canadienne que celle du milieu dans lequel j’avais grandi. Ma participation à des mouvements contre la guerre et à d’autres mouvements a également contribué à cette prise de conscience.

Une carrière juridique peut assurément accaparer toute une vie. Depuis que je suis devenu avocat, ma principale « expérience de vie » a été d’élever mes enfants. Une rupture familiale a constitué ma plus grande expérience du système juridique du point de vue d’un usager. En plus d’accroître mon empathie à l’égard du stress inhérent au système, cette expérience m’a permis de comprendre comment un système contradictoire peut involontairement intensifier les conflits, ainsi que l’aide précieuse que peuvent apporter les juges ou les responsables judiciaires ayant une grande intelligence émotionnelle.

5. Étant donné l’objectif de s’assurer que les Canadiens et Canadiennes puissent regarder les juges et voir en eux le reflet de leur propre visage et de leurs expériences de vie, vous pouvez, si vous le voulez, fournir des renseignements à votre sujet qui, selon vous, aideraient à atteindre cet objectif.

Il est important que la magistrature canadienne reflète la diversité du Canada. La diversité favorise également une prise de décision plus éclairée et plus juste. Bien que j’aie l’expérience de faire partie d’une minorité sexuelle, en tant qu’homme d’origine européenne issu d’un milieu aisé, je reconnais que ma nomination ne renforcerait pas la diversité raciale, sociale ou de genre au sein de la magistrature. Je ferais de mon mieux pour être à l’écoute des personnes ayant des expériences de vie et des identités différentes des miennes, et pour favoriser une plus grande diversité et une meilleure inclusion au sein de la magistrature et de la profession juridique.